233/8361983J02330010.00022164121696CJARRÊT DU 4. 7. 1985 — AFFAIRE 233/83AGOSTINI / COMMISSION<TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (troisième chambre)</P><P><DATE ISO="19850704">4 juillet 1985</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire 233/83,

P. Agostini et autres, fonctionnaires à la Commission des Communautés européennes, assistés et représentés par Me Jean-Noël Louis, avocat au barreau de Bruxelles, ayant son cabinet à 1180 Bruxelles, rue Langeveld 51, boîte postale 16, ayant élu domicile à Luxembourg chez Me Nicolas Decker, avocat à la cour d'appel de Luxembourg, 16, avenue Marie-Thérèse, boîte postale 335, Luxembourg,

parties requérantes,contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Dimitrios Gouloussis, membre du service juridique, en qualité d'agent, assisté de Me Claude Verbraeken, avocat au barreau de Bruxelles, avenue Louise 341, 1050 Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg chez M. M. Beschel, membre du service juridique de la Commission, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours visant à

entendre dire illégaux et annuler:

les bulletins de rémunération émanant de la défenderesse pour le mois de décembre 1982 dans la mesure où ces bulletins contiennent des décomptes en matière de rappel de rémunération effectué en application du règlement no 3139/82 du Conseil des Communautés européennes du 22 novembre 1982, sans que ce rappel ne soit majoré d'intérêts en réparation du dommage pécuniaire subi, par les requérants, à leur patrimoine;

pour autant que de besoin, le rejet explicite ou implicite des réclamations introduites par les requérantes au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut;

entendre condamner la défenderesse à indemniser les requérantes du préjudice causé à leur patrimoine par le versement d'une somme que la Cour voudra bien fixer à la somme des intérêts calculés conformément au taux pratiqué habituellement, produits par le montant des arriérés dus à chaque échéance et jusqu'au jour du paiement;

entendre condamner la défenderesse à l'ensemble des dépens de l'instance par application de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, ainsi qu'aux frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure et, notamment, les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d'un avocat, par application de l'article 73, sous b), du même règlement,

LA COUR (troisième chambre),

composée de MM. C. Kakouris, président de chambre, U. Everling et Y. Galmot, juges,

avocat général: M. G. F. Mancini,

greffier: M. H. A. Rühi, administrateur principal

l'avocat général entendu en ses conclusions à l'audience du 31 janvier 1985,

rend le présent

<TI><P>ARRÊT</P></TI>

(Partie En fait non reproduite)

<TI><P>En droit</P></TI>1Par requête déposée au greffe de la Cour le 13 octobre 1983, M. P. Agostini et autres fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes ont introduit un recours visant à l'annulation de leurs bulletins de rémunération pour le mois de décembre 1982 contenant des décomptes en matière de rappel de rémunération versé en application du règlement no 3139/82 du Conseil des Communautés européennes du 22 novembre 1982 (JO L 331 du 26. 11. 1982, p. 1) et, pour autant que de besoin, à l'annulation des décisions explicites ou implicites ayant rejeté leurs réclamations au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut. L'annulation est demandée pour autant que les rappels de traitement pour la période commençant le 1er juillet 1980 n'étaient pas majorés, malgré la perte du pouvoir d'achat intervenue entre-temps, des intérêts à calculer au taux pratiqué habituellement, dont ils réclament le versement. En outre, le recours vise à la condamnation de la Commission à leur verser des intérêts compensatoires nécessaires du fait de la perte du pouvoir d'achat.2Le 20 janvier 1981, le Conseil a adopté le règlement no 187/81 (JO L 21 du 24. 1. 1981, p. 18) portant adaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions, sur proposition faite à cet effet par la Commission le 9 décembre 1980.3Suite à ce règlement, le 10 février 1981, le Conseil a adopté le règlement no 397/81 (JO L 46 du 19. 2. 1981, p. 1) portant fixation du tableau des traitements ainsi que des autres éléments de rémunération.4La Commission a formé, le 16 mars 1981, un recours visant à l'annulation du règlement no 187/81 et des articles 1, sous a), 2, sous a), 2, sous b) et 11, alinéa 1, du règlement no 397/81.5Par son arrêt du 6 octobre 1982 (Commission/Conseil, 59/81, Rec. p. 3329), la Cour a annulé le règlement no 187/81 et les dispositions précitées du règlement no 397/81.6Pour se conformer à cet arrêt, le Conseil, sur proposition de la Commission du 29 octobre 1982, a adopté le règlement no 3139/82 du 22 novembre 1982.7La Commission, en tant qu'AIPN, a effectué, en exécution de ce règlement, la liquidation et le versement des rappels de rémunération.8Chacun des requérants a introduit, par un formulaire type, une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, par laquelle il faisait valoir qu'il y avait lieu de tenir compte de la diminution du pouvoir d'achat pendant la période pour laquelle les arriérés ont été liquidés, en exécution du règlement no 3139/82 du Conseil, et demandait l'octroi d'intérêts de retard qui auraient dû, selon lui, accompagner les rappels liquidés.9Ces réclamations ont fait l'objet de décisions explicites ou implicites de rejet, à la suite desquelles les requérantes ont formé le présent recours.<TI><P>Sur la recevabilité</P></TI>10La Commission soulève les exceptions suivantes quant à la recevabilité du recours.<TI><P>Sur la nature des bulletins de rémunération</P></TI>11La Commission soulève une exception d'irrecevabilité du recours du fait qu'il est dirigé contre les bulletins de rémunération qui ne refléteraient aucune décision et qui ne constitueraient que de simples mesures d'exécution du règlement no 3139/82 du Conseil.12Les requérants soutiennent, en premier lieu, que les bulletins de traitement n'ont pas eu pour effet de les remplacer dans la situation dans laquelle ils auraient été si la rémunération à laquelle ils avaient droit leur avait été payée à l'échéance légale; ils seraient ainsi constitutifs de décisions leur faisant grief et, par conséquent, sont susceptibles de recours au sens de l'article 91 du statut des fonctionnaires. Ils invoquent la jurisprudence de la Cour, qui aurait déclaré recevable le recours contre les bulletins de rémunération dans son arrêt du 21 février 1974 (R. Kortner, 15 à 33/73, Rec. p. 177).13Il est à rappeler, ainsi que la Cour l'a affirmé à plusieurs reprises et, en dernier lieu, dans l'arrêt du 19 janvier 1984 (Andersen e.a./Parlement, 262/80, Rec. p. 195), que le bulletin de rémunération constitue un acte faisant grief et, par conséquent, susceptible de faire l'objet d'un recours, la circonstance que l'institution concernée ne fait qu'appliquer les règlements en vigueur étant sans pertinence à cet égard. L'exception soulevée par la Commission doit, par conséquent, être rejetée.<TI><P>Sur la recevabilité de l'action en responsabilité</P></TI>14La Commission soutient que la deuxième base du recours, l'action en responsabilité en raison d'une illégalité prétendue du règlement du Conseil no 3139/82, vise en réalité à obtenir l'annulation de ce règlement et que, n'ayant pas attaqué directement ce règlement, les requérants ne peuvent pas, par le biais d'une action en indemnisation, tourner l'irrecevabilité d'une demande en annulation et obtenir le même résultat que s'ils avaient introduit un recours en annulation.15Les requérants répondent que toute action qu'ils auraient pu introduire en annulation du règlement no 3139/82 serait irrecevable, vu la nature réglementaire de cet acte. Ils soulignent que la Commission elle-même a soulevé une exception d'irrecevabilité s'agissant de recours en annulation d'un règlement du Conseil et que cette exception a été accueillie par la Cour dans ses arrêts du 4 octobre 1979 (Ooms/Commission, 48/79, Rec. p. 3121) et du 10 novembre 1981 (Amesz e.a./Commission et Conseil, 532/79, Rec. p. 2569).16Ils se réfèrent à la jurisprudence de la Cour selon laquelle, en matière de contentieux des fonctionnaires, s'agissant d'un litige portant sur la légalité d'un acte faisant grief au requérant, la Cour est compétente quelle que soit par ailleurs la nature du recours, si bien qu'ils seraient recevables à conclure à la fois à des fins d'annulation et d'indemnisation, du moment qu'ils ont respecté les conditions des voies de recours ouverts par le statut.17Il est à rappeler, à cet égard, que selon l'article 184 du traité CEE, une partie peut, à l'occasion d'un litige mettant en cause un règlement, invoquer son illégalité. Il en résulte que l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Commission doit être rejetée.18Toutefois, ainsi que la Cour l'a affirmé dans l'arrêt du 22 octobre 1975 (Meyer-Burckhardt/Commission, 9/75, Rec. p. 1171), un litige entre un fonctionnaire et l'institution dont il dépend, même s'il s'agit d'un recours en indemnisation, se meut, lorsqu'il trouve son origine dans le lien d'emploi qui unit l'intéressé à l'institution dans le cadre de l'article 179 du traité et des articles 90 et 91 du statut. Par conséquent, les requérants sont recevables à présenter à la fois des conclusions d'annulation et d'indemnisation, mais sont tenus de respecter les conditions requises par le statut, qui sont les mêmes pour les deux voies de recours.19Il est à constater à cet égard qu'en l'espèce, ainsi qu'il ressort du dossier, les requérants dans leurs réclamations n'ont demandé que des intérêts de retard et non pas des intérêts compensatoires, ce qu'ils ont fait pour la première fois dans leur requête devant la Cour. Il en résulte que leur recours est irrecevable pour autant qu'il concerne le versement des intérêts compensatoires.<TI><P>Sur le fond</P></TI>20Quant au fond, l'affaire soulève des questions dont il convient de réserver la connaissance à la Cour plénière.<TI><P>Sur les dépens</P></TI>21Il convient, au stade actuel de la procédure, de réserver les dépens.

Par ces motifs,

LA COUR (troisième chambre),

avant dire droit sur le fond, déclare et arrête :

1)Le recours est rejeté comme irrecevable pour autant qu'il conclut au versement d'intérêts compensatoires.2)L'examen des autres conclusions des requérants est renvoyé à la Cour plénière pour examen au fond.3)Les dépens sont réservés.

Kakouris

Everling

Galmot

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 4 juillet 1985.

Le greffier

P. Heim

Le président de la troisième chambre

C. Kakouris