RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 1855/92 DE LA COMMISSION

du 7 juillet 1992

fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,

vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 674/92 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,

considérant que, conformément à l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75 et à l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de chacun de ces deux règlements et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation;

considérant que le règlement (CEE) n° 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3381/90 (6), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe B du règlement (CEE) n° 2727/75 ou à l'annexe B du règlement (CEE) n° 1418/76;

considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 3035/80, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour chaque mois;

considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce même article, il y a lieu pour la détermination de ce taux de tenir compte notamment:

a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en produits de base considérés des industries transformatrices sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix pratiqués sur le marché mondial;

b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation des produits agricoles transformés relevant de l'annexe II du traité dont les conditions de fabrication sont comparables;

c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de concurrence entre les industries qui utilisent des produits communautaires et celles qui utilisent des produits de pays tiers sous le régime du trafic de perfectionnement actif;

considérant que, à défaut de preuve que la marchandise à exporter n'a pas bénéficié de la restitution à la production applicable aux termes du règlement (CEE) n° 1009/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales applicables aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1309/92 (8), il y a lieu de prévoir que le montant de la restitution à l'exportation soit réduit du montant de ladite restitution à la production applicable le jour de l'acceptation de la déclaration d'exportation; que ce régime est le seul qui permette d'écarter tout risque de fraude;

considérant que le règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (9), modifié par le règlement (CEE) n° 2026/83 (10), et le règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (11), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 887/92 (12), ont établi un régime de paiement à l'avance des restitutions à l'exportation dont il faut tenir compte lors de l'ajustement des restitutions à l'exportation;

considérant que, suite à l'arrangement entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les exportations de pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Unis et approuvé par la décision 87/482/CEE du Conseil (13), il est nécessaire de différencier la restitution pour les marchandises relevant des codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination;

considérant que, pour l'application de l'article 4 paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE) n° 3035/80, il est nécessaire de différencier les restitutions;

considérant que par son règlement (CEE) n° 1432/92 (1) le Conseil a interdit les échanges entre la Communauté et les républiques de Serbie et du Monténégro; qu'il importe d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions;

considérant que, en particulier pour les amidons du code NC 1108, la restitution à l'exportation en l'état est subordonnée au respect d'une teneur en matière sèche de 77 % pour les fécules de pommes de terre et de 84 % pour les amidons de céréales;

considérant que, en ce qui concerne les pommes de terre, seules les fécules sont soumises à organisation commune de marché; qu'il convient par conséquent de préciser les conditions auxquelles doivent répondre ces fécules afin de bénéficier de la restitution;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l'annexe A du règlement (CEE) n° 3035/80 et visés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 2727/75 ou à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76, exportés sous forme de marchandises reprises respectivement à l'annexe B du règlement (CEE) n° 2727/75 ou à l'annexe B du règlement (CEE) n° 1418/76, sont fixés comme indiqué à l'annexe.

Il n'est pas fixé de restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro.

2. Pour les produits repris à l'annexe du règlement (CEE) n° 1009/86, les taux des restitutions visés à l'annexe du présent règlement sont appliqués sur présentation, lors de l'acceptation de la déclaration d'exportation et à l'appui de la demande de paiement de la restitution à l'exportation, de la preuve que, pour les produits de base ayant servi à la fabrication de ces produits à exporter, le bénéfice de l'octroi d'une restitution à la production prévue par le règlement précité n'a pas été et ne sera pas demandé.

La preuve visée au premier alinéa est apportée par la présentation par l'exportateur d'une déclaration du transformateur du produit de base en cause attestant que, pour ce dernier produit, le bénéfice d'une restitution à la production prévue par le règlement (CEE) n° 1009/86 n'a pas été et ne sera pas demandé.

3. Lorsque la preuve visée au paragraphe 2 n'est pas apportée, le taux de la restitution à l'exportation,

a) valable le jour de l'acceptation de la déclaration d'exportation de la marchandise ou le jour visé à l'article 26 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3665/87, lorsqu'il n'y a pas eu fixation à l'avance de ce taux,

b) qui a fait l'objet d'une fixation à l'avance,

est réduit du montant de la restitution à la production applicable, en vertu du règlement (CEE) n° 1009/86, au produit de base mis en oeuvre soit le jour de l'acceptation de la déclaration d'exportation de la marchandise, soit le jour visé à l'article 26 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3665/87 en cas de placement des produits sous le régime de paiement à l'avance de la restitution à l'exportation.

Article 2

1. La restitution aux fécules et amidons relevant du code NC 1108 ou des produits relevant de l'annexe A du règlement (CEE) n° 2727/75 issus de la transformation de ces amidons ou fécules n'est octroyée que sur présentation d'une déclaration du fournisseur de ces produits attestant que ceux-ci ont été directement fabriqués à partir de céréales, de pommes de terre ou de riz à l'exclusion de toute utilisation de sous-produits obtenus lors de la fabrication d'autres produits agricoles ou marchandises.

La déclaration visée à l'alinéa précédent peut être valable, jusqu'à révocation, pour toute fourniture émanant d'un même producteur; elle est contrôlée conformément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 1 et du paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n° 3035/80.

2. Si la teneur en extrait sec de la fécule de pommes de terre assimilée à l'amidon de maïs en vertu de l'article 1er paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 3035/80 est égale ou supérieure à 80 %, le taux sera égal au taux de la restitution sera celui fixé en annexe; si la teneur en extrait sec est inférieure à 80 %, le taux sera égal au taux de la restitution fixé en annexe multiplié par le pourcentage effectif de l'extrait sec et divisé par 80.

Pour tous les autres amidons ou fécules, si la teneur en extrait sec est égale ou supérieure à 87 % le taux de la restitution sera celui fixé en annexe; si la teneur en extrait sec est inférieure à 87 %, le taux sera égal au taux de la restitution fixé en annexe multiplié par le pourcentage effectif de l'extrait sec et divisé par 87.

3. Pour l'application du paragraphe précédent, la teneur en matière sèche des fécules et amidons est déterminée selon la méthode visée à l'annexe II du règlement (CEE) n° 1908/84 de la Commission (1).

4. Lors de la demande de la restitution à l'exportation des marchandises, l'intéressé est tenu de déclarer la teneur en extrait sec des amidons et fécules mis en oeuvre, à moins que cette information ait été enregistrée par l'organisme compétent visé à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3035/80, selon les dispositions de ce paragraphe.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Toutefois l'article 2 est applicable à partir du 1er août 1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1992. Par la Commission

Martin BANGEMANN

Vice-président

ANNEXE du règlement de la Commission, du 7 juillet 1992, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

>TABLE>

(1) Les quantités des produits transformés indiqués mises en oeuvre doivent être affectées, le cas échéant, des coefficients figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2744/75.