Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet

Demande de la Commission, en vertu d’une clause compromissoire au sens de l’article 238 CE, visant à la condamnation de Trends à rembourser à la Commission une somme de 195 435 euros, majorée des intérêts contractuels ou, à titre subsidiaire, majorée des intérêts de retard.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La demande incidente est rejetée.

3) La Commission supportera les dépens, à l’exception de ceux afférents à la demande incidente.

4) Transport Environment Development Systems (Trends) supportera les dépens afférents à la demande incidente.