02010R1014 — FR — 28.07.2017 — 003.001


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►B

RÈGLEMENT (UE) No 1014/2010 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2010

concernant la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des voitures particulières neuves en application du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(JO L 293 du 11.11.2010, p. 15)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  n°

page

date

►M1

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 429/2012 DE LA COMMISSION du 22 mai 2012

  L 132

11

23.5.2012

►M2

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 396/2013 DE LA COMMISSION du 30 avril 2013

  L 120

1

1.5.2013

►M3

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2017/1153 DE LA COMMISSION du 2 juin 2017

  L 175

679

7.7.2017

►M4

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1231 DE LA COMMISSION du 6 juin 2017

  L 177

11

8.7.2017




▼B

RÈGLEMENT (UE) No 1014/2010 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2010

concernant la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des voitures particulières neuves en application du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Article premier

Définitions

Outre les définitions figurant aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 443/2009, on entend par:

1. «documents de réception par type», les documents comportant les données spécifiées dans la troisième colonne du tableau figurant à l’annexe I du présent règlement;

2. «données de surveillance agrégées», les données agrégées spécifiées à l’annexe II, partie C, premier tableau, du règlement (CE) no 443/2009;

3. «données de surveillance détaillées», les données détaillées spécifiées à l’annexe II, partie C, deuxième tableau, du règlement (CE) no 443/2009 qui sont désagrégées par constructeur et série de véhicules, par type, variante et version;

4. «véhicule de base», tel que défini à l’article 3, paragraphe 18, de la directive 2007/46/CE;

5. «véhicule à bicarburation» et «véhicule à carburant modulable à l’éthanol», tels que définis à l’article 2 du règlement (CE) no 692/2008 de la Commission ( 1 ).

Article 2

Transmission des données

Les données de surveillance agrégées ainsi que les données de surveillance détaillées sont transmises par les États membres par transfert électronique des données au référentiel de données (Central Data Repository) géré par l’Agence européenne pour l’environnement. Les États membres notifient à la Commission la date de transmission des données.

Article 3

Sources des données

1.  Indépendamment de la source de données utilisée par chaque État membre pour préparer les données de surveillance agrégées et les données de surveillance détaillées, ces données sont fondées sur les informations contenues dans le certificat de conformité de la voiture particulière concernée ou dans les documents de réception par type spécifiés aux annexes III et VIII de la directive 2007/46/CE comme prévu au tableau de l’annexe I du présent règlement.

2.  Le paramètre dénommé «nombre total de nouvelles immatriculations» dans les données de surveillance détaillées est déterminé à partir du nombre total de données relatives aux immatriculations créées chaque année qui concernent un seul véhicule.

3.  Lorsque plusieurs noms de constructeurs figurent sur le certificat de conformité ou les documents de réception par type, l’État membre communique le nom du constructeur du véhicule de base.

4.  Les valeurs des émissions de CO2 à signaler sous le paramètre «émissions spécifiques de CO2» dans les données de surveillance détaillées sont tirées de la rubrique «combinées» dans le certificat de conformité ou les documents de réception par type, sauf dans le cas où la rubrique «pondéré, conditions mixtes» s’applique.

5.  Pour la communication du carburant de substitution, dans les données de surveillance détaillées, l’autorité compétente indique le type de carburant et le mode de carburation comme spécifié à l’annexe I du présent règlement.

6.  Dans le cas des véhicules à bicarburation et des véhicules à carburant modulable à l’éthanol, l’autorité compétente indique les valeurs suivantes d’émissions de CO2 sous le paramètre «émissions spécifiques de CO2 (g/km)», dans les données de surveillance détaillées:

a) pour les véhicules à bicarburation utilisant l’essence et le gaz, la valeur des émissions de CO2 pour le gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou le gaz naturel (GN) conformément à l’annexe II, partie A, point 2, du règlement (CE) no 443/2009;

b) pour les véhicules à carburant modulable à l’éthanol utilisant l’essence et l’éthanol (E85) visés à l’article 6 du règlement (CE) no 443/2009, la valeur des émissions de CO2 pour l’essence.

Dans le cas du point b), les États membres communiquent également la valeur pour l’essence lorsque les conditions permettant une réduction au sens de l’article 6 du règlement (CE) no 443/2009 ne sont pas réunies. Les États membres peuvent néanmoins fournir également la valeur correspondant à l’E85.

▼M2

7.  Lorsqu’un véhicule est équipé de voies d’essieux de différentes largeurs, l’État membre indique la largeur maximale d’essieu sous le paramètre «largeur de voie de l’essieu directeur» ou «largeur de voie de l’autre essieu» dans les données de surveillance détaillées.

▼B

8.  Lorsque les données de surveillance agrégées et les données de surveillance détaillées sont tirées des documents de réception par type, et lorsque ces données contiennent des séries de valeurs, les États membres veillent à ce que les données transmises soient suffisamment précises et correspondent aux données figurant dans le certificat de conformité.

Article 4

Conservation et contrôle des données

Les États membres assurent la conservation, la collecte, le contrôle, la vérification et la transmission des données de surveillance agrégées et des données de surveillance détaillées.

▼M2

Article 5

Préparation des données par les États membres

Lorsqu’ils fournissent les données de surveillance détaillées, les États membres inscrivent:

a) pour chaque véhicule dont les émissions spécifiques de CO2 sont inférieures à 50 g/km, le nombre de véhicules immatriculés sans appliquer les facteurs de multiplication fixés à l’article 5 du règlement (CE) no 443/2009;

▼M3

b) pour chaque véhicule, le facteur de déviation (De) et le facteur de vérification déterminés conformément à l’annexe I, point 3.2.8 du règlement d’exécution (UE) 2017/1153 de la Commission ( 2 );

▼M2

c) pour chaque véhicule équipé de technologies innovantes, les émissions spécifiques de CO2 sans tenir compte de la réduction des émissions de CO2 au moyen de technologies innovantes accordée conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 443/2009.

Les données de surveillance détaillées sont communiquées avec la précision prévue dans le tableau figurant à l’annexe II du présent règlement.

▼M3

Nonobstant les paramètres détaillés visés à l’annexe II du règlement (CE) no 443/2009, les États membres communiquent, en ce qui concerne les données soumises à surveillance jusqu’au 31 décembre 2017, outre les paramètres déjà demandés, uniquement le facteur de déviation «De» et le facteur de vérification. À partir du 1er janvier 2018, toutes les données de surveillance détaillées spécifiées à l’annexe II font l’objet d’une surveillance et sont communiquées.

▼M3 —————

▼M2

Article 7

Véhicules non couverts par une réception CE par type

1.  Lorsque les voitures particulières font l’objet d’une réception nationale par type de petites séries conformément à l’article 23 de la directive 2007/46/CE ou d’une réception individuelle conformément à l’article 24 de ladite directive, les États membres informent la Commission du nombre respectif de ces voitures immatriculées sur leur territoire, comme précisé à l’annexe II, partie C, premier tableau, du règlement (CE) no 443/2009.

2.  Les États membres peuvent compléter les données de surveillance détaillées relatives aux véhicules visés au paragraphe 1 et utilisent dans ce cas, en lieu et place du nom du fabricant, l’une des mentions suivantes:

a) «AA-IVA» pour la communication des types de véhicules ayant fait l’objet d’une réception individuelle;

b) «AA-NSS» pour la communication des types de véhicules ayant fait l’objet d’une réception nationale de petites séries.

▼B

Article 8

Liste des constructeurs

1.  Les constructeurs notifient à la Commission, au plus tard le 15 décembre 2010, les informations suivantes:

a) les noms qu’ils indiquent ou qu’ils envisagent d’indiquer sur les certificats de conformité;

b) la première partie du numéro d’identification du véhicule tel que spécifiée dans la directive 76/114/CEE qu’ils indiquent ou qu’ils envisagent d’indiquer sur les certificats de conformité.

Ils notifient à la Commission toute modification concernant les informations visées aux points a) et b) dans les meilleurs délais. Les nouveaux constructeurs accédant au marché notifient à la Commission les éléments visés au premier alinéa dans les meilleurs délais.

2.  En complétant les données de surveillance agrégées et les données de surveillance détaillées, l’autorité compétente utilise les noms des constructeurs tirés de la liste qui doit être dressée par la Commission sur la base des noms notifiés en vertu du paragraphe 1. Cette liste est publiée sur l'internet pour la première fois le 31 décembre 2010 et est mise à jour périodiquement.

3.  Lorsque le nom d’un constructeur ne figure pas sur cette liste, l’autorité compétente utilise le nom inscrit sur le certificat de conformité ou dans les documents de réception par type pour compléter les données de surveillance agrégées et les données de surveillance détaillées.

Article 9

Informations supplémentaires devant être transmises par les constructeurs

1.  Aux fins de la notification visée à l’article 8, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 443/2009, les constructeurs communiquent à la Commission, au plus tard le 31 mai de chaque année, le nom et l’adresse de la personne de contact à qui la notification est adressée.

Le constructeur informe la Commission dans les meilleurs délais de toute modification des données transmises. Les nouveaux constructeurs accédant au marché communiquent leurs coordonnées à la Commission dans les meilleurs délais.

2.  Lorsqu’un groupe d’entreprises liées forme un groupement, pour déterminer l’applicabilité de l’article 7, paragraphe 6, du règlement (CE) no 443/2009, il fournit des preuves à la Commission sur la connexion entre les membres du groupe conformément aux critères fixés à l’article 3, paragraphe 2, dudit règlement.

▼M1

3.  Les constructeurs qui notifient des erreurs conformément à l’article 8, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 443/2009, utilisent, aux fins de la notification, les séries de données provisoires communiquées par la Commission en application de l’article 8, paragraphe 4.

La notification des erreurs doit inclure toutes les séries de données concernant les immatriculations de véhicules pour lesquelles le constructeur qui notifie est responsable.

Pour chaque version, l’erreur doit être signalée par une mention distincte dans la série de données, intitulée «Observations du constructeur», dans laquelle l’un des codes suivants doit être spécifié:

a)  Code A, si les données ont été modifiées par le constructeur;

b)  Code B, si le véhicule n’est pas identifiable;

c)  Code C, si le véhicule n’entre pas dans le champ d’application du règlement (CE) no 443/2009 ou s’il est retiré de la production.

Aux fins du troisième alinéa, point b), un véhicule n’est pas identifiable dans le cas où le constructeur ne peut déterminer ou corriger le code du type, de la variante et de la version, ou, le cas échéant, le numéro de réception indiqué dans la série de données provisoires.

4.  Lorsqu’un constructeur n’a pas notifié d’erreur à la Commission conformément au paragraphe 3, ou lorsque la notification est présentée après l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 443/2009, les valeurs provisoires notifiées conformément à l’article 8, paragraphe 4, dudit règlement sont considérées comme définitives.

5.  La notification des erreurs visée au paragraphe 3 est présentée sur un support de données électronique non effaçable, indiquant «Notification d’erreur – émissions de CO2 des voitures», et doit être envoyée par courrier à l’adresse suivante:

Commission européenne

Secrétariat général

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Une copie électronique de la notification est transmise, pour information, aux boîtes fonctionnelles suivantes:

EC-CO2-LDV-IMPLEMENTATION@ec.europa.eu

et

CO2-monitoring@eea.europa

▼M3

Article 9 bis

Préparation de l’ensemble provisoire de données

1.  L’ensemble provisoire de données à communiquer à un constructeur conformément à l’article 8, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 443/2009 inclut les données consignées qui, d’après le nom du constructeur et, à partir du 1er janvier 2018, le numéro d’identification du véhicule, peuvent être attribuées à ce constructeur.

Le registre central visé à l’article 8, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 443/2009 ne contient pas de données relatives aux numéros d’identification des véhicules.

2.  Le traitement des numéros d’identification des véhicules ne comprend pas le traitement de données à caractère personnel qui pourraient être liées à ces numéros ni de toute autre donnée qui pourrait permettre l’établissement d’un lien entre les numéros d’identification des véhicules et des données à caractère personnel.

▼B

Article 10

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M3




ANNEXE I



Sources des données

Paramètre

Certificat de conformité (partie 1, modèle B, figurant à l’annexe IX de la directive 2007/46/CE)

Documents de réception par type (directive 2007/46/CE)

Constructeur

Section 0.5

Annexe III, partie I, section 0.5

Numéro de réception par type et son extension

Section 0.10

Fiche de réception par type, conformément à l’annexe VI

Type

Section 0.2

Annexe III, partie I, section 0.2 (le cas échéant)

Variante

Section 0.2

Annexe VIII, section 3 (le cas échéant)

Version

Section 0.2

Annexe VIII, section 3 (le cas échéant)

Marque

Section 0.1

Annexe III, partie I, section 0.1

Dénomination commerciale

Section 0.2.1

Annexe III, partie I, section 0.2.1

Catégorie du véhicule réceptionné

Section 0.4

Annexe III, partie I, section 0.4

Catégorie du véhicule immatriculé

Sans objet

Sans objet

Masse en ordre de marche (kg)

Section 13

Annexe III, partie I, section 2.6 (1)

Empreinte au sol — Empattement (mm)

Section 4

Annexe III, partie I, section 2.1 (2)

Empreinte au sol — Largeur de voie des essieux (mm)

Section 30

Annexe III, partie I, sections 2.3.1 et 2.3.2 (3)

Émissions spécifiques de CO2 NEDC (g/km) (4)

Section 49.1

Annexe VIII, section 3

Émissions spécifiques de CO2 WLTP (g/km) (4)

Section 49.4

Sans objet

Type de carburant

Section 26

Annexe III, partie I, section 3.2.2.1

Mode de carburation

Section 26.1

Annexe III, partie I, section 3.2.2.4

Cylindrée (cm3)

Section 25

Annexe III, partie I, section 3.2.1.3

Consommation d’énergie électrique (Wh/km)

Section 49.2

Annexe VIII, section 3

Code de la ou des éco-innovations

Section 49.3.1

Annexe VIII, section 4

Réductions totales des émissions de CO2 NEDC dues à des éco-innovation(s)

Section 49.3.2.1.

Annexe VIII, section 4

Réductions totales des émissions de CO2 WLTP dues à des éco-innovation(s)

Section 49.3.2.2.

 

Numéro d’identification du véhicule

Section 0.10

Annexe III, partie I, point 9.17

Masse d’essai [WLTP]

Section 47.1.1

Sans objet

Facteur de déviation De

Section 49.1

Appendice à l’addendum de la fiche de réception figurant à l’annexe I, appendice 4, du règlement (UE) 2017/1151

Facteur de vérification («1» ou «0»)

Section 49.1

Appendice à l’addendum de la fiche de réception figurant à l’annexe I, appendice 4, du règlement (UE) 2017/1151

▼M4

Numéro d'identification de la famille de véhicules

 

Annexe XXI, point 5, du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission (5)

(1)   Conformément à l’article 3, paragraphe 8, du présent règlement.

(2)   Conformément à l’article 3, paragraphe 8, du présent règlement.

(3)   Conformément à l’article 3, paragraphes 7 et 8, du présent règlement.

(4)   Conformément aux articles 3 et 4 du règlement d’exécution (UE) 2017/1152

(5)   Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 692/2008 (JO L 175 du 7.7.2017, p. 1).

▼M2




ANNEXE II

Barème de précision des données

Précision requise des données de surveillance détaillées devant être communiquées conformément à l’article 2



CO2 (g/km)

Nombre entier

Masse (kg)

Nombre entier

Empattement (mm)

Nombre entier

Largeur de voie de l’essieu directeur – de l’autre essieu (mm)

Nombre entier

Réduction des émissions obtenue grâce aux technologies innovantes (g/km)

Arrondie à la décimale la plus proche



( 1 ) JO L 199 du 28.7.2008, p. 1.

( 2 ) règlement d’exécution (UE) 2017/1153 de la Commission du 2 juin 2017 établissant une méthode de détermination des paramètres de corrélation nécessaires pour tenir compte de la modification de la procédure d’essai réglementaire et modifiant le règlement (UE) no 1014/2010 (JO L 175, du 7.7.2017, p. 679).