<TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Observations de la demanderesse au principal (Madame de Cavel)</TXT></NP></TI>Sur la première question
La demanderesse au principal estime que, compte tenu de la nature juridique du droit à pension alimentaire, la Convention de 1968 serait applicable à l'exécution de la demande litigieuse. Les pensions alimentaires seraient, en principe, une matière civile au sens de l'article 1, alinéa 1, de la Convention de 1968, et l'alinéa 2, chiffre 1, de ce même article ne les exclurait pas du champ d'application de la Convention.
Cela résulterait de la mention expresse des obligations alimentaires à l'article 5, chiffre 2, de la Convention de 1968 et serait confirmé par les commentaires de divers auteurs et en particulier par le rapport sur la Convention de 1968 (JO 1979, no C 59, p. 1), ci-après rapport Jenard, ainsi que par le texte de la Convention du 9 octobre 1978 (JO 1978, no L 304), relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, et par le rapport d'experts concernant la Convention d'adhésion, dénommé rapport Schlosser (JO 1979, no C 59, p. 71).
La demanderesse au principal invoque également les décisions de différentes juridictions nationales, notamment l'arrêt du Oberlandesgericht de Karlsruhe du 4 juin 1976 (Aperçu de jurisprudence, Publication du service de documentation de la Cour de justice des Communautés européennes, fascicule 2, 1978, no 54) et l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 1er avril 1977 (J. T. 1978, p. 119), ainsi que les observations de la Commission, du Royaume-Uni et de la république fédérale d'Allemagne et les conclusions de M. Warner dans l'affaire no 143/78 (de Cavell Recueil 1979, p. 1055). Elle estime enfin que le bienfondé de son point de vue résulte directement de l'article 42 de la Convention de 1968.
Sur la deuxième question
La demanderesse au principal observe qu'une réponse à la deuxième question ne serait pas nécessaire pour permettre au Bundesgerichtshof de trancher le différent dont il est saisi et elle est par conséquent d'avis que cette question n'a pas sa place dans la procédure qui fait l'objet de la saisine de la Cour de justice. La demanderesse émet l'opinion que le Bundesgerichtshof pourrait avoir formulé cette question pour obtenir une indication en vue d'une deuxième procédure ou d'un renvoi à une juridiction inférieure allemande et elle déclare, quant à elle, qu'elle se félicite de voir cette question posée.
La demanderesse au principal conclut l'ensemble de ses observations en proposant que la Cour de justice réponde que la mesure de pension alimentaire décidée par ordonnance de non-conciliation peut, d'après les règles de la Convention européenne concernant la compétence et l'exécution des décisions judiciaires, faire l'objet d'une déclaration de reconnaissance et être revêtue de la formule exécutoire dans les autres États contractants.
<TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Observations du défendeur au principal (Monsieur de Cavel)</TXT></NP></TI>Interprétant l'arrêt de la Cour du 27 mars 1979 (affaire no 143/78, de Cavel, déjà citée), le défendeur au principal considère que cet arrêt, ayant voulu viser l'ensemble des rapports juridiques patrimoniaux entre époux, mettrait sur le même plan les demandes tendant au respect d'obligations alimentaires et celles qui sont accessoires à une action relative à l'état des personnes. Se référant au rapport Schlosser, no 31 et suivants, il estime que les questions posées par le Bundesgerichtshof à propos de la pension alimentaire liée à une procédure en divorce devraient recevoir une réponse identique à celle qui a été donnée par la Cour dans son arrêt du 27 mars 1979 à propos des mesures de sauvegarde des biens matériels liées à une procédure en divorce. La généralité des termes de la réponse donnée par la Cour de justice dans l'affaire no 143/78 conduirait à penser qu'elle recouvre également une demande de pension alimentaire.
En conclusion, le défendeur au principal souhaite que la Cour dise pour droit:
Les décisions judiciaires autorisant des mesures provisoires ou des mesures définitives, accessoires à une procédure de divorce, ne relèvent pas du champ d'application de la Convention du 27 septembre 1978, relative à la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle qu'il est défini à l'article 1 de celle-ci, dès lors que ces mesures concernent, ou sont étroitement liées à, soit des questions d'état des personnes, impliquées dans l'instance en divorce, soit des rapports juridiques patrimoniaux, résultant du lien conjugal ou de la dissolution de celui-ci.
<TI><NP><NO.P>C —</NO.P><TXT>Observations de la Commission</TXT></NP></TI>Bien que l'ordonnance du Bundesgerichtshof n'explique pas pourquoi une décision sur la deuxième question préjudicielle — qui concerne l'application de la Convention de 1968 à une prestation compensatoire accordée par un jugement de divorce conformément aux articles 270 et suivants du Code civil français — est nécessaire pour statuer, la Commission est d'avis qu'on ne peut nullement exclure de l'exposé des faits relativement court figurant dans l'ordonnance du Bundesgerichtshof qu'une réponse à cette question puisse également être nécessaire pour la Cour de renvoi. Elle propose en conséquence de répondre aux deux questions posées.
En vertu de l'article 5, chiffre 2, de la Convention de 1968, le défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut-être attrait, dans un autre État contractant, en matière d'obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle. Il en résulterait que la Convention s'applique aux obligations alimentaires, même si celles-ci sont liées à des litiges relatifs à l'état des personnes physiques ou aux régimes matrimoniaux, bien que ces litiges sont, quant à eux, exclus du champ d'application de la Convention de 1968 aux termes de l'article 1, alinéa 2, chiffre 1.
Pour déterminer s'il s'agit en l'espèce d'une obligation alimentaire au sens de l'article 5, chiffre 2, il conviendrait, selon la Commission, de se référer non à la qualification selon le droit des États concernés, mais aux objectifs et à l'économie de la Convention, et aux principes juridiques généraux qui se dégagent de l'ensemble des droits nationaux, conformément à l'arrêt de la Cour du 14 octobre 1976 (affaire no 29/76, LTU Eurocontrol, Recueil 1976, p. 1541).
Se basant sur le rapport Schlosser (point 96), la Commission fait une distinction entre deux possibilités. Si un partage des biens matrimoniaux entre les époux n'a pas le caractère d'une décision alimentaire, l'article 5, chiffre 2, de la Convention de 1968 ne s'appliquerait pas. Si, au contraire, une prestation fixée dans le cadre de la procédure de divorce est destinée à assurer l'entretien de l'époux dans le besoin, il s'agirait d'une obligation alimentaire au sens de la Convention de 1968. Appliquant ce critère, la Commission considère que, étant fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre (article 271 du Code civil français), la prestation alimentaire serait une obligation alimentaire au sens de l'article 5, chiffre 2, de la Convention de 1968. La même règle vaudrait également pour la mesure antérieure en vertu de laquelle une pension alimentaire mensuelle est allouée à titre provisoire à l'une des parties pour la durée de la procédure de divorce.
La Commission conteste la thèse adoptée par l'Oberlandesgericht de Francfort-sur-le-Main le 2 mai 1978, selon laquelle la Convention de 1968 ne doit pas s'appliquer à une question relative à une pension alimentaire, parce qu'il s'agit d'une question relative à l'état des personnes physiques au sens de l'article 1, alinéa 2, chiffre 1, de la Convention de 1968.
Elle invoque à cet égard les arguments suivants:
1.Au cours des négociations relatives à l'adhésion des nouveaux États membres à la Convention judiciaire, le rapport Schlosser (point 32 à 34) s'est prononcé en faveur de l'application sans restrictions de la Convention d'adhésion aux décisions alimentaires rendues accessoirement et les États membres ont, par la modification convenue de l'article 5, chiffre 2, approuvé cette solution.2.Se basant sur l'article 42 de la Convention de 1968 (l'exécution doit être examinée pour chaque chef séparément) et sur l'article 5, chiffre 4 (les décisions accessoires de droit civil rendues dans le cadre d'un procès pénal relèvent du domaine d'application de la Convention), la Commission estime que, bien que la Convention de 1968 ne contienne pas de règles expresses concernant des décisions alimentaires accessoires, il faudrait considérer, dès maintenant, que ce genre de décisions, rendues dans le cadre d'une procédure de divorce, relèvent du champ d'application de la Convention de 1968. Cette conception serait confirmée par les explications figurant dans le rapport Jenard (troisième chapitre, paragraphe IV). En ce qui concerne les matières exclues conformément à l'article 1, alinéa 2, de la Convention, il y serait exposé que l'exclusion ne joue que si ces matières font l'objet principal du litige, mais non lorsqu'elles sont soumises incidemment au juge à titre principiel ou préalable (JO 1979 no C 59, p. 10). Du reste, le cas dans lequel l'une des matières citées à l'article 1, alinéa 2, de la Convention de 1968 fait l'objet d'une question préalable à une décision judiciaire, qui relève elle-même du champ d'application de la Convention, serait expressément prévu à l'article 27, chiffre 4, de cette convention. En effet, cet article prévoit qu'une décision relevant du champ d'application de la convention, dans laquelle l'une des matières citées à l'article 1, alinéa 2, de la Convention est soumise à titre préalable, ne doit pas être reconnue lorsque la décision à titre préalable a méconnu une règle de droit international privée de l'État requis.3.Dans la jurisprudence et la doctrine, l'application de la Convention à des décisions alimentaires, rendues dans le cadre de procédures de divorce, serait admise pour la plupart des cas, du moins dans le domaine de la reconnaissance et de l'exécution de ces décisions. Si certains auteurs estiment que, en ce qui concerne la question de la compétence de la juridiction saisie en vertu de l'article 5, chiffre 2, il faudrait faire un sort spécial aux demandes alimentaires accessoires, cette opinion ne concerne toutefois que le problème de compétence du juge saisi et non celui de l'exécution d'une décision alimentaire accessoire pour laquelle il y aurait unanimité pour admettre l'application de la Convention.4.La Commission considère enfin que sa thèse n'est pas en contradiction avec l'arrêt rendu dans l'affaire no 143/78, de Cavel. Dans cette affaire, il s'agissait de mesures provisoires qui sont relatives à des biens patrimoniaux (apposition de scellés et saisie) au cours d'une procédure en divorce. La Convention ne contient pas de dispositions expresses réglant le problème de savoir si de telles mesures relèvent ou non des exclusions mentionnées à l'article 1, alinéa 2, de la Convention de 1968, alors qu'au contraire, les litiges relatifs à des obligations alimentaires font l'objet de la disposition expresse à l'article 5, chiffre 2, de la Convention, d'où résulterait qu'elles ne sont pas comprises dans les exclusions mentionnées à l'article 1, alinéa 2.La Commission conclut que les décisions arrêtées dans le cadre de la procédure de divorce devant le tribunal de grande instance concernant une pension alimentaire provisoire mensuelle ainsi qu'une prestation compensatoire conformément aux articles 270 et suivants du Code civil français devraient être appréciées séparément de la procédure de divorce pour ce qui est de la reconnaissance et de l'exécution dans le cadre de la Convention de 1968. Étant donné que les deux décisions sont des décisions alimentaires au sens de l'article 5, chiffre 2, de la Convention, celle-ci est applicable sans qu'il soit nécessaire d'examiner dans le cadre de la déclaration d'exequatur, si le tribunal de grande instance de Paris a fondé à bon droit sa compétence quant aux décisions alimentaires (aniele 28, alinéa 3, de la Convention de 1968).
Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission propose de répondre comme suit aux questions préjudicielles:
1.L'exécution d'une mesure provisoire ordonnée dans une procédure de divorce, par laquelle l'une des parties obtient une pension alimentaire mensuelle pour la durée de la procédure de divorce, n'est pas exclue par l'article 1, alinéa 2, chiffre 1, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.2.L'article 1, alinéa 2, chiffre 1, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale n'exclut pas l'exécution d'une prestation compensatoire provisoire, payable mensuellement, qu'un jugement de divorce français accorde à une partie au titre des articles 270 et suivants du Code civil.