La défenderesse soulève à l'égard de ces deux recours la question de savoir si les conditions préalables à un recours en carence basé sur l'article 35 sont remplies en l'espèce, et ceci à un double point de vue:

Les requérantes répondent, sur le premier point (a), que la Haute Autorité, en procédant — partiellement — au paiement des acomptes de péréquation qui leur étaient dus, a visé ses décisions 16-58, 17-58, 23-58, 29-59 et 30-59 qui fixent les règles générales applicables en matière de péréquation. Or, de ce fait, celles-ci lui faisaient obligation de procéder aux versements de péréquation et devaient nécessairement, dans la suite, régir les demandes de paiement complémentaires des requérantes.

Les requérantes invoquent encore comme disposition légale et obligatoire l'article 53 du traité dans le cadre duquel se situe le fonctionnement du mécanisme de péréquation.

Sur le second point (b), elles soutiennent qu'elles ne pouvaient mettre plus nettement la Haute Autorité en demeure de prendre une décision que par leurs lettres des 30 juillet et 11 août 1960.

La défenderesse réplique, d'une part (a), qu'aucune des décisions invoquées par les requérantes ne prévoit, pour la ferraille de démolition navale, l'octroi du remboursement des frais de transport à l'intérieur de la Communauté, d'autre part (b), qu'il est douteux que les lettres de juillet et août 1960 puissent constituer la formalité essentielle prévue à l'article 35.

La défenderesse soulève encore l' exceptio obscuri libelli, sans qu'il soit possible à la Cour de discerner clairement si elle vise l'ensemble des quatre recours ou seulement les recours 19 et 21-60.

Dans le cadre de cette exception, la défenderesse soutient que le texte des requêtes ne permettrait pas de comprendre en quoi consistent les griefs d'excès de pouvoir et de violation des règles relatives à l'application du traité qui entacheraient ses décisions implicites de rejet et les décisions de remboursement; or, des recours basés sur des moyens aussi vagues et imprécis doivent être rejetés.

Les requérantes répondent en soutenant avoir parfaitement explicité deux moyens juridiques essentiels:

A cela les requérantes ajoutent que l'O.C.C.F. ayant toujours fonctionné sous le contrôle et sous la responsabilité de la Haute Autorité, les engagements formels qu'il a contractés s'imposent à cette dernière et que leur annulation serait illégale.

La défenderesse répond que c'est seulement dans le mémoire en réplique que se trouvent précisés le sens et la portée des arguments sur lesquels les requérantes paraissent faire reposer essentiellement leur prétention.

La défenderesse réplique que la conception des requérantes procède d'une interprétation erronée des dispositions fondamentales du traité relatives aux principes d'égal accès et de non-discrimination. Elle postule, en effet, une correction artificielle des différences naturelles résultant des situations géographiques; introduire dans le système de péréquation une formule de correctifs géographiques en fonction des distances séparant les entreprises des lieux de leur approvisionnement serait une attitude tout à fait étrangère aux principes fondamentaux du traité.

Les requérantes font valoir à cet égard que la Haute Autorité a admis cependant en matière de ferrailles un redressement de disparités résultant des situations géographiques en bonifiant 2 $ sur le prix de péréquation des ferrailles selon que l'importation se faisait ou non par voie de terre ou par voie fluviale; or, la possibilité de pareilles importations dépend essentiellement de contingences géographiques.

Attendu que l'action des requérantes est dirigée contre une décision implicite de la Haute Autorité rejetant les demandes tendant au paiement de certaines sommes au titre de la parité de transport;

que sa recevabilité est donc soumise aux conditions posées par l'article 35 du traité à l'ouverture d'un recours en carence;

attendu que la recevabilité d'un tel recours dépend en premier lieu de la constatation que la Haute Autorité était tenue, par une disposition du traité ou des règlements d'application, de prendre une décision ou de formuler une recommandation;

attendu qu'il est avéré en cause qu'aucune disposition du traité ni aucune décision de portée générale ou individuelle, qui en constituerait un règlement d'application, ne prévoyaient ni ne réglementaient une quelconque bonification au titre de la parité de transport;

qu'aucune des décisions prises par la Haute Autorité en vertu de l'article 53 du traité — base légale de la création et du fonctionnement du mécanisme de péréquation — ne renferme ou ne concrétise une réglementation en la matière;

que ces décisions, sans qu'il soit besoin d'examiner si elles excluaient formellement la pratique régulièrement suivie à l'égard et au profit des requérantes, ne sauraient en tout cas constituer, à défaut d'une base légale générale, des règlements d'application créant pour la Haute Autorité une obligation d'agir d'une façon déterminée;

que, la Haute Autorité n'étant pas tenue d'agir, les conditions de l'article 35, alinéa 1, ne sont donc pas remplies;

attendu, par ailleurs, que le moyen de détournement de pouvoir n'étant pas invoqué, il n'échet pas de rechercher s'il existait dans le chef de la Haute Autorité une possibilité d'action au sens du 2e alinéa de l'article 35;

attendu que dans ces circonstances, faute de satisfaire aux conditions de l'article 35 du traité, l'action des demanderesses doit être déclarée irrecevable;

Attendu que la défenderesse soutient que le texte des requêtes ne permet pas de comprendre, faute de précision, la consistance et la portée des griefs d'excès de pouvoir et de violation des règles relatives à l'application du traité qui seraient susceptibles d'entraîner l'annulation des décisions attaquées;

qu'ainsi les règles impératives de l'article 22 du protocole sur le statut de la Cour de la C.E.C.A., ensemble celles de l'article 38 du règlement de procédure, prescrivant que les requêtes introductives d'instance doivent contenir un exposé sommaire des moyens invoqués, auraient été méconnues;

attendu qu'il n'apparaît pas clairement à l'examen des développements de la Haute Autorité si elle a entendu critiquer, sous l'angle de la forme, aussi bien les requêtes dans les affaires 2 et 3-61 que celles dans les affaires 19 et 21-60;

qu'il incombe cependant à la Cour d'examiner d'office cette question, les prescriptions régissant la forme des requêtes ne mettant pas en jeu le seul intérêt des parties, mais également la possibilité pour la Cour d'exercer son contrôle juridictionnel;

attendu, quant aux termes des requêtes, que s'il convient d'admettre que l'énonciation des moyens d'ouverture des recours n'est pas liée à la terminologie et à l'énumération de l'article 33, alinéa 1, la présentation de ces moyens d'ouverture par leur substance plutôt que par leur qualification légale peut suffire, à condition toutefois qu'il se dégage suffisamment de la requête quel est celui des moyens visés au traité qui est invoqué;

que la seule énonciation abstraite des moyens dans la requête ne répond pas aux exigences du statut et du règlement;

que les termes exposé sommaire des moyens, employés dans ces textes, signifient que la requête doit expliciter en quoi consiste le moyen sur lequel le recours est basé;

qu'il faut donc que le grief invoqué soit établi au vu des faits tels qu'ils ont été exposés;

que tel n'est cependant pas le cas en l'espèce;

qu'en effet les requérantes se sont bornées à reprocher à la Haute Autorité un excès de pouvoir et une violation des règles de droit relatives à l'application du traité, sans préciser en quoi consisterait l'excès de pouvoir, terme général pouvant embrasser tous les cas d'ouverture d'un recours en annulation prévus à l'article 33, et, en outre, sans spécifier quelle serait la règle de droit dont la violation par la Haute Autorité serait de nature à justifier un recours;

que l'invocation d'un engagement pris à l'égard des requérantes et d'une assurance à elles donnée par l'O.C.C.F. ou l'U.C.F.F. à l'occasion de la conclusion de marchés de ferrailles ne fait pas apparaître une règle de droit générale et impersonnelle, dont seule la violation peut ouvrir le contentieux de l'annulation;

que ce n'est que dans la réplique que les requérantes concrétisent la règle de droit prétendument violée comme étant le principe général qui régit la licéité du retrait d'actes administratifs, principe qui rentre dans le cadre des règles relatives à l'application du traité C.E.C.A.;

que la cause d'annulation ainsi énoncée n'avait été visée ni directement ni implicitement dans les requêtes introductives;

qu'elle ne constitue pas une ampliation d'un moyen y énoncé, mais un moyen entièrement nouveau;

que son invocation est donc tardive et que, de ce chef, les requêtes doivent être déclarées irrecevables.

Attendu que la défenderesse allègue que c'est à tort que les requérantes lui reprochent d'avoir modifié en 1958 son attitude au regard de la parité de transport;

qu'au contraire elle aurait toujours considéré que cette parité ne saurait constituer un élément du prix de péréquation;

qu'à l'appui de cette affirmation la Haute Autorité invoque d'abord la décision 34-56;

qu'elle soutient en outre que si la question du remboursement de la parité de transport a été soulevée au sein de l'O.C.C.F., elle n'a toutefois jamais fait l'objet d'une décision de principe;

qu'il ne paraît cependant pas nécessaire d'examiner ces arguments;

qu'en effet, même s'ils étaient fondés, ils n'infirmeraient pas le fait, reconnu par la Haute Autorité, qu'à différentes reprises des promesses de remboursement de la parité de transport ont été faites et exécutées;

attendu que ces promesses n'ont pu intervenir qu'en raison du fait que la Haute Autorité n'a pas suffisamment contrôlé le fonctionnement du mécanisme de péréquation, de sorte qu'elle ne s'est pas rendu compte de l'existence de pratiques incompatibles avec sa politique concernant la parité de transport, ainsi que cela résulte d'ailleurs de ses propres allégations;

attendu que c'est en vain que la Haute Autorité soutient avoir pu ignorer l'existence et l'étendue de la parité de transport en cherchant à en minimiser la portée et à la ramener à des errements limités à certaines entreprises de l'un des pays de la Communauté;

qu'en effet l'importance des versements effectués au titre de la parité de transport à des entreprises françaises ($ 349.021), italiennes ($ 160.000) et néerlandaises ($ 13.000), soit une somme totale de plus d'un demi-million de dollars, était certainement de nature à attirer son attention si elle avait exercé une surveillance adéquate, et cela d'autant plus qu'elle avait auprès des conseils d'administration des organismes de Bruxelles un représentant permanent;

que, de toute manière, par le fait même qu'elle avait autorisé le mécanisme de péréquation, sous quelque forme que ce fût, la Haute Autorité devait le garder sous son contrôle, principe qui d'ailleurs a été proclamé par l'article 1er des décisions 22-54 et 14-55 instituant ledit mécanisme;

attendu que le défaut de surveillance de la Haute Autorité se trouve encore aggravé au regard des présents litiges;

qu'en l'espèce, les assurances d'octroi de la parité de transport ont, en effet, été données aux requérantes à un moment où la Haute Autorité ne se bornait plus à l'exercice d'un simple contrôle sur le mécanisme de péréquation, mais en avait, par la décision 13-58, repris et assumé la gestion;

qu'avertie par les difficultés antérieures, elle devait redoubler de vigilance à l'égard des organismes qui, de fait, continuaient à agir pour elle;

qu'en ne les empêchant pas de continuer les pratiques du passé et, en particulier, de faire en octobre 1958 aux quatre sociétés requérantes des promesses quant à l'octroi de la parité de transport, elle a, quelles que soient les raisons de cette omission, gravement négligé les devoirs de surveillance qu'une diligence normale lui imposait, faute qui engendre sa responsabilité;

attendu que la défenderesse soutient encore que le défaut de surveillance ne peut pas avoir lésé les requérantes, celles-ci devant connaître l'illégalité des mesures prises en leur faveur comme aussi le défaut de compétence des organismes qui les avaient prises;

que ce moyen ne saurait être accueilli;

que le fait que, par la décision 13-58, la Caisse de péréquation avait été chargée de l'application du mécanisme financier, de même que la circonstance qu'à l'époque pareilles promesses avaient été itérativement faites et exécutées envers un grand nombre d'entreprises de la Communauté, pouvaient amener les requérantes à croire que les promesses à elles faites étaient régulières et qu'elles répondaient aux intentions de la Haute Autorité;

qu'à cela on ne saurait opposer l'argument selon lequel tant la nature du mécanisme de péréquation que les principes du traité ne permettraient pas une telle application des règles de péréquation;

qu'en effet, quels que soient les mérites d'une telle argumentation, il est constant que la pratique de la parité de transport n'a été exclue, en termes clairs et formels, que par la décision 18-60;

qu'il est compréhensible que, sans un examen approfondi des questions juridiques susceptibles de se poser en la matière, les requérantes aient considéré cette pratique comme une application normale de ces règlements;

Attendu que les requérantes fixent le préjudice, dont elles demandent réparation, aux montants de la parité de transport qui leur ont été promis ou versés;

que cette évaluation ne saurait être admise;

qu'en effet la faute génératrice de responsabilité de la Haute Autorité ne trouve pas sa cause dans le fait qu'elle n'a pas payé ladite parité, mais dans le défaut d'une surveillance adéquate des organismes chargés des opérations de la péréquation;

que c'est donc sous cet aspect qu'il convient d'examiner l'existence et le montant d'un dommage;

attendu que l'existence d'un dommage ne saurait être admise que s'il était établi que l'achat des ferrailles navales, non dégrevées de la bonification de la parité de transport, eût été, pour les requérantes, plus onéreux que l'achat pur et simple de ferrailles d'importation;

qu'à cet égard les requérantes n'apportent ni preuve ni offre de preuve;

que leurs demandes ne peuvent donc être accueillies.