ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION II LA TRANSITION CLASSIQUE , SOUS-SECTION 6 AUTRES DISPOSITIONS , ARTICLE 254
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0100
++++ Article 254 Tout stock de produits se trouvant en libre pratique sur le territoire portugais au 1er mars 1986 et dépassant en quantité celle qui peut être considérée comme représentant un stock normal de report doit être éliminé par la République portugaise et à la charge de celle-ci dans le cadre de procédures communautaires à définir et dans des délais à déterminer dans les conditions prévues à l'article 258 . La notion de stock normal de report est définie pour chaque produit en fonction des critères et objectifs propres à chaque organisation commune de marché .