90/147/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 5 mars 1990 portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant du Traité CECA et originaires des pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté
Journal officiel n° L 084 du 30/03/1990 p. 0109 - 0109
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 5 mars 1990 portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant du traité CECA et originaires des pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté (90/147/CECA) LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, considérant qu'il convient de maintenir en vigueur les dispositions applicables dans le cadre de la décision 86/284/CECA (1) durant un délai permettant que se déroulent les procédures de proposition puis d'adoption d'une nouvelle décision d'association, tout en permettant aux produits originaires des pays et territoires d'outre-mer de bénéficier à la même date des mêmes règles d'origine que celles des États ACP, en accord avec la Commission, DÉCIDENT: Article premier L'article 7 de la décision 86/284/CECA est remplacé par le texte suivant: «Article 7 La présente décision est applicable jusqu'au 28 février 1991 au plus tard.» Article 2 L'article 4 de la décision 86/284/CECA est remplacé par le texte suivant: «Article 4 La notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative qui s'y rapportent sont, mutatis mutandis pour ce qui concerne les PTOM, celles définies pour les États ACP à l'annexe II de la décision no 2/90 du Conseil des ministres ACP-CEE, du 27 février 1990, relative aux mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1990 (2). (2) JO no L 84 du 30. 3. 1990, p. 2» Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable à partir du 1er mars 1990. Fait à Bruxelles, le 5 mars 1990 Par le Conseil Le président G. COLLINS (1) JO no L 175 du 1. 7. 1986, p. 111.