(1)

Afin de garantir l’efficacité et la cohérence des mesures nationales de politique macroprudentielle, il convient de compléter la reconnaissance, imposée par le droit de l’Union, par une réciprocité volontaire.

(2)

Le cadre relatif à l’application réciproque volontaire des mesures de politique macroprudentielle présenté dans la recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique (5) vise à garantir que toutes les mesures de politique macroprudentielle fondées sur les expositions activées dans un État membre (6) sont appliquées par réciprocité dans les autres États membres.

(3)

La décision du Comité mixte de l’EEE no 79/2019 (7) a intégré le règlement (UE) no 575/2013 dans l’accord sur l’Espace économique européen (accord EEE) avec effet au 1er janvier 2020. Le règlement (UE) 2021/558 du Parlement européen et du Conseil (8), qui a introduit des modifications au règlement (UE) no 575/2013, a été intégré dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE no 145/2024 (9). Le règlement (UE) 2021/558 est désormais applicable en Norvège.

(4)

Depuis le 31 décembre 2020, les établissements de crédit agréés en Norvège sont soumis: a) à un coussin pour le risque systémique applicable aux expositions situées en Norvège, appliqué au taux de 4,5 % conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE; b) à un plancher de 20 % applicable aux pondérations de risque moyennes (pondérées en fonction des expositions) des expositions sur les biens immobiliers résidentiels situés en Norvège, appliqué en vertu de l’article 458, paragraphe 2, point d), iv), du règlement (UE) no 575/2013 (applicable aux établissements de crédit utilisant l’approche fondée sur les notations internes (NI)); et à un plancher de 35 % applicable aux pondérations de risque moyennes (pondérées en fonction des expositions) des expositions sur les biens immobiliers commerciaux situées en Norvège, appliqué conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), iv), du règlement (UE) no 575/2013 (applicable aux établissements de crédit utilisant l’approche fondée sur les NI). Ces mesures figurent actuellement dans la liste des mesures de politique macroprudentielle dont l’application réciproque est recommandée au titre de la recommandation CERS/2015/2.

(5)

Le 19 décembre 2024, le ministère des finances norvégien (Finansdepartementet), agissant en tant qu’autorité désignée aux fins de l’article 458, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, a notifié au CERS, conformément à l’article 458 dudit règlement, son intention de: a) prolonger jusqu’au 30 juin 2025 le plancher de pondération de risque moyenne de 20 % applicable aux expositions sur les biens immobiliers résidentiels norvégiens et le porter à 25 % à partir du 1er juillet 2025; et b) prolonger le plancher de 35 % applicable aux expositions sur les biens immobiliers commerciaux norvégiens pendant deux ans après le 31 décembre 2024. À la suite d’une demande d’éclaircissements du CERS, une version actualisée de ces notifications a été reçue le 13 janvier 2025. Les notifications actualisées comprenaient également une demande adressée au CERS de continuer à recommander l’application réciproque des mesures, sur bases individuelle, sous-consolidée et consolidée.

(6)

La recommandation CERS/2015/2 du CERS, telle que modifiée par la recommandation CERS/2017/4 (10), recommande à l’autorité concernée qui active une mesure de politique macroprudentielle de proposer, lorsqu’elle présente au CERS une demande d’application par réciprocité, un seuil d’importance en deçà duquel l’exposition d’un prestataire de services financiers donné au risque macroprudentiel identifié sur le territoire où la mesure de politique macroprudentielle est appliquée par l’autorité d’activation peut être considérée comme n’étant pas importante. Le CERS peut recommander un seuil différent s’il l’estime nécessaire. Conformément aux notifications reçues, le seuil d’importance pour l’application réciproque du plancher de pondération de risque applicable aux biens immobiliers résidentiels reste fixé à 1 % du montant brut des prêts consentis par les établissements à des clients norvégiens pour des biens immobiliers résidentiels, ce qui correspond à 37,8 milliards de couronnes norvégiennes au 30 septembre 2024. Le seuil d’importance pour l’application réciproque du plancher de pondération de risque applicable aux biens immobiliers commerciaux reste fixé à 1 % du montant brut des prêts garantis consentis à des clients norvégiens pour des biens immobiliers commerciaux, ce qui correspond à 9,3 milliards de couronnes norvégiennes au 30 septembre 2024. Les deux seuils d’importance devraient s’appliquer sur bases consolidée, sous-consolidée et individuelle.

(7)

À la suite de la demande présentée par le Finansdepartementet au CERS et afin: a) d’éviter la concrétisation d’effets transfrontaliers négatifs sous la forme de fuites et d’arbitrages réglementaires qui pourraient résulter de la mise en œuvre de mesures de politique macroprudentielle appliquées en Norvège; et b) de préserver l’égalité des conditions de concurrence entre les établissements de crédit de l’EEE, le conseil général du CERS a décidé de continuer à inclure ces mesures dans la liste des mesures de politique macroprudentielle dont l’application réciproque est recommandée au titre de la recommandation CERS/2015/2.

(8)

L’application réciproque des mesures macroprudentielles mises en œuvre par les autorités d’autres États membres, sur bases consolidée, sous-consolidée et individuelle, indépendamment du fait que les expositions concernées sont détenues par l’intermédiaire de filiales ou de succursales ou qu’elles résultent de prêts transfrontaliers directs, limite les fuites et les arbitrages réglementaires, s’attaque aux risques systémiques et favorise ainsi l’efficacité globale de la politique macroprudentielle en veillant à ce que les risques accrus soient gérés non seulement dans l’État membre qui a introduit la mesure macroprudentielle, mais aussi dans d’autres États membres où les groupes bancaires sont exposés à ces risques accrus. La reconnaissance devrait donc également avoir pour but de garantir que les groupes bancaires exposés à ces risques systémiques sont suffisamment robustes. Il convient donc, en règle générale, d’appliquer les mesures macroprudentielles issues d’une décision de reconnaître les mesures macroprudentielles d’autres États membres sur bases consolidée, sous-consolidée et individuelle.

(9)

La présente modification de la recommandation CERS/2015/2 est sans incidence sur la continuité de la recommandation d’application réciproque des mesures macroprudentielles nationales activées par les autorités norvégiennes le 31 décembre 2020, comme indiqué dans les recommandations CERS/2023/1 et CERS/2024/7. Les modifications actuelles apportées à la recommandation CERS/2015/2 concernent principalement le fait que le niveau du plancher de pondération de risque applicable aux expositions sur des biens immobiliers résidentiels est ajusté et que la réciprocité est désormais recommandée sur bases individuelle, sous-consolidée et consolidée. Par conséquent, la période de transition standard de trois mois suivant la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l’Union européenne ne s’applique qu’aux mesures, ou aux modifications qui y sont apportées, que les autorités nationales adopteront pour appliquer réciproquement les deux planchers de pondération de risque, y compris l’augmentation à 25 % du plancher de pondération de risque moyenne applicable aux expositions sur des biens immobiliers résidentiels norvégiens à compter du 1er juillet 2025, sur bases individuelle, sous-consolidée et consolidée.

(10)

Il convient donc de modifier la recommandation CERS/2015/2 en conséquence,