L’article 1er de la charte des Nations unies, signée à San Francisco le 26 juin 1945, énonce : « Les buts des Nations unies sont les suivants : [...] 2.Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, et prendre toutes autres mesures propres à consolider la paix du monde ; [...] »

Le chapitre XI de la charte des Nations unies, intitulé « Déclaration relative aux territoires non autonomes », comprend l’article 73 de celle‑ci, qui prévoit : « Les Membres des Nations [u]nies qui ont ou qui assument la responsabilité d’administrer des territoires dont les populations ne s’administrent pas encore complètement elles-mêmes reconnaissent le principe de la primauté des intérêts des habitants de ces territoires. Ils acceptent comme une mission sacrée l’obligation de favoriser dans toute la mesure possible leur prospérité, dans le cadre du système de paix et de sécurité internationales établi par la présente [c]harte [...] [...] »

Aux termes du dernier alinéa du préambule de la convention de Vienne sur le droit des traités, conclue à Vienne le 23 mai 1969 (Recueil des traités des Nations unies, vol. 1155, p. 331, ci-après la « convention de Vienne »), les parties à cette convention « affirm[e]nt que les règles du droit international coutumier continueront à régir les questions non réglées dans les dispositions de [ladite] [c]onvention ».

L’article 3 de cette convention, intitulé « Accords internationaux n’entrant pas dans le cadre de la présente convention », énonce : « Le fait que la présente [c]onvention ne s’applique ni aux accords internationaux conclus entre des États et d’autres sujets du droit international ou entre ces autres sujets du droit international ni aux accords internationaux qui n’ont pas été conclus par écrit ne porte pas atteinte : [...]

b)à l’application à ces accords de toutes règles énoncées dans la présente [c]onvention auxquelles ils seraient soumis en vertu du droit international indépendamment de ladite [c]onvention ;

[...] »

Aux termes de l’article 26 de ladite convention, intitulé « Pacta sunt servanda » : « Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. »

L’article 29 de la même convention, intitulé « Application territoriale des traités », stipule : « À moins qu’une intention différente ne ressorte du traité ou ne soit par ailleurs établie, un traité lie chacune des parties à l’égard de l’ensemble de son territoire. »

L’article 30 de la convention de Vienne, intitulé « Application de traités successifs portant sur la même matière », prévoit, à son paragraphe 2 : « Lorsqu’un traité précise qu’il est subordonné à un traité antérieur ou postérieur ou qu’il ne doit pas être considéré comme incompatible avec cet autre traité, les dispositions de celui-ci l’emportent. »

Aux termes de l’article 31 de cette convention, intitulé « Règle générale d’interprétation » : « 1.Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but. 2.Aux fins de l’interprétation d’un traité, le contexte comprend, outre le texte, préambule et annexes inclus :

a)tout accord ayant rapport au traité et qui est intervenu entre toutes les parties à l’occasion de la conclusion du traité ;

b)tout instrument établi par une ou plusieurs parties à l’occasion de la conclusion du traité et accepté par les autres parties en tant qu’instrument ayant rapport au traité.

3.Il sera tenu compte, en même temps que du contexte :

a)de tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet de l’interprétation du traité ou de l’application de ses dispositions ;

b)de toute pratique ultérieurement suivie dans l’application du traité par laquelle est établie l’accord des parties à l’égard de l’interprétation du traité ;

c)de toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties.

4.Un terme sera entendu dans un sens particulier s’il est établi que telle était l’intention des parties. »

L’article 34 de ladite convention, intitulé « Règle générale concernant les États tiers », énonce : « Un traité ne crée ni obligations ni droits pour un État tiers sans son consentement. »

L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, a été signé à Bruxelles le 26 février 1996 (JO 2000, L 70, p. 2, ci-après l’« accord d’association ») et approuvé au nom desdites Communautés par la décision 2000/204/CE, CECA du Conseil et de la Commission, du 24 janvier 2000 (JO 2000, L 70, p. 1). Conformément à son article 96, il est entré en vigueur le 1er mars 2000, ainsi qu’il ressort de l’information publiée au Journal officiel des Communautés européennes (JO 2000, L 70, p. 228).

L’article 1er, paragraphe 1, de l’accord d’association stipule : « Il est établi une association entre la Communauté et ses États membres, d’une part, et le Maroc, d’autre part. »

Le titre II de cet accord, intitulé « Libre circulation des marchandises », comprend les articles 6 à 30 de celui-ci.

L’article 16 dudit accord stipule : « La Communauté et le Maroc mettent en œuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles et de produits de la pêche. »

L’article 17, paragraphe 1, du même accord stipulait, dans sa version initiale : « Les produits agricoles et les produits de la pêche originaires du Maroc bénéficient à l’importation dans la Communauté des dispositions figurant respectivement aux [p]rotocoles nos 1 et 2. »

Le titre VIII de l’accord d’association, intitulé « Dispositions institutionnelles générales et finales », comprend notamment l’article 94 de celui-ci, aux termes duquel : « Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier sont appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d’autre part, au territoire du Royaume du Maroc. »

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, a été signé à Bruxelles le 13 décembre 2010 (JO 2012, L 241, p. 4, ci-après l’« accord de libéralisation »), avant d’être approuvé au nom de l’Union par la décision litigieuse. Conformément à ses termes, il est entré en vigueur le 1er octobre 2012, ainsi qu’il ressort de l’avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2012, L 255, p. 1).

Ainsi que cela ressort de l’accord de libéralisation et des considérants 1 à 3 de la décision litigieuse, cet accord a pour but de mettre en œuvre la libéralisation progressive des échanges de produits agricoles et de la pêche prévue à l’article 16 de l’accord d’association, en modifiant certaines des stipulations de ce dernier accord ainsi que certains des protocoles qui l’accompagnent.

À ce titre, l’accord de libéralisation a notamment modifié l’article 17, paragraphe 1, de l’accord d’association, qui stipule désormais : « Les produits agricoles, les produits agricoles transformés, [les] poissons et les produits de la pêche originaires du Maroc énumérés dans le protocole n° 1 sont soumis à l’importation dans l’Union européenne aux régimes prévus par ledit protocole. [...] »

L’accord de libéralisation a également modifié le protocole n° 1 de l’accord d’association, qui prévoit désormais, en substance, que les droits de douane ad valorem et les droits de douane spécifiques applicables aux produits agricoles, aux produits agricoles transformés, aux poissons et aux produits de la pêche originaires du Maroc et relevant de ces deux accords sont éliminés ou réduits à des niveaux déterminés.

Le Front Polisario excipe de l’irrecevabilité du pourvoi en faisant valoir, en substance, que l’Union ne dispose pas de la compétence requise pour conclure un accord international juridiquement applicable au Sahara occidental et qu’une remise en cause de l’arrêt attaqué, qui se limite à annuler la décision litigieuse « en ce qu’elle approuve l’application [de l’]accord [de libéralisation] au Sahara occidental », ne présente donc aucun intérêt pour le Conseil.

Le Conseil et la Commission contestent le bien-fondé de cette exception d’irrecevabilité en exposant, à titre principal, qu’une institution de l’Union telle que le Conseil peut former un pourvoi sans avoir à faire preuve d’un intérêt à agir. À titre subsidiaire, ils soutiennent que cette exigence est, en tout état de cause, remplie en l’espèce dès lors que le Conseil a intérêt à obtenir l’annulation de l’arrêt attaqué, dans la mesure où, par ce dernier, le Tribunal a partiellement annulé la décision litigieuse.

Aux termes de l’article 56, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, un pourvoi peut être formé devant la Cour par toute partie ayant partiellement ou totalement succombé en ses conclusions devant le Tribunal.

En outre, il découle de l’article 56, troisième alinéa, du même statut que, pour pouvoir former un pourvoi contre un arrêt du Tribunal, dans un litige autre que ceux opposant l’Union à ses agents, les États membres et les institutions de l’Union ne doivent faire preuve d’aucun intérêt à agir (voir arrêts du 22 février 2005, Commission/max.mobil, C‑141/02 P, EU:C:2005:98, point 48, et du 21 décembre 2011, France/People’s Mojahedin Organization of Iran, C‑27/09 P, EU:C:2011:853, point 45).

En l’espèce, il s’ensuit que le Conseil, qui a succombé en ses conclusions devant le Tribunal, ne doit faire preuve d’aucun intérêt à agir pour pouvoir former le présent pourvoi.

Partant, l’exception d’irrecevabilité présentée par le Front Polisario à l’encontre de ce pourvoi doit être rejetée.

À cet égard, le Tribunal a tout d’abord exposé, en substance, aux points 72 et 73 de l’arrêt attaqué, que, compte tenu des arguments avancés par le Front Polisario afin d’établir l’existence de sa qualité pour agir, l’examen de cette qualité nécessitait de déterminer au préalable si l’accord de libéralisation s’appliquait ou non au Sahara occidental.

Ensuite, le Tribunal a estimé, aux points 74 à 88 de l’arrêt attaqué, que cette question impliquait elle-même, compte tenu des arguments du Conseil, de la Commission et du Front Polisario à ce sujet, d’interpréter ledit accord. En outre, il a considéré, aux points 89 à 94 et 98 de l’arrêt attaqué, qu’une telle interprétation devait être effectuée conformément aux règles du droit international général de nature coutumière rappelées à l’article 31 de la convention de Vienne. En revanche, le Tribunal a en substance jugé, aux points 95 à 98 de l’arrêt attaqué, que le principe du droit international général de l’effet relatif des traités, dont l’article 34 de la convention de Vienne constitue une expression particulière, n’était pas pertinent aux fins de l’interprétation de l’accord de libéralisation, compte tenu des circonstances propres au recours dont il avait à connaître, à la différence de ce qu’avait jugé la Cour dans l’arrêt du 25 février 2010, Brita (C‑386/08, EU:C:2010:91).

Enfin, le Tribunal a procédé, aux points 99 à 102 de l’arrêt attaqué, à l’interprétation du champ d’application territorial de l’accord de libéralisation, en exposant ce qui suit :

« 99Conformément à [l’]article [31 de la convention de Vienne], il convient de tenir compte notamment du contexte dans lequel s’insère un traité international tel que l’[accord de libéralisation]. L’ensemble des éléments mentionnés aux points 77 à 87 ci‑dessus font partie de ce contexte et démontrent que les institutions de l’Union étaient conscientes de l’application, par les autorités marocaines, des dispositions de l’[accord d’association] également à la partie du Sahara occidental contrôlée par le Royaume du Maroc et ne se sont pas opposées à cette application. Au contraire, la Commission a coopéré, dans une certaine mesure, avec les autorités marocaines en vue de cette application et en a reconnu les résultats, en incluant des entreprises établies au Sahara occidental parmi celles inscrites sur la liste mentionnée au point 74 ci‑dessus.

100Il y a lieu également de rappeler qu’il existe une divergence entre les thèses respectives de l’Union et du Royaume du Maroc quant au statut international du Sahara occidental. Si la thèse de l’Union est suffisamment et correctement résumée par le Conseil et la Commission (voir points 74 et 75 ci‑dessus), il est constant que le Royaume du Maroc a une conception des choses totalement différente. Selon lui, le Sahara occidental fait partie intégrante de son territoire.

101Ainsi, à l’article 94 de l’[accord d’association], la référence au territoire du Royaume du Maroc était susceptible d’être comprise par les autorités marocaines comme incluant le Sahara occidental ou, du moins, sa partie la plus importante contrôlée par le Royaume du Maroc. Bien que les institutions de l’Union fussent, ainsi que cela a été relevé, conscientes de cette thèse soutenue par le Royaume du Maroc, l’[accord d’association] n’inclut aucune clause interprétative et aucune autre disposition qui aurait comme résultat d’exclure le territoire du Sahara occidental de son champ d’application.

102Il convient également de tenir compte du fait que l’[accord de libéralisation] a été conclu douze ans après l’approbation de l’[accord d’association] et alors que cet accord avait été mis en œuvre pendant l’ensemble de cette période. Si les institutions de l’Union souhaitaient s’opposer à l’application au Sahara occidental de l’accord d’association, tel que modifié par la décision [litigieuse], elles auraient pu insister afin d’inclure, dans le texte de l’[accord de libéralisation], une clause excluant une telle application. Leur omission sur ce point démontre qu’elles acceptent, du moins implicitement, l’interprétation de l’[accord d’association] et de l’[accord de libéralisation], selon laquelle ces accords s’appliquent également à la partie du Sahara occidental contrôlée par le Royaume du Maroc. »

Compte tenu de cette interprétation, le Tribunal a estimé, au point 103 de l’arrêt attaqué, que l’accord de libéralisation, replacé dans son contexte, devait être interprété en ce sens qu’il « s’appliqu[ait] également au Sahara occidental ».

Le Conseil reproche au Tribunal d’avoir présumé, au point 73 de l’arrêt attaqué, que, si l’accord de libéralisation s’appliquait au Sahara occidental, le Front Polisario était automatiquement susceptible d’être directement et individuellement concerné par la décision litigieuse. Or, une telle présomption serait erronée en droit. En effet, ainsi que le Tribunal l’aurait lui-même précédemment jugé dans l’ordonnance du 3 juillet 2007, Commune de Champagne e.a./Conseil et Commission (T‑212/02, EU:T:2007:194, points 90 à 94), une décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord international entre l’Union et un État tiers serait dépourvue de tout effet juridique sur le territoire de l’autre partie à cet accord. Ainsi, la situation d’un tel territoire serait régie par les seules dispositions adoptées par cette autre partie, dans l’exercice de sa compétence souveraine. Par ailleurs, les effets que ledit accord produit sur ce territoire trouveraient leur unique source dans la circonstance que, en décidant de ratifier ce même accord, ladite autre partie a consenti à être liée par ce dernier et s’est engagée à prendre les mesures propres à assurer l’exécution des obligations qui en résultent. Partant, le fait d’admettre la recevabilité d’un recours en annulation dirigé contre la décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord international en tant que ce recours concerne les effets de cet accord international sur le territoire de l’autre partie à celui-ci conduirait le juge de l’Union à outrepasser sa compétence en se prononçant sur la légalité, au regard du droit de l’Union, des droits ou des obligations résultant, pour un État tiers, d’un accord auquel ce dernier a librement et souverainement consenti. Or, ce serait précisément ce qu’a fait le Tribunal en l’espèce, en faisant de l’application de l’accord de libéralisation au Sahara occidental une condition préalable à la qualité pour agir du Front Polisario. Enfin, le Conseil souligne que la circonstance que le Sahara occidental soit un « territoire disputé » en droit international est sans incidence sur le raisonnement tenu par le Tribunal dans ladite ordonnance, auquel il souscrit intégralement.

Pour sa part, la Commission soutient que la circonstance, évoquée notamment au point 87 de l’arrêt attaqué, que l’accord de libéralisation soit appliqué « de facto », dans certains cas, au Sahara occidental, ne peut être considérée ni comme un élément de contexte ni comme une pratique ultérieurement suivie, au sens de l’article 31, paragraphe 2 et paragraphe 3, sous b), de la convention de Vienne, justifiant d’interpréter l’article 94 de l’accord d’association en ce sens que ces deux accords s’appliquent à ce territoire non autonome. En outre, bien qu’aucune clause excluant expressément le Sahara occidental de leur champ d’application n’y ait été insérée, compte tenu du désaccord entre l’Union et le Royaume du Maroc quant au statut de ce territoire non autonome, évoqué par le Tribunal au point 100 de l’arrêt attaqué, cette circonstance ne justifierait pas de considérer que lesdits accords s’appliquent audit territoire, compte tenu de l’article 31, paragraphe 3, sous c), de la convention de Vienne, du principe de l’effet relatif des traités codifié à l’article 34 de cette convention et rappelé par la Cour dans l’arrêt du 25 février 2010, Brita (C‑386/08, EU:C:2010:91), du droit à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, maintes fois rappelé par l’Union dans ses positions à ce sujet, ainsi que de la pratique internationale pertinente en matière d’application territoriale des traités.

En réponse, le Front Polisario observe que le Tribunal a examiné la question de l’application de l’accord de libéralisation au Sahara occidental non pas dans le but d’en tirer une quelconque présomption quant à la recevabilité du recours, mais afin de déterminer le contexte de fait et de droit dans lequel sa qualité pour agir devait être appréhendée. En effet, le Conseil et la Commission auraient longuement soutenu que cet accord n’était pas applicable audit territoire, avant de reconnaître, dans leur réponse aux questions écrites posées par le Tribunal, puis lors de l’audience devant cette juridiction, que le régime de préférences tarifaires qu’il contient était effectivement appliqué, dans certains cas, aux produits qui en sont originaires. Or, cet élément distinguerait fondamentalement ledit accord des deux accords comparables conclus par le Royaume du Maroc avec les États-Unis d’Amérique et l’Association européenne de libre-échange (AELE).

Ainsi que cela ressort des points 73, 88 et 98 à 102 de l’arrêt attaqué, la conclusion du Tribunal figurant au point 103 de cet arrêt, selon laquelle l’accord de libéralisation « s’applique également au territoire du Sahara occidental », se fonde non pas sur un constat factuel, mais sur une interprétation juridique de cet accord, effectuée par ladite juridiction sur le fondement de l’article 31 de la convention de Vienne.

Les positions du Conseil et de la Commission devant la Cour à ce sujet convergent en définitive, dans la mesure où ladite conclusion du Tribunal se trouve au cœur même des argumentations respectives de ces deux institutions. En effet, la Commission avance que l’accord de libéralisation ne pouvait pas être interprété en ce sens qu’il était juridiquement applicable au territoire du Sahara occidental. Le Conseil, quant à lui, soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en se prononçant sur la légalité des droits ou des obligations résultant, pour l’autre partie, de cet accord auquel elle a librement et souverainement consenti. Or, l’analyse de cette erreur de droit alléguée implique, en tout état de cause, d’examiner au préalable le bien-fondé de la conclusion tirée par le Tribunal, au point 103 de l’arrêt attaqué, quant à l’application de l’accord de libéralisation au territoire du Sahara occidental. En effet, à défaut, les éventuels droits et obligations de l’autre partie à cet accord, en ce qui concerne ce territoire, ne sont pas susceptibles d’avoir été affectés.

Il convient donc de vérifier le bien-fondé du raisonnement par lequel le Tribunal a, après avoir décrit le contexte dans lequel l’accord de libéralisation avait été conclu, aux points 99 et 100 de l’arrêt attaqué, successivement déterminé le champ d’application de cet accord au regard des termes de l’accord d’association, au point 101 de cet arrêt, puis examiné l’accord de libéralisation lui-même, au point 102 dudit arrêt, avant d’en tirer la conclusion exprimée au point 103 du même arrêt.

À cet égard, s’agissant, en premier lieu, du point 101 de l’arrêt attaqué, il convient de constater que le Tribunal a interprété le champ d’application territorial de l’accord de libéralisation au regard de l’article 94 de l’accord d’association, aux termes duquel cet accord s’applique « au territoire du Royaume du Maroc ». Plus précisément, le Tribunal a exposé que la référence au Royaume du Maroc figurant à cet article était susceptible d’être comprise par les autorités dudit État comme incluant le Sahara occidental et que, bien que le Conseil et la Commission aient été conscients d’une telle position, l’accord d’association n’incluait aucune clause interprétative ni aucune autre disposition ayant pour conséquence d’exclure ce territoire de son champ d’application.

Ce faisant, le Tribunal a estimé que, compte tenu, premièrement, de la position du Royaume du Maroc selon laquelle le Sahara occidental faisait partie intégrante de son territoire, deuxièmement, du fait que le Conseil et la Commission avaient connaissance de cette position au moment de la conclusion de l’accord d’association et, troisièmement, de l’absence de stipulation excluant le Sahara occidental du champ d’application territorial de cet accord, les parties à l’accord d’association devaient être regardées comme ayant été tacitement d’accord pour interpréter les termes « territoire du Royaume du Maroc » figurant à l’article 94 de celui-ci en ce sens que cet article incluait également ledit territoire.

Or, il convient de relever que, pour pouvoir tirer des conséquences juridiques correctes de l’absence de stipulation excluant le Sahara occidental du champ d’application territorial de l’accord d’association, dans le cadre de l’interprétation de cet accord, le Tribunal était tenu de respecter non seulement les règles d’interprétation de bonne foi énoncées à l’article 31, paragraphe 1, de la convention de Vienne, mais également celle prévue au paragraphe 3, sous c), de cet article, aux termes de laquelle l’interprétation d’un traité doit être effectuée en tenant compte de toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties à ce traité (arrêt du 25 février 2010, Brita, C‑386/08, EU:C:2010:91, point 43 ; voir également, en ce sens, arrêt du 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, C‑402/05 P et C‑415/05 P, EU:C:2008:461, point 291 et jurisprudence citée).

Bien que la portée des différentes règles pertinentes de droit international applicables en l’occurrence, à savoir le principe d’autodétermination, la règle codifiée à l’article 29 de la convention de Vienne ainsi que le principe de l’effet relatif des traités, se recoupe en partie, chacune de ces règles possède son autonomie, de telle sorte qu’il y a lieu de toutes les examiner successivement.

[Tel que rectifié par ordonnance du 20 mars 2017] À cet égard, il convient de relever, tout d’abord, que le principe coutumier d’autodétermination rappelé, notamment, à l’article 1er de la charte des Nations unies est, ainsi que la Cour internationale de justice l’a énoncé aux points 54 à 56 de son avis consultatif sur le Sahara occidental, un principe de droit international applicable à tous les territoires non autonomes et à tous les peuples n’ayant pas encore accédé à l’indépendance. Il constitue, en outre, un droit opposable erga omnes ainsi qu’un des principes essentiels du droit international (Timor oriental [Portugal c. Australie], arrêt, CIJ Recueil 1995, p. 90, point 29 et jurisprudence citée).

À ce titre, ce principe fait partie des règles de droit international applicables dans les relations entre l’Union et le Royaume du Maroc, dont la prise en compte s’imposait au Tribunal.

Conformément audit principe, tel que précisé par la résolution 2625 (XXV) de l’Assemblée générale de l’ONU, mentionnée au point 26 du présent arrêt, « [l]e territoire d’une colonie ou d’un autre territoire non autonome possède, en vertu de la [charte des Nations unies], un statut séparé et distinct ».

Plus particulièrement, l’Assemblée générale de l’ONU a, dans ses différentes résolutions consacrées au Sahara occidental, exprimé de façon répétée son souci « de permettre à la population autochtone du territoire d’exercer librement son droit à l’autodétermination », ainsi que la Cour internationale de justice l’a relevé aux points 62, 64 et 68 de son avis consultatif sur le Sahara occidental.

Compte tenu du statut séparé et distinct reconnu au territoire du Sahara occidental, en vertu du principe d’autodétermination, par rapport à celui de tout État, en ce compris le Royaume du Maroc, les termes « territoire du Royaume du Maroc » figurant à l’article 94 de l’accord d’association ne peuvent, comme le soutient la Commission et comme M. l’avocat général l’a en substance relevé aux points 71 et 75 de ses conclusions, être interprétés de sorte que le Sahara occidental soit inclus dans le champ d’application territorial de cet accord.

En l’occurrence, bien que le Tribunal ait constaté, au point 3 de l’arrêt attaqué, que le Sahara occidental figurait depuis l’année 1963 sur la liste des territoires non autonomes au sens de l’article 73 de la charte des Nations unies, cette juridiction n’a toutefois pas tiré les conséquences du statut dont dispose ainsi le Sahara occidental, en vertu du droit international, quant à l’inapplicabilité de l’accord d’association à ce territoire.

Ensuite, il y a lieu de relever que la règle coutumière codifiée à l’article 29 de la convention de Vienne prévoit que, à moins qu’une intention différente ne ressorte d’un traité ou ne soit par ailleurs établie, ce traité lie chacune des parties à celui-ci à l’égard de l’ensemble de « son territoire ».

Il ressort ainsi de ladite règle, placée dans la perspective de l’interprétation de l’article 94 de l’accord d’association, qu’un traité lie, en règle générale, un État, suivant le sens ordinaire à attribuer au terme « territoire », combiné avec l’adjectif possessif « son » qui le précède, à l’égard de l’espace géographique sur lequel cet État exerce la plénitude des compétences reconnues aux entités souveraines par le droit international, à l’exclusion de tout autre territoire, tel qu’un territoire susceptible de se trouver sous la seule juridiction ou sous la seule responsabilité internationale dudit État.

À cet égard, et ainsi que la Commission le fait valoir à raison, il ressort de la pratique internationale que, lorsqu’un traité a vocation à s’appliquer non seulement au territoire d’un État, mais également au-delà de ce territoire, ce traité le prévoit expressément, qu’il s’agisse d’un territoire se trouvant « sous [l]a juridiction » de cet État, comme l’énonce par exemple l’article 2, paragraphe 1, de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, ou d’un territoire « dont [ledit État] assure les relations internationales », comme le stipule par exemple l’article 56, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950.

Ainsi, la règle coutumière codifiée à l’article 29 de la convention de Vienne s’opposait elle aussi a priori à ce que le Sahara occidental soit considéré comme relevant du champ d’application territorial de l’accord d’association.

Cela étant, il découle également de ladite règle coutumière qu’un traité peut, par dérogation à la règle générale rappelée au point 94 du présent arrêt, lier un État à l’égard d’un autre territoire si une telle intention ressort de ce traité ou si elle est établie par ailleurs.

En l’occurrence, le Tribunal a présumé de manière erronée que, dans la mesure où le Conseil et la Commission avaient connaissance de la position du Royaume du Maroc, selon laquelle l’accord d’association était susceptible de s’appliquer au Sahara occidental, ces institutions avaient tacitement accepté cette position, ainsi que cela a été exposé au point 85 du présent arrêt.

Enfin, il importe de souligner que, en vertu du principe de droit international général de l’effet relatif des traités, dont la règle figurant à l’article 34 de la convention de Vienne constitue une expression particulière, les traités ne doivent ni nuire ni profiter à des sujets tiers sans leur consentement (voir arrêt du 25 février 2010, Brita, C‑386/08, EU:C:2010:91, points 44 et 52).

En l’occurrence, le Tribunal a, ainsi que cela a été rappelé au point 75 du présent arrêt, en substance jugé, aux points 95 à 97 de l’arrêt attaqué, que ledit principe n’était pas pertinent aux fins de l’examen du recours dont il avait à connaître, à la différence de ce qu’avait jugé la Cour dans l’arrêt du 25 février 2010, Brita (C‑386/08, EU:C:2010:91), parce que les circonstances propres à ce recours se distinguaient de celles caractérisant l’affaire ayant donné lieu à ce dernier arrêt.

Plus particulièrement, le Tribunal a relevé, aux points 96 et 97 de l’arrêt attaqué, que l’Union n’avait conclu aucun accord d’association portant sur les produits originaires du Sahara occidental autre que celui la liant au Royaume du Maroc, alors que, dans l’affaire à l’origine de l’arrêt du 25 février 2010, Brita (C‑386/08, EU:C:2010:91), celle-ci avait conclu un accord d’association non seulement avec l’État d’Israël, mais également avec l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) agissant au nom et pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza.

Or, contrairement à ce qu’a estimé le Tribunal, le principe de l’effet relatif des traités devait être pris en considération dans le cadre d’une telle interprétation, dès lors qu’une application au Sahara occidental de l’accord d’association, conclu entre l’Union et le Royaume du Maroc, aurait conduit à ce que cet accord affecte un « tiers ».

En effet, il convient de rappeler que, dans son avis consultatif sur le Sahara occidental, auquel le Tribunal s’est lui-même référé au point 8 de l’arrêt attaqué, la Cour internationale de justice a considéré que le Sahara occidental « n’était pas un territoire sans maître (terra nullius) au moment de sa colonisation par l[e Royaume d]’Espagne », d’une part, et que les éléments et les renseignements portés à sa connaissance « n’établiss[ai]ent l’existence d’aucun lien de souveraineté territoriale » entre ce territoire et le Royaume du Maroc, d’autre part.

Plus précisément, à cet égard, la Cour internationale de justice a souligné, dans son avis consultatif sur le Sahara occidental, que la population de ce territoire jouissait, en vertu du droit international général, du droit à l’autodétermination, ainsi que cela est exposé aux points 90 et 91 du présent arrêt, étant entendu que, pour sa part, l’Assemblée générale de l’ONU a, au point 7 de sa résolution 34/37 sur la question du Sahara occidental, citée au point 35 du présent arrêt, recommandé que le Front Polisario, « représentant du peuple du Sahara occidental, participe pleinement à toute recherche d’une solution politique juste, durable et définitive de la question du Sahara occidental », ainsi que le Tribunal l’a indiqué au point 14 de l’arrêt attaqué et que la Commission l’a rappelé devant la Cour.

Compte tenu de ces éléments, le peuple du Sahara occidental doit être regardé comme étant un « tiers » au sens du principe de l’effet relatif des traités, ainsi que M. l’avocat général l’a en substance relevé au point 105 de ses conclusions. En tant que tel, ce tiers peut être affecté par la mise en œuvre de l’accord d’association en cas d’inclusion du territoire du Sahara occidental dans le champ d’application dudit accord, sans qu’il soit nécessaire de déterminer si une telle mise en œuvre serait de nature à lui nuire ou au contraire à lui profiter. En effet, il suffit de relever que, dans un cas comme dans l’autre, ladite mise en œuvre doit recevoir le consentement d’un tel tiers. Or, en l’occurrence, l’arrêt attaqué ne fait pas apparaître que le peuple du Sahara occidental ait manifesté un tel consentement.

Dans ces conditions, le fait de considérer que le territoire du Sahara occidental relève du champ d’application de l’accord d’association est contraire au principe de droit international de l’effet relatif des traités, lequel est applicable dans les relations entre l’Union et le Royaume du Maroc.

Compte tenu des considérations qui précèdent, le Tribunal a commis une erreur de droit en estimant, aux points 101 et 103 de l’arrêt attaqué, que l’Union et le Royaume du Maroc devaient être regardés comme ayant été tacitement d’accord pour interpréter les termes « territoire du Royaume du Maroc » figurant à l’article 94 de l’accord d’association en ce sens qu’ils incluaient le territoire du Sahara occidental.

S’agissant, en second lieu, du point 102 de l’arrêt attaqué, il convient de constater que le Tribunal a estimé que, si le Conseil et la Commission avaient souhaité s’opposer à l’application de l’accord de libéralisation au territoire du Sahara occidental, ils auraient pu demander qu’une clause excluant une telle application soit insérée dans cet accord, avant d’ajouter que leur « omission » sur ce point démontrait qu’ils acceptaient implicitement de considérer cet accord, à l’instar de l’accord d’association, comme étant applicable audit territoire.

À cet égard, l’article 30, paragraphe 2, de la convention de Vienne codifie la règle selon laquelle, lorsqu’un traité précise qu’il est subordonné à un traité antérieur ou postérieur ou qu’il ne doit pas être considéré comme incompatible avec cet autre traité, les dispositions de celui-ci l’emportent.

Or, l’accord de libéralisation est, ainsi que cela ressort des points 18, 20 et 21 de l’arrêt attaqué, un accord ayant pour objet de modifier un accord antérieur entre l’Union et le Royaume du Maroc, à savoir l’accord d’association, et, plus précisément, les dispositions prévues par cet accord antérieur en matière de libéralisation des échanges de produits issus de l’agriculture et de la pêche. À cet effet, l’accord de libéralisation a, ainsi que cela ressort des mêmes points de l’arrêt attaqué, modifié quatre des 96 articles de l’accord d’association, parmi lesquels ne figure pas l’article 94 de ce dernier, et remplacé trois des cinq protocoles accompagnant cet accord. Ces modifications revêtent un caractère exhaustif, comme le confirme l’échange de lettres entre l’Union et le Royaume du Maroc sous la forme duquel est intervenu l’accord de libéralisation.

Il en découle que l’accord d’association et l’accord de libéralisation constituent des traités successifs conclus entre les mêmes parties et que l’accord de libéralisation, en tant que traité postérieur portant sur des aspects précis et limités d’une matière déjà largement régie par un accord antérieur, doit être considéré comme étant subordonné à ce dernier.

Compte tenu d’un tel lien particulier, qui n’est pas remis en cause devant la Cour, il y a lieu de considérer, conformément à la règle codifiée à l’article 30, paragraphe 2, de la convention de Vienne, que les dispositions de l’accord d’association qui n’ont pas été modifiées explicitement par l’accord de libéralisation doivent l’emporter aux fins de l’application de ce dernier, afin de prévenir toute incompatibilité entre eux.

Il s’ensuit que l’accord de libéralisation ne pouvait pas être compris, au moment de sa conclusion, en ce sens que son champ d’application territorial incluait le territoire du Sahara occidental, et qu’il n’était pas besoin d’y faire figurer une clause excluant expressément ce territoire dudit champ d’application.

En conséquence, le Tribunal a commis une erreur de droit en estimant que le Conseil et la Commission devaient être considérés comme ayant accepté que l’accord d’association et l’accord de libéralisation s’appliquent au territoire du Sahara occidental, au motif qu’ils avaient omis d’insérer, dans le second de ces accords, une clause excluant une telle application.

Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, c’est à tort que le Tribunal a jugé, au point 103 de l’arrêt attaqué, que l’accord de libéralisation devait être interprété en ce sens qu’il s’appliquait au territoire du Sahara occidental, et plus précisément à la partie de ce territoire contrôlée par le Royaume du Maroc, une telle interprétation ne pouvant être justifiée ni par le texte de l’accord d’association, ni par celui de l’accord de libéralisation, ni, enfin, par les circonstances ayant entouré la conclusion de ces deux accords, telles qu’elles ont été évoquées aux points 101 et 102 de l’arrêt attaqué.

Cette appréciation n’est pas remise en cause par l’analyse effectuée par le Tribunal au point 99 de l’arrêt attaqué, sur le fondement des éléments de fait évoqués aux points 77 à 87 de cet arrêt.

Les constatations et les appréciations effectuées par le Tribunal auxdits points font apparaître, tout d’abord, que le Conseil et la Commission étaient conscients, lors de la conclusion de l’accord de libéralisation, du fait que les autorités marocaines appliquaient les dispositions de l’accord d’association au Sahara occidental depuis de nombreuses années. Ensuite, ces deux institutions ne se sont à aucun moment opposées à cette application et la Commission y a coopéré dans une certaine mesure. Enfin, le régime de préférences tarifaires institué par l’accord d’association et modifié par l’accord de libéralisation est, dans certains cas, appliqué « de facto » aux produits originaires du Sahara occidental depuis la conclusion du second de ces accords, ainsi que le Conseil et la Commission l’ont rappelé dans leurs mémoires et lors de l’audience.

Ainsi qu’il ressort par ailleurs du point 102 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a estimé que cette pratique postérieure à la conclusion de l’accord d’association justifiait d’interpréter cet accord et l’accord de libéralisation en ce sens que le territoire du Sahara occidental relevait du champ d’application desdits accords.

À cet égard, il importe de souligner que, aux termes de l’article 31, paragraphe 3, sous b), de la convention de Vienne, il doit notamment être tenu compte, aux fins de l’interprétation d’un traité, et en même temps que du contexte de celui-ci de toute pratique ultérieurement suivie dans l’application de ce traité par laquelle est établi l’accord des parties à l’égard de l’interprétation dudit traité.

En l’occurrence, ainsi qu’il ressort des points 77, 83 et 87 de l’arrêt attaqué, le Conseil et la Commission avaient souligné, de même que le Front Polisario, que, si le régime de préférences tarifaires prévu par les accords d’association et de libéralisation était appliqué dans certains cas aux produits originaires du Sahara occidental, cette application revêtait un caractère « de facto ».

Or, il y a lieu de constater que le Tribunal n’a pas recherché, contrairement à ce que prescrivait l’article 31, paragraphe 3, sous b), de la convention de Vienne, si une telle application, dans certains cas, traduisait l’existence d’un accord entre les parties visant à modifier l’interprétation de l’article 94 de l’accord d’association.

En outre, une prétendue volonté de l’Union traduite par une pratique ultérieure et consistant à considérer désormais les accords d’association et de libéralisation comme étant juridiquement applicables au territoire du Sahara occidental aurait nécessairement impliqué d’admettre que l’Union entendait exécuter ces accords d’une manière incompatible avec les principes d’autodétermination et de l’effet relatif des traités, alors même que cette dernière rappelait de façon réitérée la nécessité de respecter ces principes, ainsi que le souligne la Commission.

Or, une telle exécution serait nécessairement inconciliable avec le principe d’exécution des traités de bonne foi, qui constitue pourtant un principe obligatoire du droit international général applicable aux sujets de ce droit qui sont parties contractantes à un traité (voir, en ce sens, arrêts du 16 juin 1998, Racke, C‑162/96, EU:C:1998:293, point 49, ainsi que du 23 janvier 2014, Manzi et Compagnia Naviera Orchestra, C‑537/11, EU:C:2014:19, point 38).

Il s’ensuit que le Tribunal a également commis une erreur de droit en considérant que la pratique ultérieure évoquée aux points 99 et 102 de l’arrêt attaqué justifiait d’interpréter lesdits accords en ce sens qu’ils s’appliquaient juridiquement au territoire du Sahara occidental.

Le Tribunal ayant donc jugé à tort que l’accord de libéralisation devait être interprété en ce sens qu’il s’appliquait juridiquement au territoire du Sahara occidental, avant de prendre cette conclusion comme prémisse de son analyse de la qualité pour agir du Front Polisario, ainsi que cela a été indiqué aux points 43, 44 et 74 du présent arrêt, il convient d’accueillir le pourvoi, sans qu’il y ait lieu d’examiner de surcroît les autres moyens et arguments du Conseil et de la Commission.

Par suite, l’arrêt attaqué doit être annulé.