DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

11 juin 2020 (*)

« Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative PERFECT Bar – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

Dans l’affaire T‑563/19,

Perfect Bar LLC, établie à San Diego, Californie (États-Unis), représentée par Mes F. Miazzetto, J. L. Gracia Albero, R. Seoane Lacayo et E. Cebollero González, avocats,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme M. Capostagno, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 6 juin 2019 (affaire R 372/2019-5), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif PERFECT Bar comme marque de l’Union européenne,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de Mme V. Tomljenović, présidente, M. F. Schalin et Mme P. Škvařilová-Pelzl (rapporteure), juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 14 août 2019,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 25 novembre 2019,

rend la présente

Ordonnance

 Antécédents du litige

1        Le 26 avril 2016, la requérante, Perfect Bar LLC, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 207/2009, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].

2        La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe figuratif reproduit ci-après :

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3        Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 5 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante : « Barres énergétiques nutritionnelles utilisées comme substitut de repas ; substituts de repas sous forme de barres nutritionnelles pour donner de l’énergie ; barres énergétiques servant de complément nutritionnel ; compléments protéinés ; compléments nutritionnels et alimentaires ; compléments nutritionnels sous la forme de barres et de bouchées ; compléments nutritionnels sous la forme de barres alimentaires utilisées comme substitut de repas ; compléments nutritionnels et alimentaires sous la forme de barres et conditionnés comme tels ».

4        Le 2 novembre 2016, l’examinateur a rejeté la demande d’enregistrement pour l’ensemble des produits cités au point 3 ci-dessus, au motif que la marque demandée était descriptive, en application de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001], et dépourvue de caractère distinctif, en application de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001].

5        Le 27 décembre 2016, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement no 207/2009 (devenus articles 66 à 71 du règlement 2017/1001), contre la décision de l’examinateur.

6        Par décision du 5 septembre 2017 (ci-après la « décision antérieure »), la quatrième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours pour l’ensemble des produits cités au point 3 ci-dessus en considérant que la marque demandée était descriptive et dépourvue de caractère distinctif pour l’ensemble de ces produits.

7        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 17 novembre 2017, la requérante a formé un recours contre la décision antérieure.

8        Par arrêt du 8 novembre 2018, Perfect Bar/EUIPO (PERFECT Bar) (T‑759/17, non publié, ci-après l’« arrêt d’annulation », EU:T:2018:760), le Tribunal a annulé partiellement la décision antérieure, en considérant que, dans celle-ci, la chambre de recours n’avait pas établi que la marque demandée était descriptive et dépourvue de caractère distinctif pour les « compléments protéinés » et les « compléments nutritionnels et alimentaires » (ci-après les « produits en cause ») et a rejeté le recours pour le surplus.

9        La décision antérieure ayant été partiellement annulée, le présidium des chambres de recours de l’EUIPO a renvoyé l’affaire devant la cinquième chambre de recours.

10      Par communication du 1er avril 2019, la rapporteure a indiqué à la requérante qu’il restait à traiter la question de l’existence du caractère descriptif et de l’absence de caractère distinctif de la marque demandée pour les produits en cause et que cette dernière était descriptive et dépourvue du caractère distinctif pour ces mêmes produits, dans la mesure où ils pouvaient être vendus sous la forme d’une barre. À cette fin, elle a présenté des éléments démontrant que les produits en cause pouvaient être commercialisés sous la forme d’une barre. La requérante a été invitée à soumettre ses commentaires sur cette communication.

11      Par lettre du 29 avril 2019, la requérante a soutenu, en substance, que le Tribunal, dans l’arrêt d’annulation, avait conclu que les motifs absolus visés à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement 2017/1001 ne pouvaient être appliqués pour rejeter l’enregistrement de la marque demandée pour les produits en cause et que cet arrêt était devenu définitif et contraignant, de sorte que l’EUIPO ne pouvait procéder à un nouvel examen.

12      Par décision du 6 juin 2019 (ci-après la « décision attaquée »), la cinquième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours. En particulier, elle a considéré que, dans la mesure où le Tribunal aurait jugé, en substance, que la décision antérieure n’était pas motivée par rapport aux produits en cause, elle devait réexaminer l’éventuel caractère descriptif de la marque demandée pour ces mêmes produits, rejetant ainsi les arguments de la requérante tirés de l’autorité de la chose jugée dans l’arrêt d’annulation.

13      S’agissant du caractère descriptif de la marque demandée pour les produits en cause, la chambre de recours a, tout d’abord, rappelé la signification de ladite marque, telle qu’elle avait été validée par le Tribunal. Ensuite, en se référant à différentes preuves, elle a estimé que les produits en cause pouvaient être vendus sous la forme d’une barre. Enfin, la chambre de recours a conclu qu’il existait un lien suffisamment étroit entre la marque demandée et les produits en cause pour que ladite marque tombât sous le coup de l’interdiction prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001.

14      Elle a également conclu que, dans la mesure où la marque demandée était descriptive pour les produits en cause, elle était également dépourvue de caractère distinctif pour lesdits produits, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001.

 Conclusions des parties

15      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        annuler la décision attaquée ;

–        condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux exposés devant lui.

16      L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter le recours ;

–        condamner la requérante aux dépens.

 En droit

17      Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, lorsqu’un recours est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sur proposition du juge rapporteur, à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.

18      En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure, et ce même si une partie a demandé la tenue d’une audience [voir, en ce sens, ordonnance du 12 septembre 2019, Puma/EUIPO (SOFTFOAM), T‑182/19, non publiée, EU:T:2019:604, point 10 et jurisprudence citée].

19      À l’appui du recours, la requérante invoque quatre moyens, tirés, le premier, d’une violation de l’arrêt d’annulation, en ce que le Tribunal n’avait pas conclu à un défaut de motivation de la décision antérieure, le deuxième, de la violation de l’article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001, le troisième, de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du même règlement et, le quatrième, de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), dudit règlement. Dans la mesure où les premier et deuxième moyens portent sur l’exécution, par l’EUIPO, de l’arrêt d’annulation et reposent, en substance, sur une interprétation erronée de cet arrêt dans la décision attaquée, il convient de les traiter ensemble.

 Sur les premier et deuxième moyens, tirés de l’interprétation erronée de l’arrêt d’annulation

20      Par son premier moyen, tiré de la violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001, la requérante soutient que, dans l’arrêt d’annulation, le Tribunal n’a pas explicitement affirmé que la décision antérieure était entachée d’un défaut de motivation en ce qui concerne les produits en cause, mais a conclu expressément que la motivation était incorrecte. En conséquence, elle reproche à la chambre de recours d’avoir, dans la décision attaquée, mal interprété l’arrêt d’annulation et fait valoir que, en tout état de cause, cette décision n’a pas été de nature à remédier à la prétendue absence de motivation de la décision antérieure concernant les produits en cause.

21      Par son deuxième moyen, la requérante invoque une violation de l’article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001. Elle soutient notamment que la chambre de recours a outrepassé ses pouvoirs en procédant au réexamen du caractère enregistrable de la marque demandée, violant ainsi les principes de séparation des pouvoirs, de l’autorité de la chose jugée, de sécurité juridique, de l’égalité des armes et d’économie de la procédure. La requérante estime que, pour se conformer à l’arrêt d’annulation, il incombait uniquement à la chambre de recours d’autoriser l’enregistrement de la marque demandée pour les produits en cause. Pour appuyer sa position, elle se réfère en particulier aux arrêts du 6 octobre 2011, Bang & Olufsen/OHMI (Représentation d’un haut-parleur) (T‑508/08, EU:T:2011:575), et du 8 février 2018, Sony Interactive Entertainment Europe/EUIPO – Marpefa (Vieta) (T‑879/16, EU:T:2018:77).

22      L’EUIPO conteste les arguments de la requérante et soutient, en ce qui concerne le premier moyen, que celui-ci est irrecevable en raison de son manque de clarté et de précision.

23      À cet égard, force est, d’emblée, de constater, ainsi qu’il ressort du point 20 ci-dessus, que, par son premier moyen, la requérante reproche, en substance, à la chambre de recours, d’avoir mal interprété l’arrêt d’annulation. Ce grief est suffisamment clair et précis, de sorte qu’il convient de rejeter l’argument de l’EUIPO tiré de son irrecevabilité pour défaut de clarté et de précision. Par ailleurs, il est sans pertinence que la requérante ait intitulé ce moyen comme étant tiré d’une violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001.

24      Il y a lieu de rappeler que, en vertu de l’article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001, l’EUIPO est tenu de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du juge de l’Union européenne.

25      Un arrêt d’annulation opère en principe ex tunc et a donc pour effet d’éliminer rétroactivement l’acte annulé de l’ordre juridique [voir, en ce sens, arrêt du 25 mars 2009, Kaul/OHMI – Bayer (ARCOL), T‑402/07, EU:T:2009:85, point 21 et jurisprudence citée].

26      Pour se conformer à l’arrêt d’annulation et lui donner pleine exécution, l’institution dont émane l’acte annulé est tenue de respecter non seulement le dispositif de l’arrêt, mais également les motifs qui ont mené à celui-ci et qui en constituent le soutien nécessaire. Ce sont, en effet, ces motifs qui, d’une part, identifient la disposition exacte considérée comme illégale et, d’autre part, font apparaître les raisons exactes de l’illégalité constatée dans le dispositif et que l’institution concernée doit prendre en considération en remplaçant l’acte annulé [voir arrêt du 1er mars 2018, Shoe Branding Europe/EUIPO – adidas (Position de deux bandes parallèles sur une chaussure), T‑629/16, EU:T:2018:108, point 102 et jurisprudence citée].

27      En l’espèce, à la suite de l’annulation partielle de la décision antérieure, le recours formé par la requérante devant la chambre de recours est devenu à nouveau pendant. Afin de se conformer à son obligation, découlant de l’article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001, de prendre les mesures que comportait l’exécution de l’arrêt d’annulation, l’EUIPO devait faire en sorte que le recours aboutît à une nouvelle décision d’une chambre de recours.

28      Le Tribunal a considéré, au point 44 de l’arrêt d’annulation, que la quatrième chambre de recours n’avait pas établi que l’ensemble des produits visés au point 3 ci-dessus pouvait être présenté sous la forme d’une barre. Il a notamment mis en exergue, aux points 49 et 50 de l’arrêt d’annulation, qu’il ne ressortait pas de la décision antérieure que la chambre de recours se serait elle-même fondée sur l’argument, avancé devant lui par l’EUIPO, selon lequel l’inclusion des « barres énergétiques servant de complément nutritionnel » et des « compléments nutritionnels et alimentaires sous la forme de barres et conditionnés comme tels » dans la liste des produits visés au point 3 ci-dessus démontrait que la requérante considérait elle-même que les produits en cause pouvaient être présentés sous la forme d’une barre. Le Tribunal a conclu, au point 56 de l’arrêt d’annulation, que la chambre de recours n’avait pas établi à suffisance de droit que la marque demandée était descriptive et, partant, dépourvue de caractère distinctif pour les produits en cause.

29      Il s’ensuit que, contrairement à ce que soutient la requérante, le Tribunal n’a pas considéré que la marque demandée n’était pas descriptive pour les produits en cause, mais a constaté que l’appréciation du caractère descriptif et de l’absence de caractère distinctif de la marque demandée pour les produits en cause était lacunaire et que la décision antérieure était entachée d’une erreur de droit concernant les conditions d’application de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement 2017/1001. Autrement dit, après avoir validé l’approche de la chambre de recours selon laquelle la marque demandée était descriptive pour les produits se présentant sous la forme de barres et l’appréciation de la chambre de recours en ce qui concerne les « barres énergétiques nutritionnelles utilisées comme substitut de repas », les « substituts de repas sous forme de barres nutritionnelles pour donner de l’énergie », les « barres énergétiques servant de complément nutritionnel », les « compléments nutritionnels sous la forme de barres et de bouchées », les « compléments nutritionnels sous la forme de barres alimentaires utilisées comme substitut de repas » et les « compléments nutritionnels et alimentaires sous la forme de barres et conditionnés comme tels », le Tribunal a sanctionné ladite chambre, au motif qu’elle n’avait pas démontré que les produits en cause pouvaient également être présentés sous cette forme. À la suite de l’arrêt d’annulation, il appartenait donc à la chambre de recours de procéder à un nouvel examen du caractère descriptif et distinctif de la marque demandée pour les produits en cause, de sorte que la requérante ne saurait utilement invoquer une violation du principe de la séparation des pouvoirs résultant de ce que, dans la décision attaquée, la chambre de recours aurait méconnu les conséquences à tirer de l’arrêt d’annulation.

30      À cet égard, l’argument tiré de ce que l’arrêt d’annulation ne comporterait aucune mention de l’article 94 du règlement 2017/1001 ou d’un moyen, soulevé d’office, tiré d’un défaut de motivation de la décision antérieure concernant les produits en cause présente un caractère inopérant. En effet, ainsi qu’il ressort des motifs de l’arrêt d’annulation, l’appréciation de la quatrième chambre de recours était lacunaire en ce qui concerne les produits en cause.

31      De même, les arguments de la requérante tirés de la violation des arrêts du 6 octobre 2011, Représentation d’un haut-parleur (T‑508/08, EU:T:2011:575), et du 8 février 2018, Vieta (T‑879/16, EU:T:2018:77), ne sauraient prospérer, étant donné que, dans ces arrêts, le Tribunal avait constaté le caractère erroné du raisonnement retenu par la chambre de recours dans les décisions attaquées. Or, à la différence des circonstances qui sont à l’origine de l’arrêt du 8 février 2018, Vieta (T‑879/16, EU:T:2018:77, point 41), le Tribunal n’a pas tranché, dans l’arrêt d’annulation, la question de savoir si la marque demandée était descriptive pour les produits en cause, de sorte que ledit arrêt n’est revêtu d’aucune autorité de la chose jugée à cet égard. En effet, à la suite de l’annulation partielle de la décision antérieure par le Tribunal, le recours devant la chambre de recours est à nouveau pendant en ce qui concerne les produits en cause. Le Tribunal n’a pas non plus, contrairement aux circonstances décrites au point 33 de l’arrêt du 6 octobre 2011, Représentation d’un haut-parleur (T‑508/08, EU:T:2011:575), cité par la requérante, considéré, dans l’arrêt d’annulation, que la marque demandée ne tombait pas sous le coup d’un des motifs absolus de refus d’enregistrement visés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001.

32      Au regard des considérations exposées aux points 29 et 30 ci-dessus, il convient de rejeter le grief, soulevé dans le cadre du premier moyen, par lequel la requérante reproche à la chambre de recours d’avoir, dans la décision attaquée, interprété l’arrêt d’annulation comme relevant un défaut de motivation de la décision antérieure concernant les produits en cause ainsi que les griefs, soulevés dans le cadre du deuxième moyen, tirés de la violation des principes de l’autorité de la chose jugée et de sécurité juridique.

33      Il en va de même en ce qui concerne le grief de la requérante, soulevé dans le cadre du premier moyen, selon lequel la chambre de recours n’a pas remédié, dans la décision attaquée, à la prétendue absence de motivation ou de raisonnement de la décision antérieure concernant les produits en cause, étant donné que cette décision reposerait, en grande partie, sur les appréciations qui figuraient déjà dans la décision antérieure. Force est de constater que cette allégation résulte d’une lecture partielle de la décision attaquée. En effet, dans cette dernière, la chambre de recours a pris en compte et apprécié de manière approfondie la nature des produits en cause et leur mode de commercialisation (voir notamment, à cet égard, les points 47 à 52 et 61 à 64 de la décision attaquée). Par ailleurs, ces nouveaux éléments d’appréciation ont été soumis à la requérante par la communication de la rapporteure du 1er avril 2019 (voir point 10 ci-dessus).

34      Au vu de tout ce qui précède, force est de constater que la chambre de recours, en procédant, après l’annulation partielle de la décision antérieure, à un nouvel examen des motifs visés à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement 2017/1001 pour les produits en cause, a correctement interprété non seulement le dispositif, mais également les motifs de l’arrêt d’annulation, conformément à la jurisprudence citée au point 26 ci‑dessus. Partant, la chambre de recours n’a pas méconnu l’arrêt d’annulation, de sorte qu’aucune violation de l’article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001 ne peut être constatée en l’espèce.

35      En procédant à une nouvelle appréciation du caractère descriptif et distinctif de la marque demandée pour les produits en cause, la chambre de recours n’a pas non plus violé le principe de l’économie de procédure. Il y a lieu de rejeter les griefs de la requérante formulés à cet égard. En effet, dans la mesure où ladite chambre a correctement interprété non seulement le dispositif de l’arrêt d’annulation, mais également les motifs de cet arrêt, la requérante ne saurait utilement lui reprocher d’avoir contourné abusivement ledit arrêt ou d’avoir engendré, pour la requérante, des coûts supplémentaires et inutiles.

36      Dans la mesure où c’est à bon droit que la chambre de recours, à la suite de l’annulation partielle de la décision antérieure, a rouvert la procédure administrative en ce qui concerne les produits en cause et que la rapporteure, dans le respect du droit de la requérante d’être entendue, a soumis à cette dernière, pour observations, les nouveaux éléments de preuve, celle-ci ne saurait, en tout état de cause, invoquer utilement, en l’espèce, une violation du principe de l’égalité des armes. Ne sont pas non plus pertinents les arguments avancés par la requérante selon lesquels, contrairement à l’EUIPO, elle « n’aurait pas la possibilité de rouvrir l’affaire pour procéder à un nouvel examen de la décision défavorable du Tribunal, ni de présenter de nouveaux arguments ou éléments de preuve après un arrêt définitif et contraignant ». À cet égard, il suffit de constater, d’une part, que ces arguments reposent sur la prémisse erronée que l’arrêt d’annulation est revêtu de l’autorité de la chose jugée en ce qui concerne les produits en cause (voir point 31 ci-dessus) et, d’autre part, que la requérante a eu la possibilité, à la suite de la communication de la rapporteure, de faire part de ses observations sur les nouveaux éléments de preuve.

37      Tous les griefs formulés dans le cadre des premier et deuxième moyens étant rejetés, il y a lieu de rejeter lesdits moyens dans leur ensemble.

 Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001

38      Dans le cadre du troisième moyen, la requérante soutient que la chambre de recours n’a pas démontré de lien ou de relation manifeste entre la marque demandée et les produits en cause. En particulier, elle fait valoir que les motifs avancés par la chambre de recours, dans la décision attaquée, ne permettent pas de conclure à la nature descriptive de la marque demandée pour les produits en cause et soutient, notamment, que le Tribunal avait établi, dans l’arrêt d’annulation, une distinction claire entre les produits visés au point 3 ci-dessus comme se présentant sous la forme d’une barre, pour lesquels la marque demandée était descriptive, et les produits en cause, qui ne se présentaient pas sous la forme d’une barre.

39      L’EUIPO conteste les arguments de la requérante.

40      Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci. Selon le paragraphe 2 du même article, le paragraphe 1 est applicable même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union.

41      À cet égard, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 s’oppose à ce que les signes ou les indications qu’il vise soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque. Cette disposition poursuit ainsi un but d’intérêt général, lequel exige que de tels signes ou de telles indications puissent être librement utilisés par tous [arrêts du 23 octobre 2003, OHMI/Wrigley, C‑191/01 P, EU:C:2003:579, point 31, et du 27 février 2015, Universal Utility International/OHMI (Greenworld), T‑106/14, non publié, EU:T:2015:123, point 14].

42      En outre, des signes ou des indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé sont, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001, réputés incapables d’exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir identifier l’origine commerciale des produits ou des services en cause afin de permettre au consommateur qui acquiert ces produits ou ces services de faire, lors d’une acquisition ultérieure, le même choix, si l’expérience s’avère positive, ou de faire un autre choix, si elle s’avère négative (arrêts du 23 octobre 2003, OHMI/Wrigley, C‑191/01 P, EU:C:2003:579, point 30, et du 27 février 2015, Greenworld, T‑106/14, non publié, EU:T:2015:123, point 15).

43      Par ailleurs, s’agissant du motif absolu de refus figurant à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001, l’appréciation du caractère descriptif d’un signe ne peut être opérée que, d’une part, par rapport aux produits ou aux services en cause et, d’autre part, par rapport à la perception d’un public pertinent qui est constitué par le consommateur de ces produits ou de ces services (voir, en ce sens, arrêt du 27 février 2015, Greenworld, T‑106/14, non publié, EU:T:2015:123, point 19).

44      Il en résulte que, pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction énoncée par cette disposition, il faut qu’il présente avec les produits ou les services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public pertinent de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description de ces produits ou de ces services ou d’une de leurs caractéristiques [voir arrêt du 22 juin 2005, Metso Paper Automation/OHMI (PAPERLAB), T‑19/04, EU:T:2005:247, point 25 et jurisprudence citée ; arrêt du 21 janvier 2015, Grunding Multimedia/OHMI (GentleCare), T‑188/14, non publié,  EU:T:2015:34, point 19].

45      C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’examiner, au vu de l’appréciation exposée par la chambre de recours dans la décision attaquée, l’argumentation de la requérante.

46      Premièrement, s’agissant de la signification de la marque demandée, le Tribunal a déjà validé, aux points 21 et 33 de l’arrêt d’annulation, les appréciations de la chambre de recours, telles qu’elles figuraient dans la décision antérieure, selon lesquelles ladite marque renvoyait, pour le public anglophone à même d’identifier les mots anglais « perfect » et « bar » composant cette même marque, à des produits présentés sous la forme d’une barre qui remplissait toutes les conditions idéales d’un tel produit. Quant aux éléments figuratifs contenus dans la marque demandée, le Tribunal a considéré, au point 32 de l’arrêt d’annulation, qu’ils seraient perçus, par le public pertinent, comme de simples éléments décoratifs et qu’il n’était pas exclu qu’ils accentueraient le message du mot « bar ».

47      Deuxièmement, le Tribunal a estimé que la chambre de recours, dans la décision antérieure, pouvait valablement conclure que la marque demandée était descriptive pour les produits présentés sous la forme d’une barre, étant donné que le public pertinent serait en mesure de comprendre les éléments verbaux de cette marque comme faisant référence à une barre alimentaire excellente en tous points et que ces éléments étaient descriptifs non seulement de la nature desdits produits, mais aussi de leur qualité (point 42 de l’arrêt d’annulation,).

48      Troisièmement et comme déjà indiqué, le Tribunal, dans l’arrêt d’annulation, a considéré que la chambre de recours, dans la décision antérieure, n’avait pas établi que la marque demandée était descriptive pour les produits en cause, dans la mesure où elle n’avait pas démontré que ces derniers étaient présentés sous la forme d’une barre (voir point 28 ci-dessus).

49      En l’espèce, s’agissant du lien entre la marque demandée et les produits en cause, la requérante se borne à soutenir que la chambre de recours ne l’a pas établi dans la décision attaquée.

50      À cet égard, il convient de constater, tout d’abord, que la chambre de recours a considéré, au point 47 de la décision attaquée, que les compléments protéinés pouvaient être définis comme des compléments nutritionnels destinés à nourrir le corps, en plus de ce que fournissait déjà l’alimentation. De même, bien que l’une des formes de compléments protéinés les plus courantes fût la poudre, la chambre de recours, en se référant aux éléments de preuve visés au point 10 ci-dessus, a relevé, aux points 50 à 52 de la décision attaquée, que ces produits étaient également vendus sous la forme d’une barre. En conséquence, la chambre de recours a conclu, au point 54 de la décision attaquée, que le public pertinent percevrait la marque demandée comme une « barre parfaite » de compléments protéinés qui pouvaient être vendus sous la forme d’une barre, renvoyant ainsi à une barre alimentaire présentant toutes les caractéristiques essentielles et étant excellente en tous points.

51      Ensuite, en ce qui concerne les compléments nutritionnels et alimentaires, la chambre de recours a relevé, au point 56 de la décision attaquée, qu’ils englobaient un certain nombre de compléments comprenant les vitamines, les minéraux, les substances végétales et botaniques, les acides aminés, les enzymes et de nombreux autres produits. Elle a fait valoir que ces produits se présentaient sous diverses formes (capsules, poudres et pastilles traditionnelles, ainsi que boissons et barres énergétiques) et, en se référant aux éléments de preuve visés au point 10 ci-dessus, a donné, au point 64 de la décision attaquée, des exemples de produits se présentant sous la forme d’une barre.

52      Enfin, elle a estimé que le lien existant entre la marque demandée et les produits en cause était suffisamment étroit pour que le signe tombât sous le coup de l’interdiction prévue par l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001.

53      À cet égard, la chambre de recours a bien établi, en se référant à des exemples concrets, que tous les produits en cause pouvaient également être commercialisés sous la forme d’une barre. Ce faisant, elle a démontré l’existence d’un lien entre la marque demandée et l’ensemble des produits en cause, de sorte que les allégations contraires de la requérante ne sont pas fondées.

54      De surcroît, il convient de relever que la requérante ne conteste pas, en l’espèce, la pertinence des éléments de preuve visés au point 10 ci-dessus, ni la conclusion de la chambre de recours selon laquelle ces éléments permettent d’établir que les compléments protéinés et les compléments alimentaires peuvent se présenter sous la forme d’une barre.

55      Dès lors que la chambre de recours a établi, sans que la requérante parvienne à le remettre en cause, le fait que les produits en cause pouvaient être présentés sous la forme d’une barre, elle a pu également constater que la marque demandée était descriptive pour ces mêmes produits, ainsi que cela avait déjà été constaté par le Tribunal au point 42 de l’arrêt d’annulation.

56      En outre, il convient de rappeler que, lorsque l’enregistrement d’un signe comme marque de l’Union européenne est demandé sans distinction pour une catégorie de produits dans son ensemble et que ce signe n’est descriptif que pour une partie des produits relevant de cette catégorie, le motif de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 fait néanmoins obstacle à l’enregistrement dudit signe pour toute la catégorie concernée [voir arrêt du 16 décembre 2010, Fidelio/OHMI (Hallux), T‑286/08, EU:T:2010:528, point 37 et jurisprudence citée].

57      Ainsi, dans la mesure où, en l’espèce, la marque demandée est descriptive d’au moins une partie des produits en cause, ceux qui, comme l’a démontré la chambre de recours, peuvent être commercialisés sous la forme d’une barre, cette circonstance fait obstacle à l’enregistrement de ladite marque pour l’ensemble de la catégorie de produits concernée, en application de la jurisprudence citée au point 56 ci-dessus. 

58      Quant à l’argument de la requérante selon lequel le Tribunal, dans l’arrêt d’annulation, avait considéré que la marque demandée n’était descriptive que pour les produits pouvant être présentés sous forme d’une barre, celui-ci est dénué de toute pertinence, étant donné que, dans la décision attaquée, la chambre de recours a constaté, à suffisance de droit, que les produits en cause pouvaient être commercialisés sous la forme d’une barre.

59      Au vu de tout ce qui précède, c’est à bon droit que la chambre de recours a considéré, dans la décision attaquée, que la marque demandée était descriptive pour les produits en cause.

60      Par ailleurs, dès lors qu’il ressort de l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 qu’il suffit qu’un des motifs absolus de refus qui y sont énumérés s’applique pour que le signe ne puisse être enregistré comme marque de l’Union européenne, il n’est pas nécessaire d’examiner le bien-fondé du quatrième moyen invoqué par la requérante, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), dudit règlement.

61      Il ressort de manière manifeste de toutes les appréciations qui précèdent qu’aucun des moyens ou griefs invoqués à l’appui du présent recours n’est fondé, de sorte qu’il y a lieu de rejeter ledit recours, dans son ensemble, comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

 Sur les dépens

62      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

63      La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’EUIPO.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre)

ordonne :

1)      Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

2)      Perfect Bar LLC est condamnée aux dépens.

Fait à Luxembourg, le 11 juin 2020.

Le greffier

 

La présidente

E. Coulon

 

V. Tomljenović

*      Langue de procédure : l’anglais.