02018D1113 — FR — 08.07.2019 — 001.001
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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1113 DE LA COMMISSION du 3 août 2018 renouvelant l'autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux produits à partir de la betterave sucrière génétiquement modifiée H7-1 (KM-ØØØH71-4), en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2018) 5029] (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 203 du 10.8.2018, p. 32) |
Modifiée par:
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Journal officiel |
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L 182 |
44 |
8.7.2019 |
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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1113 DE LA COMMISSION
du 3 août 2018
renouvelant l'autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux produits à partir de la betterave sucrière génétiquement modifiée H7-1 (KM-ØØØH71-4), en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2018) 5029]
(Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Article premier
Organisme génétiquement modifié et identificateur unique
L'identificateur unique KM-ØØØH71-4 est attribué, conformément au règlement (CE) no 65/2004, à la betterave sucrière (Beta vulgaris subsp. vulgaris) génétiquement modifiée H7-1, spécifiée au point b) de l'annexe.
Article 2
Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation de mise sur le marché des produits suivants est renouvelée conformément aux conditions fixées dans la présente décision:
a) les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires produits à partir de la betterave sucrière KM-ØØØH71-4;
b) les aliments pour animaux produits à partir de la betterave sucrière KM-ØØØH71-4.
Article 3
Étiquetage
Aux fins des exigences en matière d'étiquetage énoncées à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, le «nom de l'organisme» est «betterave sucrière».
Article 4
Méthode de détection
La méthode décrite au point d) de l'annexe s'applique pour la détection de la betterave sucrière H7-1.
Article 5
Registre communautaire
Les informations figurant en annexe de la présente décision sont inscrites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés prévu à l'article 28 du règlement (CE) no 1829/2003.
Article 6
Titulaires de l'autorisation
1. Sont titulaires de l'autorisation:
a) KWS SAAT SE, Allemagne, et
b) ►M1 Monsanto Company, États-Unis d'Amérique, représentée par Bayer Agriculture BVBA, Belgique ◄ .
2. Les deux titulaires de l'autorisation sont responsables du respect des obligations qu'imposent la présente décision et le règlement (CE) no 1829/2003 aux titulaires de l'autorisation.
Article 7
Validité
La présente décision s'applique pendant dix ans à compter de la date de sa notification.
Article 8
Destinataires
Sont destinataires de la présente décision:
a) KWS SAAT SE, Grimsehlstrasse 31, 37574 Einbeck, Allemagne, et
b) ►M1 Bayer Agriculture BVBA, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique ◄ .
ANNEXE
a) Demandeurs et titulaires de l'autorisation
Nom: KWS SAAT SE
Adresse: Grimsehlstrasse 31, 37574 Einbeck, Allemagne
et
Nom: Monsanto Company
Adresse: 800 N, Lindbergh Boulevard, Saint Louis, Missouri 63167, États-Unis d'Amérique
Représentée par Bayer Agriculture BVBA, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique.
b) Désignation et spécification des produits
1) Les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires produits à partir de la betterave sucrière KM-ØØØH71-4.
2) Les aliments pour animaux produits à partir de la betterave sucrière KM-ØØØH71-4.
La betterave sucrière génétiquement modifiée KM-ØØØH71-4, telle que décrite dans la demande, exprime la protéine CP4 EPSPS après insertion du gène cp4 epsps de la souche CP4 d'Agrobacterium sp. dans la betterave sucrière (Beta vulgaris subsp. vulgaris).
La protéine CP4 EPSPS confère une tolérance aux herbicides contenant du glyphosate.
c) Étiquetage
Aux fins des exigences en matière d'étiquetage énoncées à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, le «nom de l'organisme» est «betterave sucrière».
d) Méthode de détection
1) Méthode en temps réel propre à l'événement reposant sur l'amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour la quantification de la betterave sucrière KM-ØØØH71-4.
2) Validée par le laboratoire de référence de l'Union européenne désigné par le règlement (CE) no 1829/2003, et publiée à l'adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/StatusOfDossiers.aspx
3) Matériau de référence: ERM®-BF419 disponible par l'intermédiaire du Centre commun de recherche (JRC) de la Commission européenne à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/reference-materials/catalogue/
e) Identificateur unique
KM-ØØØH71-4
f) Informations requises conformément à l'annexe II du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique
Sans objet.
g) Conditions ou restrictions concernant la mise sur le marché, l'utilisation ou la manutention des produits:
Non requises.
h) Plan de surveillance des effets sur l'environnement
Sans objet.
i) Exigences relatives à la surveillance de l'utilisation de la denrée alimentaire destinée à la consommation humaine après sa mise sur le marché
Non requises.
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