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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 décembre 1984

concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en France, conformément aux directives 72/159/CEE et 75/268/CEE du Conseil

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(85/25/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/513/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (3), modifiée en dernier lieu par la directive 82/786/CEE (4), et notamment son article 13,

considérant que le gouvernement français a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les dispositions réglementaires et administratives suivantes:

- décret no 83-442 du 1er juin 1983 relatif à la modernisation des exploitations agricoles,

- arrêté ministériel du 1er juin 1983 concernant la capacité professionnelle agricole,

- arrêté ministériel du 1er juin 1983 concernant les taux d'intérêt des prêts spéciaux de modernisation consentis par le Crédit agricole mutuel,

- arrêté ministériel du 1er juin 1983 concernant les montants et plafonds d'aides,

- arrêté ministériel du 1er juin 1983 concernant les montants du prêt bonifié,

- circulaire DIAME/SSME/N83 du 15 juin 1983 concernant les plans de développement,

- circulaire DIAME/SSME/C83 concernant les aides aux investissements de modernisation des exploitations agricoles, plans de développement, autres aides à la modernisation,

- circulaire DIAME/SSME/C83 no 5016 du 10 juin 1983 concernant l'aide aux bâtiments d'élevage - dossiers porcins,

- circulaire DIAME no 5006 du 9 février 1982 relative aux aides aux investissements dans les exploitations - situation des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC);

considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et de l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE appliquées en France continuent, compte tenu des dispositions réglementaires et administratives susmentionnées, à remplir les condititions d'une participation financière de la Communauté;

considérant que les dispositions réglementaires et administratives susmentionnées répondent aux conditions des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE ainsi qu'aux conditions des règlements (CEE) no 1945/81 (5) et (CEE) no 1946/81 (6) du Conseil, du 30 juin 1981, portant restrictions aux aides aux investissements dans le secteur de la viande porcine et dans le secteur de la production laitière, à l'exception de celles prévues par la circulaire DIAME no 5006 du 9 février 1982 en matière de multiplication des plafonds fixés par les règlements (CEE) no 1945/81 et (CEE) no 1946/81, pour autant qu'elles concernent les groupements agricoles d'exploitation en commun créés à partir d'une seule exploitation;

considérant toutefois que cette dernière constatation ne justifie pas une décision négative sur l'éligibilité des diverses mesures prévues;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE en vigueur en France remplissent, compte tenu des dispositions réglementaires et administratives énoncées dans les considérants, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE, à l'exception des dispositions de la circulaire DIAME no 5006 du 9 février 1982 concernant la production laitière et la production porcine pour autant qu'elles concernent les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) créés à partir d'une seule exploitation.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) JO no L 285 du 30. 10. 1984, p. 13.

(3) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

(4) JO no L 327 du 24. 11. 1982, p. 19.

(5) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 21.

(6) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 32.