A titre préliminaire, la demanderesse au principal soutient que dans la mesure où la présente espèce concerne une fixation à l'avance de restitutions dans le cadre de la participation à des adjudications ouvertes clans un pays tiers, ce ne serait pas seulement l'article 3, paragraphe 3 du règlement 2044/75 qui serait applicable mais également d'autres dispositions, notamment l'article 6 du règlement 2044/75 ainsi que l'article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement 193/75 de la Commission du 17 janvier 1975 portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour des produits agricoles (JO L 25, p. 10). Selon elle, la question se poserait de savoir si ces dispositions auraient pour effet d'écarter l'application de l'article 3, paragraphe 3, du règlement 2044/75, question qui serait pendante dans l'affaire 109/82, Interagra. Si la Cour devait décider dans cette affaire 109/82, qu'en cas d'adjudication ouverte dans un pays tiers, l'article 3, paragraphe 3, du règlement 2044/75 ne s'applique pas, les trois questions posées par la juridiction nationale seraient susceptibles de perdre de leur intérêt.

En ce qui concerne la première question, la demanderesse au principal est d'avis que le droit communautaire ne donnerait pas de définition de la notion de mesures particulières; aussi, conviendrait-il, selon elle, de faire référence au système de l'ensemble des règles s'appliquant en matière agricole, en faisant une distinction entre celles concernant la gestion quotidienne de l'organisation des marchés, d'une part, et celles applicables dans des circonstances particulières, d'autre part, étant entendu que les règles concernant la gestion quotidienne n'auraient par nature pu être qualifiées de mesures particulières au sens du règlement 2044/75. Or, la gestion du marché communautaire ferait partie de la tâche normale et quotidienne de la Commission. Cette gestion comporterait non seulement la détermination régulière des restitutions mais pourrait également aboutir à la suspension de la faculté de préfixer ces restitutions, lorsque surgissent ou risquent de surgir des difficultés.

En conséquence, la demanderesse au principal propose de répondre comme suit à la première question:

Dans la mesure où la Cour devait être amenée à répondre à la deuxième question, la demanderesse au principal soutient qu'il conviendrait d'y répondre par la négative, au motif qu'il n'existerait pas d'attributions expresses au profit de la Commission lui permettant de rejeter les demandes de fixation à l'avance introduites avant la période de suspension. En effet, ni le règlement 193/75, ni les règlements 804 et 876/68 ne fonderaient une compétence à cet égard. Au contraire, l'article 5, paragraphe 4, alinéa 3, du règlement 876/68 indiquerait que les demandes de fixation à l'avance introduites pendant la période de suspension sont irrecevables. Il aurait donc fallu que le droit communautaire prévoit expressément la compétence permettant de rejeter des demandes pendantes au cours d'une procédure de suspension, sur la seule base de cette suspension, pour que la défenderesse au principal eût pu rejeter les demandes en instance dans la présente espèce.

En conséquence, si la Cour devait estimer que la première question doit recevoir une réponse affirmative, la demanderesse propose de répondre à la deuxième question de la manière suivante:

En ce qui concerne la troisième question, ayant trait à la validité de la disposition en cause, la demanderesse au principal fait remarquer premièrement, que si l'article 3, paragraphe 3, du règlement 2044/75 devait être interprété en ce sens que mêmes les demandes en instance au moment où la suspension a été décidée, pouvaient être rejetées, un tel résultat serait alors contraire au texte de l'article 5, paragraphe 4, alinéa 3, du règlement 876/68 aux termes duquel ces demandes sont irrecevables pendant la durée de suspension.

La demanderesse au principal observe, deuxièmement qu'une telle interprétation de l'article 3, paragraphe 3, du règlement 2044/75 méconnaîtrait également le principe de la sécurité juridique. Elle rappelle à cet effet que la délivrance de certificats d'exportation entraîne l'obligation pour l'exportateur d'exporter sous peine de perdre la caution versée. En outre, en rendant possible la fixation à l'avance de la restitution, le droit communautaire entend donner aux exportateurs une sécurité en ce qui concerne les montants qu'ils recevront à l'exportation et il irait de soi que les exportateurs concluraient leurs transactions sur la base du taux de restitution en vigueur au moment de la demande. Il serait donc contraire au principe de la protection de la sécurité juridique que la Commission puisse, dans le cadre de la gestion normale d'une organisation commune des marchés, avoir la possibilité de remettre en cause les restitutions sur la base desquelles les exportateurs ont contracté des obligations. Une telle possibilité n'existerait que dans des circonstances exceptionnelles, dans le cadre de mesures conservatoires au sens de l'article 21, paragraphe 1, du règlement 804/68.

En conséquence, si la Cour devait estimer que la deuxième question doit également recevoir une réponse affirmative, la demanderesse au principal propose de répondre à la troisième question comme suit:

La Commission procède tout d'abord à l'analyse des faits sous-jacents à la décision de suspension des demandes de fixation à l'avance. Elle rappelle à cet égard qu'il n'y aurait pas de véritable fixation internationale des prix des produits laitiers dans le commerce international et que ces prix internationaux seraient très fluctuants, ce qui aurait pour conséquence de gêner considérablement le bon fonctionnement du système des restitutions à l'exportation. Ainsi, des restitutions trop élevées pourraient provoquer un accroissement considérable et soudain, parfois purement spéculatif, des exportations et notamment aussi de la préfixation des restitutions à l'exportation. Ce serait pour cette raison, que la Commission aurait décidé de contrôler d'une manière plus étroite l'exportation, particulièrement du beurre, afin de pouvoir prendre, le cas échéant, des mesures adéquates en temps utile. Cette décision se serait traduite par l'adoption de la disposition litigieuse et par un certain nombre de suspensions du système de préfixation dont celle effectuée par le règlement no 2993/80.

La Commission précise à cet égard qu'au cours des trois jours ouvrables précédents cette suspension elle avait reçu des demandes de préfixation pour 352557,5 t de beurre, quantité près de dix fois supérieure à celle sur laquelle portaient les demandes introduites peu avant la première suspension du 12 au 14 novembre inclus et qui est supérieure aux exportations totales de beurre de la Communauté à destination de pays tiers en 1980, lesquelles se sont élevées à 323219 t. Le caractère fortement spéculatif de ces demandes serait donc plus qu'évident, et l'acceptation des demandes en instance aurait entraîné des conséquences totalement inadmissibles, tant sous l'angle de la politique agricole que du point de vue budgétaire.

La Commission procède ensuite à une analyse détaillée de la réglementation communautaire en cause dans la présente espèce au principal. Elle déduit notamment de l'article 5, paragraphe 4, du règlement 876/68 que la suspension de l'application du régime de préfixation aurait pour conséquence qu'au cours de la période de suspension aucun certificat de préfixation ouvrant le droit à l'application de la restitution préfixée ne peut être délivré. Ainsi, les demandes en instance, à propos desquelles une décision doit être prise au cours de la période de suspension, devraient être rejetées en raison de la suppression temporaire de leur base juridique. Elle estime également que le délai d'attente introduit par l'article 3, paragraphe 3, du règlement 2044/75 aurait pour conséquence que le droit à l'application de la restitution préfixée ne pourrait naître que le cinquième jour ouvrable après le jour du dépôt de la demande, ce qui permettrait d'appliquer également certaines mesures prises en matière de préfixation aux demandes en instance, pourvu que lesdites mesures soient en vigueur au dernier jour du délai d'attente. Enfin, la Commission est d'avis que la pratique suivie par les institutions communautaires ainsi que par les autorités nationales confirmeraient que les mesures particulières visées à l'article 3, paragraphe 3, comprendraient la suspension de l'application du système de la préfixation, et que cette suspension entraînerait également des conséquences juridiques pour les demandes de préfixation déjà en instance.

En se fondant sur son exposé concernant la réglementation communautaire applicable, la Commission estime pouvoir conclure, sans rien ajouter, que la première question préjudicielle appelle une réponse positive.

En ce qui concerne la deuxième question la Commission est d'avis qu'il serait conforme au libellé et au but évident de la disposition en cause, que les demandes de préfixation de la restitution en instance ne pourraient être acceptées et devraient être définitivement rejetées, lorsqu'au cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, la fixation à l'avance de la restitution a été suspendue conformément à l'article 5, paragraphe 4, premier ou deuxième alinéa, du règlement no 876/68. Et elle précise qu'une réponse affirmative à la deuxième question se déduit de l'interprétation et de l'application conjointes de l'article 3, paragraphe 3, du règlement no 2044/75 et du règlement no 2993/80.

En ce qui concerne la troisième question, la Commission examine tout d'abord la compatibilité de la disposition litigieuse avec l'article 5, paragraphe 4, du règlement no 876/68 (a), puis avec le principe de la sécurité juridique (b).

A l'audience du 7 juillet 1983, la Société BV Roomboterfabriek De beste boter, représentée par Me H. J. Bronkhorst, avocat à La Haye, la Commission des Communautés européennes, représentée par M. R. C. Fischer, conseiller juridique, en qualité d'agent, ont été entendues en leurs observations orales et ont répondu aux questions posées par la Cour.

L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 6 octobre 1983.