Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 février 2007 – Indorata-Serviços e Gestão/OHMI (HAIRTRANSFER)(affaire T-204/04)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire HAIRTRANSFER – Motifs absolus de refus d’enregistrement – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 32-40)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 1 er avril 2004 (affaire R 435/2003-2) concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale HAIRTRANSFER comme marque communautaire.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire :

Indorata-Serviços e Gestão, Lda

Marque communautaire concernée :

Marque verbale HAIRTRANSFER pour des produits des classes 8, 22, 41 et 44 – demande n° 2619039

Décision de l’examinateur :

Refus de l’enregistrement

Décision de la chambre de recours :

Rejet du recours


Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Indorata-Serviços e Gestão, Lda est condamnée aux dépens.