80/990/CEE, Euratom, CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, du 6 octobre 1980, portant nomination d' un juge à la Cour de justice
Journal officiel n° L 296 du 05/11/1980 p. 0017
**** CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 6 OCTOBRE 1980 PORTANT NOMINATION D ' UN JUGE A LA COUR DE JUSTICE ( 80/990/CEE , EURATOM , CECA ) LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 32 TER , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 167 , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 139 , CONSIDERANT QUE M . H . KUTSCHER , PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A , PAR LETTRE DU 30 MAI 1980 TRANSMISE AU PRESIDENT DU CONSEIL , DONNE SA DEMISSION AVEC EFFET AU 30 OCTOBRE 1980 ; CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , DE L ' ARTICLE 7 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE L ' ARTICLE 7 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , IL Y A LIEU DE PROCEDER A LA NOMINATION D ' UN JUGE POUR LA DUREE DU MANDAT DE M . H . KUTSCHER RESTANT A COURIR , DECIDENT : ARTICLE PREMIER EST NOMME JUGE A LA COUR DE JUSTICE JUSQU ' AU 6 OCTOBRE 1982 INCLUS M . U . EVERLING . ARTICLE 2 LA PRESENTE DECISION PREND EFFET LE 30 OCTOBRE 1980 . FAIT A BRUXELLES , LE 6 OCTOBRE 1980 . LE PRESIDENT G . THORN