41980D0990

80/990/CEE, Euratom, CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, du 6 octobre 1980, portant nomination d' un juge à la Cour de justice

Journal officiel n° L 296 du 05/11/1980 p. 0017


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CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES

GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES

DECISION

DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

DU 6 OCTOBRE 1980

PORTANT NOMINATION D ' UN JUGE A LA COUR DE JUSTICE

( 80/990/CEE , EURATOM , CECA )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 32 TER ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 167 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 139 ,

CONSIDERANT QUE M . H . KUTSCHER , PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A , PAR LETTRE DU 30 MAI 1980 TRANSMISE AU PRESIDENT DU CONSEIL , DONNE SA DEMISSION AVEC EFFET AU 30 OCTOBRE 1980 ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , DE L ' ARTICLE 7 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE L ' ARTICLE 7 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , IL Y A LIEU DE PROCEDER A LA NOMINATION D ' UN JUGE POUR LA DUREE DU MANDAT DE M . H . KUTSCHER RESTANT A COURIR ,

DECIDENT :

ARTICLE PREMIER

EST NOMME JUGE A LA COUR DE JUSTICE JUSQU ' AU 6 OCTOBRE 1982 INCLUS M . U . EVERLING .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION PREND EFFET LE 30 OCTOBRE 1980 .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 OCTOBRE 1980 .

LE PRESIDENT

G . THORN