modifiant le règlement (CE) no 245/2009 en ce qui concerne les exigences en matière d’écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu’aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,
vu l'avis du forum consultatif sur l'écoconception,
considérant ce qui suit:
(1)
Il s'est avéré, après l'adoption du règlement (CE) no 245/2009 de la Commission du 18 mars 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu’aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (2), que certaines dispositions de ce règlement devraient être modifiées pour éviter des incidences imprévues sur la disponibilité et la performance des produits relevant de ce règlement.
(2)
Il est en outre nécessaire d'améliorer la cohérence, pour ce qui est des exigences en matière d'information sur le produit, entre le règlement (CE) no 245/2009, d'une part, et le règlement (CE) no 244/2009 de la Commission du 18 mars 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes à usage domestique non dirigées (3), d'autre part.
(3)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modifications du règlement (CE) no 245/2009
Les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) no 245/2009 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à compter du 13 avril 2010.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Modifications des annexes I, II, III et IV du règlement (CE) no 245/2009
Les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) no 245/2009 sont modifiées comme suit:
1)
l’annexe I est modifiée comme suit:
a)
le titre est remplacé par le titre suivant:
«Exemptions»;
b)
la phrase introductive du point 1 est remplacée par le texte suivant:
«Les lampes suivantes sont exemptées des dispositions de l'annexe III, pour autant que le dossier de documentation technique rédigé aux fins de l'évaluation de la conformité en application de l'article 8 de la directive 2009/125/CE précise sur lequel ou lesquels des paramètres techniques énumérés ci-après sont fondées ces exemptions:»;
c)
les points 1 c) et 1 d) sont remplacés par le texte suivant:
«c)
les lampes à décharge à haute intensité à lumière mixte présentant les caractéristiques suivantes :
—
6 % ou plus de rayonnement total de la gamme 250 – 780 nm dans la gamme 250 – 400 nm, et
—
11 % ou plus de rayonnement total de la gamme 250 – 780 nm dans la gamme 630 – 780 nm, et
—
5 % ou plus de rayonnement total de la gamme 250 – 780 nm dans la gamme 640 – 700 nm;
d)
les lampes à décharge à haute intensité à lumière mixte présentant les caractéristiques suivantes :
—
un pic de rayonnement entre 315 et 400 nm (UVA) ou entre 280 et 315 nm (UVB);»;
d)
le point 2 est remplacé par le texte suivant:
«2.
Les produits suivants sont exemptés des dispositions de l'annexe III, pour autant que dans toutes les formes d'information sur le produit, il soit spécifié que ces produits ne sont pas destinés à l'éclairage général au sens du présent règlement ou qu'ils sont destinés aux applications énumérées aux points b) à e):
a)
les produits destinés à d'autres applications que l'éclairage général et les produits incorporés à d'autres produits sans fonction d'éclairage général;
b)
les lampes visées par les exigences des directives du Parlement européen et du Conseil 94/9/CE (1) ou 1999/92/CE (2);
c)
les luminaires pour éclairage de secours et les luminaires pour signaux d'urgence au sens de la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil (3).
d)
les ballasts destinés aux luminaires définis au paragraphe c) et conçus pour faire fonctionner des lampes dans des situations d'urgence;
e)
les luminaires visés par les exigences de la directive 94/9/CE, de la directive 1999/92/CE, de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (4), de la directive 93/42/CEE du Conseil (5), de la directive 88/378/CEE du Conseil (6), et les luminaires intégrés dans les équipements visés par ces exigences.
La destination est indiquée pour chaque produit dans l'information sur le produit, et le dossier de documentation technique rédigé aux fins de l'évaluation de la conformité en application de l'article 8 de la directive 2009/125/CE énumère les paramètres techniques qui font que la conception du produit est spécifique pour la destination prévue.
«Aux fins du tableau 6 de l'annexe III, le facteur de survie des lampes (LSF) est mesuré en mode opératoire à haute fréquence avec un cycle de commutation de 11h/1h.»
c)
au point 3, le point o) suivant est ajouté:
«o)
“lampe à lumière mixte”, une lampe associant dans une même ampoule une lampe à vapeur de mercure et un filament de lampe à incandescence montés en série.»
3)
l'annexe III est modifiée comme suit:
a)
l'alinéa suivant est ajouté avant le tableau 1:
«Les lampes fluorescentes en spirale à double culot de tous diamètres supérieurs ou égaux à 16 mm (T5) sont conformes aux exigences définies au tableau 5 pour les lampes circulaires T9.»
b)
le tableau 2 est remplacé par le tableau suivant:
«Tableau 2
Valeurs minimales d'efficacité assignées pour les lampes fluorescentes à simple culot fonctionnant avec un ballast électromagnétique ou électronique
Petit tube en U, culot G23 (2 broches) ou 2G7 (4 broches)
Deux tubes parallèles, culot G24d (2 broches) ou G24q (4 broches)
Trois tubes parallèles, culot GX24d (2 broches) ou GX24q (4 broches)
Puissance nominale
(W)
Efficacité lumineuse assignée (lm/W), valeur initiale 100 h
Puissance nominale
(W)
Efficacité lumineuse assignée (lm/W), valeur initiale 100 h
Puissance nominale
(W)
Efficacité lumineuse assignée (lm/W), valeur initiale 100 h
5
48
10
60
13
62
7
57
13
69
18
67
9
67
18
67
26
66
11
76
26
66
Quatre branches sur le même plan, culot 2G10
(4 broches)
Long tube en U, culot 2G11
(4 broches)
Puissance nominale
(W)
Efficacité lumineuse assignée (lm/W), valeur initiale 100 h
Puissance nominale
(W)
Efficacité lumineuse assignée (lm/W), valeur initiale 100 h
18
61
18
67
24
71
24
75
36
78
34
82
36
81 »
c)
le tableau 3 est remplacé par le tableau suivant:
«Tableau 3
Valeurs minimales d'efficacité assignées pour les lampes fluorescentes à simple culot fonctionnant uniquement avec un ballast électronique
Trois tubes parallèles, culot GX24q
(4 broches)
Quatre tubes parallèles, culot GX24q
(4 broches)
Long tube en U, culot 2G11
(4 broches)
Puissance nominale
(W)
Efficacité lumineuse assignée (lm/W), valeur initiale 100 h
Puissance nominale
(W)
Efficacité lumineuse assignée (lm/W), valeur initiale 100 h
Puissance nominale
(W)
Efficacité lumineuse assignée (lm/W), valeur initiale 100 h
32
75
57
75
40
83
42
74
70
74
55
82
57
75
80
75
70
74 »
d)
le tableau 6 est remplacé par le tableau suivant:
«Tableau 6
Pourcentages à déduire pour les valeurs minimales d'efficacité assignées applicables aux lampes fluorescentes avec une température de couleur élevée et/ou un indice de rendu des couleurs élevé et/ou une seconde enveloppe et/ou une grande longévité
Paramètres de la lampe
Déduction de l'efficacité lumineuse à 25 °C
Tc ≥ 5 000 K
–10 %
95 ≥ Ra > 90
–20 %
Ra > 95
–30 %
Seconde enveloppe de lampe
–10 %
Facteur de survie des lampes ≥ 0,50 après 40 000 heures de fonctionnement
–5 %»
e)
au point 1.1.B de l'annexe III, la phrase
«Les corrections définies pour la première étape (tableau 6) continuent de s'appliquer.»
est remplacée par
«Les corrections (tableau 6) et les exigences particulières pour les lampes fluorescentes en spirale à double culot définies pour la première étape continuent de s'appliquer.»;
f)
le titre du tableau 7 est remplacé par le titre suivant:
«
Tableau 7
Valeurs minimales d'efficacité assignées pour les lampes à sodium à haute pression avec un Ra ≤ 60
»;
g)
le titre du tableau 8 est remplacé par le titre suivant:
«
Tableau 8
Valeurs minimales d'efficacité assignées pour les lampes aux halogénures métalliques avec un Ra ≤ 80 et pour les lampes à sodium haute pression avec un Ra > 60
»;
h)
au point 1.1.C de l'annexe III, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les lampes fluorescentes sans ballast intégré peuvent fonctionner avec des ballasts de la classe d'efficacité énergétique A2 ou avec des ballasts présentant un rendement énergétique meilleur, conformément au point 2.2 de l'annexe III. Ils peuvent en outre fonctionner avec des ballasts de classes d'efficacité énergétique inférieures à la classe A2.»
i)
le tableau 11 est remplacé par le tableau suivant:
«Tableau 11
Facteurs de conservation du flux lumineux pour les lampes fluorescentes à simple culot et à double culot – étape 2
Facteurs de conservation du flux lumineux
Heures de fonctionnement
Types de lampe
2 000
4 000
8 000
16 000
Lampes fluorescentes à double culot fonctionnant avec des ballasts autres qu'à haute fréquence
0,95
0,92
0,90
—
Lampes fluorescentes T8 à double culot fonctionnant avec des ballasts à haute fréquence et démarrage à chaud
0,96
0,92
0,91
0,90
Autres lampes fluorescentes à double culot fonctionnant avec des ballasts à haute fréquence et démarrage à chaud
0,95
0,92
0,90
0,90
Lampes fluorescentes circulaires à simple culot fonctionnant avec des ballasts autres qu'à haute fréquence, lampes fluorescentes T8 en U à double culot et lampes fluorescentes en spirale à double culot de tous diamètres supérieurs ou égaux à 16 mm (T5)
0,80
0,74
—
—
0,72 à 5 000 heures de fonctionnement
Lampes fluorescentes circulaires à simple culot fonctionnant avec des ballasts à haute fréquence
0,85
0,83
0,80
—
0,75 à 12 000 heures de fonctionnement
Autres lampes fluorescentes à simple culot fonctionnant avec des ballasts autres qu'à haute fréquence
0,85
0,78
0,75
—
Autres lampes fluorescentes à simple culot fonctionnant avec des ballasts à haute fréquence et démarrage à chaud
0,90
0,84
0,81
0,78 »
j)
la phrase introductive suivante et le tableau 11 bis sont ajoutés après le tableau 11:
«Les déductions cumulatives suivantes s'appliquent aux valeurs du tableau 11:
Tableau 11 bis
Pourcentages à déduire pour les exigences en matière de conservation du flux lumineux des lampes fluorescentes
Paramètres de la lampe
Pourcentage à déduire de l'exigence en matière de conservation du flux lumineux
Lampes avec un indice de rendu des couleurs 95 ≥ Ra > 90
À ≤ 8 000 heures de fonctionnement: - 5 %
À < 8 000 heures de fonctionnement: - 10 %
Lampes avec un indice de rendu des couleurs Ra > 95
À ≤ 4 000 heures de fonctionnement: - 10 %
À < 4 000 heures de fonctionnement: - 15 %
Lampes avec une température de couleur ≥ 5 000 K
–10 %»
k)
le tableau 12 est remplacé par le tableau suivant:
«Tableau 12
Facteurs de survie pour les lampes fluorescentes à simple culot et à double culot – étape 2
Facteur de survie des lampes
Heures de fonctionnement
Types de lampe
2 000
4 000
8 000
16 000
Lampes fluorescentes à double culot fonctionnant avec des ballasts autres qu'à haute fréquence
0,99
0,97
0,90
—
Lampes fluorescentes à double culot fonctionnant avec des ballasts à haute fréquence et démarrage à chaud
0,99
0,97
0,92
0,90
Lampes fluorescentes circulaires à simple culot fonctionnant avec des ballasts autres qu'à haute fréquence, lampes fluorescentes T8 en U à double culot et lampes fluorescentes en spirale à double culot de tous diamètres supérieurs ou égaux à 16 mm (T5)
0,98
0,77
—
—
0,50 à 5 000 heures de fonctionnement
Lampes fluorescentes circulaires à simple culot fonctionnant avec des ballasts à haute fréquence
0,99
0,97
0,85
—
0,50 à 12 000 heures de fonctionnement
Autres lampes fluorescentes à simple culot fonctionnant avec des ballasts autres qu'à haute fréquence
0,98
0,90
0,50
—
Autres lampes fluorescentes à simple culot fonctionnant avec des ballasts à haute fréquence et démarrage à chaud
0,99
0,98
0,88
—»
l)
le tableau 13 est remplacé par le tableau suivant:
«Tableau 13
Facteurs de conservation du flux lumineux et facteurs de survie pour les lampes à sodium à haute pression – étape 2
Catégorie de lampes à sodium à haute pression et heures de fonctionnement à des fins de mesure
Facteurs de conservation du flux lumineux (LLMF)
Facteur de survie des lampes (LSF)
P ≤ 75 W
LLMF et LSF mesurés à 12 000 heures de fonctionnement
Ra ≤ 60
> 0,80
> 0,90
Ra > 60
> 0,75
> 0,75
Toutes les lampes de mise à niveau conçues pour fonctionner avec un ballast de lampe à vapeur de mercure à haute pression
> 0,75
> 0,80
P > 75 W
LLMF et LSF mesurés à 16 000 heures de fonctionnement
Ra ≤ 60
> 0,85
> 0,90
Ra > 60
> 0,70
> 0,65
Toutes les lampes de mise à niveau conçues pour fonctionner avec un ballast de lampe à vapeur de mercure à haute pression
> 0,75
> 0,55
Les exigences du tableau 13 pour les lampes de mise à niveau conçues pour fonctionner avec un ballast de lampe à vapeur de mercure à haute pression s'appliquent jusqu'à 6 ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.»;
m)
à l'annexe III, le point 1.3 i) est remplacé par le texte suivant:
«i)
température ambiante dans le luminaire à laquelle la lampe est conçue pour maximiser son flux lumineux. Si cette température est égale ou inférieure à 0 °C ou égale ou supérieure à 50 °C, il est précisé que la lampe ne convient pas pour une utilisation en intérieur à température normale.»;
n)
à l'annexe III, le point j) suivant est ajouté au point 1.3:
«j)
pour les lampes fluorescentes sans ballast intégré, le ou les indices d'efficacité énergétique des ballasts définis dans le tableau 17 avec lesquels les lampes peuvent fonctionner.»;
o)
le tableau 17 est remplacé par le tableau suivant:
«Tableau 17
Exigences concernant l'indice d'efficacité énergétique des ballasts non utilisables avec un variateur destinés aux lampes fluorescentes
DONNÉES RELATIVES AUX LAMPES
RENDEMENT DU BALLAST (Plamp/Pinput)
non utilisable avec un variateur
Type de lampe
Puissance nominale
CODE ILCOS
Puissance assignée/nominale
A2 BAT
A2
A3
B1
B2
50 Hz
HF
W
W
W
T8
15
FD-15-E-G13-26/450
15
13,5
87,8 %
84,4 %
75,0 %
67,9 %
62,0 %
T8
18
FD-18-E-G13-26/600
18
16
87,7 %
84,2 %
76,2 %
71,3 %
65,8 %
T8
30
FD-30-E-G13-26/900
30
24
82,1 %
77,4 %
72,7 %
79,2 %
75,0 %
T8
36
FD-36-E-G13-26/1200
36
32
91,4 %
88,9 %
84,2 %
83,4 %
79,5 %
T8
38
FD-38-E-G13-26/1050
38,5
32
87,7 %
84,2 %
80,0 %
84,1 %
80,4 %
T8
58
FD-58-E-G13-26/1500
58
50
93,0 %
90,9 %
84,7 %
86,1 %
82,2 %
T8
70
FD-70-E-G13-26/1800
69,5
60
90,9 %
88,2 %
83,3 %
86,3 %
83,1 %
TC-L
18
FSD-18-E-2G11
18
16
87,7 %
84,2 %
76,2 %
71,3 %
65,8 %
TC-L
24
FSD-24-E-2G11
24
22
90,7 %
88,0 %
81,5 %
76,0 %
71,3 %
TC-L
36
FSD-36-E-2G11
36
32
91,4 %
88,9 %
84,2 %
83,4 %
79,5 %
TCF
18
FSS-18-E-2G10
18
16
87,7 %
84,2 %
76,2 %
71,3 %
65,8 %
TCF
24
FSS-24-E-2G10
24
22
90,7 %
88,0 %
81,5 %
76,0 %
71,3 %
TCF
36
FSS-36-E-2G10
36
32
91,4 %
88,9 %
84,2 %
83,4 %
79,5 %
TC-D/DE
10
FSQ-10-E-G24q=1
FSQ-10-I-G24d=1
10
9,5
89,4 %
86,4 %
73,1 %
67,9 %
59,4 %
TC-D/DE
13
FSQ-13-E-G24q=1
FSQ-13-I-G24d=1
13
12,5
91,7 %
89,3 %
78,1 %
72,6 %
65,0 %
TC-D/DE
18
FSQ-18-E-G24q=2
FSQ-18-I-G24d=2
18
16,5
89,8 %
86,8 %
78,6 %
71,3 %
65,8 %
TC-D/DE
26
FSQ-26-E-G24q=3
FSQ-26-I-G24d=3
26
24
91,4 %
88,9 %
82,8 %
77,2 %
72,6 %
TC-T/TE
13
FSM-13-E-GX24q=1
FSM-13-I-GX24d=1
13
12,5
91,7 %
89,3 %
78,1 %
72,6 %
65,0 %
TC-T/TE
18
FSM-18-E-GX24q=2
FSM-18-I-GX24d=2
18
16,5
89,8 %
86,8 %
78,6 %
71,3 %
65,8 %
TC-T/TC-TE
26
FSM-26-E-GX24q=3
FSM-26-I-GX24d=3
26,5
24
91,4 %
88,9 %
82,8 %
77,5 %
73,0 %
TC-DD/DDE
10
FSS-10-E-GR10q
FSS-10-L/P/H-GR10q
10,5
9,5
86,4 %
82,6 %
70,4 %
68,8 %
60,5 %
TC-DD/DDE
16
FSS-16-E-GR10q
FSS-16-I-GR8
FSS-16-L/P/H-GR10q
16
15
87,0 %
83,3 %
75,0 %
72,4 %
66,1 %
TC-DD/DDE
21
FSS-21-E-GR10q
FSS-21-L/P/H-GR10q
21
19,5
89,7 %
86,7 %
78,0 %
73,9 %
68,8 %
TC-DD/DDE
28
FSS-28-E-GR10q
FSS-28-I-GR8
FSS-28-L/P/H-GR10q
28
24,5
89,1 %
86,0 %
80,3 %
78,2 %
73,9 %
TC-DD/DDE
38
FSS-38-E-GR10q
FSS-38-L/P/H-GR10q
38,5
34,5
92,0 %
89,6 %
85,2 %
84,1 %
80,4 %
TC
5
FSD-5-I-G23
FSD-5-E-2G7
5,4
5
72,7 %
66,7 %
58,8 %
49,3 %
41,4 %
TC
7
FSD-7-I-G23
FSD-7-E-2G7
7,1
6,5
77,6 %
72,2 %
65,0 %
55,7 %
47,8 %
TC
9
FSD-9-I-G23
FSD-9-E-2G7
8,7
8
78,0 %
72,7 %
66,7 %
60,3 %
52,6 %
TC
11
FSD-11-I-G23
FSD-11-E-2G7
11,8
11
83,0 %
78,6 %
73,3 %
66,7 %
59,6 %
T5
4
FD-4-E-G5-16/150
4,5
3,6
64,9 %
58,1 %
50,0 %
45,0 %
37,2 %
T5
6
FD-6-E-G5-16/225
6
5,4
71,3 %
65,1 %
58,1 %
51,8 %
43,8 %
T5
8
FD-8-E-G5-16/300
7,1
7,5
69,9 %
63,6 %
58,6 %
48,9 %
42,7 %
T5
13
FD-13-E-G5-16/525
13
12,8
84,2 %
80,0 %
75,3 %
72,6 %
65,0 %
T9-C
22
FSC-22-E-G10q-29/200
22
19
89,4 %
86,4 %
79,2 %
74,6 %
69,7 %
T9-C
32
FSC-32-E-G10q-29/300
32
30
88,9 %
85,7 %
81,1 %
80,0 %
76,0 %
T9-C
40
FSC-40-E-G10q-29/400
40
32
89,5 %
86,5 %
82,1 %
82,6 %
79,2 %
T2
6
FDH-6-L/P-W4,3x8,5d-7/220
5
72,7 %
66,7 %
58,8 %
T2
8
FDH-8-L/P-W4,3x8,5d-7/320
7,8
76,5 %
70,9 %
65,0 %
T2
11
FDH-11-L/P-W4,3x8,5d-7/420
10,8
81,8 %
77,1 %
72,0 %
T2
13
FDH-13-L/P-W4,3x8,5d-7/520
13,3
84,7 %
80,6 %
76,0 %
T2
21
FDH-21-L/P-W4,3x8,5d-7/
21
88,9 %
85,7 %
79,2 %
T2
23
FDH-23-L/P-W4,3x8,5d-7/
23
89,8 %
86,8 %
80,7 %
T5-E
14
FDH-14-G5-L/P-16/550
13,7
84,7 %
80,6 %
72,1 %
T5-E
21
FDH-21-G5-L/P-16/850
20,7
89,3 %
86,3 %
79,6 %
T5-E
24
FDH-24-G5-L/P-16/550
22,5
89,6 %
86,5 %
80,4 %
T5-E
28
FDH-28-G5-L/P-16/1150
27,8
89,8 %
86,9 %
81,8 %
T5-E
35
FDH-35-G5-L/P-16/1450
34,7
91,5 %
89,0 %
82,6 %
T5-E
39
FDH-39-G5-L/P-16/850
38
91,0 %
88,4 %
82,6 %
T5-E
49
FDH-49-G5-L/P-16/1450
49,3
91,6 %
89,2 %
84,6 %
T5-E
54
FDH-54-G5-L/P-16/1150
53,8
92,0 %
89,7 %
85,4 %
T5-E
80
FDH-80-G5-L/P-16/1150
80
93,0 %
90,9 %
87,0 %
T5-E
95
FDH-95-G5-L/P-16/1150
95
92,7 %
90,5 %
84,1 %
T5-E
120
FDH-120-G5-L/P-16/1450
120
92,5 %
90,2 %
84,5 %
T5-C
22
FSCH-22-L/P-2GX13-16/225
22,3
88,1 %
84,8 %
78,8 %
T5-C
40
FSCH-40-L/P-2GX13-16/300
39,9
91,4 %
88,9 %
83,3 %
T5-C
55
FSCH-55-L/P-2GX13-16/300
55
92,4 %
90,2 %
84,6 %
T5-C
60
FSCH-60-L/P-2GX13-16/375
60
93,0 %
90,9 %
85,7 %
TC-LE
40
FSDH-40-L/P-2G11
40
91,4 %
88,9 %
83,3 %
TC-LE
55
FSDH-55-L/P-2G11
55
92,4 %
90,2 %
84,6 %
TC-LE
80
FSDH-80-L/P-2G11
80
93,0 %
90,9 %
87,0 %
TC-TE
32
FSMH-32-L/P-2GX24q=3
32
91,4 %
88,9 %
82,1 %
TC-TE
42
FSMH-42-L/P-2GX24q=4
43
93,5 %
91,5 %
86,0 %
TC-TE
57
FSM6H-57-L/P-2GX24q=5
FSM8H-57-L/P-2GX24q=5
56
91,4 %
88,9 %
83,6 %
TC-TE
70
FSM6H-70-L/P-2GX24q=6
FSM8H-70-L/P-2GX24q=6
70
93,0 %
90,9 %
85,4 %
TC-TE
60
FSM6H-60-L/P-2G8=1
63
92,3 %
90,0 %
84,0 %
TC-TE
62
FSM8H-62-L/P-2G8=2
62
92,2 %
89,9 %
83,8 %
TC-TE
82
FSM8H-82-L/P-2G8=2
82
92,4 %
90,1 %
83,7 %
TC-TE
85
FSM6H-85-L/P-2G8=1
87
92,8 %
90,6 %
84,5 %
TC-TE
120
FSM6H-120-L/P-2G8=1
FSM8H-120-L/P-2G8=1
122
92,6 %
90,4 %
84,7 %
TC-DD
55
FSSH-55-L/P-GRY10q3
55
92,4 %
90,2 %
84,6 %»
4)
à l'annexe IV, l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:
«Les autorités des États membres appliquent des procédures de mesure fiables, précises et reproductibles tenant compte des méthodes de mesure généralement considérées comme représentant l'état de l'art, notamment les méthodes fixées dans les documents dont les numéros de référence ont été publiés à cette fin au Journal officiel de l'Union européenne.»
