Par acte de citation notifié le 12 décembre 1974, M. Giulio Palumbo, ressortissant italien, a cité devant le tribunal de Rome la société Gubisch Maschinenfabrik KG de Flensburg (République fédérale d'Allemagne) pour entendre déclarer la nullité de la proposition d'achat d'une machine-outil qui lui avait été adressée. A cette fin, M. Palumbo a soutenu qu'il avait révoqué cet acte avant même qu'il parvienne à la Gubisch en vue de son acceptation. Au cas où le tribunal estimerait que le contrat de vente a été conclu, il demandait à titre subsidiaire son annulation pour vice du consentement et, de toute manière, sa résolution pour inobservation du délai peremptoire de livraison.

La Gubisch s'étant constituée a excipé in limine litis de l'incompétence du juge italien, en faisant remarquer qu'elle s'était déjà adressée au tribunal commercial de Flensburg pour obtenir la condamnation de Palumbo au paiement de la machine achetée par ce dernier sur la base d'un contrat valable. Entre les deux demandes, il existait donc une situation de litispendance, qui, en vertu de l'article 21, alinéa 1, de la convention de Bruxelles, devait être résolue en faveur du juge allemand préalablement saisi.

Le tribunal de Rome a rejeté l'exception. Les deux affaires — a-t-il observé — ont un objet différent, de sorte qu'il lui est impossible de se déclarer incompétente, comme le prévoit la règle citée. L'entreprise a alors saisi la Cour de cassation en vue d'obtenir un règlement de juges; la Cour suprême, pour sa part, a alors estimé nécessaire de vous soumettre la question préjudicielle suivante:

La notion de litispendance visée à l'article 21 de la convention de Bruxelles... comprend-elle le cas dans lequel, s'agissant d'un même contrat, une partie introduit devant une juridiction d'un Etat contractant une demande visant à l'annulation (ou, en tout état de cause, à la résolution) du contrat, alors que l'autre partie saisit une juridiction d'un autre État contractant d'une demande visant l'exécution de ce contrat?

Dans cette affaire, des observations écrites ont été présentées par la société Gubisch, la Commission des Communautés européennes, les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République italienne.

L'exception de litispendance — soutiennent, en revanche, les autres parties au procès — vise à éviter que le même litige soit porté devant des juridictions d'États différents, avec le risque de décisions contradictoires et, par cela même, non susceptibles de reconnaissance (article 27, paragraphe 3). La disposition en question s'applique donc non seulement lorsqu'il existe une parfaite coïncidence d'objet et de cause entre les affaires, mais également en cas de demandes qui, bien qu'elles aient un contenu différent, se fondent sur la même situation juridique.

Dans notre cas, par exemple, il est évident que, pour pouvoir examiner quant au fond la demande de condamnation introduite par la Gubisch, le juge allemand devra en premier lieu établir si un rapport contractuel valide existe entre les parties, ce qui est exactement ce que le juge italien doit constater à titre principal. L'interprétation littérale de l'article 21 aboutit donc à faire résoudre le même problème par des juridictions différentes, tandis que ce danger est évité par une interprétation extensive qui oblige la juridiction saisie en second lieu à se dessaisir de l'affaire. Ajoutons que seule cette dernière lecture est conforme à l'esprit de la convention; elle seule, en effet, est en mesure d'assurer des procédures rapides et simples pour une meilleure circulation des décisions judiciaires nationales.

Rappelons que, selon l'alinéa 1 de l'article 21, il y a litispendance lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États contractants différents ; lorsque ces conditions sont remplies, la juridiction saisie en second lieu doit, même d'office, se dessaisir en faveur du tribunal premier saisi. Par contre, l'article 22, alinéa 3, dispose que sont connexes, au sens du présent article, les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à juger en même temps, afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément . Dans ce cas, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer .

Comme nous l'avons déjà dit, il résulte tout d'abord de la lecture des deux dispositions que les auteurs de la convention ont entendu régler la litispendance et la connexité de manière autonome, en ayant soin d'en préciser les éléments constitutifs et les conséquences. En effet, les deux normes sont destinées à empêcher dans toute la mesure du possible la survenance d'un conflit de décisions dans l'espace juridique communautaire. D'où la nécessité d'une définition uniforme des phénomènes auxquels elles se réfèrent.

En abordant le fond de la réglementation, nous observerons que les solutions qu'elle prévoit divergent nettement. En effet, celle de l'article 22 exige qu'il existe entre les deux litiges un lien si étroit qu'il rend opportune leur jonction. Il faut, en outre, que les causes respectives soient pendantes au même degré de juridiction, sinon, l'objet du litige n'étant pas identique, il serait à craindre qu'une panie soit privée d'un degré de juridiction (rapport Jenard, JO C 59 du 5.3.1979, p. 41, sous l'article 22; c'est nous qui soulignons). Au contraire, dans la litispendance, les demandes doivent présenter, plus qu'un lien , une identité de parties, de causes et d'objets. Cela explique le caractère impératif de la règle qui s'y rapporte et qui impose à la juridiction saisie en second lieu l'obligation de se déclarer incompétente, même en l'absence d'une demande d'une partie.

L'article 21, alinéa 1, est donc très strict, certainement plus strict — et, nous ajouterons, largement plus innovateur — que les réglementations internes et les dispositions du droit conventionnel correspondantes. En effet, la majeure partie des Etats contractants ignore l'exception de litispendance internationale, et les conventions qui la connaissent la soumettent à la condition ultérieure que la décision de la première juridiction soit susceptible de reconnaissance dans l'État intéressé. Ensuite, du point de vue des conséquences, la règle est que le tribunal saisi en second lieu ait la faculté de se déclarer incompétent et qu'il puisse choisir entre cette déclaration et le sursis à statuer (voir, en général, Droz, Compétence judiciaire et effets des jugements dans le marché commun, Paris, 1972, p. 179 et suiv.; en ce qui concerne les règles internationales, voir l'article 20 de la convention de La Haye du 1er février 1971, sur la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères en matière civile et commerciale).

A notre avis, ces données sont décisives. En effet, il est évident que, héritières de traditions normatives aussi peu favorables à la litispendance, les juridictions des États contractants n'auraient satisfait à l'obligation de se déclarer incompétentes que si cette obligation avait été subordonnée à des critères simples et catégoriques. Ce n'est donc pas par un excès de formalisme que l'article 21, alinéa 1, pose comme fondement de l'exception l'existence de demandes ayant le même objet et la même cause entre les mêmes parties . Le double ou triple usage de l'adjectif même , ( derselbe , dezelfde , stesso , same , samme , idios ) montre, au contraire, que ce choix répond à un dessein politique précis. Et si cela est exact, l'interprétation extensive, selon laquelle la disposition devrait s'appliquer même dans le cas de demandes différentes quoique fondées sur la même situation juridique, finit par confondre ce que la convention a voulu tenir séparé: précisément, la connexité et la litispendance des demandes.

Du reste, même sur le plan pratique, cette interprétation n'offre pas tous les avantages dont arguent ses partisans. En matière d'obligations, par exemple, il suffirait de contester la validité du contrat pour paralyser, par l'exception de litispendance, toute demande ultérieure introduite sur la base de celui-ci devant la juridiction d'un autre État. Mais tel n'est certainement pas l'objectif qu'a visé l'article 21, alinéa 1.

En revanche, il existe entre les deux litiges un lien — à savoir un lien préjudiciel — si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps (article 22, alinéa 3). Nous nous trouvons en somme devant un cas de connexité; et puisqu'il ne permet pas le déplacement de compétence prévu par l'alinéa 1 de l'article 21, certaines parties intervenantes — comme précisément l'Allemagne et la Commission — craignent le danger d'un conflit relatif à la même question.

Toutefois, cette crainte est à tout le moins exagérée. En effet, selon l'article 22, alinéa 2, la juridiction saisie en second lieu peut , à la demande des parties, se déclarer incompétente, à condition que sa loi permette la jonction d'affaires connexes, et que le tribunal premier saisi soit compétent pour connaître des deux demandes , ou, en tous cas, elle peut surseoir à statuer. Nous ajouterons que les deux facultés n'impliquent pas celle d'ignorer l'exception soulevée par la partie; au contraire, la seconde juridiction est obligée de statuer sur elle. En somme, comme nous l'avons déjà dit, les règles établies en matière de connexité visent, elles aussi, à empêcher que des décisions contradictoires soient rendues; et elles le font avec des instruments qui ne sont certes pas automatiques comme ceux prévus sur le plan de la litispendance, mais n'en sont pas pour autant dépourvus d'effet.

L'article 21, alinéa 1, de la convention de Bruxelles, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (27 septembre 1968) doit être interprété en ce sens qu'il n'y a litispendance que lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont introduites devant des juridictions d'États contractants différents et entre les mêmes parties. N'entre pas dans cette notion le cas dans lequel une partie demande devant la juridiction d'un État contractant la déclaration de nullité (ou la résolution), d'un contrat tandis que la partie adverse introduit devant le juge d'un autre État contractant une demande ayant pour objet l'exécution de ce même contrat.