A4-0240/97

Décision concernant le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE du Conseil en vue de les adapter à l'environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications (C4-0306/97 - 95/0280(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration de la Commission s'y rapportant (C4-0306/97 - 95/0280(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 166 du 10.6.1996, p. 87.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0543 ((JO C 62 du 1.3.1996, p. 3.)),

- vu sa décision concernant la position commune ((JO C 20 du 20.1.1997, p. 55.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(97)0032 - C4-0074/97),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0240/97),

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.