MODIFICATION DU RÈGLEMENT ADDITIONNEL DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES du 16 septembre 1981

LA COUR,

vu l'article 111 du règlement de procédure,

vu l'article 135 paragraphe 3 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités,

vu l'approbation unanime donnée le 13 juillet 1981 par le Conseil des Communautés européennes,

ÉTABLIT LES MODIFICATIONS SUIVANTES DE SON RÈGLEMENT ADDITIONNEL:

Article premier

1. À l'annexe I (liste visée à l'article 2 premier alinéa), il est inséré, entre «France» et «Irlande», la mention

«Grèce

Le Ministre de la justice».

2. À l'annexe II (liste visée à l'article 4 deuxième alinéa), il est inséré, entre «France» et «Irlande», la mention

«Grèce

Le Ministre de la justice».

3. À l'annexe III (liste visée à l'article 6), il est inséré, entre «France» et «Irlande», la mention

«Grèce

Le Ministre de la justice».

Article 2

La présente modification du règlement additionnel, authentique dans les langues visées à l'article 29 paragraphe 1 du règlement de procédure, est publiée au Journal officiel des Communautés européennes et entre en vigueur à la date de sa publication.

Arrêté à Luxembourg, le 16 septembre 1981.