Ordonnance du président du Tribunal du 8 juin 2009 – Z/Commission

(affaire T-173/09 R)

« Référé – Accès d’un tiers concerné à une décision de la Commission infligeant une amende et non encore publiée – Demande en référé – Non-lieu à statuer – Défaut d’urgence »

1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 12-13)

2.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Réalisation du préjudice dépendant d'événements futurs et incertains (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 17-18, 24)

3.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Réalisation du préjudice principal – Absence (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 27)

Objet

Accès à la décision de la Commission du 28 janvier 2009 dans une procédure au titre de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/G/39.406 – Tuyaux marins) et élimination de la citation nominative du demandeur dans le texte de cette décision.

Dispositif

1)

La demande en référé est rejetée pour autant qu’elle n’est pas déjà devenue sans objet.

2)

La présente ordonnance annule et remplace l’ordonnance du 6 mai 2009.

3)

Les dépens sont réservés.