Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TROISIÈME PARTIE: LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION - TITRE XX: ENVIRONNEMENT - Article 193 (ex-article 176 TCE)
Journal officiel n° 115 du 09/05/2008 p. 0134 - 0134
Article 193 (ex-article 176 TCE) Les mesures de protection arrêtées en vertu de l'article 192 ne font pas obstacle au maintien et à l'établissement, par chaque État membre, de mesures de protection renforcées. Ces mesures doivent être compatibles avec les traités. Elles sont notifiées à la Commission. --------------------------------------------------