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( 1 ) JO N L 318 DU 18 . 12 . 1969 , P . 15 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2637/69 DE LA COMMISSION

DU 24 DECEMBRE 1969

FIXANT LE MONTANT ET LES CONDITIONS D'OCTROI DE LA PRIME POUR L'ARRACHAGE DE POMMIERS , POIRIERS ET PECHERS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2517/69 DU CONSEIL , DU 9 DECEMBRE 1969 , DEFINISSANT CERTAINES MESURES EN VUE DE L'ASSAINISSEMENT DE LA PRODUCTION FRUITIERE DE LA COMMUNAUTE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1ER ET 3 ,

CONSIDERANT QUE , AFIN DE REPONDRE AUX OBJECTIFS DU REGLEMENT ( CEE ) N 2517/69 , IL CONVIENT DE PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRIME PREVUE PAR LEDIT REGLEMENT DOIT ETRE OCTROYEE ; QU'IL Y A LIEU , A CET EFFET , DE DEFINIR LES ARBRES FRUITIERS QUI PEUVENT ETRE CONCERNES PAR L'OPERATION D'ARRACHAGE ET DE PRECISER , EN FONCTION DU MODE DE CONDUITE DES ARBRES , LA SUPERFICIE MINIMUM OU LE NOMBRE MINIMUM D'ARBRES CONCERNE PAR CETTE OPERATION ;

CONSIDERANT QUE , POUR EVITER LE RISQUE D'UNE REPLANTATION DES ARBRES ARRACHES , IL CONVIENT DE PREVOIR L'OBLIGATION DE LES RENDRE IMPROPRES A CETTE UTILISATION ;

CONSIDERANT QU'IL EST INDISPENSABLE , AFIN D'ASSURER L'EFFICACITE DU REGIME , DE PRECISER LES INDICATIONS DEVANT FIGURER DANS LA DEMANDE D'OCTROI DE LA PRIME ET DE VERIFIER L'EXACTITUDE DE CES RENSEIGNEMENTS ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , AVANT LE VERSEMENT DE LA PRIME VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME PHRASE DU REGLEMENT ( CEE ) N 2517/69 , DE CONSTATER QUE L'ARRACHAGE A EFFECTIVEMENT EU LIEU ; QUE CETTE CONSTATION DOIT ETRE ATTESTEE POUR SERVIR DE PREUVE AU DEMANDER QU'IL A EFFECTIVEMENT PROCEDE A L'ARRACHAGE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

AU SENS DU REGLEMENT ( CEE ) N 2517/69 , SONT CONSIDERES COMME POMMIERS , POIRIERS ET PECHERS LES ARBRES SAINS , APTES A FOURNIR UNE PRODUCTION NORMALE DE FRUITS DE TABLE ET PLANTES AVANT 1965 , A L'EXCLUSION :

_ POUR LES POMMIERS , DES ARBRES FOURNISSANT DES POMMES A CIDRES ,

_ POUR LES POIRIERS , DES ARBRES FOURNISSANT DES POIRES A POIRE ,

_ POUR LES PECHERS , DES ARBRES FOURNISSANT DES PAVIES , DES NECTARINES ET DES BRUGNONS .

ARTICLE 2

1 . POUR LES PLANTATIONS EN PLEIN , LA PRIME N'EST ACCORDEE QUE SI L'ARRACHAGE PORTE POUR LA MEME ESPECE SUR UNE SUPERFICIE D'AU MOINS :

_ 25 ARES D'ARBRES HAUTE TIGE ,

_ 15 ARES D'ARBRES DEMI TIGE ,

_ 15 ARES D'ARBRES BASSE TIGE .

SONT CONSIDEREES COMME PLANTATIONS EN PLEIN AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , LES PLANTATIONS AYANT UNE DENSITE D'AU MOINS :

_ POUR LES ARBRES HAUTE TIGE : 100 UNITES A L'HA ,

_ POUR LES ARBRES DEMI TIGE : 170 UNITES A L'HA ,

_ POUR LES ARBRES BASSE TIGE : 340 UNITES A L'HA .

2 . POUR LES PLANTATIONS DISPERSEES DANS UNE MEME EXPLOITATION OU LES CULTURES MIXTES , LA PRIME N'EST ACCORDEE QUE POUR L'ARRACHAGE D'AU MOINS 50 ARBRES BASSE TIGE OU 25 ARBRES HAUTE TIGE OU DEMI TIGE .

POUR LE CALCUL DE LA PRIME , LA SUPERFICIE COUVERTE EST DETERMINEE COMME SUIT :

_ 100 M2 PAR ARBRE HAUTE TIGE ,

_ 60 M2 PAR ARBRE DEMI TIGE ,

_ 30 M2 PAR ARBRE BASSE TIGE .

3 . LE MONTANT DE LA PRIME D'ARRACHAGE EST FIXE SUR LA BASE DE 500 UNITES DE COMPTE PAR HECTARE .

ARTICLE 3

LES ARBRES ARRACHES DOIVENT ETRE RENDUS IMPROPRES A LA REPLANTATION .

ARTICLE 4

LA DEMANDE D'OCTROI DE LA PRIME EST DEPOSEE AUPRES DE L'AUTORITE COMPETENTE DESIGNEE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE . ELLE COMPORTE , NOTAMMENT , POUR CHACUNE DES ESPECES POUR LAQUELLE LA PRIME EST DEMANDEE :

A ) L'INDICATION :

_ DE LA SUPERFICIE COUVERTE S'IL S'AGIT D'UNE PLANTATION EN PLEIN , DU NOMBRE D'ARBRES S'IL S'AGIT DE PLANTATIONS DISPERSEES OU DE CULTURES MIXTES ,

_ DE L'AGE APPROXIMATIF ET DU MODE DE CONDUITE DES ARBRES .

B ) L'INDICATION :

_ DE LA SUPERFICIE COUVERTE PAR LES ARBRES A ARRACHER S'IL S'AGIT D'UNE PLANTATION EN PLEIN , DU NOMBRE D'ARBRES A ARRACHER S'IL S'AGIT DE PLANTATIONS DISPERSEES OU DE CULTURES MIXTES ,

_ DE L'AGE APPROXIMATIF ET DU MODE DE CONDUITE DES ARBRES A ARRACHER ,

_ DES VARIETES CONCERNEES PAR CETTE ACTION ,

_ DES QUANTITES PRODUITES PAR LES ARBRES A ARRACHER AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES ,

_ DE LA DATE PREVUE POUR L'ARRACHAGE .

ARTICLE 5

APRES RECEPTION DE LA DEMANDE , L'AGENT DESIGNE PAR L'AUTORITE COMPETENTE PROCEDE A LA VERIFICATION DES INDICATIONS VISEES A L'ARTICLE 4 SOUS A ) ET SOUS B ) PREMIER , DEUXIEME ET TROISIEME TIRETS .

APRES AVOIR PROCEDE A CETTE VERIFICATION ET ENREGISTRE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR L'EXPLOITANT DE RENONCER , POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DE L'ARRACHAGE , A EFFECTUER DANS LE CADRE DE SON EXPLOITATION TOUTE NOUVELLE PLANTATION DE POMMIERS , POIRIERS ET PECHERS , L'AUTORITE COMPETENTE CONSTATE QUE LA DEMANDE EST RECEVABLE .

ARTICLE 6

SUR DEMANDE DE L'INTERESSE , L'AGENT DESIGNE PAR L'AUTORITE COMPETENTE CONSTATE QUE L'ARRACHAGE A ETE EFFECTUE ET ATTESTE L'EPOQUE A LAQUELLE IL A EU LIEU .

ARTICLE 7

LA PREUVE VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME PHRASE DU REGLEMENT ( CEE ) N 2517/69 EST APPORTEE PAR L'EXPLOITANT PAR LA PRESENTATION A L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ATTESTATION VISEE A L'ARTICLE 6 .

ARTICLE 8

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1970 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 DECEMBRE 1969 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

JEAN REY