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ARTICLE 221

DANS UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, LES ETATS MEMBRES ACCORDENT LE TRAITEMENT NATIONAL EN CE QUI CONCERNE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES AU CAPITAL DES SOCIETES AU SENS DE L'ARTICLE 58, SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES AUTRES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE .