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P9_TA(2024)0300

Modification de la directive 2014/62/UE en ce qui concerne certaines obligations déclaratives

Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/62/UE en ce qui concerne certaines obligations déclaratives (COM(2023)0582 – C9-0382/2023 – 2023/0355(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(C/2025/3727)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2023)0582),

—	vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0382/2023),

—	vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 17 avril 2024, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 59 de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0152/2024),

1.	arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.	demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.	charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.