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ARTICLE 123

1 . LA NORVEGE PEUT DIFFERER :

A ) PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS APRES L'ADHESION, LA LIBERATION DES IMPORTATIONS DE CAPITAUX EFFECTUEES AUX FINS D'INVESTISSEMENTS DIRECTS, SOUS FORME DE PRETS A LONG TERME, DANS DES ENTREPRISES DEJA ETABLIES EN NORVEGE ;

B ) PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS APRES L'ADHESION, LA LIBERATION DES CREDITS COMMERCIAUX JUSQU'A CINQ ANS, LORSQUE LE PRETEUR ETRANGER EST UN ETABLISSEMENT FINANCIER ;

C ) PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS APRES L'ADHESION, LA LIBERATION DES ACHATS PAR DES NON-RESIDENTS D'ACTIONS LIBELLEES EN COURONNES NORVEGIENNES ET NEGOCIEES EN BOURSE EN NORVEGE, Y COMPRIS LES MOUVEMENTS MATERIELS DES TITRES EN QUESTION ;

D ) PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANS APRES L'ADHESION, LA LIBERATION DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR DES RESIDENTS DE LA NORVEGE SUR DES TITRES ETRANGERS NEGOCIES EN BOURSE, Y COMPRIS LES MOUVEMENTS MATERIELS DES TITRES EN QUESTION .

2 . LA NORVEGE, EN ACCORDANT, A PARTIR DE L'ADHESION, DES AUTORISATIONS POUR LES OPERATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1, A ), EVITERA DES DISCRIMINATIONS ENTRE LES ENTREPRISES NORVEGIENNES, QU'ELLES SOIENT OU NON SOUS LE CONTROLE D'ENTREPRISES D'AUTRES ETATS MEMBRES .

3 . LA NORVEGE S'EFFORCERA, EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1, B ), D'AVOIR RECOURS A DES INSTRUMENTS DE POLITIQUE ECONOMIQUE COMPATIBLES AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PLUTOT QU'A DES RESTRICTIONS DE CHANGE .

4 . LA NORVEGE, RECONNAISSANT QU'IL EST SOUHAITABLE DE PROCEDER, DES L'ADHESION, A UNE LIBERATION PROGRESSIVE DES OPERATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1, C ), S'EFFORCERA DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES A CET EFFET .