<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><CONCLUSION NNC="YES" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.CONCLUSION><REF.CASE FILE="ECRCJ1998FRA.0200061301.case.xml"><NO.CASE>C-144/97</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61997C0144</NO.CELEX><NO.SEQ>0009.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>614</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>615</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>2</PAGE.TOTAL></BIB.CONCLUSION><CURR.TITLE><LEFT>CONCLUSIONS DE M. COSMAS — AFFAIRE C-144/97</LEFT><RIGHT>COMMISSION / FRANCE</RIGHT></CURR.TITLE><CONTENTS.CONCLUSION><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Conclusions de l'avocat général</HT></P><P><HT TYPE="UC">M. Georges Cosmas</HT></P><P>présentées le <DATE ISO="19971106">6 novembre 1997</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue originale: le grec.</P></NOTE></P></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Par son recours, formé au titre de l'article 169 du traité CE, la Commission demande à la Cour de reconnaître que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 92/74/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19920922">22 septembre 1992</DATE>, élargissant le champ d'application de la directive 81/851/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments vétérinaires et fixant des dispositions complémentaires pour les médicaments homéopathiques vétérinaires<NOTE NOTE.ID="E0002" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="297" DATE.PUB="1992" PAGE.FIRST="12">JO L 297, p. 12</REF.DOC.OJ>.</P></NOTE>, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.</TXT></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>L'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 92/74/CEE du Conseil (ci-après la <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> directive <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>) dispose:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le <DATE ISO="19931231">31 décembre 1993</DATE>. Ils en informent immédiatement la Commission. <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Faute de communication, de la part du gouvernement français, relative à la mise en oeuvre de la directive dans l'ordre juridique interne ou de toute information dont elle pouvait déduire que la République française s'était conformée aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive, la Commission a adressé le <DATE ISO="19940210">10 février 1994</DATE> une lettre de mise en demeure au gouvernement français.</TXT></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Comme cette lettre de mise en demeure ne recevait pas de réponse, la Commission a émis le <DATE ISO="19960304">4 mars 1996</DATE> un avis motivé, invitant le gouvernement français à prendre, dans un délai de deux mois à dater de la réception de l'avis motivé, les mesures requises pour se conformer à la directive.</TXT></NP><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>En réponse à cet avis motivé, les autorités françaises ont fait valoir qu'elles avaient préparé un projet de loi et un projet de décret relatifs à la mise en œuvre de ladite directive.</TXT></NP><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19970416">16 avril 1997</DATE>, la Commission a formé le présent recours par une requête déposée au greffe de la Cour, demandant à celle-ci, d'une part, de constater que la République française ne s'était pas conformée aux obligations qui lui incombent et, d'autre part, de condamner la République française aux dépens.</TXT></NP><?PAGE NO="I-615"?><NP><NO.P>7.</NO.P><TXT>La République française ne nie pas le manquement qui lui est reproché par la Commission. Elle signale seulement, dans son mémoire en défense déposé le <DATE ISO="19970526">26 mai 1997</DATE>, que le projet de loi tendant à mettre en œuvre les dispositions de la directive dans l'ordre juridique français n'a pas pu être voté en temps utile par le Parlement en raison de la récente dissolution de l'Assemblée nationale par le président de la République et de la tenue d'élections anticipées. Le gouvernement français assure encore qu'il diligente autant que faire se peut les procédures nécessaires pour combler le vide réglementaire existant.</TXT></NP><NP><NO.P>8.</NO.P><TXT>Selon une jurisprudence constante de la Cour, un État membre ne peut exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier son manquement aux obligations et délais établis par le traité CE ou les directives communautaires<NOTE NOTE.ID="E0003" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir les arrêts du <DATE ISO="19940518">18 mai 1994</DATE>, Commission/Italie (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-303/93" YEAR="1994" PAGE.ECR="I-1901">C-303/93, Rec. p. I-1901</REF.DOC.ECR>); du <DATE ISO="19940928">28 septembre 1994</DATE>, Commission/Belgique (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-65/94" YEAR="1994" PAGE.ECR="I-4627">C-65/94, Rcc. p. I-4627</REF.DOC.ECR>); du <DATE ISO="19970320">20 mars 1997</DATE>, Commission/Belgique (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-294/96" YEAR="1997" PAGE.ECR="I-1781">C-294/96, Rec. p. I-1781</REF.DOC.ECR>), et du <DATE ISO="19970220">20 février 1997</DATE>, Commission/Belgique (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-135/96" YEAR="1997" PAGE.ECR="I-1061">C-135/96, Rec. p. I-1061</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>9.</NO.P><TXT>Partant, dès lors que la République française n'a pas mis en oeuvre la directive dans son ordre juridique interne, le manquement invoqué par la Commission existe.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Conclusion</P></TI></TITLE><NP><NO.P>10.</NO.P><TXT>Eu égard aux éléments qui précèdent, nous proposons à la Cour:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>de reconnaître que, en ne prenant pas, dans les délais requis, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 92/74/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19920922">22 septembre 1992</DATE>, élargissant le champ d'application de la directive 81/851/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments vétérinaires et fixant des dispositions complémentaires pour les médicaments homéopathiques vétérinaires, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;</P></ITEM><ITEM><P>de condamner la République française aux dépens.</P></ITEM></LIST></P></NP></GR.SEQ></CONTENTS.CONCLUSION></CONCLUSION>