[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 26.4.2007

COM(2007) 221 final

2007/0082 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature et l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur certains aspects des services aériens

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur certains aspects des services aériens

(présentée s par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motifs et objectifs de la proposition À la suite des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires dites de «ciel ouvert», le Conseil a, le 5 juin 2003, autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords existants par un accord communautaire[1] («mandat horizontal»). Ces accords ont pour objet de permettre à tous les transporteurs aériens communautaires d’accéder sans discrimination aux liaisons aériennes entre la Communauté et les pays tiers et de mettre les accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers en conformité avec le droit communautaire. |

120 | Contexte général Les relations internationales dans le domaine du transport aérien entre les États membres et les pays tiers ont été jusqu'à présent régies par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens, et leurs annexes ou d'autres arrangements bilatéraux et multilatéraux connexes. Les clauses de désignation traditionnelles dans les accords bilatéraux des États membres relatifs aux services aériens sont contraires au droit communautaire. Elles permettent à un pays tiers de rejeter, de retirer ou de suspendre les permis ou autorisations d’un transporteur aérien qui a été désigné par un État membre, mais dont la propriété et le contrôle effectif n’appartiennent pas pour l’essentiel à cet État membre ou à ses ressortissants. Il a été constaté que cela constitue une discrimination envers les transporteurs communautaires établis sur le territoire d’un État membre, mais qui sont détenus et contrôlés par des ressortissants d’autres États membres. Il s’agit d’une violation de l’article 43 du traité, qui garantit aux ressortissants des États membres ayant exercé leur liberté d’établissement le même traitement dans l’État membre d’accueil que celui accordé aux ressortissants de cet État membre. En ce qui concerne d’autres points, comme la taxation du carburant d’aviation ou les tarifs adoptés par des transporteurs aériens de pays tiers sur des liaisons intracommunautaires, la conformité au droit communautaire devrait être garantie en modifiant ou en complétant les dispositions figurant dans les accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Les dispositions de l’accord prévalent sur les dispositions figurant dans les six accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et la République socialiste du Viêt-nam, ou les complètent. |

140 | Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l'Union L’accord répondra à un objectif essentiel de la politique communautaire extérieure dans le domaine de l'aviation en mettant les accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens en conformité avec le droit communautaire. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Les États membres et le secteur ont été consultés tout au long des négociations. |

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les remarques formulées par les États membres et le secteur ont été prises en compte. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées Conformément aux mécanismes et lignes directrices énoncés dans l'annexe du «mandat horizontal», la Commission a négocié avec la République socialiste du Viêt Nam un accord qui remplace certaines dispositions des accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et la République socialiste du Viêt-nam. L’article 2 de l’accord remplace les clauses de désignation traditionnelles par une clause de désignation communautaire qui permet à tous les transporteurs communautaires de bénéficier du droit d’établissement. L'article 4 (tarifs) résout les conflits entre les accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens et le règlement n° 2409/92 du Conseil sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens, qui interdit aux transporteurs de pays tiers d’être à l’origine d’initiatives tarifaires pour les liaisons aériennes entièrement intracommunautaires. L’article 5 résout les conflits potentiels avec les règles communautaires en matière de concurrence. |

310 | Base juridique Articles 80, paragraphe 2, et 300, paragraphe 2, du traité CE. |

329 | Principe de subsidiarité La proposition repose entièrement sur le «mandat horizontal» donné par le Conseil compte tenu des aspects couverts par le droit communautaire et les accords bilatéraux relatifs aux services aériens. |

Principe de proportionnalité L’accord modifiera ou complètera les dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens uniquement dans la mesure requise pour garantir la conformité au droit communautaire. |

Choix des instruments |

342 | L’accord conclu entre la Communauté et la République socialiste du Viêt Nam est l’instrument le plus efficace pour mettre tous les accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et la République socialiste du Viêt Nam en conformité avec le droit communautaire. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de la Communauté. |

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

510 | Simplification |

511 | La proposition introduit une simplification de la législation. |

512 | Les dispositions pertinentes des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et la République socialiste du Viêt Nam seront remplacées ou complétées par les dispositions d’un accord communautaire unique. |

570 | Explication détaillée de la proposition Conformément à la procédure standard relative à la signature et à la conclusion d’accords internationaux, le Conseil est invité à approuver les décisions relatives à la signature, et à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur certains aspects des services aériens et à désigner les personnes habilitées à signer l'accord au nom de la Communauté. |

1. Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature et l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur certains aspects des services aériens

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en relation avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission[2],

considérant ce qui suit:

(1) Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

(2) Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord avec la République socialiste du Viêt Nam sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes directrices contenus dans l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

(3) Étant entendu qu’il pourra être conclu à une date ultérieure, l’accord négocié par la Commission devrait être signé et appliqué provisoirement,

DÉCIDE:

Article unique

1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté, l’accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam concernant certains aspects des services aériens, sous réserve d’une conclusion à une date ultérieure

2. Jusqu’à son entrée en vigueur, l'accord s'applique à titre provisoire à compter du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l’article 8, paragraphe 2, de l’accord.

3. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

2007/0082 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur certains aspects des services aériens

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission[3],

vu l'avis du Parlement européen[4],

considérant ce qui suit:

(1) Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

(2) Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord avec la République socialiste du Viêt Nam sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes directrices contenus dans l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

(3) L’accord a été signé au nom de la Communauté européenne le [...], étant entendu qu’il pourra être conclu à une date ultérieure, conformément à la décision .../.../CE du Conseil du [...][5].

(4) L’accord doit être approuvé,

DÉCIDE:

Article premier

1. L’accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de la Communauté.

2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder à la notification prévue à l’article 8, paragraphe 1, de l’accord.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

ACCORD

entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt-nam

sur certains aspects relatifs aux services aériens

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

d’une part, et

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT NAM

d’autre part,

(ci-après dénommées «les parties»),

CONSTATANT que des accords bilatéraux relatifs aux services aériens contenant des dispositions contraires à la législation communautaire ont été conclus entre dix-sept États membres de la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt-nam,

CONSTATANT que la Communauté européenne jouit d’une compétence exclusive pour ce qui concerne plusieurs aspects qui peuvent être couverts par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers,

CONSTATANT qu’en vertu du droit communautaire, les transporteurs aériens de la Communauté établis dans un État membre ont un droit d’accès non discriminatoire aux liaisons entre les États membres et les pays tiers,

VU les accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers prévoyant, pour les ressortissants de ces pays tiers, la possibilité de devenir propriétaires de transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément à la législation de la Communauté européenne,

RECONNAISSANT que certaines dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam qui sont contraires au droit communautaire doivent lui être rendues conformes, de manière à établir une base juridique adéquate pour les services aériens entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt-nam, et à préserver la continuité de ces services,

CONSTATANT que le droit communautaire interdit en principe aux transporteurs aériens de conclure des accords aptes à affecter les échanges entre les États membres de la Communauté européenne et ayant pour objet ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence,

RECONNAISSANT que les dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre des États membres de la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam qui i) requièrent ou favorisent l’adoption d’accords entre entreprises, de décisions d’associations d’entreprises ou de pratiques concertées qui empêchent, faussent ou restreignent la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées; ou ii) qui renforcent les effets de tout accord, décision ou pratique concertée de ce genre; ou iii) qui délèguent à des transporteurs aériens ou à d'autres agents économiques privés la responsabilité de prendre des mesures empêchant, faussant ou restreignant la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées, sont aptes à rendre inefficaces les règles de concurrence applicables aux entreprises,

CONSTATANT que la Communauté européenne n'a pas pour objectif, dans le cadre de ces négociations, d'augmenter le volume total du trafic aérien entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt-nam, de compromettre l'équilibre entre les transporteurs aériens communautaires et les transporteurs aériens de la République socialiste du Viêt Nam ou de négocier des amendements aux dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens en ce qui concerne les droits de trafic,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

ARTICLE PREMIER

Dispositions générales

Aux fins du présent accord, on entend par «États membres» les États membres de la Communauté européenne.

1. Dans chacun des accords énumérés à l’annexe 1, les références faites aux ressortissants de l’État membre qui est partie à cet accord s’entendent comme des références aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne.

2. Dans chacun des accords énumérés à l’annexe 1, les références faites aux transporteurs ou aux compagnies aériennes de l’État membre qui est partie à cet accord s’entendent comme des références aux transporteurs ou aux compagnies aériennes désignés par cet État membre.

ARTICLE 2

Désignation par un État membre

1. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l’annexe 2, point a) et point b), respectivement, quant à la désignation d’un transporteur aérien par l’État membre concerné, aux autorisations et permis qui lui ont été accordés par la République socialiste du Viêt Nam et au refus, à la révocation, à la suspension ou à la limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien, respectivement.

2. Dès réception de la désignation par un État membre, la République socialiste du Viêt Nam accorde les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimum, pour autant:

i. que le transporteur aérien soit établi sur le territoire de l'État membre qui a fait la désignation en vertu du traité instituant la Communauté européenne et ait reçu une licence d'exploitation valable conformément au droit de la Communauté européenne;

ii. qu’un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l'autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation; et

iii. que le transporteur aérien soit détenu et effectivement contrôlé, directement ou par une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, ou par d'autres États énumérés à l'annexe 3 et/ou des ressortissants de ces autres États.

3. La République socialiste du Viêt Nam peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis d'un transporteur aérien désigné par un État membre:

i. lorsque le transporteur aérien n’est pas, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l’État membre l’ayant désigné, ou ne possède pas de licence d’exploitation valable conformément au droit communautaire;

ii. lorsque le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n’est pas exercé ou maintenu par l’État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien, ou que l’autorité aéronautique compétente n’est pas clairement identifiée dans la désignation; ou

iii. lorsque le transporteur aérien n'est pas détenu, directement ou par à une participation majoritaire, ou effectivement contrôlé par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, et/ou par d'autres États énumérés à l'annexe 3 et/ou des ressortissants de ces autres États.

Lorsque la République socialiste du Viêt Nam fait valoir ses droits conformément au présent paragraphe, elle n’opère pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens de la Communauté.

ARTICLE 3

Sécurité

1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles énumérés à l’annexe 2, point c).

2. Lorsqu'un État membre a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et maintenu par un autre État membre, les droits de la République socialiste du Viêt Nam dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité contenues dans l'accord conclu entre l'État membre qui a désigné le transporteur aérien et la République socialiste du Viêt Nam s'appliquent de manière identique en ce qui concerne l'adoption, l'exercice ou le maintien de normes de sécurité par cet autre État membre et en ce qui concerne la licence d'exploitation délivrée à ce transporteur aérien.

ARTICLE 4

Tarifs pour le transport à l’intérieur de la Communauté européenne

1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles énumérés à l'annexe 2, point d).

2. Les tarifs qui seront pratiqués par le(s) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) par la République socialiste du Viêt Nam dans le cadre d'un des accords énumérés à l'annexe 1 contenant une disposition énumérée à l'annexe 2, point (d), à propos des transports entièrement effectués dans la Communauté européenne sont soumis à la législation de la Communauté européenne.

ARTICLE 5

Compatibilité avec les règles de concurrence

1. Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans aucun des accords énumérés à l’annexe 1 ne doit (i) favoriser l’adoption d’accords entre entreprises, de décisions d’associations d’entreprises ou de pratiques concertées qui empêchent, faussent ou limitent la concurrence; (ii) renforcer les effets de tout accord, décision ou pratique concertée de ce genre; ou (iii) déléguer à des agents économiques privés la responsabilité de mettre en œuvre de mesures qui empêchent, faussent ou limitent la concurrence.

2. Les dispositions des accords énumérés à l’annexe 1 qui sont incompatibles avec le paragraphe 1 ne sont pas appliquées.

ARTICLE 6

Annexes de l’accord

Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.

ARTICLE 7

Révision ou modification

Les parties peuvent, à tout moment, réviser ou modifier le présent accord par consentement mutuel.

ARTICLE 8

Entrée en vigueur et application provisoire

1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié par écrit l’accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les parties contractantes conviennent d'appliquer provisoirement le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l'accomplissement des procédures nécessaires.

3. Les accords et autres arrangements entre les États membres et la République socialiste du Viêt Nam qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire sont énumérés à l'annexe 1, point b). Le présent accord s’applique à tous ces accords et arrangements à la date de leur entrée en vigueur ou de leur application provisoire.

ARTICLE 9

Dénonciation

1. La dénonciation d’un des accords énumérés à l’annexe 1 entraîne la dénonciation simultanée de toutes les dispositions du présent accord relatives à l’accord en question.

2. La dénonciation de tous les accords énumérés à l’annexe 1 entraîne la dénonciation simultanée du présent accord.

EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent accord.

Fait en double exemplaire à […], le […], en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et vietnamienne.

POUR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE : POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT-NAM:

Annexe 1.

Liste des accords visés à l’article 1 er du présent accord

a) Accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre la République socialiste du Viêt Nam et les États membres de la Communauté européenne, qui, à la date de signature du présent accord, ont été conclus ou signés, ou sont appliqués provisoirement

- Accord sur les services aériens entre le gouvernement fédéral de la république d’Autriche et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Hanoi le 27 mars 1995, ci-après dénommé «accord Viêt Nam - Autriche» à l'annexe 2;

- Accord sur les transports aériens entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Bruxelles le 21 octobre 1992, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Belgique» à l’annexe 2

- Accord sur les services aériens entre le gouvernement de la République tchèque et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Prague le 23 mai 1997, ci-après dénommé «accord Viêt Nam - République tchèque» à l'annexe 2

- Accord sur les services aériens entre le gouvernement du Royaume de Danemark et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Hanoi le 25 septembre 1997, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Danemark» à l’annexe 2;

- À lire conjointement avec le protocole d’accord entre les Royaumes de Danemark, de Norvège et de Suède, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam , d’autre part, établi à Hanoi le 25 septembre 1997;

- Accord sur les services aériens entre le gouvernement de la République de Finlande et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Hanoi le 26 octobre 2000, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Finlande» à l’annexe 2

- Accord sur les services aériens entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Paris le 14 avril 1977, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – France» à l’annexe 2

- Accord sur les transports aériens entre le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Bonn le 26 août 1994, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Allemagne» à l’annexe 2

Modifié en dernier lieu par le procès-verbal agrée établi à Hanoi le 7 mars 2002.

- Accord sur les services aériens entre le gouvernement de la République de Hongrie et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Hanoi le 4 février 1998, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Hongrie» à l’annexe 2

- Accord sur les services aériens entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Luxembourg le 26 octobre 1994, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Luxembourg» à l’annexe 2

- Accord entre le royaume des Pays-Bas et la République socialiste du Viêt Nam sur les services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, conclu à Hanoi, le 1er octobre 1993, ci-après dénommé « accord Viêt Nam – Pays-bas » à l’annexe 2

- Accord sur les transports aériens entre le Gouvernement de la République Populaire de Pologne et le Gouvernement de la République Socialiste du Viêt Nam , conclu à Varsovie le 11 septembre 1976, ci-après dénommé « accord Viêt Nam - Pologne » à l’annexe 2

- Accord sur les transports aériens entre le gouvernement de la République portugaise et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Lisbonne le 3 février 1998, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Portugal» à l’annexe 2

- Accord entre le Gouvernement de la République Socialiste de Roumanie et le Gouvernement de la République Socialiste du Viet Nam relatif aux transports aériens civil, fait à Hanoi le 26 Juin 1979, ci-après dénommé «accord Viêt-nam—Roumanie à l’annexe 2;

- Accord sur les services aériens entre le gouvernement du Royaume de Suède et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Hanoi le 25 septembre 1997, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – Suède» à l’annexe 2

- À lire conjointement avec le protocole d’accord entre les Royaumes de Danemark, de Norvège et de Suède, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam , d’autre part, établi à Hanoi le 25 septembre 1997.

- Accord sur les transports aériens entre le gouvernement de la République slovaque et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Hanoi le 6 novembre 1997, ci-après dénommé «accord Viêt Nam – République slovaque» à l’annexe 2

- Accord sur les services aériens entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam conclu à Londres le 19 août 1994, ci-après dénommé «accord Viêt Nam - Royaume-Uni» à l'annexe 2

Modifié en dernier lieu par les échanges de notes des 8 et 26 septembre 2000 à Hanoi.

b) Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre le Viêt Nam et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne sont pas appliqués provisoirement

Annexe 2.

Liste des articles des accords énumérés à l’annexe 1 et visés aux articles 2 à 5 du présent accord

a) Désignation par un État membre:

- Article 3, paragraphe 5, de l'accord Viêt Nam —Autriche

- Article 3, paragraphe 4, de l'accord Viêt Nam —Danemark

- Article 4, paragraphe 4, de l'accord Viêt Nam —République tchèque

- Article 4, paragraphe 5, de l'accord Viêt Nam —Finlande

- Article 7, paragraphe 4, de l'accord Viêt Nam —France

- Article 3, paragraphe 4, de l'accord Viêt Nam —Allemagne

- Article 3, paragraphe 4, de l'accord Viêt Nam —Hongrie

- Article 3, paragraphe 4, de l'accord Viêt Nam —Luxembourg

- Article 4, paragraphe 4, de l'accord Viêt Nam —Pays-Bas

- Article 3, paragraphe 4, de l'accord Viêt Nam —Portugal

- Article 3 de l’accord Viêt Nam - Roumanie

- Article 3, paragraphe 4, de l'accord Viêt Nam —Suède

- Article 3, paragraphe 4, de l'accord Viêt Nam —République slovaque

- Article 4, paragraphe 4, de l'accord Viêt Nam —Royaume-Uni

(b) Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis:

- Article 4, paragraphe 1, point a) de l'accord Viêt Nam —Autriche

- Article 5, paragraphe 1, point d) de l'accord Viêt Nam —Belgique

- Article 5, paragraphe 1, point a) de l'accord Viêt Nam —République tchèque

- Article 4, paragraphe 1, point a) de l'accord Viêt Nam —Danemark

- Article 5, paragraphe 1, point a) de l'accord Viêt Nam —Finlande

- Article 9, paragraphe 1, point a) de l'accord Viêt Nam —France

- Article 4, paragraphe 1, de l'accord Viêt Nam —Allemagne

- Article 4, paragraphe 1, point a) de l'accord Viêt Nam —Hongrie

- Article 4, paragraphe 1, point c) de l'accord Viêt Nam —Luxembourg

- Article 5, paragraphe 1, point c) de l'accord Viêt Nam —Pays-Bas

- Article 4, paragraphe 1, point a) de l'accord Viêt Nam —Portugal

- Article 4 de l’accord Viêt Nam - Roumanie

- Article 4, paragraphe 1, point a) de l'accord Viêt Nam —Suède

- Article 4, paragraphe 1, point a) de l'accord Viêt Nam —République slovaque

- Article 5, paragraphe 1, point a) de l'accord Viêt Nam —Royaume-Uni

(c) Sécurité :

- Article 6 de l’accord Viêt Nam - Autriche

- Article 7 de l’accord Viêt Nam - Belgique

- Article 11 de l’accord Viêt Nam – République tchèque

- Article 18 de l’accord Viêt Nam - Finlande

- Article 4 de l’accord Viêt Nam - France

- Article concernant la sécurité prévu à l’appendice 4 du procès-verbal agréé établi à Hanoi le 7 mars 2002, portant modification de l’accord Viêt Nam - Allemagne

- Article 9 de l’accord Viêt Nam - Hongrie

- Article 6 de l’accord Viêt Nam - Luxembourg

- Article 14 de l’accord Viêt Nam – Pays-Bas

- Article 10 de l’accord Viêt Nam - Pologne

- Article 7 de l’accord Viêt Nam – République slovaque

- Article 9 bis de l’accord Viêt Nam – Royaume-Uni

d) Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne:

- Article 11 de l’accord Viêt Nam - Autriche

- Article 13 de l’accord Viêt Nam - Belgique

- Article 7 de l’accord Viêt Nam – République tchèque

- Article 11 de l’accord Viêt Nam - Danemark

- Article 13 de l’accord Viêt Nam - Finlande

- Article 12 de l’accord Viêt Nam - France

- Article 10 de l’accord Viêt Nam - Allemagne

- Article 6 de l’accord Viêt Nam - Hongrie

- Article 11 de l’accord Viêt Nam - Luxembourg

- Article 6 de l’accord Viêt Nam – Pays-Bas

- Article 20 de l’accord Viêt Nam - Pologne

- Article 16 de l’accord Viêt Nam - Portugal

- Article 11 de l’accord Viêt Nam - Roumanie

- Article 11 de l’accord Viêt Nam - Autriche

- Article 12 de l’accord Viêt Nam – République slovaque

- Article 7 de l’accord Viêt Nam – Royaume-Uni

Annexe 3.

Liste des autres États visés à l’article 2 du présent accord

a) La République d’Islande (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen).

b) La Principauté du Liechtenstein (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen).

c) Le royaume de Norvège (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen).

d) La Confédération suisse (dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien).

[1] Décision 11323/03 du Conseil, du 5 juin 2003 (document de diffusion restreinte).

[2] JO C […] du […], p. […].

[3] JO C […] du […], p. […].

[4] JO C […] du […], p. […].

[5] JO C […] du […], p. […].