<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><CONCLUSION NNC="YES" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.CONCLUSION><REF.CASE FILE="ECRCJ1991FRA.0500228301.case.xml"><NO.CASE>C-304/89</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61989C0304</NO.CELEX><NO.SEQ>0008.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>2292</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>2307</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>16</PAGE.TOTAL></BIB.CONCLUSION><CURR.TITLE><LEFT>CONCLUSIONS DE M. DARMON — AFFAIRE C-304/89</LEFT><RIGHT>OLIVEIRA / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><CONTENTS.CONCLUSION><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Conclusions de l'avocat général</HT></P><P><HT TYPE="UC">M. Marco Darmon</HT></P><P>présentées le <DATE ISO="19910305">5 mars 1991</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue originale: le français.</P></NOTE></P></TI></TITLE><P><HT TYPE="ITALIC">Monsieur le Président,</HT></P><P><HT TYPE="ITALIC">Messieurs les Juges,</HT></P><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>L'action intentée par la société portugaise Estabelecimentos Isidoro M. Oliveira (ci-après <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> Oliveira <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>) tend à obtenir l'annulation de deux décisions de la Commission du <DATE ISO="19890627">27 juin 1989</DATE> qui considèrent comme non éligibles des dépenses d'un montant de <FT TYPE="NUMBER">63450244</FT> ESC et de <FT TYPE="NUMBER">23713486</FT> ESC, dans le cadre de l'exécution des projets n<HT TYPE="SUP">o</HT> 870708/P1 et n<HT TYPE="SUP">o</HT> 870708/P3 du Fonds social européen.</TXT></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Cette demande, similaire par plusieurs aspects à celle de la société Interhotel dans l'affaire C-291/89, a aussi pour source l'intervention du Fonds social européen institué par l'article 123 du traité CEE. Nous renvoyons, s'agissant des missions du Fonds et de la procédure à suivre pour l'obtention du concours de cet organisme, aux observations que nous avons présentées dans cette affaire sur les dispositions pertinentes de la décision 83/516/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19831017">17 octobre 1983</DATE>, et du règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2950/83 pris le même jour par le Conseil pour l'application de cette décision (ci-après <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>règlement<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>)<NOTE NOTE.ID="E0002" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Points 2 et 3 de nos conclusions présentées ce jour dans l'affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-291/89" YEAR="1991" PAGE.ECR="I-2257">C-291/89, Rec. 1991, p. I-2257, I-2264</REF.DOC.ECR>.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Rappelons maintenant le cheminement de la demande de la requérante.</TXT></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Oliveira avait présenté sa candidature auprès du département des affaires du Fonds social européen (ci-après <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> DAFSE <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>), correspondant national du Fonds, établi à Lisbonne, lequel a formulé au nom de la République portugaise, en faveur de cette société, deux demandes de concours du Fonds au titre de l'exercice 1987: l'une pour la formation des personnes âgées de moins de 25 ans, l'autre pour la formation des personnes âgées de plus de 25 ans (ci-après <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> jeunes <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> et <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/> adultes <QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>). Le projet <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/> jeunes <QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> a été approuvé par décision de la Commission du <DATE ISO="19870430">30 avril 1987</DATE><NOTE NOTE.ID="E0003" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Annexe IV du mémoire en défense.</P></NOTE> avec une légère réduction tenant à la diminution du nombre de stagiaires. Le projet <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/> adultes <QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> n'a été approuvé que partiellement, une partie des dépenses ayant été refusée<NOTE NOTE.ID="E0004" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Ibidem.</P></NOTE>. Les montants agréés ont fait l'objet de notifications à Oliveira<NOTE NOTE.ID="E0005" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Documents n<HT TYPE="SUP">os</HT> 1 et 2 du groupe d'annexes II à la requête.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>Le DAFSE a ensuite fait savoir par voie de circulaire datée du <DATE ISO="19870608">8 juin 1987</DATE> communiquée à toutes les entreprises concernées<NOTE NOTE.ID="E0006" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Annexe V du mémoire en défense et annexe I du mémoire en réplique.</P></NOTE> que la Commission entendait réduire les périodes de formation pratique en faveur des personnes de moins de 25 ans de façon que leur durée ne dépasse pas celle de l'enseignement théorique.</TXT></NP><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT>Oliveira ne s'est pas conformée aux prescriptions de cette circulaire, alléguant que <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> cours de formation avaient déjà commencé au reçu de ce document. Cependant,<?PAGE NO="I-2293"?> à la suite de sa demande de solde, la Commission a estimé qu'une partie importante des sommes présentées dans le dossier relatif à la formation des <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/> jeunes <QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> était non eligible au motif que la règle de l'égalité entre le nombre d'heures pratiques et le nombre d'heures théoriques n'avait pas été respectée et que certains des coûts unitaires étaient, de surcroît, <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/> inexplicablement élevés <QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>. Dans le cadre du projet concernant les <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/> adultes <QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/> auquel ne s'appliquait pas la circulaire, la Commission a fait état d'un montant de dépenses non éligibles au motif également que certains coûts unitaires auraient été inexplicablement élevés.</TXT></NP><NP><NO.P>7.</NO.P><TXT>La partie requérante, à l'appui de son recours, présente quatre moyens respectivement fondés sur la violation des formes substantielles, la violation des principes généraux du droit, le non-respect des droits acquis et l'insuffisance de la motivation.</TXT></NP><NP><NO.P>8.</NO.P><TXT>Au titre du premier moyen, Oliveira soutient que les décisions attaquées ont enfreint l'article 6, paragraphe 1, du règlement qui dispose que, <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/> lorsque le concours du Fonds n'est pas utilisé dans les conditions fixées par la décision d'agrément, la Commission peut suspendre, réduire ou supprimer ce concours, <HT TYPE="ITALIC">après avoir donné à l'Etat membre concerné l'occasion de présenter ses observations</HT> <QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0007" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Souligné par Oliveira au point 12 de son recours.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>9.</NO.P><TXT>Selon elle, cette règle imposerait à la Commission d'entendre l'État membre préalablement à la décision, ce qui permettrait à l'institution communautaire de réaliser un examen approfondi de la situation<NOTE NOTE.ID="E0008" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Réplique, points 6 à 8.</P></NOTE>. La Commission remarque que cette disposition ne prévoit pas de formalités spécifiques pour l'audition de l'État membre, mais qu'elle se borne à permettre à celui-ci de formuler des objections. En cas de refus total ou partiel de paiement du solde, les autorités nationales pourraient refuser à leur tour de notifier la décision à l'entreprise, et alors une phase de concertation s'engagerait avec les services du Fonds social européen. Ce n'est qu'ensuite que la décision deviendrait définitive par notification au promoteur<NOTE NOTE.ID="E0009" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Mémoire en défense, points 19 et 20.</P></NOTE>. La Commission ajoute qu'en l'espèce les autorités portugaises ont accepté de notifier la décision au promoteur et de demander le remboursement du trop-perçu.</TXT></NP><NP><NO.P>10.</NO.P><TXT>Il semble, en effet, que l'article 6, paragraphe 1, du règlement n'impose pas, ainsi que l'a relevé l'avocat général M. Tesauro dans ses conclusions dans l'affaire Funoc<NOTE NOTE.ID="E0010" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>C-200/89, point 6.</P></NOTE>, une <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/> procédure formelle de consultation <QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>. De plus, vous avez admis<NOTE NOTE.ID="E0011" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt du <DATE ISO="19901011">11 octobre 1990</DATE>, Funoc, point 17 (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-200/89" YEAR="1990" PAGE.ECR="I-3669">C-200/89, Rec. p. I-3669</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE> dans cette affaire que, lorsque les autorités nationales réagissaient à l'envoi d'une décision de réduction ou de suppression de concours et que la Commission prenait ensuite une autre décision, un échange de lettres entre l'État membre et la Commission, préalable à cette dernière décision, tenait lieu d'observations au sens de l'article 6, paragraphe 1, du règlement.</TXT></NP><NP><NO.P>11.</NO.P><TXT>Cependant, il faut rappeler que vous avez reconnu dans votre arrêt Funoc que la procédure de l'article 6, paragraphe 1, était respectée parce que l'échange de lettres entre la Commission et les autorités nationales avait bien eu lieu <HT TYPE="ITALIC">avant</HT> la décision de réduction de la Commission qui faisait l'objet du recours. En revanche, vous n'étiez pas saisis de la légalité de la première décision de suppression notifiée aux autorités<?PAGE NO="I-2294"?> nationales, étant donné que ce texte avait été remplacé par une décision plus favorable de réduction qui a été attaquée et sur laquelle a porté votre contrôle. Vous n'étiez donc point amenés à vous prononcer sur la légalité de cette pratique de la Commission, qualifiée de courante à l'audience par son représentant, qui consiste à envoyer à l'État une décision à notifier sans l'inviter à émettre des observations préalables.</TXT></NP><NP><NO.P>12.</NO.P><TXT>Retenir la thèse préconisée par la Commission ne serait pas sans susciter quelques inconvénients pratiques. Imaginons qu'une décision de réduction ait été notifiée à l'entreprise et qu'ensuite l'État ait présenté des observations à la Commission sur cette décision. L'entreprise concernée, avertie de ce que les autorités nationales ont formulé <HT TYPE="ITALIC">des</HT> objections à l'encontre de la première décision, pourrait être tentée d'attendre la décision finale de la Commission sans intenter de recours en annulation. Or, si la seconde décision est identique à la première, une action à l'encontre de celle-là serait exposée à un rejet pour irrecevabilité conformément à votre jurisprudence qui considère que</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/> un recours en annulation formé contre une décision purement confirmative d'une décision antérieure non attaquée dans les délais est irrecevable <QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0012" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir, en dernier lieu, en matière de Fonds social européen, l'ordonnance du <DATE ISO="19901121">21 novembre 1990</DATE>, Infortec, point 10 (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-12/90" YEAR="1990" PAGE.ECR="I-4265">C-12/90, Rec. p. I-4265</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>.</P></QUOT.S></P><P>Cette thèse est également difficilement conciliable avec votre jurisprudence qui refuse la qualification de décision aux prises de position qu'une institution communautaire s'engage à réexaminer<NOTE NOTE.ID="E0013" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt du <DATE ISO="19820526">26 mai 1982</DATE>, Allemagne/Commission, points 8 à12 (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="44/81" YEAR="1982" PAGE.ECR="1855">44/81, Rec. p. 1855</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>.</P></NP><NP><NO.P>13.</NO.P><TXT>En réalité, la Commission interprète le silence des autorités nationales comme un acquiescement de leur part, alors que celles-ci reçoivent le texte de la Commission sous forme de décision à notifier et non de projet ou de décision provisoire. En outre, il ne leur est fait aucune invitation expresse à présenter éventuellement des observations.</TXT></NP><NP><NO.P>14.</NO.P><TXT>Ce type de pratique suivie par la Commission, que son représentant a, lors de l'audience, reconnu procéder d'une <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/> interprétation plus que comprehensive de cette norme <QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/>, nous paraît contraire tant à la lettre qu'à l'esprit de l'article 6, paragraphe 1, du règlement, lequel prévoit, rappelons-le, que <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/> la Commission peut suspendre, réduire ou supprimer ce concours, <HT TYPE="ITALIC">après avoir</HT> donné à l'État membre concerné l'occasion de présenter ses observations <QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0014" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Souligné par nous.</P></NOTE>. Il doit donc s'agir d'une consultation <HT TYPE="ITALIC">préalable</HT> à la décision de réduction ou de suppression. Ce texte n'impose pas plus: il ne prescrit pas à la Commission de se ranger à l'avis de l'État ni de suspendre indéfiniment son projet en attendant d'avoir connaissance de la position des autorités nationales. En effet, il serait possible à la Commission, tout en respectant la règle de l'article 6, paragraphe 1, du règlement d'impartir un délai à l'État membre afin que la procédure entamée puisse être menée à terme avec diligence.</TXT></NP><NP><NO.P>15.</NO.P><TXT>Le représentant de la Commission a relevé à l'audience que, si les services du Fonds social européen devaient <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/> prendre contact avec tous les États membres avant de prendre une décision <QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/>, une <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/> paralysie complète <QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/> de ses services s'ensuivrait. Lorsque nous lui avons ensuite demandé si la Commission procédait à de nombreuses suppressions ou réductions de concours, il a<?PAGE NO="I-2295"?> répondu que de telles hypothèses devaient se chiffrer à une demi-douzaine au Portugal, lequel État figure en bonne place parmi les bénéficiaires des concours du Fonds social européen<NOTE NOTE.ID="E0015" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1989 comportant une comparaison sur cinq années (<REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="313" DATE.PUB="19901212" PAGE.FIRST="76">JO C 313 du 12.12.1990, p. 76</REF.DOC.OJ>).</P></NOTE>. L'argument statistique n'apparaît, dès lors, pas fondé étant donné que la consultation de l'État membre ne s'impose qu'en cas de réduction, de suspension ou de suppression de concours.</TXT></NP><NP><NO.P>16.</NO.P><TXT>L'obligation imposée par l'article 6, paragraphe 1, du règlement ayant été enfreinte, il nous reste à déterminer si cette infraction constitue une violation des formes substantielles au sens de l'article 173, premier alinéa, du traité.</TXT></NP><NP><NO.P>17.</NO.P><TXT>Comme vous l'avez rappelé dans votre arrêt du <DATE ISO="19840315">15 mars 1984</DATE>, EISS,</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/> dans le cadre de (la procédure de financement du Fonds social européen), les relations financières s'établissent, d'une part, entre la Commission et l'État membre concerné et, d'autre part, entre cet État membre et l'institution bénéficiaire du concours financier <QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0016" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>310/81, point 15 (Rec. p. 1341).</P></NOTE>.</P></QUOT.S></P><P>L'État membre apparaît non seulement comme un intermédiaire obligé, mais aussi comme une autorité qui occupe dans toute la procédure prévue par le règlement une place centrale en raison de l'importance de son engagement et de ses responsabilités. Qu'il suffise de rappeler quelques dispositions de ce texte. Aux termes de son article 5, paragraphe 4, <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/> l'État membre <HT TYPE="ITALIC">certifie l'exactitude</HT> factuelle et comptable des indications contenues dans les demandes de paiement <QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0017" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Souligné par nous.</P></NOTE> des promoteurs. Son article 6, paragraphe 2, précise que <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/> les sommes versées qui n'ont pas été utilisées dans les conditions fixées par la décision d'agrément donnent lieu à répétition <QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/> et ajoute que <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/> l'État membre intéressé est <HT TYPE="ITALIC">subsidiairement responsable</HT> du remboursement des sommes indûment versées pour des actions auxquelles s'applique la garantie visée à l'article 2, paragraphe 2, de la décision 83/516 <QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.REF="E0017"><P>Souligné par nous.</P></NOTE>. Cette dernière disposition prévoit, justement, que <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/> les États membres intéressés garantissent la bonne fin des actions <QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/> sauf pour certains concours non visés en l'espèce.</P></NP><NP><NO.P>18.</NO.P><TXT>Dans un tel contexte, l'obligation de consultation de l'État membre imposée par l'article 6, paragraphe 1, en cas de suspension, de réduction ou de suppression de concours prend encore une autre dimension. Il n'est pas besoin d'insister davantage sur l'importance de l'avis de l'État membre, eu égard à la place qu'il occupe et à la responsabilité qui pèse sur lui.</TXT></NP><NP><NO.P>19.</NO.P><TXT>La Commission ayant enfreint l'article 6, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2950/83 qui prévoit des conditions de forme substantielles pour la validité des décisions de la Commission visant à suspendre, à réduire ou à supprimer le concours du Fonds social européen, nous vous proposons de déclarer fondé le premier moyen du recours et, par suite, d'annuler les décisions entreprises.</TXT></NP><NP><NO.P>20.</NO.P><TXT>C'est donc à titre subsidiaire que nous examinerons les trois autres moyens.</TXT></NP><?PAGE NO="I-2296"?><NP><NO.P>21.</NO.P><TXT>Nous étudierons, tout d'abord, le quatrième moyen relatif à l'insuffisance de motivation <HT TYPE="ITALIC">des</HT> décisions de la Commission, lequel se rattache aussi à une violation des formes substantielles.</TXT></NP><NP><NO.P>22.</NO.P><TXT>La requérante a estimé, notamment<NOTE NOTE.ID="E0018" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Recours, point 19.</P></NOTE>, que l'expression <QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/> coûts inexplicablement élevés <QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/> utilisée par la Commission dans ses décisions finales de réduction de concours est abstraite, alors que la motivation à laquelle cette dernière est astreinte par l'article 190 devrait, selon votre jurisprudence,</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/> faire apparaître d'une façon claire et non équivoque les raisons sur lesquelles l'acte est fondé <QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0019" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt du <DATE ISO="19690709">9 juillet 1969</DATE>, Commission/Italie, point 9 (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="1/69" YEAR="1969" PAGE.ECR="277">1/69, Rec. p. 277</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>.</P></QUOT.S></P><P>De plus, elle a déploré dans sa réplique<NOTE NOTE.ID="E0020" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 17.</P></NOTE> que certains motifs, non visés dans les décisions attaquées, ne soient apparus qu'au stade du mémoire en défense.</P></NP><NP><NO.P>23.</NO.P><TXT>La Commission a rétorqué<NOTE NOTE.ID="E0021" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Mémoire en défense, p. 12 de la traduction française.</P></NOTE> que les décisions faisaient clairement mention des montants des dépenses jugées non éligibles, indiquaient leur provenance par référence aux rubriques <HT TYPE="ITALIC">des</HT> demandes de solde et qu'ainsi une comparaison entre les montants indiqués dans les formulaires de demande de concours et ceux figurant dans les formulaires de demande de solde révélait plus précisément la provenance des montants de dépenses non éligibles. Tout en admettant que sa motivation <QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="00AB"/> ne péch(ait) pas par sa prolixité <QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0022" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Duplique, point 11.</P></NOTE>, elle a remarqué que celle-ci devait être appréciée en fonction de son contexte et a invoqué votre jurisprudence aux termes de laquelle</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0026" REF.END="QE0026" CODE="00AB"/> l'obligation de motiver une décision individuelle a pour <HT TYPE="ITALIC">but</HT> de permettre à la Cour d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision et de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est éventuellement entachée d'un vice permettant d'en contester la validité. La <HT TYPE="ITALIC">portée de</HT> cette obligation dépend de la nature de l'acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté <QUOT.END ID="QE0026" REF.START="QS0026" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0023" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt du <DATE ISO="19870407">7 avril 1987</DATE>, SISMA, point 8 (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="32/86" YEAR="1987" PAGE.ECR="1645">32/86, Rec. p. 1645</REF.DOC.ECR>), souligné par nous.</P></NOTE>.</P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>24.</NO.P><TXT>Il est vrai que votre jurisprudence<NOTE NOTE.ID="E0024" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir, notamment, arrêt du <DATE ISO="19841025">25 octobre 1984</DATE>, Rijksuniversiteit te Groningen, point 38 (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="185/83" YEAR="1984" PAGE.ECR="3623">185/83, Rec. p. 3623</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE> assigne un but invariable à l'obligation de motivation tout en reconnaissant que son étendue peut dépendre d'un certain nombre de facteurs : libellé, cadre juridique, contexte de la décision. Ceux-ci étant identiques à ceux que nous avons relevés dans le cadre de la décision de réduction de concours prise à l'égard de la société Interhotel, nous renvoyons à nos observations figurant aux points 12 à 19 des conclusions dans l'affaire C-291/89 que nous avons présentées ce jour.</TXT></NP><NP><NO.P>25.</NO.P><TXT>Compte tenu des circonstances qui entourent ces décisions, il convient de déterminer si leur motivation permet aux intéressés de connaître les justifications des mesures prises afin de défendre leurs droits et à la Cour d'exercer son contrôle.</TXT></NP><?PAGE NO="I-2297"?><NP><NO.P>26.</NO.P><TXT>Dans la décision relative à la formation des jeunes, la Commission fait état de deux motifs: le non-respect de l'égalité entre le nombre d'heures pratiques et le nombre d'heures théoriques et la présence de coûts unitaires inexplicablement élevés.</TXT></NP><NP><NO.P>27.</NO.P><TXT>S'agissant du premier motif, il apparaît, en effet, dans la demande de solde<NOTE NOTE.ID="E0025" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Annexe III du mémoire en défense, p. 2 séparée n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2.</P></NOTE> que la requérante n'a pas respecté les exigences de la Commission relatives à la durée de l'enseignement pratique, telles qu'exprimées dans la circulaire n<HT TYPE="SUP">o</HT> 10/DAFSE/87 puisque, à l'exception des cours de formation de spécialiste en marketing, la durée de l'enseignement pratique est toujours nettement supérieure à celle de l'enseignement théorique. Par suite, il est possible de répercuter ces dépassements sur différentes dépenses sans que l'on puisse toutefois déterminer exactement le montant des sommes refusées à ce titre en l'absence d'indication du pourcentage de la réduction et des postes auxquels elle s'applique. On apprend ainsi, dans le mémoire en défense<NOTE NOTE.ID="E0026" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>P. 3 à 5 de la traduction française.</P></NOTE>, qu'il faut opérer une réduction de 36 % du montant de la rubrique <QUOT.START ID="QS0027" REF.END="QE0027" CODE="00AB"/> revenus des stagiaires en formation <QUOT.END ID="QE0027" REF.START="QS0027" CODE="00BB"/>, des montants des postes <QUOT.START ID="QS0028" REF.END="QE0028" CODE="00AB"/> rémunération du personnel et charges sur rémunérations <QUOT.END ID="QE0028" REF.START="QS0028" CODE="00BB"/>, <QUOT.START ID="QS0029" REF.END="QE0029" CODE="00AB"/> matériel et biens non durables <QUOT.END ID="QE0029" REF.START="QS0029" CODE="00BB"/>, <QUOT.START ID="QS0030" REF.END="QE0030" CODE="00AB"/> autres fournitures et services de tiers <QUOT.END ID="QE0030" REF.START="QS0030" CODE="00BB"/> et <QUOT.START ID="QS0031" REF.END="QE0031" CODE="00AB"/> consommation de matières premières... <QUOT.END ID="QE0031" REF.START="QS0031" CODE="00BB"/>. Cela étant, ces précisions ne nous semblent pas indispensables compte tenu du fait que ce motif permet aux destinataires de <QUOT.START ID="QS0032" REF.END="QE0032" CODE="00AB"/> connaître les justifications de la mesure prise <QUOT.END ID="QE0032" REF.START="QS0032" CODE="00BB"/> au sens de l'exigence que vous avez posée<NOTE NOTE.ID="E0027" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>185/83, précitée note 23.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>28.</NO.P><TXT>Quant au motif relevé dans les dossiers <QUOT.START ID="QS0033" REF.END="QE0033" CODE="00AB"/> jeunes <QUOT.END ID="QE0033" REF.START="QS0033" CODE="00BB"/> et <QUOT.START ID="QS0034" REF.END="QE0034" CODE="00AB"/> adultes <QUOT.END ID="QE0034" REF.START="QS0034" CODE="00BB"/>, relatif à la présence de coûts unitaires inexplicablement ou anormalement<NOTE NOTE.ID="E0028" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Les deux adverbes sont alternativement utilisés dans les documents en langue française pour tenter de traduire le terme portugais <QUOT.START ID="QS0035" REF.END="QE0035" CODE="00AB"/> injustificadamente <QUOT.END ID="QE0035" REF.START="QS0035" CODE="00BB"/> qui figure dans les décisions originales de refus de solde (p. 43 et 45 du recours).</P></NOTE> élevés, nous devons admettre qu'il est assez général. La requérante en avait inféré qu'on lui reprochait certains dépassements de sa demande initiale, comme en témoignent ses tentatives de justification d'écarts en annexe de sa requête. Le mémoire en défense fait apparaître que la Commission a voulu sanctionner de tels dépassements, mais qu'elle a, en outre, reproché à la requérante d'avoir inclus des frais identiques dans plusieurs rubriques et de ne pas avoir donné de justifications de la réalité de certaines dépenses et répercuté des réductions de durée de formation sur les sommes demandées. Le grief invoqué permet-il d'embrasser les différents motifs retenus pour réduire le montant des dépenses éligibles? Bien qu'une formulation expresse de chaque motif eût été préférable, nous considérons qu'ils se rattachent tous au motif générique. En effet, la présence de dépenses identiques ainsi que de dépenses ne tenant pas compte de réductions de la durée de la formation (point 14.6 des formulaires de demande de solde) provoque des coûts injustifiés. De même, l'absence de justification de certaines dépenses qui a conduit la Commission à opérer d'importantes réductions, notamment au point 14.3 du dossier <QUOT.START ID="QS0036" REF.END="QE0036" CODE="00AB"/> jeunes <QUOT.END ID="QE0036" REF.START="QS0036" CODE="00BB"/>, est identifiable dans le motif retenu, et ce d'autant plus que les autorités nationales avaient mis en garde la société requérante à ce propos et, selon elles, procédé à une analyse visant <QUOT.START ID="QS0037" REF.END="QE0037" CODE="00AB"/> à donner une plus grande clarté aux demandes de paiement de solde et à mettre les dépenses et coûts en conformité avec des critères de vraisemblance <QUOT.END ID="QE0037" REF.START="QS0037" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0029" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Annexe II à la requête, document n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>29.</NO.P><TXT>Étant donné que le motif allégué nous paraît recouvrir les différents motifs retenus<?PAGE NO="I-2298"?> lesquels sont identifiables en procédant à la comparaison des demandes, nous estimons que la Commission n'a pas manqué à son obligation de motivation et que le quatrième moyen n'est pas fondé.</TXT></NP><NP><NO.P>30.</NO.P><TXT>La requérante invoque, au titre du troisième moyen, la violation des droits acquis. Selon elle<NOTE NOTE.ID="E0030" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Recours, point 15.</P></NOTE>, les décisions finales n'auraient pas pris en considération les coûts unitaires antérieurement agréés. La Commission estime<NOTE NOTE.ID="E0031" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Mémoire en défense, point 7.</P></NOTE>, au contraire, que les réductions de concours s'imposaient en raison des dépassements des montants approuvés, de l'inclusion de dépenses non approuvées, de dépenses non dûment justifiées ou répétées.</TXT></NP><NP><NO.P>31.</NO.P><TXT>Comme nous l'avons relevé dans nos conclusions sur l'affaire C-291/89 (Interhotel), la Commission dispose pour cadre, lors de l'examen d'une demande de solde, de la décision préalable d'agrément. Il est donc légitime qu'elle refuse des dépenses qu'elle n'avait pas approuvées ainsi que celles dont les montants ont été augmentés.</TXT></NP><NP><NO.P>32.</NO.P><TXT>Il apparaît ainsi, dans le dossier relatif à la formation des jeunes, que les postes <QUOT.START ID="QS0038" REF.END="QE0038" CODE="00AB"/> rémunération du personnel non enseignant<QUOT.END ID="QE0038" REF.START="QS0038" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0032" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 14.3.1, sous b), c), d), de la demande de solde, annexe III du mémoire en défense, à comparer avec le point 15.3 de la demande initiale, annexe II du mémoire en défense.</P></NOTE>, <QUOT.START ID="QS0039" REF.END="QE0039" CODE="00AB"/>frais de location et loyers<QUOT.END ID="QE0039" REF.START="QS0039" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0033" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 14.3.9 de la demande de solde à comparer avec la ligne correspondante du point 15.3 de la demande initiale.</P></NOTE>, <QUOT.START ID="QS0040" REF.END="QE0040" CODE="00AB"/> formation du personnel enseignant <QUOT.END ID="QE0040" REF.START="QS0040" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0034" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 14.5 de la demande de solde à comparer avec le point 15.5 de la demande initiale.</P></NOTE> ont connu de vives augmentations. Quant à la dépense relative aux taxes et impôts<NOTE NOTE.ID="E0035" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 14.3.13 de la demande de solde; voir le point 15.3 de la demande initiale.</P></NOTE>, elle n'était pas prévue dans la demande initiale. Au surplus, lorsqu'elle est apparue dans la demande finale, la Commission l'a refusée étant donné que, selon la législation portugaise, le droit de timbre n'est pas dû pour ce type d'actions de formation. De même, on constate dans le dossier relatif à la formation des adultes que le poste <QUOT.START ID="QS0041" REF.END="QE0041" CODE="00AB"/> recrutement et sélection des formateurs <QUOT.END ID="QE0041" REF.START="QS0041" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0036" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 14.2.4 de la demande de solde; voir le point 15.2 de la demande initiale.</P></NOTE> figure pour la première fois dans la demande de solde. De plus, la dépense relative aux frais de personnel affecté à la préparation<NOTE NOTE.ID="E0037" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 14.2.6 de la demande de solde.</P></NOTE> n'avait pas été approuvée par la Commission, ce que n'a pas contesté la requérante. Dès lors, la Commission a pu procéder aux rectifications qui s'imposaient<NOTE NOTE.ID="E0038" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir mémoire en défense, point 8.</P></NOTE> sans porter atteinte aux droits acquis.</TXT></NP><NP><NO.P>33.</NO.P><TXT>Dans nos conclusions sur l'affaire Interhotel<NOTE NOTE.ID="E0039" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir, notamment, points 35 et 36.</P></NOTE>, nous avons soutenu qu'il était, en outre, essentiel de ménager à la Commission une marge d'appréciation lors de l'examen final de la demande de concours qu'elle effectue au vu du rapport détaillé sur le contenu et les résultats de l'action, lui permettant de vérifier la réalité et la nécessité des dépenses. Vous avez, en effet, qualifié d'<QUOT.START ID="QS0042" REF.END="QE0042" CODE="00AB"/> incontestable <QUOT.END ID="QE0042" REF.START="QS0042" CODE="00BB"/> le point de vue selon lequel</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0043" REF.END="QE0043" CODE="00AB"/> ce n'est qu'après avoir reçu un rapport détaillé sur l'action concernée entre-temps accomplie qu'il est possible de calculer le montant exact des dépenses éligibles <QUOT.END ID="QE0043" REF.START="QS0043" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P><P>et que la Commission</P><?PAGE NO="I-2299"?><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0044" REF.END="QE0044" CODE="00AB"/> dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la meilleure façon de gérer le FSE <QUOT.END ID="QE0044" REF.START="QS0044" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0040" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt du <DATE ISO="19871001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1987</DATE>, Royaume-Uni/Commission, point 23 (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="84/85" YEAR="1987" PAGE.ECR="3765">84/85, Rec. p. 3765</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>.</P></QUOT.S></P><P>Cependant, nous avons aussi relevé<NOTE NOTE.ID="E0041" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 41.</P></NOTE> qu'il ne devrait pas être permis à la Commission de refuser, au stade final, des dépenses agréées dont elle avait été en mesure d'apprécier la nécessité au stade initial, dès lors qu'elles ne dépassent pas le montant accordé par la décision d'agrément et qu'elles sont assorties des justifications nécessaires.</P></NP><NP><NO.P>34.</NO.P><TXT>Or, certaines dépenses n'ont fait, selon la Commission, l'objet d'aucune justification dans la demande de solde. Il s'agit, dans le dossier relatif à la formation des jeunes, de la dépense intitulée <QUOT.START ID="QS0045" REF.END="QE0045" CODE="00AB"/> divers <QUOT.END ID="QE0045" REF.START="QS0045" CODE="00BB"/> au sein du poste <QUOT.START ID="QS0046" REF.END="QE0046" CODE="00AB"/>matériel pédagogique<QUOT.END ID="QE0046" REF.START="QS0046" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0042" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 14.2.1 de la demande de solde.</P></NOTE>, des <QUOT.START ID="QS0047" REF.END="QE0047" CODE="00AB"/> dépenses de personnel <QUOT.END ID="QE0047" REF.START="QS0047" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0043" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 14.2.6 de la demande de solde.</P></NOTE>, des <QUOT.START ID="QS0048" REF.END="QE0048" CODE="00AB"/> dépenses pour travaux spécialisés <QUOT.END ID="QE0048" REF.START="QS0048" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0044" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 14.2.7 de la demande de solde.</P></NOTE>, des <QUOT.START ID="QS0049" REF.END="QE0049" CODE="00AB"/> frais administratifs généraux <QUOT.END ID="QE0049" REF.START="QS0049" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0045" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 14.3.14 de la demande de solde.</P></NOTE>, pour lesquels Oliveira a soutenu<NOTE NOTE.ID="E0046" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Annexe 6 de la réplique, p. 13.</P></NOTE> que les documents justificatifs figuraient dans ses archives et restaient à disposition. Cet argument nous paraît insuffisant. La Commission était, en effet, en droit d'attendre que le promoteur lui fournisse les preuves de ses dépenses au moment de la demande de paiement de solde. De même, il importe peu que les preuves soient rapportées au stade de la réplique: nous n'avons pas à nous substituer à l'administration communautaire, mais à examiner si elle a pu supprimer, au moment où elle a pris sa décision, une partie des concours. Par suite, n'ayant pas disposé en temps utile des justificatifs de ces dépenses, la Commission était en droit de refuser à Oliveira les concours relatifs à ces quatre postes.</TXT></NP><NP><NO.P>35.</NO.P><TXT>Nous avons remarqué aussi que certaines dépenses pouvant prêter à confusion dans la demande finale n'ont fait l'objet d'éclaircissements qu'au stade de la réplique. C'est le cas de celle relative au poste <QUOT.START ID="QS0050" REF.END="QE0050" CODE="00AB"/> frais de déplacement <QUOT.END ID="QE0050" REF.START="QS0050" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0047" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 14.3.5 de la demande de solde.</P></NOTE> qui vient en fait, selon la requérante<NOTE NOTE.ID="E0048" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Annexe 6 de la réplique, p. 14.</P></NOTE>, couvrir les frais des personnes qui ne bénéficient pas des indemnités de séjour et non s'appliquer aux autres personnes. Il faut, cependant, reconnaître que la Commission n'avait pas connaissance de cette distinction au moment où elle a statué sur les demandes de solde et a pu considérer qu'une telle dépense n'était pas justifiée.</TXT></NP><NP><NO.P>36.</NO.P><TXT>On constate de semblables maladresses dans la demande finale relative à la formation des adultes: certaines dépenses, comme celle relative aux travaux spécialisés<NOTE NOTE.ID="E0049" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 14.2.7 de la demande de solde; voir mémoire en défense, point 9, et duplique, point 5, sous e), à comparer avec annexe 6 de la réplique, p. 18.</P></NOTE>, n'ont pas été justifiées; d'autres, comme celle afférente au <QUOT.START ID="QS0051" REF.END="QE0051" CODE="00AB"/> recrutement et (à la) sélection des stagiaires <QUOT.END ID="QE0051" REF.START="QS0051" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0050" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 14.2.3.</P></NOTE>, ont pu, faute d'une explication suffisante de la part de l'entreprise dans sa demande de solde, induire en erreur la Commission<NOTE NOTE.ID="E0051" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Duplique, point 5, sous d), à comparer avec annexe 6 de la réplique, p. 18.</P></NOTE> contrainte de refuser ces dépenses. La Commission a donc également pu légitimement refuser de telles dépenses sans porter atteinte aux droits acquis de la requérante.</TXT></NP><?PAGE NO="I-2300"?><NP><NO.P>37.</NO.P><TXT>Toutefois, il apparaît que la Commission a également refusé un montant de <FT TYPE="NUMBER">19237214</FT> ESC dans la rubrique <QUOT.START ID="QS0052" REF.END="QE0052" CODE="00AB"/> fonctionnement et gestion des cours <QUOT.END ID="QE0052" REF.START="QS0052" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0052" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 14.3 de la demande de solde.</P></NOTE> du dossier <QUOT.START ID="QS0053" REF.END="QE0053" CODE="00AB"/> adultes <QUOT.END ID="QE0053" REF.START="QS0053" CODE="00BB"/> parce qu'elle a procédé à un alignement sur les coûts horaires constatés dans le dossier <QUOT.START ID="QS0054" REF.END="QE0054" CODE="00AB"/> jeunes <QUOT.END ID="QE0054" REF.START="QS0054" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0053" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Mémoire en défense, point 9, et duplique, point 3.</P></NOTE>. Elle a, en effet, calculé une moyenne à partir de chiffres globaux non identifiables tirés de la rubrique <QUOT.START ID="QS0055" REF.END="QE0055" CODE="00AB"/> fonctionnement et gestion des cours <QUOT.END ID="QE0055" REF.START="QS0055" CODE="00BB"/> du dossier <QUOT.START ID="QS0056" REF.END="QE0056" CODE="00AB"/> jeunes <QUOT.END ID="QE0056" REF.START="QS0056" CODE="00BB"/> qu'elle a affectée d'un coefficient relatif au nombre d'heures de formation pour parvenir à un montant global de <FT TYPE="NUMBER">14296853</FT> ESC pour l'ensemble de la rubrique équivalente du dossier <QUOT.START ID="QS0057" REF.END="QE0057" CODE="00AB"/> adultes <QUOT.END ID="QE0057" REF.START="QS0057" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0054" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Annexe II du mémoire en défense, p. 2 séparée n<HT TYPE="SUP">o</HT> 4.</P></NOTE>. Elle a ainsi refusé d'examiner <HT TYPE="ITALIC">précisément</HT> les postes de cette rubrique tels qu'ils étaient présentés dans les demandes initiale et finale.</TXT></NP><NP><NO.P>38.</NO.P><TXT>Cette méthode apparaît particulièrement critiquable. La demande initiale, telle qu'elle a été agréée par la Commission, contenait, au sein de cette rubrique, <HT TYPE="ITALIC">des</HT> postes particuliers de dépenses, tant pour le dossier <QUOT.START ID="QS0058" REF.END="QE0058" CODE="00AB"/> adultes <QUOT.END ID="QE0058" REF.START="QS0058" CODE="00BB"/> que pour le dossier <QUOT.START ID="QS0059" REF.END="QE0059" CODE="00AB"/> jeunes <QUOT.END ID="QE0059" REF.START="QS0059" CODE="00BB"/>. Afin de respecter les droits acquis par la requérante, du fait de la décision d'agrément, il appartenait à la Commission de vérifier, poste par poste, si les montants agréés n'avaient pas été dépassés et si les dépenses étaient suffisamment justifiées. Elle ne pouvait, par une méthode globale, appliquer au dossier <QUOT.START ID="QS0060" REF.END="QE0060" CODE="00AB"/> adultes <QUOT.END ID="QE0060" REF.START="QS0060" CODE="00BB"/> les réductions opérées sur le dossier <QUOT.START ID="QS0061" REF.END="QE0061" CODE="00AB"/> jeunes <QUOT.END ID="QE0061" REF.START="QS0061" CODE="00BB"/> sans constater que les postes de celui-là présentaient les mêmes carences et les mêmes irrégularités que ceux de celui-ci.</TXT></NP><NP><NO.P>39.</NO.P><TXT>Une vérification précise des demandes figurant au dossier <QUOT.START ID="QS0062" REF.END="QE0062" CODE="00AB"/> adultes <QUOT.END ID="QE0062" REF.START="QS0062" CODE="00BB"/> montre, d'ailleurs, que la méthode adoptée par la Commission conduit à des résultats sensiblement différents.</TXT></NP><NP><NO.P>40.</NO.P><TXT>En premier lieu, on constate seulement au sein du poste <QUOT.START ID="QS0063" REF.END="QE0063" CODE="00AB"/> personnel enseignant <QUOT.END ID="QE0063" REF.START="QS0063" CODE="00BB"/> que Oliveira a commis une erreur de calcul dans le tableau récapitulatif<NOTE NOTE.ID="E0055" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Annexe III du mémoire en défense, p. 2 séparée n<HT TYPE="SUP">o</HT> 7 de la demande de solde.</P></NOTE> de la demande finale. Ce dernier fait, en effet, apparaître des coûts horaires ne correspondant pas à ceux présentés dans les tableaux détaillés figurant aussi dans la demande finale<NOTE NOTE.ID="E0056" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>On devrait obtenir un montant total de <FT TYPE="DECIMAL">4161464,15</FT> ESC relatif à la formation interne et non de <FT TYPE="DECIMAL">5982363,69</FT> ESC; l'erreur s'élève donc à <FT TYPE="DECIMAL">1820899,54</FT> ESC.</P></NOTE>. Par suite, cette erreur a pu entraîner un excès de charges sur rémunération<NOTE NOTE.ID="E0057" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Poste 14.3.2 de la demande de solde, p. 2 séparée n<HT TYPE="SUP">o</HT> 9 de l'annexe III du mémoire en défense; compte tenu de la part des charges (28,5 %), on trouve un excès de <FT TYPE="DECIMAL">518956,36</FT> ESC à ce titre.</P></NOTE>. Aussi nous semble-t-il que la réduction consécutive à l'erreur de calcul n'aurait pas dû excéder le montant de <FT TYPE="NUMBER">2339856</FT> ESC<NOTE NOTE.ID="E0058" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><FT TYPE="DECIMAL">1820899,54</FT> + <FT TYPE="DECIMAL">518956,36</FT> ESC.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>41.</NO.P><TXT>En second lieu, il apparaît que, effectivement, certaines dépenses de cette rubrique pouvaient être considérées, comme dans le dossier <QUOT.START ID="QS0064" REF.END="QE0064" CODE="00AB"/> jeunes <QUOT.END ID="QE0064" REF.START="QS0064" CODE="00BB"/>, non éligibles. Ainsi, pouvaient être refusés le montant de <FT TYPE="DECIMAL">4424345,60</FT> ESC<NOTE NOTE.ID="E0059" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Le montant retenu lors de l'agrément étant celui présenté au point 15.3 de la demande initiale, ligne secrétariat et direction, soit <FT TYPE="NUMBER">1920000</FT> ESC (<FT TYPE="NUMBER">80000</FT> x 2 x 12); les sommes demandées finalement s'élevant à <FT TYPE="DECIMAL">6344345,60</FT> ESC, le dépassement s'élève donc à <FT TYPE="DECIMAL">4424345,60</FT> ESC.</P></NOTE> pour dépassement <HT TYPE="ITALIC">des</HT> sommes agréées relatives aux dépenses afférentes au personnel non enseignant ainsi que celui de <FT TYPE="DECIMAL">1260938,40</FT> ESC pour les charges correspondantes. La dépense relative aux frais de déplacement<NOTE NOTE.ID="E0060" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 14.3.5 de la demande de solde.</P></NOTE> d'un montant de<?PAGE NO="I-2301"?> <FT TYPE="DECIMAL">422311,10</FT> ESC aurait pu être considérée comme non justifiée<NOTE NOTE.ID="E0061" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir point 35 de nos conclusions concernant le dossier <QUOT.START ID="QS0065" REF.END="QE0065" CODE="00AB"/> jeunes <QUOT.END ID="QE0065" REF.START="QS0065" CODE="00BB"/>.</P></NOTE> tout comme la dépense afférente aux <QUOT.START ID="QS0066" REF.END="QE0066" CODE="00AB"/> travaux spécialisés<QUOT.END ID="QE0066" REF.START="QS0066" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0062" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 14.3.8 de la demande de solde; voir point 44 de nos conclusions concernant le dossier <QUOT.START ID="QS0067" REF.END="QE0067" CODE="00AB"/> jeunes <QUOT.END ID="QE0067" REF.START="QS0067" CODE="00BB"/>.</P></NOTE> s'élevant à <FT TYPE="NUMBER">4015267</FT> ESC. De même, le montant correspondant aux <QUOT.START ID="QS0068" REF.END="QE0068" CODE="00AB"/> frais de location et loyers <QUOT.END ID="QE0068" REF.START="QS0068" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0063" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 14.3.9 de la demande de solde.</P></NOTE> aurait pu aussi être jugé excessif par rapport à celui de la demande initiale<NOTE NOTE.ID="E0064" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><FT TYPE="NUMBER">30000</FT> x 10 (semaines) x 110 % (charges) - <FT TYPE="NUMBER">3300000</FT>.</P></NOTE>. Dès lors, la Commission était en droit de refuser le dépassement enregistré, soit <FT TYPE="NUMBER">561598</FT> ESC. De même, il lui était possible de refuser la dépense du poste <QUOT.START ID="QS0069" REF.END="QE0069" CODE="00AB"/> taxes et impôts <QUOT.END ID="QE0069" REF.START="QS0069" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0065" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 14.3.13 de la demande de solde; voir point 32 de nos conclusions concernant le dossier <QUOT.START ID="QS0070" REF.END="QE0070" CODE="00AB"/> jeunes <QUOT.END ID="QE0070" REF.START="QS0070" CODE="00BB"/>.</P></NOTE> de <FT TYPE="NUMBER">239705</FT> ESC étant donné que cette dépense n'apparaît pas dans la demande initiale et que, au surplus, le droit de timbre n'est pas dû pour ce type d'action de formation, selon la législation portugaise. Enfin, la Commission aurait pu considérer que les frais administratifs généraux<NOTE NOTE.ID="E0066" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 14.3.14 de la demande de solde; voir point 34 de nos conclusions concernant le dossier <QUOT.START ID="QS0071" REF.END="QE0071" CODE="00AB"/> jeunes <QUOT.END ID="QE0071" REF.START="QS0071" CODE="00BB"/>.</P></NOTE>, s'élevant à <FT TYPE="NUMBER">512033</FT> ESC, n'étaient pas justifiés.</TXT></NP><NP><NO.P>42.</NO.P><TXT>Au total, il semble, au terme d'un examen de chaque poste de cette rubrique, que la Commission pouvait refuser des dépenses d'un montant de <FT TYPE="NUMBER">13776054</FT> ESC. En revanche, elle n'était pas en droit d'utiliser une méthode de réduction globale inappropriée à ce type de demandes qui conduisait à rejeter un montant de <FT TYPE="NUMBER">19237214</FT> ESC, lequel apparaît excessif. La Commission a donc porté atteinte aux droits acquis de la requérante en ce qu'elle lui a retiré par excès un montant de <FT TYPE="NUMBER">5461160</FT> ESC<NOTE NOTE.ID="E0067" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><FT TYPE="NUMBER">19237214</FT>- <FT TYPE="NUMBER">13776054</FT>.</P></NOTE> dans la rubrique <QUOT.START ID="QS0072" REF.END="QE0072" CODE="00AB"/> fonctionnement et gestion des cours <QUOT.END ID="QE0072" REF.START="QS0072" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>43.</NO.P><TXT>Par ailleurs, dans les deux dossiers <QUOT.START ID="QS0073" REF.END="QE0073" CODE="00AB"/> jeunes <QUOT.END ID="QE0073" REF.START="QS0073" CODE="00BB"/> et <QUOT.START ID="QS0074" REF.END="QE0074" CODE="00AB"/> adultes <QUOT.END ID="QE0074" REF.START="QS0074" CODE="00BB"/>, la Commission a estimé que le montant de la dépense afférente à l'élaboration et à la traduction de manuels<NOTE NOTE.ID="E0068" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 14.2.1 de la demande de solde.</P></NOTE> était inclus dans le coût de préparation des cours, de la reproduction de documents et des travaux spécialisés<NOTE NOTE.ID="E0069" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Annexe I du mémoire en défense, p. 1 du dossier <QUOT.START ID="QS0075" REF.END="QE0075" CODE="00AB"/> jeunes <QUOT.END ID="QE0075" REF.START="QS0075" CODE="00BB"/>; voir aussi dossier <QUOT.START ID="QS0076" REF.END="QE0076" CODE="00AB"/> adultes <QUOT.END ID="QE0076" REF.START="QS0076" CODE="00BB"/>, mêmes références.</P></NOTE> et a, en conséquence, rejeté la dépense y relative dans le dossier <QUOT.START ID="QS0077" REF.END="QE0077" CODE="00AB"/> jeunes <QUOT.END ID="QE0077" REF.START="QS0077" CODE="00BB"/> et la dépense relative au matériel pédagogique dans le dossier <QUOT.START ID="QS0078" REF.END="QE0078" CODE="00AB"/> adultes <QUOT.END ID="QE0078" REF.START="QS0078" CODE="00BB"/>. Notre objection est double en ce qui concerne ces refus. D'une part, il ne nous paraît pas possible de prétendre qu'il y a eu un recoupement avec la dépense afférente aux travaux spécialisés, laquelle a déjà été refusée pour absence de justification<NOTE NOTE.ID="E0070" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Points 34 et 36 de nos conclusions.</P></NOTE>. D'autre part, nous ne comprenons pas en quoi il y aurait recoupement entre l'élaboration et la traduction de manuels et les frais de reproduction de documents. Les demandes initiales distinguaient déjà<NOTE NOTE.ID="E0071" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 15.2 des demandes initiales.</P></NOTE> le matériel pédagogique et la reproduction des manuels. Il semble donc que la dépense afférente à l'élaboration et à la traduction de manuels faisait partie de la rubrique <QUOT.START ID="QS0079" REF.END="QE0079" CODE="00AB"/> matériel pédagogique <QUOT.END ID="QE0079" REF.START="QS0079" CODE="00BB"/> et se trouvait déjà distincte de celle relative à la reproduction des manuels. A la vérité, la Commission aurait dû constater que Oliveira a distingué dans ses demandes finales les postes <QUOT.START ID="QS0080" REF.END="QE0080" CODE="00AB"/> élaboration et traduction de manuels <QUOT.END ID="QE0080" REF.START="QS0080" CODE="00BB"/> et <QUOT.START ID="QS0081" REF.END="QE0081" CODE="00AB"/> coût de préparation des cours <QUOT.END ID="QE0081" REF.START="QS0081" CODE="00BB"/> au sein du poste <QUOT.START ID="QS0082" REF.END="QE0082" CODE="00AB"/> matériel pédagogique <QUOT.END ID="QE0082" REF.START="QS0082" CODE="00BB"/>, sans avoir dépassé le montant agréé initialement<NOTE NOTE.ID="E0072" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>De <FT TYPE="NUMBER">8100000</FT> ESC.</P></NOTE>. En conséquence, nous estimons qu'en procédant ainsi la Commission a violé les droits acquis par la requérante à cet égard.</TXT></NP><NP><NO.P>44.</NO.P><TXT>Par-delà ces refus consécutifs à des dépassements des montants agréés, à des<?PAGE NO="I-2302"?> insuffisances de justifications et à la présentation peu explicite de certaines dépenses, la Commission a refusé de prendre en compte d'autres dépenses qu'elle a jugées non nécessaires au bon déroulement de l'action. Il apparaît ainsi, dans le dossier relatif à la formation des jeunes, que les dépenses de <QUOT.START ID="QS0083" REF.END="QE0083" CODE="00AB"/> gestion et contrôle budgétaire <QUOT.END ID="QE0083" REF.START="QS0083" CODE="00BB"/> et celles afférentes aux <QUOT.START ID="QS0084" REF.END="QE0084" CODE="00AB"/> travaux spécialisés <QUOT.END ID="QE0084" REF.START="QS0084" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0073" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Points 14.3.7 et 14.3.8 de la demande de solde.</P></NOTE> au sein de la rubrique <QUOT.START ID="QS0085" REF.END="QE0085" CODE="00AB"/> fonctionnement et gestion des cours <QUOT.END ID="QE0085" REF.START="QS0085" CODE="00BB"/> sont refusées à ce titre, la Commission ayant estimé<NOTE NOTE.ID="E0074" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Duplique, point 5.</P></NOTE> que ces actions <QUOT.START ID="QS0086" REF.END="QE0086" CODE="00AB"/> étaient dotées d'un secrétariat propre et d'un personnel enseignant spécifique <QUOT.END ID="QE0086" REF.START="QS0086" CODE="00BB"/>. Elle déclare qu'elle a eu connaissance de nombreux reçus au titre des <QUOT.START ID="QS0087" REF.END="QE0087" CODE="00AB"/> <HT TYPE="ITALIC">travaux spécialisés</HT> <QUOT.END ID="QE0087" REF.START="QS0087" CODE="00BB"/> pour des tâches de dactylographie qui incombaient, en fait, au secrétariat. Dès lors, la Commission a pu refuser cette dépense lorsqu'elle a été réellement en mesure de savoir ce que ces travaux spécialisés recouvraient, d'autant plus que cette dépense n'avait pas été présentée expressément dans la demande initiale.</TXT></NP><NP><NO.P>45.</NO.P><TXT>En ce qui concerne, en revanche, la <QUOT.START ID="QS0088" REF.END="QE0088" CODE="00AB"/> gestion et (le) contrôle budgétaire <QUOT.END ID="QE0088" REF.START="QS0088" CODE="00BB"/>, Oliveira avait sollicité dans la demande initiale<NOTE NOTE.ID="E0075" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 15.3 de la demande initiale.</P></NOTE> un concours relatif aux points suivants: <QUOT.START ID="QS0089" REF.END="QE0089" CODE="00AB"/> gestion et contrôle financier du projet, préparation des budgets et système de circuits documentaires et de classement, archivage des documents relatifs à l'action de formation, établissement de bilans mensuels... <QUOT.END ID="QE0089" REF.START="QS0089" CODE="00BB"/>. Ces précisions étaient suffisantes et il appartenait à la Commission d'estimer, le cas échéant, <HT TYPE="ITALIC">lors de l'examen de la demande initiale,</HT> que ces travaux pouvaient être assurés par le secrétariat et qu'il n'y avait donc pas lieu d'agréer la dépense correspondante. Cette dernière ayant été agréée<NOTE NOTE.ID="E0076" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Annexe IV du mémoire en défense.</P></NOTE>, l'entreprise a pu la considérer comme acquise. Par conséquent, le refus de la dépense afférente au poste <QUOT.START ID="QS0090" REF.END="QE0090" CODE="00AB"/> gestion et contrôle budgétaire <QUOT.END ID="QE0090" REF.START="QS0090" CODE="00BB"/> d'un montant de <FT TYPE="NUMBER">1900080</FT> ESC nous paraît contraire aux droits acquis par la requérante.</TXT></NP><NP><NO.P>46.</NO.P><TXT>Par ailleurs, la Commission a refusé certaines dépenses en raison de la réduction de la durée de formation. Il convient ici de bien distinguer les deux formations. En ce qui concerne le dossier <QUOT.START ID="QS0091" REF.END="QE0091" CODE="00AB"/> jeunes <QUOT.END ID="QE0091" REF.START="QS0091" CODE="00BB"/>, cette question sera étudiée aux points 48 et suivants lors de l'examen du quatrième moyen qui soulève spécifiquement ce problème. En ce qui concerne le dossier <QUOT.START ID="QS0092" REF.END="QE0092" CODE="00AB"/> adultes <QUOT.END ID="QE0092" REF.START="QS0092" CODE="00BB"/>, la Commission a noté que Oliveira indiquait<NOTE NOTE.ID="E0077" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Mémoire en défense, annexe III, p. 2 séparée n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2.</P></NOTE> une réduction de 63,74 % du nombre de stagiaires par rapport à la demande initiale. Le nombre inscrit dans la demande de solde<NOTE NOTE.ID="E0078" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Mémoire en défense, annexe III, p. 2 séparée n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1.</P></NOTE> était de 95 alors qu'il s'élevait, en effet, à 262 dans la demande initiale<NOTE NOTE.ID="E0079" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Mémoire en défense, annexe II, p. 5.</P></NOTE>. Par suite, la Commission a pu réduire d'environ 50 % la somme approuvée dans la demande initiale pour la formation du personnel enseignant<NOTE NOTE.ID="E0080" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 14.5 de la demande de solde, mémoire en défense, point 9.</P></NOTE> laquelle ne s'imposait plus, semble-t-il, dans son intégralité. De même, la Commission a réduit le montant relatif aux amortissements normaux<NOTE NOTE.ID="E0081" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Point 14.6 de la demande de solde.</P></NOTE> en ne prenant en compte que la durée effective de formation déclarée dans la demande de solde<NOTE NOTE.ID="E0082" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Demande de solde, p. 2 séparée n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1; mémoire en défense, p. 7 de la traduction française et duplique, point 5, sous f)</P></NOTE>. Aussi, ces deux réductions nous paraissent-elles justifiées.</TXT></NP><NP><NO.P>47.</NO.P><TXT>Il nous semble donc que le moyen relatif à la violation des droits acquis doit<?PAGE NO="I-2303"?> être admis partiellement dans la mesure où la Commission refuse d'une part, dans le dossier concernant la formation des jeunes, des dépenses relatives à l'élaboration et à la traduction de manuels ainsi qu'à la gestion et au contrôle budgétaire pour des montants s'élevant respectivement à <FT TYPE="NUMBER">2247308</FT> et <FT TYPE="NUMBER">1900080</FT> ESC, d'autre part, dans le dossier relatif à la formation des adultes, des dépenses relatives au matériel pédagogique pour un montant de <FT TYPE="NUMBER">1637612</FT> ESC ainsi que dans la rubrique <QUOT.START ID="QS0093" REF.END="QE0093" CODE="00AB"/> fonctionnement et gestion des cours <QUOT.END ID="QE0093" REF.START="QS0093" CODE="00BB"/> des sommes s'élevant à <FT TYPE="NUMBER">5461160</FT> ESC.</TXT></NP><NP><NO.P>48.</NO.P><TXT>Oliveira invoque enfin, au titre du deuxième moyen, la violation des principes généraux du droit, notamment ceux de la sécurité juridique, de la non-rétroactivité des actes administratifs, du respect des droits acquis et de la confiance légitime en ce que les décisions contestées <QUOT.START ID="QS0094" REF.END="QE0094" CODE="00AB"/> appliquent a posteriori une norme relative à l'égalité entre le nombre d'heures théoriques et le nombre d'heures pratiques<QUOT.END ID="QE0094" REF.START="QS0094" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0083" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Recours, point 14.</P></NOTE> qui n'avait pas été indiquée dans la décision d'agrément. Elle déclare même<NOTE NOTE.ID="E0084" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Réplique, point 23.</P></NOTE> que cette exigence n'a été formulée que lors de la liquidation finale, après que toutes les dépenses eurent été effectuées. Elle reconnaît<NOTE NOTE.ID="E0085" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Réplique, point 25.</P></NOTE> avoir reçu la circulaire, datée du <DATE ISO="19870608">8 juin 1987</DATE>, le <DATE ISO="19870625">25 juin 1987</DATE>, soit dix jours après le début des actions de formation, mais déclare avoir pensé<NOTE NOTE.ID="E0086" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Réplique, points 24 et 26.</P></NOTE> à ce moment qu'elle ne s'appliquait pas à elle.</TXT></NP><NP><NO.P>49.</NO.P><TXT>La Commission souligne<NOTE NOTE.ID="E0087" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Duplique, point 22.</P></NOTE> que l'exigence d'une égalité entre la durée de la formation théorique et la durée de la formation pratique, certes décidée après l'agrément de la demande de concours, a été communiquée par voie de circulaire du DAFSE <QUOT.START ID="QS0095" REF.END="QE0095" CODE="00AB"/> à un moment où il était tout à fait possible de corriger la durée de la formation pratique comme les autres promoteurs l'ont d'ailleurs fait <QUOT.END ID="QE0095" REF.START="QS0095" CODE="00BB"/>. Elle ajoute qu'elle aurait souscrit à la thèse de la requérante si cette exigence avait été formulée <HT TYPE="ITALIC">après la réalisation</HT> des actions de formation. Elle souligne enfin<NOTE NOTE.ID="E0088" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Réplique, point 16.</P></NOTE> que le texte de la circulaire était suffisamment explicite.</TXT></NP><NP><NO.P>50.</NO.P><TXT>Il convient au préalable d'apporter une précision: cette exigence, ainsi que le soulignait clairement la circulaire du DAFSE<NOTE NOTE.ID="E0089" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Réplique, annexe I.</P></NOTE>, ne concernait que la formation des jeunes. Elle a contraint la Commission, lors de l'examen de la demande finale présentée par Oliveira, à opérer d'importantes réductions<NOTE NOTE.ID="E0090" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Réduction de 36%, aux points 14.1, 14.3.1, 14.3.10, 14.3.11, 14.3.12 et 14.6 de la demande de solde.</P></NOTE>. L'importance de ces réductions n'étant pas contestée, il importe de déterminer si Oliveira était ou non en droit de ne point tenir compte des exigences issues de la circulaire et de ne s'appuyer que sur la décision d'agrément.</TXT></NP><NP><NO.P>51.</NO.P><TXT>Il semble, d'une part, que la requérante ne pouvait pas raisonnablement penser que cette circulaire ne la concernait pas. En effet, elle en a pris connaissance, non pas à la suite d'une quelconque publication, mais après qu'elle lui a été notifiée. De plus, les termes utilisés dans ce texte ne pouvaient guère prêter à ambiguïté. La circulaire du DAFSE précise, en effet, que <QUOT.START ID="QS0096" REF.END="QE0096" CODE="00AB"/> les organismes bénéficiaires <HT TYPE="ITALIC">devront se conformer</HT><QUOT.END ID="QE0096" REF.START="QS0096" CODE="00BB"/> à<?PAGE NO="I-2304"?> la nouvelle orientation de la Commission, laquelle ressort du texte reproduit.</TXT></NP><NP><NO.P>52.</NO.P><TXT>Il ne paraît pas contestable, d'autre part, que la requérante pouvait procéder à un ajustement de la durée des formations pratiques à un moment où l'action de formation venait de commencer. La formation des jeunes s'étalant sur vingt-deux semaines<NOTE NOTE.ID="E0091" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Demande de solde, p. 2 séparée n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1.</P></NOTE>, ainsi que l'a confirmé le représentant de la société Oliveira à l'audience, il devait être possible à cette dernière, deux semaines après le début des actions, de réaliser l'alignement prescrit.</TXT></NP><NP><NO.P>53.</NO.P><TXT>Aussi, le texte de la circulaire paraissant suffisamment contraignant pour que Oliveira y défère en temps utile, nous estimons que les décisions contestées n'ont pas porté atteinte aux principes généraux du droit énumérés. Dès lors, ce moyen ne saurait prospérer.</TXT></NP><NP><NO.P>54.</NO.P><TXT>Compte tenu des observations que nous avons développées précédemment, nous concluons:</TXT><P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>à titre principal:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>à l'annulation des décisions de la Commission du <DATE ISO="19890627">27 juin 1989</DATE> relatives aux projets n<HT TYPE="SUP">os</HT> 870708/P1 et 870708/P3 du Fonds social européen;</P></ITEM><ITEM><P>à la condamnation de la Commission aux dépens;</P></ITEM></LIST></P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>à titre subsidiaire:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>à l'annulation partielle de la décision de la Commission du <DATE ISO="19890627">27 juin 1989</DATE> relative au projet n<HT TYPE="SUP">o</HT> 870708/P1 du Fonds dans la mesure où elle refuse les concours relatifs à l'élaboration et à la traduction de manuels ainsi qu'à la gestion et au contrôle budgétaire pour des montants s'élevant respectivement à <FT TYPE="NUMBER">2247308</FT> et <FT TYPE="NUMBER">1900080</FT> ESC;</P></ITEM><ITEM><P>à l'annulation partielle de la décision de la Commission du <DATE ISO="19890627">27 juin 1989</DATE> relative au projet n<HT TYPE="SUP">o</HT> 870708/P3 du Fonds dans la mesure où elle refuse des concours relatifs au matériel pédagogique ainsi qu'au fonctionnement et à la gestion des cours pour des montants s'élevant respectivement à <FT TYPE="NUMBER">1637612</FT> et <FT TYPE="NUMBER">5461160</FT> ESC;</P></ITEM><ITEM><P>à la compensation des dépens.</P></ITEM></LIST></P></NP></ITEM></LIST></P></NP><?PAGE NO="I-2305"?><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Annexe I</P></TI><STI><P>Dossier <QUOT.START ID="QS0097" REF.END="QE0097" CODE="00AB"/> jeunes <QUOT.END ID="QE0097" REF.START="QS0097" CODE="00BB"/> n<HT TYPE="SUP">o</HT> 870708/P1</P></STI></TITLE><TBL NO.SEQ="001" COLS="4"><CORPUS><ROW TYPE="HEADER"><CELL COL="1" TYPE="HEADER"><HT TYPE="ITALIC">Rubriques des dépenses de la demande de solde</HT></CELL><CELL COL="2" TYPE="HEADER"><HT TYPE="ITALIC">Objet des dépenses</HT></CELL><CELL COL="3" TYPE="HEADER"><HT TYPE="ITALIC">Montant refusé</HT></CELL><CELL COL="4" TYPE="HEADER"><HT TYPE="ITALIC">Motifs invoqués</HT></CELL></ROW><ROW><CELL COL="1"><NP><NO.P>14.1</NO.P><TXT>Revenus des stagiaires en formation</TXT></NP></CELL><CELL COL="2"><IE/></CELL><CELL COL="3"><FT TYPE="NUMBER">9528606</FT></CELL><CELL COL="4">Alignement de la durée des cours pratiques sur celle des cours théoriques</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1"><NP><NO.P>14.2</NO.P><TXT>Préparation des cours</TXT></NP></CELL><CELL COL="2"><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Élaboration et traductions de manuels</TXT></NP></CELL><CELL COL="3"><FT TYPE="NUMBER">2247308</FT></CELL><CELL COL="4">Montant déjà inclus dans le coût de préparation des cours et dans les sous-postes 14.2.4 et 14.2.7</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1"><IE/></CELL><CELL COL="2">Divers</CELL><CELL COL="3"><FT TYPE="NUMBER">280100</FT></CELL><CELL COL="4">Absence de justification</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1"><IE/></CELL><CELL COL="2"><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT>Dépenses de personnel</TXT></NP></CELL><CELL COL="3"><FT TYPE="NUMBER">63967</FT></CELL><CELL COL="4">Absence de justification</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1"><IE/></CELL><CELL COL="2"><NP><NO.P>7.</NO.P><TXT>Travaux spécialisés</TXT></NP></CELL><CELL COL="3"><FT TYPE="NUMBER">247322</FT></CELL><CELL COL="4">Absence de justification</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1"><NP><NO.P>14.3</NO.P><TXT>Fonctionnement et gestion des cours</TXT></NP></CELL><CELL COL="2"><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Personnel enseignant</TXT></NP></CELL><CELL COL="3"><FT TYPE="NUMBER">3380450</FT></CELL><CELL COL="4">Alignement de la durée des cours pratiques sur celle des cours théoriques</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1"><IE/></CELL><CELL COL="2">Personnel non enseignant</CELL><CELL COL="3"><FT TYPE="NUMBER">12423942</FT></CELL><CELL COL="4">Augmentation du nombre du personnel par rapport à la demande</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1"><IE/></CELL><CELL COL="2"><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Charges sur rémunérations</TXT></NP></CELL><CELL COL="3"><FT TYPE="NUMBER">3816811</FT></CELL><CELL COL="4">Réduction proportionnelle aux montants jugés éligibles</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1"><IE/></CELL><CELL COL="2"><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>Frais de déplacement</TXT></NP></CELL><CELL COL="3"><FT TYPE="NUMBER">885791</FT></CELL><CELL COL="4">Dépense non justifiée, le personnel externe ayant perçu une indemnité de séjour</CELL></ROW><?PAGE NO="I-2306"?><ROW><CELL COL="1"><IE/></CELL><CELL COL="2"><NP><NO.P>7.</NO.P><TXT>Gestion et contrôle budgétaire</TXT></NP></CELL><CELL COL="3"><FT TYPE="NUMBER">1900080</FT></CELL><CELL COL="4">Dépense jugée non nécessaire au bon déroulement de l'action</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1"><IE/></CELL><CELL COL="2"><NP><NO.P>8.</NO.P><TXT>Travaux spécialisés</TXT></NP></CELL><CELL COL="3"><FT TYPE="NUMBER">8377453</FT></CELL><CELL COL="4">Dépense jugée non nécessaire au bon déroulement de l'action</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1"><IE/></CELL><CELL COL="2">9. Frais de location et loyers</CELL><CELL COL="3"><FT TYPE="NUMBER">3696047</FT></CELL><CELL COL="4">Dépassement des montants demandés</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1"><IE/></CELL><CELL COL="2"><NP><NO.P>10, 11, 12.</NO.P><TXT>Matériel et biens non durables, autres fournitures et services de tiers, consommation de matières premières et autres</TXT></NP></CELL><CELL COL="3"><FT TYPE="NUMBER">6078366</FT></CELL><CELL COL="4">Réduction proportionnelle à l'alignement de la durée des cours pratiques sur celle des cours théoriques</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1"><IE/></CELL><CELL COL="2"><NP><NO.P>13.</NO.P><TXT>Taxes et impôts</TXT></NP></CELL><CELL COL="3"><FT TYPE="NUMBER">529705</FT></CELL><CELL COL="4">Dépense non fondée, le droit de timbre n'étant pas dû dans ce cadre</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1"><IE/></CELL><CELL COL="2"><NP><NO.P>14.</NO.P><TXT>Frais administratifs généraux</TXT></NP></CELL><CELL COL="3"><FT TYPE="NUMBER">1072824</FT></CELL><CELL COL="4">Absence de justification</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1"><NP><NO.P>14.5</NO.P><TXT>Formation du personnel enseignant</TXT></NP></CELL><CELL COL="2"><IE/></CELL><CELL COL="3"><FT TYPE="NUMBER">4276914</FT></CELL><CELL COL="4">Dépassements par rapport aux dépenses prévues</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1"><NP><NO.P>14.6</NO.P><TXT>Amortissements normaux</TXT></NP></CELL><CELL COL="2"><IE/></CELL><CELL COL="3"><FT TYPE="NUMBER">4712799</FT></CELL><CELL COL="4"><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>Réduction proportionnelle à l'alignement de la durée des cours pratiques sur celle des cours théoriques</P></ITEM><ITEM><P>Non-éligibilité de certains postes</P></ITEM></LIST></CELL></ROW></CORPUS></TBL></GR.SEQ><?PAGE NO="I-2307"?><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Annexe II</P></TI><STI><P>Dossier <QUOT.START ID="QS0098" REF.END="QE0098" CODE="00AB"/> adultes <QUOT.END ID="QE0098" REF.START="QS0098" CODE="00BB"/> n<HT TYPE="SUP">o</HT> 870708/P3</P></STI></TITLE><TBL NO.SEQ="002" COLS="4"><CORPUS><ROW TYPE="HEADER"><CELL COL="1" TYPE="HEADER"><HT TYPE="ITALIC">Rubriques des dépenses de la demande de solde</HT></CELL><CELL COL="2" TYPE="HEADER"><HT TYPE="ITALIC">Objet des dépenses</HT></CELL><CELL COL="3" TYPE="HEADER"><HT TYPE="ITALIC">Montant refusé</HT></CELL><CELL COL="4" TYPE="HEADER"><HT TYPE="ITALIC">Motifs invoqués</HT></CELL></ROW><ROW><CELL COL="1"><NP><NO.P>14.2</NO.P><TXT>Préparation des cours</TXT></NP></CELL><CELL COL="2"><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Matériel pédagogique</TXT></NP></CELL><CELL COL="3"><FT TYPE="NUMBER">1637612</FT></CELL><CELL COL="4">Montant déjà inclus dans le <QUOT.START ID="QS0099" REF.END="QE0099" CODE="00AB"/> coût de préparation des cours <QUOT.END ID="QE0099" REF.START="QS0099" CODE="00BB"/> et dans les sous-postes 14.2.4 et 14.2.7</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1"><IE/></CELL><CELL COL="2"><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Recrutement et sélection des stagiaires</TXT></NP></CELL><CELL COL="3"><FT TYPE="NUMBER">492448</FT></CELL><CELL COL="4">Dépense non justifiée, les stagiaires étant des travailleurs de l'entreprise</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1"><IE/></CELL><CELL COL="2"><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Recrutement et sélection des formateurs</TXT></NP></CELL><CELL COL="3"><FT TYPE="NUMBER">141520</FT></CELL><CELL COL="4">Dépense non prévue dans la demande initiale</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1"><IE/></CELL><CELL COL="2"><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT>Frais de personnel affecté à la préparation</TXT></NP></CELL><CELL COL="3"><FT TYPE="NUMBER">30533</FT></CELL><CELL COL="4">Dépense non approuvée</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1"><IE/></CELL><CELL COL="2"><NP><NO.P>7.</NO.P><TXT>Travaux spécialisés</TXT></NP></CELL><CELL COL="3"><FT TYPE="NUMBER">118052</FT></CELL><CELL COL="4">Absence de justification de certaines subdivisions</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1"><NP><NO.P>14.3</NO.P><TXT>Fonctionnement et gestion des cours</TXT></NP></CELL><CELL COL="2"><IE/></CELL><CELL COL="3"><FT TYPE="NUMBER">19237214</FT></CELL><CELL COL="4">Alignement sur le coût horaire du dossier <QUOT.START ID="QS0100" REF.END="QE0100" CODE="00AB"/> jeunes <QUOT.END ID="QE0100" REF.START="QS0100" CODE="00BB"/></CELL></ROW><ROW><CELL COL="1"><NP><NO.P>14.5</NO.P><TXT>Formation du personnel enseignant</TXT></NP></CELL><CELL COL="2"><IE/></CELL><CELL COL="3"><FT TYPE="NUMBER">1400925</FT></CELL><CELL COL="4">Réduction tenant compte de la réduction du nombre de stagiaires</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1"><NP><NO.P>14.6</NO.P><TXT>Amortissements normaux</TXT></NP></CELL><CELL COL="2"><IE/></CELL><CELL COL="3"><FT TYPE="NUMBER">1216772</FT></CELL><CELL COL="4">Réduction tenant compte des semaines effectives de formation</CELL></ROW></CORPUS></TBL></GR.SEQ></CONTENTS.CONCLUSION></CONCLUSION>