TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES, CHAPITRE II: DISPOSITIONS FINANCIERES, ARTICLE 50
++++ ARTICLE 50 1 . LES PRELEVEMENTS SONT DESTINES A COUVRIR : - LES DEPENSES ADMINISTRATIVES PREVUES A L'ARTICLE 78 ; - L'AIDE NON REMBOURSABLE PREVUE A L'ARTICLE 56, RELATIF A LA READAPTATION ; - EN CE QUI CONCERNE LES FACILITES DE FINANCEMENT PREVUES AUX ARTICLES 54 ET 56 ET APRES APPEL AU FONDS DE RESERVE, LA FRACTION DU SERVICE DES EMPRUNTS DE LA HAUTE AUTORITE EVENTUELLEMENT NON COUVERTE PAR LE SERVICE DE SES PRETS, AINSI QUE LE JEU EVENTUEL DE SA GARANTIE AUX EMPRUNTS SOUSCRITS DIRECTEMENT PAR LES ENTREPRISES ; - LES DEPENSES CONSACREES A L'ENCOURAGEMENT DE LA RECHERCHE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 55 . 2 . LES PRELEVEMENTS SONT ASSIS ANNUELLEMENT SUR LES DIFFERENTS PRODUITS EN FONCTION DE LEUR VALEUR MOYENNE SANS QUE LE TAUX EN PUISSE EXCEDER 1 P . 100, SAUF AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL PRISE A LA MAJORITE DES DEUX TIERS . LES CONDITIONS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION SONT FIXEES, EN EVITANT DANS TOUTE LA MESURE POSSIBLE LES TAXATIONS CUMULATIVES, PAR UNE DECISION GENERALE DE LA HAUTE AUTORITE PRISE APRES CONSULTATION DU CONSEIL . 3 . LA HAUTE AUTORITE PEUT PRONONCER, A L'ENCONTRE DES ENTREPRISES QUI NE RESPECTERAIENT PAS LES DECISIONS PRISES PAR ELLE EN APPLICATION DU PRESENT ARTICLE, DES MAJORATIONS DE 5 P . 100 AU MAXIMUM PAR TRIMESTRE DE RETARD .