Objet
Demande de sursis à l’exécution de certaines dispositions du règlement (CE) n° 1572/2006 de la Commission, du 18 octobre 2006, modifiant le règlement (CE) n° 824/2000 fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes d’intervention ainsi que les méthodes d’analyse pour la détermination de la qualité (JO L 290, p. 29).
Dispositif
1) La demande en référé est rejetée.
2) Les dépens sont réservés.