Règlement (CE) n° 234/2004 du Conseil du 10 février 2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia et abrogeant le règlement (CE) n° 1030/2003
Journal officiel n° L 040 du 12/02/2004 p. 0001 - 0010
Règlement (CE) no 234/2004 du Conseil du 10 février 2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia et abrogeant le règlement (CE) n° 1030/2003 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2004/137/PESC du Conseil du 10 février 2004 imposant des mesures restrictives à l'égard du Liberia et abrogeant la position commune 2001/357/PESC(1), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Dans sa résolution 1521 (2003) du 22 décembre 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en vertu du chapitre VII de la charte de l'organisation et prenant acte de l'évolution de la situation observée au Liberia, notamment le départ de l'ancien président Charles Taylor et la formation d'un gouvernement national de transition, a décidé de modifier certaines des mesures restrictives imposées à l'encontre du Liberia par la résolution 1343 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies du 7 mars 2001 et la résolution 1478 (2003) du 6 mai 2003. (2) La position commune 2004/137/PESC prévoit la mise en oeuvre des mesures définies dans la résolution 1521 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment une interdiction frappant l'assistance technique liée aux activités militaires, les importations de diamants bruts en provenance du Liberia et les importations de bois ronds et de bois d'oeuvre originaires du pays. (3) La position commune 2004/137/PESC prévoit aussi une interdiction des services se rapportant aux activités militaires, ainsi que de l'assistance financière liée à ces activités, interdiction qui n'est pas mentionnée dans la résolution 1521 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies. (4) Certaines des mesures imposées par les résolutions 1343 (2001) et 1478 (2003) ont été mises en oeuvre par le règlement (CE) n° 1030/2003 du Conseil du 16 juin 2003 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia(2). Les modifications apportées à ces mesures s'inscrivent dans le cadre du traité, si bien que, pour éviter toute distorsion de concurrence, une réglementation communautaire s'impose pour mettre en oeuvre les décisions correspondantes du Conseil de sécurité pour ce qui concerne la Communauté. Au regard du présent règlement, le territoire de la Communauté est considéré comme s'étendant aux territoires des États membres auxquels le traité est applicable, aux conditions définies dans ce traité. (5) Par souci de clarté, un texte unique comportant toutes les dispositions applicables et leurs modifications devrait être adopté en lieu et place du règlement (CE) n° 1030/2003, lequel devrait être abrogé. (6) Pour garantir que les mesures arrêtées dans le présent règlement sont efficaces, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Aux fins du présent règlement, on entend par "assistance technique", tout appui technique assuré en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil. Cette assistance technique inclut les types d'assistance assurée par voie orale. Article 2 Il est interdit: a) d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique en rapport avec des activités militaires ou avec la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, notamment les armes et munitions, les véhicules et équipements militaires, les équipements paramilitaires et les parties et pièces détachées de ceux-ci, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Liberia; b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériel connexe, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Liberia; c) de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de promouvoir les opérations visées aux points a) et b). Article 3 1. Par dérogation à l'article 2, l'autorité compétente - figurant à l'annexe I - de l'État membre dans lequel le prestataire des services est établi peut autoriser la fourniture: a) d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière liés à des armes et du matériel connexe, lorsque cette assistance ou ces services sont destinés exclusivement à appuyer la mission des Nations unies au Liberia ou à être utilisés par celle-ci; b) d'un financement ou d'une assistance financière liés: i) à des armes et du matériel connexe destinés exclusivement à appuyer un programme international de formation et de réforme s'adressant aux forces armées ou à la police libériennes, ou à être utilisés par celles-ci; ii) à des équipements militaires non létaux destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection. 2. Aucune autorisation n'est accordée pour des activités ayant déjà eu lieu. Article 4 1. Lorsque ces activités sont approuvées préalablement par le comité institué par le paragraphe 21 de la résolution 1521 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies et par dérogation à l'article 2 du présent règlement, l'autorité compétente - figurant dans l'annexe I - de l'État membre dans lequel le prestataire des services est établi peut autoriser la fourniture d'une assistance technique en rapport avec: a) des armes et du matériel connexe destinés exclusivement à appuyer un programme international de formation et de réforme s'adressant aux forces armées ou à la police libériennes, ou à être utilisés par celles-ci; b) des équipements militaires non létaux destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection. Cette autorisation est sollicitée auprès de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le prestataire de services est établi. 2. Aucune autorisation n'est accordée pour des activités ayant déjà eu lieu. Article 5 L'article 2 ne s'applique pas aux vêtements de protection, notamment aux gilets pare-balles et aux casques militaires, exportés temporairement au Liberia, pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne, la Communauté ou ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé. Article 6 1. Il est interdit d'importer directement ou indirectement dans la Communauté tous les diamants bruts définis à l'annexe II provenant du Liberia, qu'ils soient d'origine libérienne ou non. 2. Il est interdit d'importer directement ou indirectement dans la Communauté tous les bois ronds et bois d'oeuvre définis à l'annexe III, originaires du Liberia. 3. Il est également interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de promouvoir les opérations visées aux paragraphes 1 et 2. Article 7 Sans préjudice des droits et obligations des États membres découlant de la charte des Nations unies, la Commission entretient avec le comité institué par le paragraphe 21 de la résolution 1521 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies tous les contacts nécessaires à une mise en oeuvre efficace du présent règlement. Article 8 Les États membres s'informent mutuellement et informent la Commission, immédiatement, des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement et se transmettent toute autre information utile dont ils disposeraient en rapport avec le présent règlement concernant, notamment, les violations, les problèmes de mise en oeuvre rencontrés ou encore les jugements rendus par des juridictions nationales. Article 9 La Commission est habilitée à: a) modifier l'annexe I sur la base des informations fournies par les États membres; b) modifier les annexes II et III afin de les adapter aux modifications pouvant être apportées à la nomenclature combinée. Article 10 Le présent règlement s'applique nonobstant l'existence de droits conférés ou d'obligations imposées par tout accord international signé, tout contrat conclu ou toute licence ou autorisation accordée avant le 13 février 2004. Article 11 1. Les États membres déterminent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infractions aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en oeuvre. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. 2. Les États membres notifient ce régime à la Commission, sans délai, après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent aussi de toute modification ultérieure. Article 12 Le présent règlement s'applique: a) au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien; b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre; c) à toute personne, en tout autre lieu, qui a la qualité de ressortissant d'un État membre; d) à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité, établis ou constitués selon la législation d'un État membre; e) à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité exerçant une activité dans la Communauté. Article 13 Le règlement (CE) n°1030/2003 est abrogé. Article 14 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 février 2004. Par le Conseil Le président C. McCreevy (1) Voir page 35 du présent Journal officiel. (2) JO L 150 du 18.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2061/2003 (JO L 308 du 25.11.2003, p. 5). ANNEXE I Liste des autorités compétentes visées aux articles 3 et 4 BELGIQUE Service public fédéral des affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement Egmont 1 Rue des Petits Carmes 19 B - 1000 Bruxelles Federale Overheidsdienst Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking Egmont 1 Karmelietenstraat 19 B - 1000 Brussel Direction générale des affaires bilatérales Service "Afrique du sud du Sahara" Téléphone (32-2) 501 88 75 Télécopieur (32-2) 501 38 26 Directoraat-generaal Bilaterale zaken Dienst Afrika ten zuiden van de Sahara Tel. (32-2) 501 88 75 Fax (32-2) 501 38 26 Service public fédéral de l'économie, des PME, des classes moyennes et de l'énergie ARE 4e o division, service des licences Avenue du Général Leman 60 B - 1040 Bruxelles Téléphone (32-2) 206 58 16/27 Télécopieur (32-2) 230 83 22 Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand en Energie BEB, afdeling 4, Dienst vergunningen Generaal Lemanlaan 60 B - 1040 Brussel Tel. (32-2) 206 58 16/27 Fax (32-2) 230 83 22 Brussels Hoofdstedelijk Gewest - Région de Bruxelles-Capitale (Region Brüssel-Hauptstadt): Kabinet van de minister van Financiën, Begroting, Openbaar Ambt en Externe Betrekkingen van de Brusselse Hoofdstedelijke regering Kunstlaan 9 B - 1210 Brussel Cabinet du ministre des finances, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Avenue des Arts 9 B - 1210 Bruxelles Téléphone (32-2) 209 28 25 Télécopieur (32-2) 209 28 12 Région wallonne (Wallonische Region): Cabinet du ministre-président du gouvernement wallon Rue Mazy 25-27 B - 5100 Jambes-Namur Téléphone (32-81) 33 12 11 Télécopieur (32-81) 33 13 13 Vlaams Gewest (Flämische Region): Administratie Buitenlands Beleid Boudewijnlaan 30 B - 1000 Brussel Tel. (32-2) 553 59 28 Fax (32-2) 553 60 37 DANEMARK Erhvervs- og Boligstyrelsen Dahlerups Pakhus Langelinie Allé 17 DK - 2100 København Ø Tlf. (45) 35 46 60 00 Fax (45) 35 46 60 01 Udenrigsministeriet Asiatisk Plads 2 DK - 1448 København K Tlf. (45) 33 92 00 00 Fax (45) 32 54 05 33 Justitsministeriet Slotsholmsgade 10 DK - 1216 København K Tlf. (45) 33 92 33 40 Fax (45) 33 93 35 10 ALLEMAGNE En ce qui concerne le financement et l'aide financière: Deutsche Bundesbank Servicezentrum Finanzsanktionen Postfach D - 80281 München Tel.: (49-89) 28 89 38 00 Fax: (49-89) 35 01 63 38 00 En ce qui concerne l'assistance technique et les autres services: Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) Frankfurter Straße 29-35 D - 65760 Eschborn Tel.: (49) 619 69 08-0 Fax: (49) 619 69 08-800 GRÈCE A. Gel des avoirs Ministry of Economy and Finance General Directory of Economic Policy 5 Nikis Str. GR - 101 80 Athens Tel. (30) 210 333 27 86 Fax (30) 210 333 28 10 A. ΔΕΣΜΕΥΣΗ ΚΕΦΑΛΑΙΩΝ Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών Γενική Διεύθυνση Οικονομικής Πολιτικής Νίκης 5 GR - 101 80 Αθήνα Τηλ. (30) 210 333 27 86 Φαξ (30) 210 333 28 10 B. Restrictions des importations-exportations Ministry of Economy and Finance General Directorate for Policy Planning and Management Kornaroy Str. 1 GR - 105 63 Athens Tel. (30) 210 328 64 01-3 Fax (30) 210 328 64 04 B. ΠΕΡΙΟΡΙΣΜΟΙ ΕΙΣΑΓΩΓΩΝ - ΕΞΑΓΩΓΩΝ Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών Γενική Διεύθυνση Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής Κορνάρου 1 GR - 105 63 Αθήνα Τηλ. (30) 210 328 64 01-3 Φαξ (30) 210 328 64 04 ESPAGNE Ministerio de Economía Dirección General de Comercio e Inversiones Paseo de la Castellana, 162 E - 28046 Madrid Tel.: (34) 913 49 38 60 Fax: (34) 914 57 28 63 FRANCE Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Direction générale des douanes et des droits indirects Cellule embargo - Bureau E2 Téléphone (33) 144 74 48 93 Télécopieur (33) 144 74 48 97 Ministère des affaires étrangères Direction des Nations unies et des organisations internationales Téléphone (33) 143 17 59 68 Télécopieur (33) 143 17 46 91 IRLANDE Department of Enterprise, Trade and Employment Licensing Unit Earlsfort Centre Lower Hatch Street Dublin 2 Ireland Tel.: (353) 1 631 2121 Fax: (353) 1 631 2562 ITALIE Ministero degli Affari esteri DGAS.-Uff. I Roma Tel. (39) 06 36 91 4492/2988/5805 Fax (39) 06 36 91 5446 Ministero del Commercio estero Gabinetto Roma Tel. (39) 06 59 93 23 10 Fax (39) 06 59 64 74 94 Ministero dei Trasporti Gabinetto Roma Tel. (39) 06 44 26 71 16/84 90 40 94 Fax (39) 06 44 26 71 14 LUXEMBOURG Ministère des affaires étrangères Office des licences 21, rue Philippe II L - 2340 Luxembourg Téléphone (352) 478 23 70 Télécopieur (352) 46 61 38 PAYS-BAS Ministerie van Economische Zaken Directoraat-generaal Buitenlandse Economische Betrekkingen Directie Handelspolitiek en Investeringsbeleid Bezuidenhoutseweg 153 2594 AG Den Haag Nederland Tel. (31) 70 379 7658 Fax (31) 70 379 7392 AUTRICHE Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit Abteilung C/2/2 Stubenring 1 A - 1010 Wien Tel.: (43-1) 711 00 Fax: (43-1) 711 00-83 86 PORTUGAL Ministério dos Negócios Estrangeiros Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais Largo Rilvas P - 1350-179 Lisboa Tel.: (351-21) 394 60 72 Fax: (351-21) 394 60 73 FINLANDE Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet PL/PB 176 FIN - 00161 Helsinki/Helsingfors P./Tfn (358-9) 16 05 59 00 Faksi/Fax (358-9) 16 05 57 07 Puolustusministeriö/Försvarsministeriet Eteläinen Makasiinikatu 8/Södra Magasinsgatan 8 FIN - 00131 Helsinki/Helsingfors PL/PB 31 P./Tfn (358-9) 16 08 81 28 Faksi/Fax (358-9) 16 08 81 11 SUÈDE Inspektionen för strategiska produkter (ISP) Box 70 252 107 22 Stockholm Tfn (46-8) 406 31 00 Fax (46-8) 20 31 00 Regeringskansliet Utrikesdepartementet Rättssekretariatet för EU-frågor Fredsgatan 6 103 39 Stockholm Tfn (46-8) 405 10 00 Fax (46-8) 723 11 76 ROYAUME-UNI Sanctions Licensing Unit Export Control Organisation Department of Trade and Industry 4 Abbey Orchard Street London SW1P 2HT United Kingdom Tel.: (44) 20 7215 0594 Fax: (44) 20 7215 0593 ANNEXE II Diamants bruts visés à l'article 6, paragraphe 1 >TABLE> ANNEXE III Bois ronds et bois d'oeuvre visés à l'article 6, paragraphe 2 >TABLE>