Arrêt A e.a. (Éoliennes à Aalter et à Nevele) (C‑24/19, ci‑après l’
Conclusions dans l’affaire A e.a. (Éoliennes à Aalter et à Nevele) (C‑24/19, ci‑après les
Directive du Parlement européen et du Conseil du
Directive du Parlement européen et du Conseil du
Conclusions Éoliennes à Aalter et à Nevele, point 36.
Conclusions Éoliennes à Aalter et à Nevele, point 37.
élaborés et/ou adoptés par une autorité au niveau national, régional ou local ou élaborés par une autorité en vue de leur adoption par le parlement ou par le gouvernement, par le biais d’une procédure législative, et exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives ; [...]
Sous réserve du paragraphe 3, une évaluation environnementale est effectuée pour tous les plans et programmes :
Version du
L’on entend par [...]
Il doit être procédé à une évaluation stratégique environnementale pour les plans et programmes, qui
Version du
Des parties de la nature et du paysage peuvent être protégées, [...]
Les zones de protection du paysage sont des zones définies de manière juridiquement contraignante, dans lesquelles une protection spécifique de la nature et du paysage est nécessaire Après l’audience dans cette affaire, l’article 22 du BNatSchG a été complété par les paragraphes 2 bis et 2 ter, afin de permettre le maintien en vigueur des actes juridiques ayant défini des zones de protection de la nature et du paysage en violation de la directive ESIE, faute d’une ESE préalable.
GVBl., p. 82, modifiée par l’article 11a, paragraphe 4, de la loi du
Sont compétents [...] [...]
ABl. du Landkreis Rosenheim n
Doit obtenir l’autorisation du Landratsamt Rosenheim [services administratifs du Landkreis Rosenheim] en tant qu’autorité subordonnée chargée de la protection de la nature (article 43, paragraphe 2, point 3, du BayNatSchG) quiconque envisage dans la zone de protection du paysage
Points 45, 46 et 49, citant les arrêts du
L’article 2, sous a), définit les critères cumulatifs auxquels les plans et programmes doivent répondre pour être soumis à la directive ; ceux‑ci doivent être : a) L’article 3, paragraphe 2, sous a), indique les conditions permettant d’identifier, parmi ces plans et programmes, ceux qui sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et doivent par conséquent faire l’objet d’une ESE ; ceux‑ci doivent : a) être élaborés pour certains secteurs et activités économiques (sensibles), et b) définir le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets pourra être autorisée à l’avenir.
Point 19 de la décision de renvoi.
Arrêts du
Dans la première affaire Inter-Environnement Bruxelles e.a., l’avocate générale Kokott avait proposé une interprétation plus restrictive : une ESE ne serait exigée que pour les plans et programmes dont l’adoption, imposée par une règle de droit national, est
Arrêt Éoliennes à Aalter et à Nevele, point 48.
Arrêt Éoliennes à Aalter et à Nevele, point 52.
Point 10 des observations écrites de la Landesanwaltschaft Bayern.
Point 19 de la décision de renvoi, qui cite comme base juridique du règlement Inntal Süd l’article 12, paragraphe 1, première phrase, l’article 20, paragraphe 2, et l’article 26 du BNatSchG (qui régissent le pouvoir d’adopter, de modifier ou d’abroger les règlements relatifs à des zones de protection du paysage), lus conjointement avec l’article 51, paragraphe 1, point 3, et l’article 52 du BayNatSchG (qui désignent l’autorité administrative compétente – en l’occurrence, le Landkreis Rosenheim – et organisent la procédure, respectivement).
Arrêt Éoliennes à Aalter et à Nevele, point 65.
Directive du Conseil du
Toutefois, si les plans et programmes dans ces secteurs sensibles déterminent l’utilisation de petites zones au niveau local et des modifications mineures desdits plans et programmes, ils ne sont évalués que lorsque les États membres établissent qu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement (article 3, paragraphe 3, de la directive ESIE). Voir considérant 10 de cette directive.
Point 27 de la décision de renvoi. La juridiction nationale déduit du considérant 10 de la directive ESIE, de son article 3, paragraphe 2, sous a), et de son article 5 que doivent faire l’objet d’une ESE préalable les plans et programmes élaborés et explicitement conçus de manière ciblée pour l’un des secteurs mentionnés à l’article 3, paragraphe 2, sous a), au rang desquels le secteur en cause en l’espèce ne figurerait pas.
si l’ s’il suffit que les plans et programmes aient concrètement des incidences sur les secteurs mentionnés (en l’espèce, l’agriculture, la sylviculture et l’affectation des sols), même s’ils ont été élaborés pour un autre secteur, non couvert par cette disposition (en l’espèce, la protection de la nature et la préservation du paysage) Point 29 de la décision de renvoi.
Voir arrêts Éoliennes à Aalter et à Nevele (point 66) ; du
elle a déclaré que la référence à l’ Arrêt Inter-Environnement Bruxelles e.a. (point 43). elle a considéré qu’un arrêté délimitant un périmètre de remembrement urbain, qui permet de déroger à des prescriptions urbanistiques concernant des constructions et l’aménagement du territoire, relevait du secteur Arrêt Thybaut e.a. (points 48 et 49). elle a déclaré qu’un décret présidentiel portant fixation de mesures de protection de la zone d’un massif montagneux et de certains parcs métropolitains Il s’agissait du décret présidentiel n Arrêt du
Dans sa proposition de directive du Conseil relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (COM/96/0511 final ;
Plans et programmes
Point 27 de la décision de renvoi.
Rien n’empêcherait d’identifier, de décrire et d’évaluer les effets sur l’environnement d’un instrument tel que le règlement, qu’ils soient positifs ou négatifs (par exemple, les effets découlant de la limitation de son champ d’application territorial par rapport aux précédents règlements, de manière à permettre des projets de construction de logements sur des surfaces jusqu’alors protégées). Ce constat ne préjuge en rien du fait que, en ce qu’il ne comporte pas de véritable cadre de référence, un tel règlement ne doit pas nécessairement faire l’objet d’une ESE, comme je l’expliquerai plus loin.
La juridiction nationale reconnaît (point 22 de la décision de renvoi) que le
L’avocate générale Kokott, dans ses conclusions dans les affaires
Article 5, paragraphe 1, point 1.
Article 5, paragraphe 1, points 4 et 5.
Article 5, paragraphe 1, point 6.
Article 5, paragraphe 1, points 8, 9 et 10.
Selon Bund Naturschutz (p. 17 de la version en langue française de ses observations écrites), ce même article pourrait concerner l’affectation des sols et avoir une incidence sur les futurs travaux de construction, en l’absence d’insertion d’une
Arrêts du
les plans et programmes doivent définir le cadre dans lequel la mise en œuvre de projets pourra être autorisée à l’avenir, et ces projets doivent être énumérés aux annexes I et II de la directive EIE.
la réalisation de travaux de construction ou d’autres installations ou ouvrages, d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l’exploitation des ressources du sol.
Arrêts du
Arrêts du
Arrêts du
Point 22 de ses observations écrites.
Parmi lesquelles les activités suivantes :
En vertu de l’article 4, sont interdits
Point 36 des présentes conclusions.
Projets de
Mise en italique par mes soins.
Conclusions Éoliennes à Aalter et à Nevele (point 74).
Arrêt Éoliennes à Aalter et à Nevele (point 75).
Arrêts D’Oultremont e.a. (point 49) ; Inter-Environnement Bruxelles e.a. (point 53) ; CFE (point 61), et Éoliennes à Aalter et à Nevele (point 67).
Arrêts du
Conclusions Éoliennes à Aalter et à Nevele (point 90). Voir arrêts Inter-Environnement Bruxelles e.a. (point 55) ; CFE (point 64), et Éoliennes à Aalter et à Nevele (point 70).
La Commission partage cette idée dans ses observations écrites, de même que les gouvernements allemand (point 22 de ses observations), tchèque (points 14, 19 et 23 de ses observations) et irlandais (points 32 et 40 de ses observations).
une réglementation wallonne qui portait, en particulier, Arrêt D’Oultremont e.a. (point 50), où la Cour a ajouté que une réglementation de la Région flamande (un arrêté et une circulaire) prévoyant des dispositions concernant l’implantation et l’exploitation d’éoliennes, parmi lesquelles des mesures relatives à la projection d’ombre stroboscopique, à la sécurité et aux normes de bruit Arrêt Éoliennes à Aalter et à Nevele. un règlement d’urbanisme (de la Région de Bruxelles-Capitale) qui fixait certaines prescriptions pour la réalisation de projets immobiliers ainsi que des règles applicables à toutes les constructions, c’est‑à‑dire aux immeubles, de quelque nature qu’ils soient, et à tous leurs abords, en ce compris les Arrêt Inter-Environnement Bruxelles e.a. (points 48 à 50).
Point 25 de la décision de renvoi.
Point 33 de ses observations écrites.
La juridiction nationale estimait que la désignation d’un site comme zone spéciale de conservation avait des effets juridiques sur l’adoption de plans et sur l’examen d’une demande de permis affectant ce site, tant en matière de procédure que de critère de décision, de sorte qu’une telle désignation concourait à définir le cadre des actions qui seraient en principe admises, encouragées ou interdites, et n’était donc pas étrangère à la notion de
Arrêt CFE (points 62 et 74).
Arrêt CFE (point 60).
Le présent renvoi préjudiciel ne contient aucune question relative aux habitats naturels ou aux espèces sauvages de la faune et de la flore d’intérêt communautaire régis par la directive 92/43. Les prescriptions en matière de plans et de programmes de la directive ESIE ne sauraient être appliquées, sans plus, au régime juridique de ces habitats et espèces.
si la Cour établissait l’existence, en droit de l’Union, d’une obligation de procéder à une ESE ou, à tout le moins, l’existence, en droit national, d’une obligation de réaliser une étude préalable, il est probable que de nombreuses désignations de zones protégées, intervenues après l’expiration du délai de transposition de la directive ESIE, à savoir le en droit national, une telle irrégularité entraîne, en principe, l’absence d’effets de la disposition réglementaire concernée Selon la juridiction nationale (point 16 de la décision de renvoi), cette absence d’effets est susceptible d’être invoquée par quiconque souhaite réaliser un projet dans la zone protégée. En pareille hypothèse, le juge compétent serait tenu d’examiner de manière incidente la validité du règlement, alors que le droit national ne fixe aucune limite temporelle, car, ajoute-t-elle, les règlements – contrairement aux actes administratifs – n’acquièrent pas un caractère définitif. Point 16 de la décision de renvoi, in fine.
La juridiction nationale souligne (point 16 de la décision de renvoi) l’importance des questions soulevées, mais, je le répète, ne demande pas expressément à la Cour de limiter les effets d’un éventuel arrêt constatant l’incompatibilité du règlement avec la directive ESIE.
Ils ont également attiré l’attention sur la charge administrative qui découlerait de la réouverture des procédures de désignation des zones et de réalisation des ESE préalables, dans l’hypothèse où elles seraient obligatoires.
Arrêt CFE (point 41).
Arrêts Éoliennes à Aalter et à Nevele (point 82), et du
Cette considération et celles que j’exposerai aux points suivants sont conformes à celles des conclusions Éoliennes à Aalter et à Nevele.
Voir, en ce sens, arrêts Association France Nature Environnement (points 31 et 32) ; du
Conformément à une jurisprudence constante, l’interprétation que la Cour donne d’une règle du droit de l’Union, dans l’exercice de la compétence que lui confère l’article 267 TFUE, éclaire et précise la signification et la portée de cette règle, telle qu’elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de sa mise en vigueur. Il s’ensuit que la règle ainsi interprétée peut et doit être appliquée par le juge à des rapports juridiques nés et constitués avant le prononcé de l’arrêt statuant sur la demande d’interprétation si, par ailleurs, les conditions permettant de porter devant les juridictions compétentes un litige relatif à l’application de ladite règle se trouvent réunies (arrêts du
Arrêts du
Arrêt CFE (point 41). La Cour avait précédemment déclaré que tel était le cas de l’évaluation environnementale des projets soumis à la directive EIE dans l’arrêt du
d’une part, que l’absence d’effets du règlement Inntal Süd pourrait même être bénéfique pour l’environnement si, comme le soutient Bund Naturschutz, elle entraînait l’application du règlement précédent, ce qui élargirait la zone de protection jusqu’alors en vigueur, réduite par le règlement plus récent ; d’autre part, que le maintien, pour cette zone et pour toutes les zones analogues, du reste de la réglementation sectorielle permet le contrôle administratif d’une grande partie des activités susceptibles d’avoir des incidences environnementales.
Arrêts du
si des juridictions nationales avaient le pouvoir de donner aux dispositions nationales la primauté par rapport au droit de l’Union auquel ces dispositions contreviennent, serait-ce même à titre provisoire, il serait porté atteinte à l’application uniforme du droit de l’Union Arrêts du une juridiction nationale peut, lorsque le droit interne le permet, exceptionnellement et au cas par cas, limiter dans le temps certains effets d’une déclaration d’illégalité d’une disposition du droit national qui a été adoptée en méconnaissance des obligations prévues par la directive ESIE.
Point 50 de ses observations écrites.
Observations écrites de Bund Naturschutz, p. 25, qui cite l’arrêt du Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale) du
Après l’audience, la Cour a été informée de l’insertion, dans l’article 22 du BNatSchG, des paragraphes 2 bis et 2 ter, qui permettraient le maintien de ces zones de protection.
Points 59 à 63. Voir, dans le même sens, arrêt Association France Nature Environnement (point 43).
Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si, en droit interne, l’absence d’ESE préalable au règlement entraîne l’invalidité (nullité) de ce dernier ou seulement son inefficacité.
les zones protégées avant l’entrée en vigueur de la directive ESIE en 2004 ne seraient pas affectées ; dans les zones dont la protection a été approuvée après l’année 2004, l’inefficacité (ou, le cas échéant, la nullité) des règlements adoptés sans ESE préalable peut être si, comme l’indique la juridiction de renvoi, les règlements qui ont été adoptés sans ESE préalable, mais qui n’ont pas fait l’objet d’un recours direct, peuvent être contestés au moyen d’un mécanisme indirect (exception d’illégalité ou recours incident), il n’est pas établi que l’arrêt mettant fin à la procédure relative à ce recours ait un effet erga omnes Il appartient à la juridiction de renvoi d’établir quels sont les effets – erga omnes ou limités au recours les dispositions fédérales et celles des Länder transposant le contenu de la directive ESIE, qui permettent d’interrompre la réalisation de projets néfastes pour l’environnement, demeurent obligatoires ; restent également en vigueur les mécanismes de contrôle des activités potentiellement préjudiciables à l’environnement prévus par la législation sectorielle, qui s’exercent par l’application de règles d’urbanisme et de dispositions relatives à la construction, à la gestion des eaux, à l’exploitation minière, aux excavations et au terrassement, à l’agriculture, à la sylviculture, au tourisme et à d’autres activités analogues.