11957E136

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, QUATRIEME PARTIE - L' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER, ARTICLE 136


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ARTICLE 136

POUR UNE PREMIERE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, UNE CONVENTION D'APPLICATION ANNEXEE A CE TRAITE FIXE LES MODALITES ET LA PROCEDURE DE L'ASSOCIATION ENTRE LES PAYS ET TERRITOIRES ET LA COMMUNAUTE .

AVANT L'EXPIRATION DE LA CONVENTION PREVUE A L'ALINEA CI-DESSUS, LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE ETABLIT, A PARTIR DES REALISATIONS ACQUISES ET SUR LA BASE DES PRINCIPES INSCRITS DANS LE PRESENT TRAITE, LES DISPOSITIONS A PREVOIR POUR UNE NOUVELLE PERIODE .