Attendu qu'en raison de la perturbation qu'avaient fait subir à certains marchés de change à l'intérieur de la Communauté des mouvements spéculatifs comportant un afflux anormal de capitaux à court terme, le Conseil des Communautés a, par résolution du 9 mai 1971 (JO no C 58, p. 1), «marqué sa compréhension pour que, dans certains cas, les États membres qui avaient enregistré des entrées excessives de capitaux puissent élargir, pour une période limitée, les marges de fluctuation des taux de change de leurs monnaies par rapport à leurs parités officielles ;

qu'étant donne qu'un écart sensible, dans un État membre, entre le cours de change effectif et la parité officielle était susceptible de créer des difficultés dans le fonctionnement du marché commun agricole du fait que les échanges au cours de change effectif avaient la possibilité de se développer à un prix, en monnaie nationale, inférieur aux prix d'intervention ou d'achat prévus par la réglementation communautaire en fonction de la parité officielle, le Conseil, par le règlement no 974/71, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (JO no L 106, p. 1), a autorisé, à certaines conditions, les États membres qui admettaient, pour les transactions commerciales, un taux de change de leur monnaie supérieur à la limite de fluctuation autorisée par la réglementation internationale — dont la république fédérale d'Allemagne — à percevoir lors de certaines importations de produits agricoles et à octroyer lors de certaines exportations des montants compensatoires ;

que ces montants compensatoires étaient, aux termes de l'article 1, paragraphe 2, du règlement no 974/71, applicables, d'une part, aux produits pour lesquels des mesures d'intervention sont prévues dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles, d'autre part, aux produits dont le prix est dépendant de celui des premiers et qui relèvent de l'organisation commune des marchés ou font l'objet d'une réglementation spécifique au titre de l'article 235 du traité CEE;

attendu que la Commission a arrête, a l'annexe I du règlement no 1014/71, du 17 mai 1971, fixant les montants compensatoires prévus par le règlement no 974/71 (JO no L 110, p. 10), modifié notamment par les règlements no 1033/71 du 19 mai 1971 (JO no L 112, p. 26) et no 1272/71 du 17 juin 1971 (JO no L 133, p. 1), la liste des produits auxquels pouvait s'appliquer le mécanisme des montants compensatoires ;

que cette liste ne comprenait, a l'exception des gruaux et semoules de froment (blé tendre) figurant à la sous-position 11.02.A.I.b., aucune des marchandises relevant de la position 11.02 du tarif douanier commun, applicable à certains produits transformés à base de céréales ;

attendu que la firme Nordgetreide, entreprise de négoce de grains et de produits issus de la transformation des grains, se procure sur le marché mondial le maïs et l'orge qu'elle transforme, dans ses propres installations, respectivement en semoule de brasserie et en flocons d'orge ;

que ces produits transformés sont destinés à l'exportation vers le Danemark et la Pologne ;

attendu que, le maïs de la sous-position tarifaire 10.05 B et l'orge (position 10.03) figurant parmi les céréales de l'annexe I du règlement no 1014/71, la firme Nordgetreide a dû supporter, à leur importation, la charge d'un montant compensatoire ;

que, par contre, elle n'a bénéficié d'aucun montant compensatoire à l'exportation des flocons d'orge (sous-position 11.02.E.I.b.1) et des gruaux et semoules de maïs destinés à l'industrie de la brasserie (sous-position 11.02.A.V.a.1), ces produits transformés n'ayant pas été inclus dans ladite annexe ;

attendu que, par télex du 26 mai 1971, confirmé par télex du 4 juin 1971, la firme Nordgetreide a exposé à la Commission sa situation et lui a demandé de compléter la liste des produits auxquels s'applique le mécanisme des montants compensatoires à l'exportation ;

que, par télex au 16 juin 1971, le directeur général adjoint de la direction générale Agriculture de la Commission a fait savoir à la firme Nordgetreide que la fixation ou la non-fixation des montants compensatoires était sans doute susceptible d'entraîner des difficultés dans les échanges d'un certain nombre de produits, mais que le caractère nécessairement global des mesures prises l'avait amenée, dans certains cas où la situation du marché laissait prévoir que l'application des mesures monétaires en cause n'entraînerait pas de perturbation dans les échanges, à ne pas fixer de montants compensatoires ;

que, n'ayant pu obtenir de la Commission qu'elle complète, conformément à la demande qui lui en avait été faite, la liste des produits auxquels s'applique le mécanisme des montants compensatoires, la firme Nordgetreide a saisi la Cour par requête déposée le 21 juillet 1971 ;

attendu que, par le règlement no 1687/71, du 30 juillet 1971, modifiant les annexes du règlement no 1014/71 en ce qui concerne les montants compensatoires applicables dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (JO no L 173, p, 1), la Commission a complété la liste des produits pour lesquels sont fixés des montants compensatoires et y a notamment inclus les flocons d'orge (sous-position tarifaire 11.02.E.I.b.1) et les gruaux et semoules de maïs, d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 % en poids, destinés à l'industrie de la brasserie (sous-position 11.02.A.V. a.1);

Attendu que, par sa requête introductive d'instance du 21 juillet 1971, la firme Nordgetreide a demandé, sur la base de l'articel 173 et, subsidiairement, de l'article 175 du traité CEE, que les marchandises relevant de la position 11.02 du tarif douanier commun, en particulier les flocons d'orge et les gruaux et semoules de maïs destinés à l'industrie de la brasserie, soient incluses dans la liste des produits auxquels s'applique le mécanisme des montants compensatoires ;

que, par mémoire dépose le 9 octobre 1971, la Commission a demandé à la Cour, d'une part, de décider qu'en raison de l'entrée en vigueur, le 2 août 1971, du règlement no 1687/71 il n'y avait plus lieu à statuer, d'autre part, à titre subsidiaire, de se prononcer sur la recevabilité du recours sans engager le débat au fond et de rejeter le recours comme irrecevable ;

que, selon la Commission, la question du non-lieu à statuer serait à examiner d'office par la Cour ;

qu'en l'espèce, l'objectif poursuivi par la requérante, à savoir l'inclusion de certains produits transformés à base de céréales dans la liste des marchandises figurant à l'annexe I du règlement no 1014/71 (et du règlement no 1272/71) et, de ce fait, l'application à ces produits du mécanisme des montants compensatoires aurait été atteint par l'entrée en vigueur, le 2 août 1971, donc après l'introduction de la requête, du règlement de la Commission no 1687/71 ;

attendu que, dans ses observations déposées le 16 novembre 1971, la firme Nordgetreide a, d'une part, déclaré maintenir entièrement les conclusions de sa requête, d'autre part, demandé à la Cour de rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Commission ;

que les conditions d'une décision de non-lieu à statuer ne seraient pas réunies, l'objet du recours étant d'obtenir l'inclusion des produits en cause dans la liste des marchandises auxquels s'applique le règlement no 1014/71 dès la date de prise d'effet — le 12 mai 1971 — dudit règlement ;

attendu que la Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, après avoir constaté qu'il ne lui était pas possible de statuer sur l'exception de non-lieu soulevée par la Commission sans entrer dans l'examen du fond du litige, a décidé d'ouvrir, sans instruction préalable, la procédure orale sur la recevabilité du recours en application de l'article 91 du règlement de procédure ;

que, par ordonnance du 13 janvier 1972, le président de la Cour a désigné comme avocat général M. Karl Roemer, en remplacement de M. A. Dutheillet de Lamothe, décédé ;

que les parties ont été entendues en leurs observations orales sur la recevabilité du recours à l'audience du 26 janvier 1972 ;

que l'avocat général a présenté ses conclusions sur la recevabilité du recours à l'audience du 3 février 1972 ;

Attendu que les moyens et arguments des parties sur la recevabilité du recours peuvent être résumés comme suit:

La Commission, défenderesse au principal, demanderesse sur incident, soutient que le recours, dans ses conclusions tant principales que subsidiaires, est irrecevable.