Dans l'affaire préjudicielle actuellement pendante devant la Cour, ont été soulevées une série de questions préjudicielles concernant le règlement (CEE) no 1442/93 de la Commission, du 10 juin 1993, portant modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté

JO L 142, p. 6.

Dans cette perspective, le titre IV du règlement du Conseil (articles 15 à 20) établit des règles relatives aux échanges avec les pays tiers. L'article 18 prévoit que, pour chaque année, un contingent tarifaire est ouvert pour les importations des bananes pays tiers et des bananes non traditionnelles ACP , c'est-à-dire des bananes importées des États ACP qui dépassent la quantité indiquée dans l'annexe au règlement, correspondant à la quantité traditionnellement exportée pour chacun des ces États

Voir l'article 15, points 1 et 2, du règlement.

Le contingent tarifaire est ouvert, à partir du 1er juillet 1993, à concurrence de:

Le terme commercialiser est défini à l'article 15, point 5, comme suit:

commercialiser et commercialisation visent la mise sur le marché à l'exclusion du stade de la mise du produit à la disposition du consommateur final.

Les possibilités d'importation en application des points a) et b) sont ouvertes aux opérateurs établis dans la Communauté qui ont commercialisé pour leur propre compte une quantité minimale de bananes des origines précitées, à déterminer.

Selon l'article 19, paragraphe 2, du règlement du Conseil, on détermine le montant de chaque certificat d'importation pour les opérateurs visés sous a) et b) sur la base des quantités moyennes de bananes vendues par l'opérateur dans les trois dernières années pour lesquelles des chiffres sont disponibles. Pour le second semestre de 1993, chaque opérateur se voit délivrer des certificats sur la base de la moitié de la quantité annuelle commercialisée pendant les années 1989 à 1991.

Le montant de chaque certificat d'importation pour les opérateurs visés sous c) est au contraire déterminé sur la seule base du nombre de demandes présentées à cette fin; à cet effet, l'article 19, paragraphe 3, dispose comme suit:

Dans l'hypothèse où le volume des demandes des nouveaux opérateurs dépasse les quantités fixées en application du paragraphe 1 point c), chaque demande est affectée d'un pourcentage uniforme de réduction.

...

L'expression nouveaux opérateurs figurant à l'article 19, paragraphe 3, en tant que synonyme des opérateurs visés au paragraphe 1, sous a), de cette même disposition, doit être rapprochée du treizième considérant du préambule du règlement, dans lequel le Conseil souligne qu'une quantité doit être réservée ... pour les nouveaux opérateurs qui ont récemment entrepris une activité commerciale ou vont entreprendre une activité commerciale dans ce secteur .

Les critères complémentaires auxquels les opérateurs doivent satisfaire sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 27. Les États membres établissent la liste des opérateurs ainsi que la quantité moyenne par opérateur visée au paragraphe 2.

Le quinzième considérant du préambule énonce qu' en adoptant les critères supplémentaires que devront respecter les opérateurs, la Commission est guidée par le principe selon lequel les certificats doivent être octroyés à des personnes physiques ou morales qui ont assumé le risque commercial de la commercialisation des bananes et par la nécessité d'éviter de perturber les relations commerciales normales entre les personnes qui se situent à différents points de la chaîne commerciale .

L'article 2 du règlement d'application dispose comme suit:

Pour le deuxième semestre de l'année 1993, le contingent tarifaire est ouvert à concurrence de:

L'article 3 du règlement d'application dispose comme suit

Le règlement (CE) no 2444/94 de la Commission, du 10 octobre 1994, modifiant le règlement (CEE) no 1442/93 portant modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté et dérogeant audit règlement (TO L 261, p. 3), ne s'applique à Poctroi de certificats d'importation qu'à partir de 1995 et est donc sans importance au regard de la décision à rendre en l'espèce.

1.Est considéré comme opérateur des catégories A et/ou B, pour l'application des articles 18 et 19 du règlement (CEE) no 404/93, et peut être titulaire d'un certificat d'importation, l'agent économique ... établi dans la Communauté pendant la période qui détermine sa référence quantitative ... qui, pour son propre compte, a réalisé une ou plusieurs des fonctions suivantes:

a)achat de bananes vertes originaires des pays tiers et/ou des États ACP auprès des producteurs, ou le cas échéant production, suivi de leur expédition et de leur vente dans la Communauté;

...

Pour ce qui est des possibilités de cession des droits découlant des certificats d'importation au titre du contingent tarifaire, l'article 13, points 1 et 2, du règlement d'application prévoit les règles suivantes:

Les droits découlant des certificats d'importation délivrés ... sont transmissibles par le titulaire ... dans les conditions reprises ci-dessous.

1)La cession des droits peut être effectuée:

a)entre des opérateurs appartenant à la même catégorie d'opérateurs;b)de la part d'opérateurs de la catégorie A au profit d'opérateurs de la catégorie B, et inversement;c)de la part d'opérateurs appartenant aux catégories A ou B en faveur des opérateurs de la catégorie C.

1.Les opérateurs des catégories A et B, au sens de la définition du règlement (CEE) no 1442/93, sollicitent leur enregistrement et les autorités compétentes des États membres établissent les listes des opérateurs, selon les modalités fixées à l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3 dudit règlement, pour le 7 juillet 1993. Les opérateurs communiquent les quantités de bananes qu'il ont commercialisées pendant les années 1989, 1990 et 1991.2.Les opérateurs de la catégorie C, au sens de la définition du règlement (CEE) no 1442/93, sollicitent leur enregistrement auprès des autorités compétentes de l'État membre de leur choix au plus tard le 24 juin 1993. Les autorités compétentes des États membres informent la Commission, le 25 juin 1993, du nombre d'opérateurs de la catégorie C qu'elles auront enregistrés.

Les dispositions suivantes du règlement de transition portent, entre autres, sur le contrôle des quantités de référence indiquées par les opérateurs des catégories A et B, sur les modalités de calcul de leurs quotas d'importation provisoires, compte tenu des quantités de référence. Le règlement de transition ne prévoit pas de règles comparables en ce qui concerne le contrôle et l'utilisation des quantités de référence lors du calcul des quotas d'importation provisoires pour les opérateurs de la catégorie C.

A l'opposé, le Bundesamt für Ernährung und Forstwirtschaft a fait observer que les règles communautaires en vigueur à l'époque pertinente ne subordonnaient pas la délivrance du certificat autorisant l'importation de bananes au titre de la catégorie C à une condition autre que celle de manifester son intention de commercialiser des bananes en tant qu'importateur en introduisant une demande d'enregistrement en tant qu'entreprise de la catégorie C.

Comment y a-t-il lieu d'interpréter la disposition de l'article 2, sous c), du règlement (CEE) no 1442/93, selon laquelle un contingent tarifaire est ouvert à concurrence de 35000 tonnes pour la catégorie des opérateurs qui ont commencé à commercialiser des bananes autres que les bananes communautaires et/ou traditionnelles ACP à partir de 1992 ou postérieurement?

Dans ce contexte se posent notamment les questions suivantes:

La première question du tribunal de renvoi semble ainsi avoir été posée en vue de voir clarifiée la question de savoir si, par le biais du règlement d'application, une limitation a été opérée au sein des opérateurs relevant de la catégorie C, de manière à n'englober que les opérateurs ayant précédemment commercialisé des bananes pays tiers et/ou des bananes non traditionnelles ACP.

Il y a donc un certain rapport entre cette question et le troisième tiret de la deuxième question ainsi qu'avec la troisième question, à travers lesquelles la juridiction de renvoi souhaite savoir si — et le cas échéant, dans quelle mesure — on peut exiger d'un importateur qui souhaite obtenir un certificat au titre de la catégorie C qu'il se soit précédemment livré à une activité commerciale liée à la commercialisation des bananes. Nous estimons, dans ces conditions, qu'il est rationnel d'apporter une réponse d'ensemble à ces questions.

Mais, bien qu'on puisse ainsi déduire certaines limitations temporelles en ce qui concerne le moment auquel la condition doit être remplie, il subsiste néanmoins un problème d'interprétation concernant le contenu précis de cette condition, à savoir ce qu'on doit précisément entendre par qui ont commencé à commercialiser... . On doit notamment prendre position sur l'existence d'exigences particulières à cet égard, dans le sens soutenu par Anton Dürbeck GmbH, ou s'il suffit, comme indiqué par la Commission et par les gouvernements allemand et espagnol, que l'intéressé, du fait qu'il dépose une demande d'octroi d'un certificat d'importation, ait manifesté l'intention de, ce faisant, commercialiser des bananes.

Pour prendre position sur ce point, il est nécessaire, conformément à une jurisprudence constante de la Cour

Voir par exemple l'arrêt du 27 octobre 1977, Bouchereau (30/77, Rec. p. 1999, point 14).

On doit à notre sens attribuer une importance décisive à la finalité attachée à l'article 19, paragraphe 1, sous c), telle qu'elle a trouvé sa traduction au treizième considérant du préambule du règlement du Conseil. Aux termes de ce considérant, le contingent tarifaire doit réserver une quantité pour les nouveaux opérateurs qui ont récemment entrepris une activité commerciale ou vont entreprendre une activité commerciale dans ce secteur . Il est clair que ce considérant, qui a valeur de finalité, se rattache à l'article 19, paragraphe 1, sous c), comme le montre le fait qu'il emploie le terme nouveaux opérateurs , lequel — à l'article 19, paragraphe 3 — est utilisé comme synonyme des opérateurs relevant de l'article 19, paragraphe 1, sous c).

Dans le même ordre d'idées, le quatorzième considérant fait état de la nécessité, non seulement de ne pas perturber les liens commerciaux actuels, mais également de permettre une certaine évolution des structures de commercialisation. Or, une telle évolution ne serait pas possible si seuls les opérateurs déjà établis dans le secteur considéré pouvaient se voir allouer une part du contingent douanier au titre de la catégorie C.

Il est tout à fait conforme à cette démarche de fixer le montant de chaque certificat d'importation à allouer aux opérateurs relevant du paragraphe 1, sous c), conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement du Conseil, sur la base du nombre de demandes présentées à cet effet, avec le cas échéant une réduction uniforme de la quantité faisant l'objet d'un certificat d'importation. Le régime de la catégorie C se distingue à cet égard de manière décisive du régime prévu pour les opérateurs des catégories A et B, structuré de manière à éviter de perturber les liens commerciaux actuels. Pour les catégories A et B, le certificat d'importation est délivré, conformément à l'article 19, paragraphe 2, sur la base des quantités moyennes commercialisées par l'intéressé au cours des trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles, et au surplus, les opérateurs doivent avoir commercialisé pour leur propre compte une quantité minimale de bananes, conformément à l'article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa.

A notre sens, on doit, à la lumière de la finalité et de l'économie générale du règlement du Conseil, tenir pour établi qu'il n'y a pas d'autres conditions dans le chef des opérateurs visés à l'article 19, paragraphe 1, sous c), du règlement que celle de s'être établi en 1992 ou postérieurement, ou d'avoir manifesté l'intention de devenir un opérateur dans le secteur considéré.

On ne saurait, selon nous, invoquer le quinzième considérant du règlement à l'appui d'une conclusion différente. Ce considérant qui, à travers l'expression en adoptant les critères supplémentaires , renvoie à la même expression figurant à l'article 19, paragraphe 1, troisième alinéa, première phrase, du règlement du Conseil, ne traduit guère plus qu'une obligation, à charge de la Commission, de s'inspirer des principes mentionnés dans le considérant lors de la fixation des critères complémentaires. Tant que de tels critères complémentaires n'ont pas été fixés, ce considérant ne saurait donc avoir de portée distincte.

On peut soutenir qu'il y a lieu, le cas échéant, d'appliquer cette notion dans un sens très large si elle est également destinée à s'appliquer à des personnes qui sollicitent un certificat d'importation dans le seul but de céder le certificat à un tiers.

Par rapport à cette problématique, il y a lieu toutefois de souligner que la faculté de cession des certificats est réglée de façon détaillée par l'article 13 du règlement d'application. Cette disposition autorise certaines formes de cession, par exemple les cessions entre opérateurs de la même catégorie, tout en interdisant certaines autres, par exemple la cession de droits d'un opérateur de la catégorie C au profit d'un opérateur des catégories A et B. S'agissant de l'interdiction de procéder à certaines cessions, il paraît logique de comprendre une telle disposition en ce sens que l'interdiction entraîne, à titre de sanction, l'impossibilité pour l'acquéreur (le cessionnaire) de faire usage du certificat, de manière à l'empêcher d'avoir accès au contingent tarifaire par ce biais.

A l'époque qui importe aux fins de la présente affaire, on ne trouvait ni dans le règlement du Conseil ni dans le règlement d'application

Voir note 6.

Eu égard à ce qui précède, nous sommes d'accord avec la Commission et avec les gouvernements allemand et espagnol pour estimer que l'article 13 du règlement d'application réglemente de façon exhaustive la question de la cession des certificats d'importation.

A l'encontre de cette considération, on doit cependant souligner que l'article 3, paragraphe 2, se caractérise par le fait que cette disposition prévoit que des agents économiques ne doivent pas, dans certains cas, être considérés comme des opérateurs, de sorte qu'on doit supposer que le paragraphe 2 renvoie à l'usage qui est fait de ce même terme au paragraphe 1, lequel fixe certaines conditions devant être réunies pour que des agents économiques puissent être considérés comme des opérateurs des catégories A et/ou B . On peut peut-être également attacher de l'importance au fait que le paragraphe 2 est intercalé entre deux dispositions (le paragraphe 1 et le paragraphe 3) qui manifestement se bornent, l'une et l'autre, à régir des situations concernant les catégories A et B.

Eu égard à ce qui précède, il me semble plus logique, à partir d'une analyse purement syntaxique, d'admettre que l'article 3, paragraphe 2, concerne uniquement les catégories A et B.

Une interprétation selon laquelle l'article 3, paragraphe 2, fixe certaines limitations au regard de la qualité d'opérateurs relevant des catégories A et B, sans que ces restrictions soient opposables aux opérateurs de la catégorie C, serait la plus conforme à cette prémisse sous-jacente à la délimitation des catégories.

Ainsi qu'il a été souligné ci-dessus, ce qui compte par rapport à la catégorie C, ce n'est pas uniquement le genre de commerce exercé par l'intéressé, mais également l'intention manifestée par ce dernier de s'établir comme opérateur dans le secteur de la banane. Le fait de déposer une demande visant à l'octroi d'un certificat d'importation au titre de la catégorie C doit, à notre sens — telle que la règle était libellée au moment des faits pertinents dans la présente affaire

Voir note 6.

L'article 19, paragraphe 1, sous c), du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, et l'article 2, sous c), du règlement (CEE) no 1442/93 de la Commission, portant modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté, doivent être interprétés en ce sens que les opérateurs visés par ces dispositions doivent s'être établis en 1992 ou postérieurement ou ont, par le dépôt d'une demande tendant à l'octroi d'un certificat d'importation, manifesté leur intention de s'établir en tant qu'opérateurs dans le secteur de la banane.