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ARTICLE 106

1 . CHAQUE ETAT MEMBRE S'ENGAGE A AUTORISER, DANS LA MONNAIE DE L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL RESIDE LE CREANCIER OU LE BENEFICIAIRE, LES PAIEMENTS AFFERENTS AUX ECHANGES DE MARCHANDISES, DE SERVICES ET DE CAPITAUX, AINSI QUE LES TRANSFERTS DE CAPITAUX ET DE SALAIRES, DANS LA MESURE OU LA CIRCULATION DES MARCHANDISES, DES SERVICES, DES CAPITAUX ET DES PERSONNES EST LIBEREE ENTRE LES ETATS MEMBRES EN APPLICATION DU PRESENT TRAITE .

LES ETATS MEMBRES SE DECLARENT DISPOSES A PROCEDER A LA LIBERATION DE LEURS PAIEMENTS AU-DELA DE CE QUI EST PREVU A L'ALINEA PRECEDENT POUR AUTANT QUE LEUR SITUATION ECONOMIQUE EN GENERAL, ET L'ETAT DE LEUR BALANCE DES PAIEMENTS EN PARTICULIER, LE LEUR PERMETTENT .

2 . DANS LA MESURE OU LES ECHANGES DE MARCHANDISES ET DE SERVICES ET LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX NE SONT LIMITES QUE PAR DES RESTRICTIONS AUX PAIEMENTS Y AFFERENTS, SONT APPLIQUEES PAR ANALOGIE, AUX FINS DE LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DE CES RESTRICTIONS, LES DISPOSITIONS DES CHAPITRES RELATIFS A L'ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES, A LA LIBERATION DES SERVICES ET A LA LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX .

3 . LES ETATS MEMBRES S'ENGAGENT A NE PAS INTRODUIRE ENTRE EUX DE NOUVELLES RESTRICTIONS AUX TRANSFERTS AFFERENTS AUX TRANSACTIONS INVISIBLES ENUMEREES A LA LISTE QUI FAIT L'OBJET DE L'ANNEXE III DU PRESENT TRAITE .

LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DES RESTRICTIONS EXISTANTES EST EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 63 A 65 INCLUS, DANS LA MESURE OU ELLE N'EST PAS REGIE PAR LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 OU PAR LE CHAPITRE RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX .

4 . EN CAS DE BESOIN, LES ETATS MEMBRES SE CONCERTENT SUR LES MESURES A PRENDRE POUR PERMETTRE LA REALISATION DES PAIEMENTS ET TRANSFERTS VISES AU PRESENT ARTICLE ; CES MESURES NE PEUVENT PORTER ATTEINTE AUX OBJECTIFS ENONCES DANS LE PRESENT CHAPITRE .