<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1986FRA.0300096701.case.xml"><NO.CASE>293/84</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61984J0293</NO.CELEX><NO.SEQ>0008.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>971</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>976</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>6</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19860311">11. 3. 1986</DATE> — AFFAIRE 293/84</LEFT><RIGHT>SORANI /COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (première chambre)</P><P><DATE ISO="19860311">11 mars 1986</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 293/84,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Vincenzo Sorani et dix autres fonctionnaires</HT> de la Commission des Communautés européennes, représentés par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Victor Biel, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de leur mandataire, 18 A, rue des Glacis,</P><PARTY.STATUS>parties requérantes,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par son cgnseiller juridique M. Dimitrios Gouloussis, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Manfred Beschel, membre de son service juridique, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet l'annulation de la décision du jury du concours interne COM/B/2/82 de ne pas les admettre aux épreuves dudit concours,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (première chambre),</P><P>composée de MM. R. Joliét, président de chambre, G. Bosco et T. F. O'Higgins, juges,</P><P>avocat général: Sir Gordon Slynn</P><P>greffier: M. H. A. Rühi, administrateur principal</P></PREAMBLE.INIT><GR.VISA><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19851212">12 décembre 1985</DATE>,</VISA></GR.VISA><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="972"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><P>(Partie <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> En fait <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> non reproduite)</P><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19841205">5 décembre 1984</DATE>, M. Vincenzo Sorani et dix autres fonctionnaires de la catégorie C en service auprès de la Commission des Communautés européennes ont introduit un recours visant à l'annulation de la décision du jury du concours interne sur titres et épreuves COM/B/2/82 pour la constitution d'une réserve d'assistants adjoints, d'assistants de secrétariat adjoints et d'assistants techniques adjoints de ne pas les admettre aux épreuves de ce concours.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Les requérants avaient été informés par lettre du chef de la division <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> recrutement <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>, du <DATE ISO="19840615">15 juin 1984</DATE>, que le jury du concours, après avoir effectué un examen comparatif de toutes les candidatures en se basant, dans son appréciation, sur un ensemble d'éléments tels que l'expérience professionnelle avant et après le recrutement, la formation générale et/ou spécifique, la formation complémentaire, les rapports de notation, les fonctions exercées à la date du dépôt des candidatures, la mobilité, n'avait pas estimé pouvoir les inscrire sur la liste des candidats admis aux épreuves.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Cette communication avait conduit les intéressés à demander que le jury réexamine leurs actes de candidature et que, dans chaque cas où une décision de rejet serait maintenue, il précise laquelle des conditions pour être admis aux épreuves n'était pas remplie.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Dans une lettre du <DATE ISO="19840907">7 septembre 1984</DATE>, adressée dans les mêmes termes à tous les requérants, le chef de la division <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> recrutement <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> a fait savoir à ceux-ci que le jury, après avoir réexaminé leurs candidatures, confirmait sa précédente décision.</TXT></NP><?PAGE NO="973"?><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19841205">5 décembre 1984</DATE>, les intéressés ont formé recours et ont, en même temps, demandé à la Cour, par acte séparé introduit au sens de l'article 83 du règlement de procédure, de <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> dire et ordonner que les opérations du concours COM/B/2/82 sont à tenir en suspens, en attendant qu'une décision intervienne sur le fond <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Par ordonnance du <DATE ISO="19850117">17 janvier 1985</DATE>, le président de la première chambre, statuant au provisoire, a rejeté cette demande et réservé les dépens.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>La Commission, partie défenderesse, fait tout d'abord valoir que le recours est irrecevable en tant qu'introduit hors délai. Elle soutient en effet qu'il faut considérer comme acte faisant grief au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, la lettre du <DATE ISO="19840615">15 juin 1984</DATE>, par laquelle les requérants ont reçu notification de la décision de ne pas les admettre aux épreuves, et non la lettre du <DATE ISO="19840907">7 septembre 1984</DATE> qui se limiterait à confirmer cette décision et à la motiver d'une manière plus détaillée.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Les requérants estiment, de leur côté, que la lettre du <DATE ISO="19840907">7 septembre 1984</DATE> contient des éléments et des motifs nouveaux par rapport à celle du <DATE ISO="19840615">15 juin 1984</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Dans ces conditions, il importe d'abord de vérifier si le jury n'a fait que fournir une motivation plus détaillée de sa décision, comme le prétend la Commission, ou s'il a effectivement adopté une nouvelle décision, comme l'affirment les requérants.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>A cet égard, il ne fait pas de doute que la décision résultant de la lettre du <DATE ISO="19840907">7 septembre 1984</DATE> a été adoptée à l'issue d'un réexamen de la précédente décision de non-admission, auquel le jury a procédé à la demande des intéressés.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>En effet, non seulement le texte de cette lettre mentionne expressément un <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/> réexamen <QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> des candidatures, mais le fait que dix-huit candidats, qui avaient en un premier temps été exclus, ont ensuite été admis aux épreuves montre également que ce réexamen est réellement intervenu et a été effectué d'une manière approfondie.</TXT></NP><?PAGE NO="974"?><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>A la lumière des considérations qui précèdent, il y a donc lieu d'estimer que la décision résultant de la lettre du <DATE ISO="19840907">7 septembre 1984</DATE> s'est substituée à la décision précédente et ne peut pas être considérée comme étant purement confirmative de celle-ci. Le recours est dès lors recevable.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>A l'appui de leur recours, les requérants avancent les moyens suivants:</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>manque de motivation, du moins motivation erronée de la décision;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>illégalité de l'entretien du jury avec les chefs hiérarchiques, sans qu'on ait donné aux candidats la possibilité de commenter les opinions exprimées à leur égard;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>erreurs manifestes, qui auraient fait exclure les candidats ou du moins certains d'entre eux;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>violation de la légitime confiance.</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>II convient d'examiner, en premier lieu, le moyen indiqué sous b), en raison de son importance de principe.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Par ce moyen, les requérants soutiennent que le fait que le jury a procédé, lors de l'examen des candidatures, à un entretien avec les supérieurs hiérarchiques, en la personne des assistants du directeur général de chacune des directions générales dont relevaient les candidats, sans le faire suivre d'un entretien avec les candidats permettant à ceux-ci de commenter l'opinion exprimée à leur égard par lesdits supérieurs reviendrait à une violation du principe de la confiance légitime, alors que tout fonctionnaire devrait pouvoir s'attendre à un traitement équitable de la part de l'administration et, en particulier, au respect de la règle <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/> audiatur et altera pars <QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>La Commission répond que les assistants des directeurs généraux n'étaient pas les concurrents ou les adversaires des candidats et qu'il n'y a donc pas lieu pour ceux-ci d'invoquer les droits de la défense. D'ailleurs, l'entretien avec les assistants n'aurait constitué qu'un des éléments de l'analyse du dossier de chaque candidat et l'opinion des assistants n'aurait pas été déterminante.</TXT></NP><?PAGE NO="975"?><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>Aux fins de l'examen de ce moyen, il importe de remarquer que, dans le cadre d'un concours, le jury est appelé à apprécier des éléments connus des candidats, qu'il s'agisse des titres qu'ils ont produits, des épreuves qu'ils ont effectuées ou des rapports de notation qu'ils ont pu connaître et commenter. Cela constitue une garantie de la régularité de la procédure de concours et une protection contre tout arbitraire, en ce que les candidats connaissent tous les éléments sur lesquels le jury a porté son appréciation et sont dès lors bien placés pour contester cette appréciation, s'ils estiment qu'elle n'est pas correcte.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Par contre, dans la mesure où le jury fonde, comme en l'espèce, au moins en partie, son jugement sur des éléments, tels que les renseignements et les opinions des supérieurs hiérarchiques, qui sont soustraits à la connaissance des candidats intéressés, aucune défense n'est accordée à ceux-ci contre des affirmations provenant d'un tiers, qui, si elles peuvent être parfaitement correctes, pourraient aussi bien être inexactes pour une raison quelconque.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Le fait que les candidats n'ont pas eu la possibilité de prendre position sur les avis exprimés à leur égard par les supérieurs hiérarchiques constitue donc une violation d'un principe que le jury aurait dû respecter et affecte la procédure ayant abouti à la décision de ne pas admettre les requérants aux épreuves du concours en question.</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Il y a donc lieu d'annuler la décision du jury du concours COM/B/2/82 de ne pas admettre les requérants aux épreuves de ce concours.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La Commission ayant succombé en ses moyens, il y a donc lieu de la condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="976"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (première chambre)</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>La décision du jury du concours COM/B/2/82, résultant de la lettre adressée, dans les mêmes termes, à tous les requérants le <DATE ISO="19840907">7 septembre 1984</DATE>, de ne pas les admettre aux épreuves de ce concours, est annulée.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La Commission est condamnée aux dépens, y compris ceux de l'instance en référé.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Joliét</P><P>Bosco</P><P>O'Higgins</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19860311">11 mars 1986</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>P. Heim</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la première chambre</P><P>R. Joliet</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>