2004R0872 — FR — 13.12.2007 — 006.001
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RÈGLEMENT (CE) No 872/2004 DU CONSEIL du 29 avril 2004 concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia (JO L 162, 30.4.2004, p.32) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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RÈGLEMENT (CE) No 1149/2004 DE LA COMMISSION du 22 juin 2004 |
L 222 |
17 |
23.6.2004 |
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RÈGLEMENT (CE) No 1478/2004 DE LA COMMISSION du 18 août 2004 |
L 271 |
36 |
19.8.2004 |
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RÈGLEMENT (CE) No 1580/2004 DE LA COMMISSION du 8 septembre 2004 |
L 289 |
4 |
10.9.2004 |
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RÈGLEMENT (CE) No 2136/2004 DE LA COMMISSION du 14 décembre 2004 |
L 369 |
14 |
16.12.2004 |
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L 146 |
5 |
10.6.2005 |
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RÈGLEMENT (CE) No 1453/2005 DE LA COMMISSION du 6 septembre 2005 |
L 230 |
14 |
7.9.2005 |
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RÈGLEMENT (CE) No 2024/2005 DE LA COMMISSION du 12 décembre 2005 |
L 326 |
10 |
13.12.2005 |
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L 363 |
1 |
20.12.2006 |
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RÈGLEMENT (CE) No 1462/2007 DE LA COMMISSION du 11 décembre 2007 |
L 326 |
24 |
12.12.2007 |
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Rectifié par:
RÈGLEMENT (CE) No 872/2004 DU CONSEIL
du 29 avril 2004
concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,
vu la position commune 2004/487/PESC du Conseil concernant le gel des fonds de l'ancien président libérien Charles Taylor et des personnes et entités associées à ce dernier, ( 1 )
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:|
(1) |
Le 10 février 2004, faisant suite à l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies de la résolution 1521 (2003), qui prévoit des mesures révisées à l'encontre du Liberia afin de tenir compte de changements intervenus dans ce pays, en particulier le départ de l'ancien président Charles Taylor, et à l'adoption de la position commune 2004/137/PESC du Conseil du 10 février 2004 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia ( 2 ), le Conseil a adopté le règlement (CE) no 234/2004 du Conseil du 10 février 2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia ( 3 ). |
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(2) |
La résolution 1532 (2004) du 12 mars 2004 du Conseil de sécurité des Nations unies prévoit le gel des fonds et des ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle de l'ancien président libérien Charles Taylor, de Jewell Howard Taylor et de Charles Taylor Jr, d'autres membres de sa proche famille, de hauts fonctionnaires de l'ancien régime ou encore d'alliés ou associés, identifiés par le Comité du Conseil de sécurité créé conformément au paragraphe 21 de la résolution 1521 (2003). |
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(3) |
Les actions et la politique de l'ancien président libérien, Charles Taylor, et d'autres personnes qui ont, en particulier, pillé les ressources du Liberia, transféré leur butin hors du pays et subtilisé des fonds et des biens libériens, ont compromis la transition du Liberia vers la démocratie et le développement harmonieux de ses institutions et de ses moyens politiques, administratifs et économiques. |
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(4) |
Au vu des effets négatifs que le transfert à l'étranger de fonds et avoirs détournés a sur le Liberia, ainsi que l'utilisation qui est faite de ces fonds par Charles Taylor et ses associés dans le but de compromettre la paix et la stabilité au Liberia et dans la région, il s'avère nécessaire de geler les fonds de Charles Taylor et de ses associés. |
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(5) |
La position commune 2004/487/PESC prévoit la mise en œuvre du gel des fonds et des ressources économiques de l'ancien président libérien Charles Taylor, des membres de sa proche famille, des hauts fonctionnaires de l'ancien régime Taylor et d'autres membres de son entourage, alliés ou associés. |
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(6) |
Ces mesures entrent dans le champ d'application du Traité. Par conséquent, afin d'éviter toute distorsion de concurrence, un acte communautaire est nécessaire pour leur mise en œuvre dans toute la Communauté. Aux fins du présent règlement, il convient que le territoire de la Communauté soit réputé englober tous les territoires des États membres auxquels le Traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci. |
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(7) |
La position commune 2004/487/PESC prévoit également que certaines dérogations à l'obligation de gel peuvent être accordées à des fins humanitaires ou aux fins d'exécution de mesures ou de décisions antérieures à la date de la résolution 1532 (2004). |
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(8) |
Le Conseil de sécurité des Nations unies a annoncé qu'il avait l'intention d'examiner s'il convient de mettre à la disposition du gouvernement libérien les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques gelés conformément à la résolution 1532 (2004), une fois que ce gouvernement aura adopté des pratiques comptables et des méthodes d'audit transparentes garantissant qu'il sera fait usage de façon responsable des recettes publiques dans l'intérêt direct du peuple libérien. |
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(9) |
Pour assurer que les mesures prévues dans le présent règlement soient efficaces, il convient que ce dernier entre en vigueur le jour de sa publication, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «Comité des sanctions» le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application du paragraphe 21 de la résolution 1521 (2003);
2) «fonds» les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment mais pas uniquement:
a) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;
b) les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;
c) les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé;
d) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs;
e) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;
f) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;
g) tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;
h) tout autre instrument de financement à l'exportation;
3) «gel des fonds» toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille;
4) «ressources économiques» les avoirs de quelque nature que ce soit, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;
5) «gel des ressources économiques» toute action visant à empêcher leur utilisation afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment mais pas uniquement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.
Article 2
1. Tous les fonds et ressources économiques détenus ou contrôlés directement ou indirectement par l'ancien président libérien Charles Taylor, Jewell Howard Taylor et Charles Taylor Jr, et par les personnes et les entités suivantes, désignées par le Comité des sanctions et énumérées dans l'annexe I, sont gelés:
a) les autres membres de la proche famille de l'ancien président libérien, Charles Taylor;
b) les hauts fonctionnaires de l'ancien régime Taylor, et des membres de son entourage, alliés ou associés;
c) des personnes morales, des organes ou des entités détenus ou contrôlés directement ou indirectement par les personnes susvisées;
d) des personnes morales ou physiques agissant au nom des personnes susvisées ou selon les instructions de celles-ci.
2. Ces fonds ou ressources économiques ne doivent pas être mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe I ni utilisés au bénéfice de ceux-ci.
3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect le contournement des mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.
Article 3
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques gelés si l'autorité compétente a établi que ces fonds ou ressources économiques sont:
a) nécessaires pour couvrir des dépenses de base, telles que le paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements hypothécaires, de médicaments ou de traitement médicaux, de taxes, de primes d'assurance et de redevances de services publics;
b) destinés exclusivement au paiement d'honoraires raisonnables et au remboursement de dépenses en rapport avec la prestation de services juridiques;
c) destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés;
pour autant qu'elle ait notifié au Comité des sanctions son intention d'autoriser l'accès à ces fonds et ressources économiques et que ce dernier ne lui ait pas signifié son refus dans les deux jours ouvrables suivant la notification.
2. Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage ou l'utilisation de certains fonds ou ressources économiques gelés si l'autorité compétente a établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires et à condition que l'autorité compétente ait notifié sa décision au Comité des sanctions et que cette décision ait été approuvée par ledit Comité.
Article 4
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser l'utilisation de certains fonds et ressources économiques gelés pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
a) les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une mesure ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant le 12 mars 2004;
b) les fonds ou ressources économiques sont exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;
c) la mesure ou la décision n'est pas rendue au bénéfice d'une personne, entité ou organisme désigné(e) par le Comité des sanctions et qui figure à l'annexe I du présent règlement;
d) la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à la politique publique menée dans l'État membre concerné;
e) l'autorité compétente a notifié la mesure ou la décision au Comité des sanctions.
Article 5
L'autorité compétente informe les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu des articles 3 et 4.
Article 6
L'article 2, paragraphe 2, ne s'applique pas aux sommes portées au crédit de comptes gelés au titre:
a) d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou
b) de paiements dus en vertu de contrats, accords ou obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis au présent règlement,
cette règle étant subordonnée à la condition que ces intérêts, autres rémunérations ou paiements soient gelés conformément à l'article 2, paragraphe 1.
Article 7
Les dispositions de l'article 2, paragraphe 2, n'empêchent pas les établissements financiers de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte de la personne ou entité figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L'établissement financier informe les autorités compétentes de ces transactions.
Article 8
1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, ni des dispositions de l'article 284 du Traité, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:
a) fournissent immédiatement toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 2, aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis, qui sont énumérées dans l'annexe II, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités;
b) coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l'annexe II, lors de toute vérification de ces informations.
2. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes des États membres concernés.
3. Toute information fournie ou reçue en vertu du présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.
Article 9
Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d'en autoriser la disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne morale ou physique ou l'entité qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi que le gel de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.
Article 10
La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent concernant le règlement, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.
Article 11
La Commission est habilitée à:
a) modifier l'annexe I sur la base de décisions du Conseil de sécurité des Nations unies ou du Comité des sanctions, et
b) modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.
Article 12
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ce régime à la Commission, sans délai, après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent aussi de toute modification ultérieure.
Article 13
Le présent règlement s'applique:
a) au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien;
b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;
c) à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté, qui est ressortissant d'un État membre;
d) à toute personne morale, tout groupe ou toute entité qui est établi(e) ou constitué(e) selon la législation d'un État membre; et
e) à toute personne morale, tout groupe ou toute entité qui réalise des opérations commerciales dans la Communauté.
Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
Liste des personnes physiques et morales, des organismes et des entités visés à l'article 2
1) Cyril Allen. Date de naissance: 26 juillet 1952. Autre renseignement: ancien président du National Patriotic Party.
2) Viktor Anatoljevitch Bout [alias a) Butt, b) Bont, c) Butte, d) Boutov, e) Vitali Sergitov]. Dates de naissance: a) 13 janvier 1967, b) 13 janvier 1970. Numéros de passeports: a) 21N0532664, b) 29N0006765, c) 21N0557148, d) 44N3570350. Renseignements complémentaires: homme d’affaires, vendeur et transporteur d’armes et de minéraux.
3) Charles R. Bright. Date de naissance: 29 août 1948. Renseignement complémentaire: ancien ministre des finances.
4) M. Moussa Cisse (alias Mamadee Kamara). Dates de naissance: a) 24 décembre 1946, b) 14 décembre 1957, c) 26 juin 1944, d) 26 juillet 1946, e) 24 décembre 1944. Passeports: a) passeport diplomatique libérien: no D001548-99, b) passeport libérien ordinaire no 0058070 (validité: 10.1.2000-9.1.2005; nom: Mamadee Kamara, né le 26 juillet 1946, à Gbarnga, Bound County); c) passeport diplomatique libérien no 001546 (validité: 1.8.1999-30.8.2001; né le 24 décembre 1944, à Ganta, Nimba County); d) passeport diplomatique libérien no D/000953-98. Renseignements complémentaires: ancien chef de protocole du président; président du Mohammad Group of Companies.
5) Randolph Cooper (alias Randolf Cooper). Date de naissance: 28 octobre 1950. Renseignement complémentaire: ancien directeur général de l'aéroport international de Robertsfield.
6) Jenkins Dunbar. Dates de naissance: a) 10 janvier 1947, b) 10 juin 1947. Autre renseignement: ancien ministre responsable du patrimoine foncier, des mines et de l'énergie.
7) Martin George. Autre renseignement: ambassadeur du Liberia auprès de la République fédérale du Nigeria.
8) Myrtle Gibson. Date de naissance: 3 novembre 1952. Autre renseignement: ancien sénateur, conseiller de l’ancien président du Liberia, Charles Taylor.
9) Reginald B. Goodridge (Senior) (alias Goodrich). Date de naissance: 11 novembre 1952. Renseignement complémentaire: ancien ministre de la culture, de l'information et du tourisme.
10) Baba Jobe. Né en 1959. Nationalité: gambienne. Autres renseignements: ancien directeur de la Gambia New Millenium Air Company; ancien membre du parlement de Gambie; emprisonné en Gambie.
11) Joseph Wong Kiia Tai. Autre renseignement: président de la Oriental Timber Company.
12) Ali Kleilat. Date de naissance: 10 juillet 1970. Lieu de naissance: Beyrouth. Nationalité: libanaise.
13) Gus Kouwenhoven [alias a) Kouvenhoven, b) Kouenhoven, c) Kouenhaven]. Date de naissance: 15 septembre 1942. Autres renseignements: propriétaire du Hotel Africa; président de la Oriental Timber Company.
14) Leonid Yukhimovich Minin [alias a) Blavstein, b) Blyuvshtein, c) Blyafshtein, d) Bluvshtein, e) Blyufshtein, f) Vladamir Abramovich Kerler, g) Vladimir Abramovich Kerler, h) Vladimir Abramovich Popilo-Veski, i) Vladimir Abramovich Popiloveski, j) Vladimir Abramovich Popela, k) Vladimir Abramovich Popelo, l) Wulf Breslan, m) Igor Osols]. Dates de naissance: a) 14 décembre 1947, b) 18 octobre 1946, à Odessa, URSS (aujourd’hui l’Ukraine). Nationalité: israélienne. Faux passeports allemands (nom: Minin): a) no 5280007248D, b) no 18106739D. Passeports israéliens: a) no 6019832 (validité 6.11.1994-5.11.1999), b) no 9001689 (validité 23.1.1997-22.1.2002), c) no 90109052 (délivré le 26.11.1997). Passeport russe: no KI0861177. Passeport bolivien: no 65118. Passeport grec: aucun détail. Autre renseignement: propriétaire de Exotic Tropical Timber Enterprises.
▼M9 —————
16) Sanjivan Ruprah (alias Samir Nasr). Date de naissance: 9 août 1966. Passeports: a) no D-001829-00, b) no D-002081-00. Autres renseignements: homme d’affaires; ancien vice-commissaire aux affaires maritimes.
17) Mohamed Ahmad Salame [alias a) Mohamed Ahmad Salami, b) Ameri Al Jawad, c) Jawad Al Ameri, d) Moustapha Salami, e) Moustapha A Salami]. Dates de naissance: a) 22 septembre 1961, b) 18 octobre 1963, à Abengourou, Côte d’Ivoire. Nationalité: libanaise. Passeports: a) passeport libanais ordinaire: no 1622263 (validité 24.4.2001-23.4.2006), b) passeport diplomatique togolais: no 004296/00409/00 (validité 21.8.2002-23.8.2007), c) passeport diplomatique libérien: no 000275 (validité 11.1.1998-10.1.2000), d) passeport diplomatique libérien: no 002414 (validité 20.6.2001-19.6.2003; nom: Ameri Al Jawad, né le 18 octobre 1963, à Ganta, Nimba County), e) passeport ivoirien, f) passeport diplomatique libérien: no D/001217. Autre renseignement: propriétaire de la Mohamed and Company Logging Company.
18) Emmanuel (II) Shaw. Dates de naissance: a) 26 juillet 1956, b) 26 juillet 1946. Autres renseignements: directeur de Lonestar Airways; associé de Lone Star Communications Cooperation.
19) Edwin M., Jr. Snowe. Nationalité: libérienne. Passeport no OR/0056672-01. Autre renseignement: directeur général de la Liberian Petroleum and Refining Corporation (LPRC).
20) Agnes Reeves Taylor (alias Agnes Reeves-Taylor). Date de naissance: 27 septembre 1965. Nationalité: libérienne. Autres renseignements: ex-épouse de l’ancien président Charles Taylor; ancienne représentante permanente du Liberia auprès de l'Organisation maritime internationale; ancienne haut responsable du gouvernement libérien.
21) Charles «Chuckie» Taylor (Junior). Autre renseignement: fils de l’ancien président Charles Taylor.
22) Charles Ghankay Taylor (alias Charles MacArthur Taylor). Dates de naissance: a) 1er septembre 1947, b) 28 janvier 1948. Autre renseignement: ancien président du Liberia.
23) Jewell Howard Taylor (alias Howard Taylor). Date de naissance: 17 janvier 1963. Passeport diplomatique libérien: no D/003835-04 (validité 4.6.2004-3.6.2006). Autre renseignement: épouse de l’ancien président Charles Taylor.
24) Tupee Enid Taylor. Dates de naissance: a) 17 décembre 1960, b) 17 décembre 1962. Passeport diplomatique libérien: no D/002216. Autre renseignement: ex-épouse de l’ancien président Charles Taylor.
25) Benoni Urey. Date de naissance: 22 juin 1957. Passeports: a) passeport diplomatique libérien no D-00148399, b) passeport de commissaire aux affaires maritimes no D/002356. Autre renseignement: ancien commissaire aux affaires maritimes du Liberia.
26) Benjamin D. Yeaten (alias Benjamin D. Yeaton). Dates de naissance: a) 28 février 1969, b) 29 février 1969, à Tiaplay, Nimba County. Passeport diplomatique libérien no D00123299 (validité 10.2.1999-9.2.2001; date de naissance: 29 février 1969). Autres renseignements: ancien chef des services de sécurité spéciale; ancien chef de l’unité de sécurité spéciale au Liberia.
27) Richard Ammar Chichakli (alias Ammar M. Chichakli). Adresses: a)225 Syracuse Place, Richardson, Texas 75081, États-Unis; b)811 South Central Expressway Suite 210 Richardson, Texas 75080, États-Unis. Né le 29 mars 1959, en Syrie. Nationalité: américaine. Renseignements complémentaires: a) No de sécurité sociale: 405 41 5342 ou 467 79 1065; b) expert-comptable et examinateur agréé en matière de fraudes; c) collaborateur de San Air General Trading.
28) Valeriy Naydo (alias Valerii Naido). Adresse:c/o CET Aviation, P.O. Box 932-20C, Ajman, Émirats arabes unis. Date de naissance: 10 août 1957. Nationalité: ukrainienne. Passeports no a) AC251295 (Ukraine), b) KC024178 (Ukraine). Renseignements complémentaires: a) pilote, b) un des directeurs d’Air Pass (Pietersburg Aviation Services and Systems), c) PDG de CET Aviation.
29) Abidjan Freight. Adresse: Abidjan, Côte d’Ivoire.
30) Air Cess [alias a) Air Cess Equatorial Guinea, b) Air Cess Holdings, Ltd, c) Air Cess Liberia, d) Air Cess Rwanda, e) Air Cess Swaziland (Pty.) Ltd, f) Air Cess, Inc. 360-C, g) Air Pas, h) Air Pass, i) Chess Air Group, j) Pietersburg Aviation Services & Systems, k) Cessavia]. Adresses: a) Malabo, Guinée équatoriale; b)P.O. Box 7837, Sharjah, Émirats arabes unis; c)P.O. Box 3962, Sharjah, Émirats arabes unis; d) Islamabad, Pakistan; e) Entebbe, Ouganda.
31) Air Zory [alias a) Air Zori, b) Air Zori, Ltd]. Adresses: a)54 G.M. Dimitrov Blvd., BG-1125, Sofia, Bulgarie; b)6 Zenas Kanther Str., 1065 Nicosie, Chypre. Renseignements complémentaires: actionnaire majoritaire de Sergei Bout.
32) Airbas Transportation FZE [alias a) Air Bas, b) Air Bass, c) Airbas Transportation, Inc., d) Aviabas]. Adresses: a)P.O. Box 8299, Sharjah, Émirats arabes unis; b)811 S. Central Expressway, Suite 210 Richardson, Texas 75080, États-Unis. Renseignements complémentaires: créé en 1995 par Sergei Bout.
33) ATC, Ltd. Adresse: Gibraltar, Royaume-Uni.
34) ►C1 Bukavu Aviation Transport ◄ . Adresse: République démocratique du Congo.
35) Business Air Services. Adresse: République démocratique du Congo.
36) Centrafrican Airlines [alias a) Centrafricain Airlines, b) Central African Airways, c) Central African Air, d) Central African Airlines]. Adresses: a)P.O. Box 2760, Bangui, République centrafricaine; b)c/o Transavia Travel Agency, P.O. Box 3962, Sharjah, Émirats arabes unis; c)P.O. Box 2190, Ajman, Émirats arabes unis; d) Kigali, Rwanda; e) Ras-al-Khaimah, Émirats arabes unis.
37) Central Africa Development Fund. Adresses: a)811 S. Central Expressway, Suite 210, Richardson, Texas 75080, États-Unis; b)P.O. Box 850431, Richardson, Texas 75085, États-Unis.
38) CET Aviation Enterprise (FZE). Adresses: a)P.O. Box 932 – C20, Ajman, Émirats arabes unis; b) Guinée équatoriale.
39) Chichakli & Associates, PLLC [alias a) Chichakli Hickman-Riggs & Riggs, PLLC, b) Chichakli Hickmanriggs & Riggs]. Adresse:811 S. Central Expressway, Suite 210, Richardson, Texas 75080, États-Unis. Renseignements complémentaires: cabinet d’expert-comptables et d’audit.
40) Continue Professional Education, Inc. (alias Gulf Motor Sales). Adresse:811 S. Central Expressway, Suite 210, Richardson, Texas 75080, États-Unis.
41) Daytona Pools, Inc. Adresse:225 Syracuse Place, Richardson, Texas 75081, Etats-Unis.
42) ►C1 DHH Enterprises, Inc. ◄ Adresse:811 S. Central Expressway, Suite 210, Richardson, Texas 75080, États-Unis.
43) Gambia New Millennium Air Company [alias a) Gambia New Millennium Air, b) Gambia Millennium Airline]. Adresse:State House, Banjul, Gambie.
44) IB of America Holdings, Inc. Adresse:811 S. Central Expressway, Suite 210, Richardson, Texas 75080, États-Unis.
45) Irbis Air Company. Adresse:ul. Furmanova 65, Office 317, Almaty, Kazakhstan 48004. Renseignements complémentaires: créée en 1998.
46) Moldtransavia SRL. Adresse:Aeroport MD-2026, Chisinau, Moldova.
47) Nordic, Ltd. (alias Nordik Limited EOOD). Adresse:9 Fredrick J. Curie Street, Sofia, Bulgarie 1113.
48) Odessa Air (alias Okapi Air). Adresse: Entebbe, Ouganda.
49) ►C1 Orient Star Corporation ◄ (alias Orient Star Aviation). Adresse:811 S. Central Expressway, Suite 210, Richardson, Texas 75080, États-Unis.
50) Richard A. Chichakli, P.C. Adresses: a)811 S. Central Expressway, Suite 210, Richardson, Texas 75080, États-Unis; b)P.O. Box 850432, Richardson, Texas 75085, États-Unis.
51) Rockman, Ltd. (alias Rokman EOOD). Adresse:9 Fredrick J. Curie Street, Sofia, Bulgarie 1113.
52) San Air General Trading FZE (alias San Air General Trading, LLC). Adresses: a)P.O. Box 932-20C, Ajman, Émirats arabes unis; b)P.O. Box 2190, Ajman, Émirats arabes unis; c)811 S. Central Expressway, Suite 210, Richardson, Texas 75080, États-Unis. Renseignements complémentaires: administrateur général de Serguei Denissenko.
53) Santa Cruz Imperial Airlines. Adresses: a)P.O. Box 60315, Dubai, Émirats arabes unis; b) Sharjah, Émirats arabes unis.
54) Southbound, Ltd. Adresse:P.O. Box 398, Suite 52 and 553 Monrovia House, 26 Main Street, Gibraltar, Royaume-Uni.
55) Trans Aviation Global Group, Inc. Adresse:811 S. Central Expressway, Suite 210, Richardson, Texas 75080, États-Unis.
56) Transavia Network [alias a) NV Trans Aviation Network Group, b) TAN Group, c) Trans Aviation, d) Transavia Travel Agency, e) Transavia Travel Cargo]. Adresses: a)1304 Boorj Building, Bank Street, Sharjah, Émirats arabes unis; b)P.O. Box 3962, Sharjah, Émirats arabes unis; c)P.O. Box 2190, Ajman, Émirats arabes unis; d) Aéroport d’Ostende, Belgique.
57) Vial Company. Adresse: Delaware, États-Unis.
58) Westbound, Ltd. Adresse:P.O. Box 399, 26 Main Street, Gibraltar, Royaume-Uni.
ANNEXE II
Liste des autorités compétentes visées aux articles 3, 4, 5, 7 et 10
BELGIQUE
Service Public Fédéral des Finances
Administration de la Trésorerie
30, Avenue des Arts
B-1040 Bruxelles
Télécopie: 00 32 2 233 74 65
E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be
BULGARIE
en ce qui concerne le gel des fonds:
Министерство на финансите
ул. Г.С. Раковски № 102
София 1000
Тел: (359-2) 985 91
Факс: (359-2) 988 1207
E-mail: feedback@minfin.bg
Ministry of Finance
102 G.S. Rakovsky street
Sofia 1000
Tel. (359-2) 985 91
Fax: (359-2) 988 1207
E-mail: feedback@minfin.bg
en ce qui concerne l'assistance technique et les restrictions aux importations ou aux exportations:
Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на страната
бул. Дондуков № 1
1594 София
тел.: (359) 2 987 9145
факс: (359) 2 988 0379
Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country
1 Dondukov Blvd.
1594 Sofia
Tél.: (359) 2 987 9145
Fax: (359) 2 988 0379
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Ministerstvo průmyslu a obchodu
Licenční správa
Na Františku 32
110 15 Praha 1
Téléphone (420-2) 24 06 27 20
Télécopieur (420-2) 24 22 18 11
Ministerstvo financí
Finanční analytický útvar
PO Box 675
Jindřisská 14
111 21 Praha 1
Téléphone (420-2) 57 04 45 01
Télécopieur (420-2) 57 04 45 02
DANEMARK
Erhvervs- og Boligstyrelsen
Dahlerups Pakhus
Langelinie Allé 17
DK — 2100 København Ø
Tél.: (45) 35 46 60 00
Télécopie: (45) 35 46 60 01
ALLEMAGNE
Pour le gel des fonds:
Deutsche Bundesbank
Servicezentrum Finanzsanktionen
Postfach
D — 80281 München
Tél.: (49-89) 2889 3800
Télécopie: (49-89) 350163 3800
Pour les biens:
Bundesamt für Wirtschafts- und Ausfuhrkontrolle (BAFA)
Frankfurter Strasse, 29-35
D-65760 ESCHBORN
Tél.: (49-61) 969 08-0
Télécopie: (49-69) 969 08-800
ESTONIE
Sakala 4
15030 Tallinn
Téléphone (372-6) 68 05 00
Télécopieur (372-6) 68 05 01
GRÈCE
A. Gel des avoirs
Ministry of Economy and Finance
General Directory of Economic Policy
5 Nikis Str., 101 80
Athens.- Greece
Tél.: + 30 210 3332786
Télécopie: + 30 210 3332810
A. ΔΕΣΜΕΥΣΗ ΚΕΦΑΛΑΙΩΝ
Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών
Γενική Δ/νση Οικονομικής Πολιτικής
Δ/νση: Νίκης 5, ΑΘΗΝΑ 101 80
Τηλ.: + 30 210 3332786
Φαξ: + 30 210 3332810
B. Restrictions sur les importations et les exportations
Ministry of Economy and Finance
General Directorate for Policy Planning and Management
Kornaroy Str., 105 63
Athènes
Tél.: + 30 210 3286401-3
Télécopie: + 30 210 3286404
B. ΠΕΡΙΟΡΙΣΜΟΙ ΕΙΣΑΓΩΓΩΝ — ΕΞΑΓΩΓΩΝ
Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών
Γενική Δ/νση Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής
Δ/νση: Κορνάρου 1, Τ.Κ. 105 63
Αθήνα — Ελλάς
Τηλ.: + 30 210 3286401-3
Φαξ: + 30 210 3286404
ESPAGNE
Dirección General del Tesoro y Política Financiera
Subdirección General de Inspección y Control de Movimientos de Capitales
Ministerio de Economía
Paseo del Prado, 6
E — 28014 Madrid
Tél.: (00-34) 912 09 95 11
Télécopie: (00 -34) 912 09 96 56
FRANCE
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Direction générale des douanes et des droits indirects
Cellule embargo — Bureau E2
Tél.: (33) 1 44 74 48 93
Télécopie: (33) 1 44 74 48 97
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Direction du Trésor
Service des affaires européennes et internationales
Sous-direction E
139, rue du Bercy
75572 Paris Cedex 12
Tél.: (33) 1 44 87 72 85
Télécopie: (33) 1 53 18 96 37
Ministère des Affaires étrangères
Direction de la coopération européenne
Sous-direction des relations extérieures de la Communauté
Tél.: (33) 1 43 17 44 52
Télécopie: (33) 1 43 17 56 95
Direction générale des affaires politiques et de sécurité
Service de la Politique Etrangère et de Sécurité Commune
Tél.: (33) 1 43 17 45 16
Télécopie: (33) 1 43 17 45 84
IRLANDE
Central Bank of Ireland
Financial Markets Department
PO Box 559
Dame Street
Dublin 2
Tél.: (353-1) 671 66 66
Department of Foreign Affairs
Bilateral Economic Relations Division
80 St. Stephen's Green
Dublin 2
Tel: (353-1) 408 2153
Fax: (353-1) 408 2003
ITALIE
Ministero degli Affari Esteri
Piazzale della Farnesina, 1 — 00194 Roma
D.G.A.S. — Ufficio II
Tel. (39) 06 3691 7334
Fax. (39) 06 3691 5446
Ministero degli Affari Esteri
Piazzale della Farnesina, 1 — 00194 Roma
D.G.A.O. — Ufficio II
Tél.: (39) 06 3691 3820
Télécopie: (39) 06 3691 5161
U.A.M.A.
Tél.: (39) 06 3691 3605
Télécopie: (39) 06 3691 8815
Ministero dell'Economia e delle finanze
Dipartimento del Tesoro
Comitato di Sicurezza Finanziaria
Via XX Settembre, 97 — 00187 Roma
Tél.: (39) 06 4761 3942
Télécopie: (39) 06 4761 3032
Ministero della attivita'produttive
Direzione Generale Politica Commerciale
Viale Boston, 35 — 00144 Roma
Tél.: (39) 06 59931
Télécopie: (39) 06 5964 7531
Firma e funzione: Ferdinando Nelli Feroci, Direttore Generale per l'Integraxione Europea
CHYPRE
Υπουργείο Εξωτερικών
Λεωφ. Προεδρικού Μεγάρου
1447 Λευκωσία
Téléphone (357-22) 30 06 00
Télécopieur (357-22) 66 18 81
Ministry of Foreign Affairs
Presidential Palace Avenue
1447 Nicosia
Téléphone (357-22) 30 06 00
Télécopieur (357-22) 66 18 81
LETTONIE
Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija
Brivibas iela 36
Rīga LV-1395
Téléphone (371) 701 62 01
Télécopieur (371) 782 81 21
Noziedzīgi iegūto līdzekļu legalizācijas novēršanas dienests
Kalpaka bulvārī 6
Rīga LV-1081
Téléphone (371) 704 44 31
Télécopieur (371) 704 45 49
LITUANIE
Ministry of Foreign Affairs
Security Policy Department
J. Tumo-Vaizganto 2
LT-01511 Vilnius
Tél.: +370 5 236 25 16
Télécopieur: +370 5 231 30 90
LUXEMBOURG
Ministère des Affaires Etrangères
Direction des Relations internationales
6, rue de la Congrégation
L-1352 LUXEMBOURG
Tél.: (352) 478 23 46
Télécopie: (352) 22 20 48
Ministère des Finances
3, rue de la Congrégation
L — 1352 Luxembourg
Tél.: (352) 478 27 12
Télécopie: (352) 47 52 41
HONGRIE
Articles 3 et 4
Hungarian National Police
Országos Rendőrfőkapitányság
1139 Budapest
Teve u. 4–6
Magyarország
Téléphone/Télécopieur (36-1) 443 55 54
Article 7
Ministry of Finance (uniquement pour les fonds)
Pénzügyminisztérium
1051 Budapest
József nádor tér 2–4
Magyarország
Code postal: 1369 Pf.: 481
Téléphone (36-1) 318 20 66, (36-1) 327 21 00
Télécopieur (36-1) 318 25 70, (36-1) 327 27 49
MALTE
Bord ta' Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet
Direttorat ta' l-Affarijiet Multilaterali
Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin
Palazzo Parisio
Triq il-Merkanti
Valletta CMR 02
Téléphone (356-21) 24 28 53
Télécopieur (356-21) 25 15 20
PAYS-BAS
Ministerie van Financiën
Directie Financiële Markten/Afdeling Integriteit
Postbus 20201
2500 EE Den Haag
The Netherlands
Tél.: (31-70) 342 89 97
Télécopieur: (31-70) 342 79 84
AUTRICHE
Oesterreichische Nationalbank
Otto Wagner Platz 3
A-1090 Wien
Tél.: (01-4042043 1) 404 20-0
Télécopie: (43 1) 404 20 — 73 99
POLOGNE
Ministerstwo Spraw Zagranicznych
Departament Prawno – Traktatowy
Al. J. CH. Szucha 23
PL-00-580 Warszawa
Téléphone (48-22) 523 93 48
Télécopieur (48-22) 523 91 29
PORTUGAL
Ministério das Finanças
Direcção Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais
Avenida Infante D. Henrique, n.o 1, C 2.o
P — 1100 Lisboa
Tél.: (351) 218 82 32 40/47
Télécopie: (351) 218 82 32 49
ROUMANIE
Ministerul Afacerilor Externe
Aleea Alexandru, nr. 31
Sector 1, București
Tel: (40) 21 319 2183
Fax: (40) 21 319 2226
e-mail: cabinet@mae.ro
Ministerul Finanțelor Publice
Strada Apolodor nr. 17,
Sector 5, București
Tel: (40) 21 319 9743
Fax: (40) 21 312 1630
e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro
Ministerul Economiei și Comerțului
Calea Victoriei, nr. 152
Sector 1, București
Tel: 0040 21 23 10262
Fax: 0040 21 31 20513
SLOVÉNIE
Bank of Slovenia
Slovenska 35
1505 Ljubljana
Téléphone (386-1) 471 90 00
Télécopieur (386-1) 251 55 16
http://www.bmz.de
Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Slovenia
Prešernova 25
1000 Ljubljana
Téléphone (386-1) 478 20 00
Télécopieur (386-1) 478 23 47
http://www.gov.si/mzz
SLOVAQUIE
Pour l'assistance financière et technique liée aux activités militaires:
Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky
Sekcia obchodných vzťahov a ochranspotrebiteľa
Mierová 19
827 15 Bratislava
Téléphone (421-2) 48 54 21 16
Télécopieur (421-2) 48 54 31 16
Pour les fonds et les ressources économiques:
Ministerstvo financií Slovenskej republiky
Štefanovičova 5
817 82 Bratislava
Téléphone (421-2) 59 58 22 01
Télécopieur (421-2) 52 49 35 31
FINLANDE
Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet
PL/PB 176
00161 Helsinki/Helsingfors
Tél.: (358) 9 16 05 59 00
Télécopie: (358) 9 16 05 57 07
SUÈDE
Articles 3, 4 et 5:
Försäkringskassan
SE-103 51 Stockholm
Tél.: (46-8) 786 90 00
Télécopieur: (46-8) 411 27 89
Articles 7 et 8:
Finansinspektionen
Box 6750
SE-113 85 Stockholm
Tél.: (46-8) 787 80 00
Télécopieur: (46-8) 24 13 35
ROYAUME-UNI
HM Treasury
Financial Systems and International Standards
1, Horse Guards Road
London SW1A 2HQ
United Kingdom
Tél.: (44-207) 270 5977
Télécopie: (44-207) 270 5430
Bank of England
Financial Sanctions Unit
Threadneedle Street
London EC2R 8AH
United Kingdom
Tél.: (44-207) 601 4607
Télécopie: (44 207) 601 43 09
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Commission des Communautés européennes
Direction générale «Relations extérieures»
Direction PESC
Unité A.2: Questions juridiques et institutionnelles pour les relations extérieures — Sanctions
CHAR 12/163
B-1049 Bruxelles
Téléphone (32-2) 295 81 48, (32-2) 296 25 56
Télécopieur (32-2) 296 75 63
( 1 ) Voir page 116 du présent Journal officiel.
( 2 ) JO L 40 du 12.2.2004, p. 35.
( 3 ) JO L 40 du 12.2.2004, p. 1.