14.8.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 212/15


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 août 2007

modifiant la décision 2007/27/CE adoptant certaines mesures transitoires concernant les livraisons de lait cru à des établissements de transformation et la transformation de ce lait cru en Roumanie au regard des exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2007) 3653]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/557/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,

vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 42,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2007/27/CE de la Commission du 22 décembre 2006 adoptant certaines mesures transitoires concernant les livraisons de lait cru à des établissements de transformation et la transformation de ce lait cru en Roumanie au regard des exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (1) établit les listes des établissements de transformation de lait en Roumanie qui sont conformes aux exigences en matière de structure prévues par le règlement (CE) no 852/2004 («établissements conformes») et sont autorisés à recevoir et transformer du lait cru non conforme aux exigences du règlement (CE) no 853/2004 («lait non conforme»).

(2)

Le chapitre I de l’annexe de la décision 2007/27/CE contient la liste des établissements conformes autorisés à recevoir et à transformer sans séparation du lait conforme et du lait non conforme, tandis que le chapitre II de ladite annexe contient la liste des établissements conformes autorisés à recevoir et à transformer séparément du lait conforme et du lait non conforme.

(3)

Certains établissements énumérés au chapitre II de l’annexe de la décision 2007/27/CE rencontrent des difficultés pratiques pour gérer correctement deux chaînes de production séparées. Certains d’entre eux ont choisi de ne transformer que du lait conforme et doivent donc être supprimés de la liste figurant au chapitre II de l’annexe de la décision 2007/27/CE. D’autres établissements ont choisi de transformer du lait conforme et du lait non conforme sans séparation et doivent donc être supprimés de cette liste et ajoutés sur celle figurant au chapitre I de ladite annexe.

(4)

En outre, certains établissements ne satisfaisant pas à toutes les exigences communautaires en matière de structure doivent être supprimés des listes figurant à l’annexe de la décision 2007/27/CE.

(5)

Il convient donc de modifier la décision 2007/27/CE en conséquence.

(6)

Par souci de clarté, il y a lieu de remplacer l’annexe de la décision 2007/27/CE.

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2007/27/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 août 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission


(1)   JO L 8 du 13.1.2007, p. 45.


ANNEXE

«ANNEXE

CHAPITRE I

Liste des établissements de transformation de lait conformes aux exigences communautaires en matière de structure autorisés à recevoir et à transformer sans séparation du lait conforme et du lait non conforme

No

Agrément vétérinaire

Nom de l’établissement

Adresse

1

L 70

SC Unichim Romania SRL

Unirea, Jud. Alba, 517785

2

L 45

SC I.A.C. Curtici SA

Macea, Jud. Arad, 317210

3

L 18

SC Depcoinf MBD SRL

Targu Trotus, Jud. Bacau, 607630

4

L 52

SC Trinitrom SRL

Gepiu, Jud. Bihor, 417149

5

L 1

SC Five Continents Group SRL

Rachiti, Jud. Botosani, 717310

6

L 4

SC Spicul 2 SRL

Dorohoi, Jud. Botosani, 715200

7

L 5

SC Ancal SRL

Saucenita, Jud. Botosani, 717468

8

L 77

SC Milk Way Company SRL

Prigor, Jud. Caras Severin, 327305

9

L 74

SC Cremont SRL

Aghiresu, Jud. Cluj, 407005

10

L 42

SC Lacto Panait SRL

Crucea, Jud. Constanta, 907305

11

L 43

SC Lactocorv SRL

Ion Corvin, Jud. Constanta, 907150

12

L 40

SC Betina Impex SRL

Ovidiu, Jud. Constanta, 905900

13

L 41

SC Elda Mec SRL

Topraisar, Jud. Constanta, 907210

14

L 58

SC Industrializarea Laptelui SA

Targoviste, Jud. Dambovita, 130062

15

L 91

SC Cosmilact SRL

Schela, Jud. Galati, 807265

16

L 55

SC Gordon Prod SRL

Bisericani, Jud. Harghita, 535062

17

L 66

SC Industrializarea Laptelui Harghita SA

Remetea, Jud. Harghita, 535250

18

L 65

SC Karpaten Milk

Suseni, Jud. Harghita, 537305

19

L 15

SC Teletext SRL

Slobozia, Jud. Ialomita, 920066

20

L 47

SC Oblaza SRL

Bârsana, Jud. Maramures, 437035

21

L 85

SC Avi-Seb Impex SRL

Copalnic, Manastur, Jud. Maramures, 437103

22

L 32

SC Hochland Romania SRL

Sighisoara, Jud. Mures, 545400

23

L 60

SC Hochland Romania SRL

Sovata, Jud. Mures, 545500

24

L 63

S.C. Zoe Gab SRL

Fulga, Jud. Prahova, 107260

25

L 50

SC Ecolact Prod SRL

Paulesti, Jud. Prahova, 107246

26

L 53

SC Friesland Romania SA

Carei, Jud. Satu Mare, 445100

27

L 93

SC Agrostar Company Lyc SRL

Ciuperceni, Jud. Satu Mare, 447067

28

L 67

SC Gefa Impex SRL

Talmaciu, Jud. Sibiu, 555700

29

L 37

SC Magnolia Comlact SRL

Tapu, Jud. Sibiu. 556123

30

L 36

SC Prolact Prod Com SRL

Vicovu de Sus, Jud. Suceava, 727610

31

L 2

SC Ilvas SA

Vaslui, Jud. Vaslui, 730007

CHAPITRE II

Liste des établissements de transformation de lait conformes aux exigences communautaires en matière de structure autorisés à recevoir et à transformer séparément du lait conforme et du lait non conforme

No

Agrément vétérinaire

Nom de l’établissement

Adresse

1

L 81

SC Raraul SA

Campulung Moldovenesc, Jud. Suceava, 725100

2

L 35

SC Danone PDPA Romania SRL

Bucuresti, 032451»