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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2026/2540

19.11.2026

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/2540 DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2026

relative aux normes harmonisées applicables aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe élaborées à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/2018 et du règlement (UE) 2019/2024 et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2024/2397 et la décision d’exécution (UE) 2025/533

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (2), les appareils de réfrigération conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences pertinentes de la mesure d’exécution applicable à laquelle se rapportent les normes visées à l’article 9, paragraphe 2, de ladite directive et mentionnées à l’annexe VII de cette même directive, couvertes par lesdites normes harmonisées ou des parties de celles-ci.

(2)

Par décision d’exécution du 2 mai 2022 (3), la Commission a adressé au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) une demande de normalisation en vue de l’élaboration de nouvelles normes harmonisées et de la révision des normes harmonisées existantes, à l’appui du règlement (UE) 2019/2024 (4) et du règlement délégué (UE) 2019/2018 (5).

(3)

Sur la base de cette demande de normalisation, le Cenelec a modifié la norme harmonisée EN 63252:2020 et a ensuite adopté une modification EN IEC 63252:2020/A11:2024.

(4)

La Commission a examiné si la norme EN IEC 63252:2020 modifiée par la norme EN IEC 63252:2020/A11:2024 élaborée par le Cenelec était conforme à la demande de normalisation.

(5)

La norme harmonisée EN IEC 63252:2020, modifiée par la norme EN IEC 63252:2020/A11:2024, ne satisfait que partiellement aux exigences qu’elle vise à couvrir et qui sont énoncées dans le règlement (UE) 2019/2024 et dans le règlement délégué (UE) 2019/2018.

(6)

Le champ d’application de la norme EN IEC 63252:2020, modifiée par la norme EN IEC 63252:2020/A11:2024, n’inclut pas les machines multitempérature comportant plus de deux compartiments, qui relèvent du champ d’application du règlement (UE) 2019/2024 et du règlement délégué (UE) 2019/2018 En outre, il est nécessaire d’adapter le paramètre de consommation d’énergie (er) défini dans la norme EN IEC 63252:2020/A11:2024 au règlement (UE) 2019/2024 et au règlement délégué (UE) 2019/2018. Il convient donc de prévoir des restrictions portant sur ces aspects.

(7)

Par souci de clarté et de rationalité, il convient de publier dans un même acte une liste complète des références des normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement (UE) 2019/2024 et du règlement délégué (UE) 2019/2018 et répondant aux exigences qu’elles visent à couvrir. Il convient donc d’inclure dans la présente décision, en confirmant leur validité, les références des normes harmonisées publiées dans la décision d’exécution (UE) 2024/2397 (6) et dans la décision d’exécution (UE) 2025/533 (7). En conséquence, il y a lieu d’abroger la décision d’exécution (UE) 2024/2397 et la décision d’exécution (UE) 2025/533 à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

(8)

La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les références des normes harmonisées relatives aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe élaborées à l’appui du règlement (UE) 2019/2024, figurant à l’annexe I de la présente décision, sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne. La référence indiquée à la ligne 3 de ladite annexe est publiée avec des restrictions.

Les références des normes harmonisées relatives aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe élaborées à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/2018, figurant à l’annexe II de la présente décision, sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne. La référence indiquée à la ligne 3 de ladite annexe est publiée avec des restrictions.

Article 2

La décision d’exécution (UE) 2024/2397 est abrogée.

La décision d’exécution (UE) 2025/533 est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2026.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)   JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj.

(2)  Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2009/125/oj).

(3)  Décision d’exécution de la Commission du 2 mai 2022 relative à une demande de normalisation adressée aux organisations européennes de normalisation en ce qui concerne les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe à l’appui du règlement (UE) 2019/2024 et du règlement délégué (UE) 2019/2018 [C(2022) 2764].

(4)  Règlement (UE) 2019/2024 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 5.12.2019, p. 313, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/2024/oj).

(5)  Règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe (JO L 315 du 5.12.2019, p. 155, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/2018/oj).

(6)  Décision d’exécution (UE) 2024/2397 de la Commission du 11 septembre 2024 concernant une norme harmonisée applicable aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe élaborée à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/2018 et du règlement (UE) 2019/2024 (JO L, 2024/2397, 12.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/2397/oj).

(7)  Décision d’exécution (UE) 2025/533 de la Commission du 25 mars 2025 concernant une norme harmonisée applicable aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe élaborée à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/2018 et du règlement (UE) 2019/2024 (JO L, 2025/533, 26.3.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/533/oj).


ANNEXE I

Normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement (UE) 2019/2024

No

Référence de la norme

1.

EN 16838:2024

Vitrines réfrigérées de vente de glace et pozzetti — Classification, exigences, performance et essai de consommation énergétique

2.

EN ISO 23953-2:2023

Meubles frigorifiques de vente — Partie 2: Classification, exigences et méthodes d’essai (ISO 23953-2:2023)

3.

EN IEC 63252:2020

Consommation d’énergie des distributeurs automatiques

EN IEC 63252:2020/A11:2024

Restrictions:

—

les machines multitempérature comportant plus de deux compartiments ne sont pas couvertes par cette norme et ne relèvent donc pas du champ d’application de la présente décision.

—

Le paramètre de consommation d’énergie (er) établi à la clause 7 se réfère à une période de 8 heures qui n’est applicable que dans le cas de l’équation (1). Pour l’équation (2), cette période est de 16 heures. Les figures A.1 et A.2 de l’annexe A peuvent être utilisées à des fins de clarification étant donné qu’elles énoncent de manière appropriée les exigences applicables.


ANNEXE II

Normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/2018

No

Référence de la norme

1.

EN 16838:2024

Vitrines réfrigérées de vente de glace et pozzetti — Classification, exigences, performance et essai de consommation énergétique

2.

EN ISO 23953-2:2023

Meubles frigorifiques de vente — Partie 2: Classification, exigences et méthodes d’essai (ISO 23953-2:2023)

3.

EN IEC 63252:2020

Consommation d’énergie des distributeurs automatiques

EN IEC 63252:2020/A11:2024

Restrictions:

—

les machines multitempérature comportant plus de deux compartiments ne sont pas couvertes par cette norme et ne relèvent donc pas du champ d’application de la présente décision.

—

Le paramètre de consommation d’énergie (er) établi à la clause 7 se réfère à une période de 8 heures qui n’est applicable que dans le cas de l’équation (1). Pour l’équation (2), cette période est de 16 heures. Les figures A.1 et A.2 de l’annexe A peuvent être utilisées à des fins de clarification étant donné qu’elles énoncent de manière appropriée les exigences applicables.


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2026/2540/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)