<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1981FRA.0700241701.case.xml"><NO.CASE>218/80</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61980J0218</NO.CELEX><NO.SEQ>0015.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>2418</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>2425</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>8</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19811022">22. 10. 1981</DATE> — AFFAIRE 218/80</LEFT><RIGHT>KRUSE — COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 218/80,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Waltraut Kruse, fonctionnaire à la Commission des Communautés européennes, domiciliée à Bruxelles, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> P.-P. Van Gehuchten, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Loesch, 2, rue Goethe,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique principal, M. J.-P. Delahousse, en qualité d'agent, assisté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> D. Jacob, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M<HT TYPE="SUP">e</HT> O. Montako, membre de son Service juridique, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet — selon la requête — d'obtenir une décision de la Cour ordonnant à la Commission, en application de l'article 24 du statut des fonctionnaires, de garantir le maintien du droit de la requérante à la fonction de traductrice ainsi que son affectation exclusive à des tâches en rapport avec cette fonction et — selon la réplique — constatant que la Commission a manqué à l'obligation de faciliter le perfectionnement professionnel de la requérante, et condamnant la Commission à lui payer un franc à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi par elle de ce chef,</P><?PAGE NO="2419"?><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>composée de MM. O. Due, président de chambre, P. Pescatore et A. Chloros, juges,</P><P>avocat général; M<HT TYPE="SUP">me</HT> S. Rozès</P><P>greffier: M. J. A. Pompe, greffier adjoint,</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Les faits de la cause, le déroulement de la procédure, les conclusions et les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Les faits</TXT></NP></TI></TITLE><P>La requérante, M<HT TYPE="SUP">lle</HT> Waltraut Kruse, est fonctionnaire des Communautés européennes depuis 1961. Elle est classée dans la catégorie C, comme secrétaire sténodactylographe. Pendant les premières années de son engagement, elle a effectué des travaux de secrétariat proprement dit, mais il ressort de son rapport de notation 1970-1971 que déjà pendant cette période elle s'occupait de traductions diverses et de la rédaction de textes dans les langues de travail usuelles.</P><P>A partir de mars 1973, elle a été chargée exclusivement de la rédaction de textes et de traductions vers plusieurs langues, et il ressort des rapports de notation qu'elle s'est acquittée de cette tâche à l'entière satisfaction de ses supérieurs hiérarchiques. Cependant, en juin 1979, elle a été invitée à s'occuper également de travaux de secrétariat et elle s'est alors déclarée incapable, pour des raisons de santé, de se consacrer à tout autre type de travail que la traduction.</P><P>Depuis le début du mois de juin 1979, jusqu'à la fin de la même année, la requérante a été absente de son travail pour cause de maladie. Le 3 décembre, elle a eu un entretien avec son chef direct, qui l'a informée qu'on envisageait de la détacher, lorsqu'elle reprendrait son travail au mois de janvier suivant, à la Bibliothèque, où elle pourrait se consacrer à des travaux urgents de traduction, mais seulement à mi-temps. Il ressort du dossier que la requérante a protesté avec force contre cette dernière limitation.</P><P>Par note du <DATE ISO="19800107">7 janvier 1980</DATE>, adressée au directeur général, la requérante a notifié<?PAGE NO="2420"?> sa reprise du travail <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>sous réserve de tous [ses] droits et sous réserve, en particulier, de tous [ses] droits acquis<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>.</P><P>Le <DATE ISO="19800118">18 janvier 1980</DATE>, le directeur général a accusé réception de cette note, tout en constatant que la requérante a été de nouveau absente depuis le <DATE ISO="19800108">8 janvier 1980</DATE> et en soulignant, en ce qui concerne la référence aux droits acquis, qu'il avait transmis la note en question au directeur général de l'administration et du personnel <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>pour compétence<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>.</P><P>Puis un échange de correspondance a eu lieu entre l'avocat de la requérante et l'administration aux dates suivantes: <DATE ISO="19800117">17 janvier</DATE>, <DATE ISO="19800317">17 mars</DATE> et <DATE ISO="19800422">22 avril 1980</DATE>. Le <DATE ISO="19800418">18 avril 1980</DATE>, la requérante a introduit une réclamation administrative, qui a été rejetée par l'administration le 28 juillet. Le présent recours a été introduit le <DATE ISO="19801028">28 octobre 1980</DATE>.</P><P>Le <DATE ISO="19800422">22 avril 1980</DATE>, l'autorité investie du pouvoir de nomination a fait savoir à la requérante qu'il avait été décidé de soumettre son cas à la commission d'invalidité.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions</TXT></NP></TI></TITLE><P>Dans la requête, la <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour ordonner à la Commission de garantir le maintien de son droit à la fonction de traductrice ainsi que son affectation à des tâches en rapport avec cette fonction.</P><P>Dans la réplique, la requérante a changé ses conclusions et elle demande à ce qu'il plaise à la Cour dire pour droit que la Commission a manqué à l'obligation, inscrite à l'article 24 du statut des fonctionnaires, de faciliter le perfectionnement professionnel de la requérante, et condamner la Commission à lui payer un franc à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi par elle de ce chef.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>rejeter le recours comme irrecevable;</P></ITEM><ITEM><P>à défaut, dire pour droit qu'il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à l'issue définitive de la procédure d'invalidité concernant la requérante;</P></ITEM><ITEM><P>en toute hypothèse, rejeter le recours comme non fondé.</P></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Sur la recevabilité</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> souligne d'abord que la requérante a indiqué elle-même, dans sa réclamation, que <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>depuis le mois de juin 1979 elle a été contrainte de délaisser de plus en plus son travail de traductrice pour se consacrer à de menus travaux de secrétariat ...<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>. D'après la Commission, l'acte faisant grief date donc du début du mois de juin, étant simplement confirmé en décembre 1979. Elle en déduit que l'introduction de la réclamation était déjà tardive. De plus, le rejet — explicite ou implicite — de la réclamation constituerait un acte purement confirmatif, qui ne pourrait pas faire l'objet d'un recours.</P><P>A titre subsidiaire, la Commission observe à cet égard qu'il y aura lieu de décider, sur la base du rapport de la commission d'invalidité, si la requérante est apte à exercer ses fonctions. Selon la Commission, il n'existe dès lors, actuellement, aucun intérêt à agir.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> fait valoir que le recours a été introduit dans les trois mois à compter de la date de la notification de<?PAGE NO="2421"?> la décision explicite et que la Commission a couvert la prétendue irrecevabilité de la réclamation en donnant suite à celle-ci. Elle prétend que son incapacité est liée à la modification de son affectation et qu'elle a donc bien un intérêt réel et actuel. Ce seraient plutôt les travaux de la commission d'invalidité qui devraient être suspendus pendant la durée de la procédure devant la Cour.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Sur le fond</TXT></NP></TI></TITLE><P>Dans la requête, <HT TYPE="ITALIC">la requérante</HT> fait valoir que depuis sept ans, bien que classée dans la catégoire C, elle remplit la fonction de traductrice à la satisfaction de ses supérieurs hiérarchiques et qu'elle a acquis un droit certain au maintien de cette fonction spécialisée.</P><P>Dans la réplique, elle affirme qu'en l'affectant à des tâches de secrétariat, la Commission a méconnu son obligation, inscrite à l'article 24 du statut, de faciliter son perfectionnement professionnel. Elle s'appuie sur le fait que la Commission était au courant de ses qualifications exceptionnelles dans le domaine de la traduction et de ses difficultés de s'adapter aux travaux de secrétariat. En outre, il ressortirait des rapports de notation que c'est précisément grâce à son perfectionnement professionnel qu'elle a pu fournir un travail d'une qualité exceptionnelle. Le pouvoir de l'administration d'affecter les fonctionnaires serait limité, d'une part, par l'intérêt du service et son bon fonctionnement et, d'autre part, par le devoir de protection et d'assistance dans le déroulement de la carrière professionnelle des intéressés. La Commission n'aurait pas indiqué de sérieuses raisons objectives pour ne pas laisser la requérante poursuivre simplement les tâches qu'elle exerçait depuis sept ans.</P><P>En ce qui concerne les conclusions contenues dans la requête, la <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> déclare que la requérante appartient à la catégorie C et qu'elle n'a pas acquis, par son travail, de droit à un poste de traductrice ni de droit à s'occuper exclusivement de traductions.</P><P>A supposer même que les nouvelles conclusions énoncées dans la réplique soient recevables, elles ne seraient pas fondées puisqu'il ressortirait du dossier que la formation personnelle complémentaire de la requérante a en effet été facilitée en lui permettant de suivre, pendant des années, des cours de langues et en la laissant se consacrer à des traductions. Cependant, ce fait ne changerait rien à la constatation qu'elle ne peut être promue qu'au sein de sa propre catégorie, sous réserve de la réussite d'un concours, et la Commission serait seule responsable de l'organisation des services qu'elle doit pouvoir modifier en fonction de leurs besoins.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>A l'audience du <DATE ISO="19810604">4 juin 1981</DATE>, M<HT TYPE="SUP">lle</HT> W. Kruse, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> P.-P. Van Gehuchten, et la Commission, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> D. Jacob, ont été entendues en leurs observations orales.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions le <DATE ISO="19810917">17 septembre 1981</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="2422"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19801028">28 octobre 1980</DATE>, M Waltraut Kruse, secrétaire sténodactylographe de grade C 2 à la Commission des Communautés europénnes, a demandé à la Cour d'ordonner à la Commission de garantir le maintien du droit de la requérante à la fonction de traductrice ainsi que son affectation exclusive à des tâches en rapport avec cette fonction, conformément à l'article 24 du statut des fonctionnaires. Dans sa réplique, la requérante a demandé à la Cour de constater qu'en l'affectant à des tâches de secrétariat, la Commission a manqué à l'obligation, inscrite audit article, de faciliter son perfectionnement professionnel et, en conséquence, de condamner la Commission à lui payer un franc à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi de ce chef.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Il ressort du dossier que la requérante a pu suivre, pendant sa carrière de secrétaire sténodactylographe, de nombreux cours de langues et qu'à partir du mois de mars 1973, elle a été chargée essentiellement, sinon exclusivement, de la traduction et de la rédaction de textes en plusieurs langues. Cependant, en juin 1979, elle a été invitée à s'occuper également de travaux de secrétariat et elle s'est alors déclarée incapable, pour des raisons de santé, de se consacrer à tout autre type de travail que la traduction. Depuis cette date elle a été absente de son travail pour cause de maladie et son cas est maintenant soumis à la commission d'invalidité.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19791203">3 décembre 1979</DATE>, la requérante a eu un entretien avec son chef hiérarchique, qui l'a informée qu'il était envisagé de l'affecter, lorsqu'elle reprendrait son travail, à la Bibliothèque de la direction générale, où elle pourrait se consacrer à des travaux urgents de traduction, mais seulement à mi-temps. La requérante a protesté contre cette dernière limitation et, après un échange de correspondance, elle a, le <DATE ISO="19800418">18 avril 1980</DATE>, introduit une réclamation administrative, qui a été rejetée le 28 juillet suivant.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>La Commission conteste la recevabilité du recours en faisant valoir, d'une part, que la réclamation administrative aurait été tardive et que, d'autre part, la requérante n'aurait plus d'intérêt à agir maintenant que la commission d'invalidité a été saisie de son cas.</TXT></NP><?PAGE NO="2423"?><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>En l'occurrence, il n'apparaît pas nécessaire de statuer sur ces exceptions, alors qu'un examen, même sommaire, des arguments de la requérante permet de juger que, de toute manière, le recours manque manifestement de fondement.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>A cet égard il y a lieu de rappeler, en premier lieu, que, selon l'article 7 du statut des fonctionnaires, l'autorité investie du pouvoir de nomination affecte, dans le seul intérêt du service, chaque fonctionnaire à un emploi de sa catégorie ou de son cadre correspondant à son grade et qu'il résulte de l'article 36 de ce même statut que le fonctionnaire en activité est tenu d'exercer les fonctions correspondant à l'emploi auquel il a été affecté.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Or, s'il est vrai que l'administration a tout intérêt à affecter les agents en fonction de leurs aptitudes spécifiques et de leurs préférences personnelles, on ne saurait reconnaître pour autant, à un fonctionnaire, le droit d'exercer ou de conserver des fonctions spécifiques, ou de refuser toute autre fonction relevant de son emploi type. Sur ce point, le seul droit garanti aux fonctionnaires par le statut consiste à se voir conférer des attributions correspondant à leurs grade et emploi.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Ces considérations s'imposent d'autant plus lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, les fonctions dont le fonctionnaire exige le maintien relèvent, du moins en partie, d'un autre cadre que le sien.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>La requérante ne saurait invoquer non plus, en faveur du maintien de <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> précédentes attributions, l'article 24 du statut, aux termes duquel les institutions ont l'obligation de faciliter le perfectionnement professionnel du fonctionnaire dans la mesure compatible avec les exigences du bon fonctionnement des services. Cette disposition ne concerne pas l'affectation des fonctionnaires. D'ailleurs, dans le cas d'espèce, la Commission s'est pleinement acquittée, vis-à-vis de la requérante, des obligations définies par l'article 24,<?PAGE NO="2424"?> en lui donnant l'occasion de suivre des cours de langues et en lui offrant la possibilité de consacrer, même à l'avenir, une partie de son temps à certains travaux de traduction.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Il découle de ce qui précède qu'en invitant la requérante à s'occuper également de travaux de secrétariat qui correspondaient parfaitement à l'emploi type de celle-ci, la Commission n'a en aucune manière méconnu le statut ou commis un acte de nature à engager sa responsabilité. Il en résulte que l'ensemble des conclusions de la requérante doit être rejeté, y compris la demande visant à l'obtention de dommages-intérêts.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Toutefois, aux termes de l'article 70 du même règlement, les frais exposés par les institutions dans les recours des agents des Communautés restent à la charge des celles-ci.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Si la requérante a effectivement succombé en <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> moyens, il convient, toutefois, de tenir compte des antécédents du litige en vue du règlement des dépens. En chargeant la requérante exclusivement ou essentiellement de tâches de rédaction et de traduction qui, du moins en partie, relèvent normalement d'un cadre autre que le sien, et cela pendant une très longue période, l'administration a créé elle-même une situation anormale et suscité, auprès de la requérante, des espérances compréhensibles, mais non justifiées. Ainsi l'attitude qui a amené la requérante à introduire le présent recours trouve partiellement son origine dans des dispositions prises antérieurement par l'administration. Dans ces conditions, il convient de faire application de l'article 69, paragraphe 3, alinéa 2, du règlement de procédure, selon lequel la Cour peut condamner une partie, même gagnante, à rembourser à l'autre partie les frais d'une procédure occasionnée par son propre comportement.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="2425"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La Commission supportera l'ensemble des dépens, y compris ceux de la requérante.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Due</P><P>Pescatore</P><P>Chloros</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19811022">22 octobre 1981</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Pour le greffier</P><P>J. A. Pompe</P><P>Greffier adjoint</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la deuxième chambre</P><P>O. Due</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>