COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 9.7.2025
COM(2025) 370 final
2025/0202(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion, au nom de l'Union, du protocole de mise en œuvre (2025-2029) de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne a été signé le 30 octobre 2007 et est entré en vigueur le 29 août 2011 pour une durée de quatre ans. L’accord est renouvelable par tacite reconduction par période de quatre ans, de sorte qu’il est encore en vigueur. Un précédent protocole de mise en œuvre de l’APP, d’une durée de cinq ans, est entré en application le 19 décembre 2019 et a expiré le 18 décembre 2024.
Sur la base de la décision du Conseil du 10 septembre 2024 autorisant l'ouverture de négociations au nom de l'Union européenne d'un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe, et des directives de négociation qu’elle contient, la Commission a mené des négociations avec le gouvernement de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe (ci-après «Sao Tomé-et-Principe»). À l’issue de celles-ci, un protocole a été paraphé par les négociateurs le 9 avril 2025. Le nouveau protocole couvre une période de quatre ans à compter de la date d’application provisoire fixée à son article 19, à savoir la date de sa signature par les Parties.
La proposition vise à autoriser la conclusion du protocole de mise en œuvre, conformément à l’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
L’objectif principal du nouveau protocole est de fournir un cadre actualisé, c’est-à-dire prenant en compte les priorités de la politique commune de la pêche réformée et de sa dimension externe, en vue de poursuivre et de renforcer le partenariat stratégique entre l’Union européenne et Sao Tomé-et-Principe dans le domaine de la pêche.
Le protocole octroie des possibilités de pêche aux navires de l’Union européenne dans la zone de pêche de Sao Tomé-et-Principe, dans le respect des meilleurs avis scientifiques disponibles et des résolutions et recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), dans les limites du reliquat disponible. La Commission a fondé sa position en partie sur les résultats d’une évaluation du précédent protocole (2019-2024) et d’une évaluation prospective de l’opportunité de conclure un nouveau protocole. Ces évaluations ont été effectuées par des experts externes. L’objectif est également de renforcer la coopération entre l’Union européenne et Sao Tomé-et-Principe pour favoriser une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de Sao Tomé-et-Principe et dans l’océan Atlantique, dans l’intérêt des Parties. Cette coopération contribuera en outre à encourager des conditions de travail décentes lors des activités de pêche.
Le nouveau protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:
-
26 thoniers senneurs;
-
9 palangriers de surface;
-
des navires d’appui conformément aux résolutions pertinentes de la CICTA et aux limites fixées par la législation de Sao Tomé-et-Principe.
•Cohérence avec les autres politiques de l'Union
La négociation d’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec Sao Tomé-et-Principe s’inscrit dans le cadre de l’action extérieure de l’Union envers les pays de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP), et tient compte en particulier des objectifs de l’Union en matière de croissance économique durable, de développement humain et social, de lutte contre le changement climatique, de gestion durable des ressources naturelles et de respect des principes démocratiques et des droits humains.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
La base juridique est l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui établit la politique commune de la pêche, ainsi que son article 218, paragraphe 6, qui dispose que le Conseil, sur proposition du négociateur, adopte une décision portant conclusion de l’accord entre l’Union et des pays tiers, et paragraphe 7, qui dispose que le Conseil peut autoriser le négociateur à approuver des modifications du protocole lorsque celui-ci prévoit de telles modifications, selon une procédure simpifiée.
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne.
•Proportionnalité
La proposition est proportionnée à l’objectif d’établir un cadre de gouvernance juridique, environnementale, économique et sociale pour les activités de pêche menées par les navires de l’Union dans les eaux de pays tiers, fixé par l’article 31 du règlement établissant la politique commune de la pêche. Elle est conforme à ces dispositions ainsi qu’à celles relatives à l’aide financière aux pays tiers fixées à l’article 32 de ce même règlement.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
En 2024, la Commission a procédé à une évaluation ex post du protocole 2019-2024 à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu avec Sao Tomé-et-Principe, ainsi qu’à une évaluation ex ante d’un éventuel nouveau protocole. Les conclusions de ces évaluations ex post et ex ante sont exposées dans un document de travail des services de la Commission (SWD) .
En conclusion, il ressort de l’évaluation que le secteur de la pêche de l’Union est fortement intéressé par la possibilité d’exercer son activité à Sao Tomé-et-Principe et qu’un nouveau protocole serait dans l’intérêt des deux Parties. En outre, le nouveau protocole contribuerait à renforcer le suivi, le contrôle et la surveillance, ainsi qu’à améliorer la gouvernance des activités de pêche dans la région.
Pour l’Union, il est important de maintenir un instrument permettant une coopération sectorielle étroite avec un acteur important de la gouvernance des océans au niveau sous-régional, en raison de l’étendue de la zone de pêche relevant de sa compétence. Le renforcement des relations avec Sao Tomé-et-Principe permettra également de créer des alliances dans le cadre de la CICTA. Qui plus est, pour la flotte de l’Union, cela signifie le maintien de l’accès à une zone de pêche importante pour le déploiement de stratégies d’exploitation dans un cadre juridique international pluriannuel. Pour les autorités de Sao Tomé-et-Principe, le but est d’entretenir les relations avec l’Union en vue de renforcer la gouvernance des océans, de bénéficier d’un appui sectoriel spécifique prévoyant des possibilités de financement pluriannuelles, et d’amorcer par l’activité des navires l’industrialisation de son secteur de transformation, dans le cadre de la diversification de son économie.
•Consultation des parties intéressées
Les États membres, des représentants du secteur, des organisations internationales de la société civile ainsi que l’administration des pêches et des représentants de la société civile de Sao Tomé-et-Principe ont été consultés dans le cadre de l’évaluation. Des consultations ont également été organisées dans le cadre du conseil consultatif pour la pêche lointaine.
•Obtention et utilisation d'expertise
La Commission a fait appel à un consultant indépendant pour les évaluations ex post et ex ante, en conformité avec les dispositions de l’article 31, paragraphe 10, du règlement établissant la politique commune de la pêche.
•Analyse d'impact
•Réglementation affûtée et simplification
•Droits fondamentaux
L’accord négocié prévoit une clause relative aux conséquences des violations des éléments essentiels de l’article 9 de l’Accord de Samoa, relatifs aux droits humains.
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La contrepartie financière annuelle s’élève à 825 000 EUR, sur la base:
a) d’un montant annuel de 325 000 EUR, pour l’accès aux ressources halieutiques dans la zone de pêche de Sao Tomé-et-Principe, équivalant à un tonnage de référence, pour les espèces hautement migratrices, de 6 500 tonnes par an;
b) d’un appui au développement de la politique sectorielle des pêches de Sao Tomé-et-Principe s’élevant à 500 000 EUR par an. Cet appui répond aux objectifs du plan stratégique pour la pêche de Sao Tomé-et-Principe.
Le montant annuel pour les crédits d’engagement et de paiement est établi lors de la procédure budgétaire annuelle, y compris pour la ligne de la réserve pour les protocoles n’étant pas encore entrés en vigueur au début de l’année.
5.AUTRES ÉLÉMENTS
•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
Les modalités de suivi sont prévues dans l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et son protocole de mise en œuvre.
2025/0202 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion, au nom de l'Union, du protocole de mise en œuvre (2025-2029) de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) v), et l’article 218, paragraphe 7,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément à la décision [XXX] du […] du Conseil, le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne (ci-après « le protocole »), a été signé le [….], sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(2)L’objectif du protocole est de permettre aux navires de l’Union de conduire des activités de pêche dans la zone de pêche de Sao Tomé-et-Principe, ainsi que de permettre à l’Union et à la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe de collaborer plus étroitement pour développer une politique de pêche durable, pour favoriser l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de Sao Tomé-et-Principe et dans l’océan Atlantique, et contribuer à instaurer des conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche.
(3)Il convient d’approuver le protocole au nom de l’Union européenne.
(4)Conformément aux traités, il revient à la Commission d’assurer que la notification à Sao Tomé-et-Principe prévue à l'article 20 du protocole soit faite au nom de l'Union, afin d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par le protocole.
(5)Conformément aux traités, il revient également à la Commission de procéder, le cas échéant, aux notifications prévues aux articles 12 et 18 du protocole.
(6)L’article 9 de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne (« l’accord ») institue une commission mixte chargée de contrôler l’application de l’accord et de son protocole de mise en œuvre. En outre, la commission mixte peut approuver certaines modifications du protocole. Afin de faciliter l’approbation de ces modifications, il convient d’habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques de fond et de forme, à les approuver au nom de l’Union selon une procédure simplifiée.
(7)La position de l’Union sur les modifications proposées au protocole devrait être établie par le Conseil. Les modifications proposées sont approuvées à moins qu’une minorité de blocage d’États membres ne s’y oppose, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne.
(8)Étant donné que le protocole avec Sao Tomé-et-Principe a une durée supérieure à une année financière, les engagements budgétaires qu’il implique peuvent être répartis sur la durée du Protocole pour des paiements annuels, conformément à l’article 112(2) du Règlement (UE, Euratom)n°2024/2509 du Parlement européen et du Conseil.
(9)Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 42 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le [date],
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne (2025-2029) (ci-après « le protocole ») est approuvé au nom de l’Union.
Le texte du protocole est joint à la présente décision en tant qu’annexe I.
Article 2
Conformément aux dispositions et conditions énoncées à l’annexe II de la présente décision, la Commission est habilitée à approuver, au nom de l’Union, les modifications au protocole adoptées par la commission mixte instituée conformément à l’article 9 de l’accord.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de l’adoption.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative
1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)
1.3.Objectif(s)
1.3.1.Objectif général / objectifs généraux
1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)
1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
1.3.4.Indicateurs de résultats et d'incidences
1.4.La proposition/l’initiative porte sur:
1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative
1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative
1.5.2.Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE
1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires
1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés
1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière
1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)
2.MESURES DE GESTION
2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
2.2.Système de gestion et de contrôle
2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée
2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer
2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)
2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
3.2.Incidence estimée de la proposition sur les crédits
3.2.1.Incidence estimée de la proposition sur les crédits
3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels
3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits de nature administrative
3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines
3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques
3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
3.2.7.Participation de tiers au financement
3.3.Incidence estimée sur les recettes
4.DIMENSIONS NUMÉRIQUES
4.1.Exigences pertinentes en matière numérique
4.2.Données
4.3.Solutions numériques
4.4Evaluation de l’interopérabilité
4.5.Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, du protocole de mise en œuvre (2025-2029) de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne
1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)
08 – Agriculture et politique maritime
08 05 – Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) et organisations régionales de gestion des pêches (ORGP)
08 05 01 – Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux des pays tiers
1.3.Objectif(s)
1.3.1.Objectif général / objectifs généraux
La négociation et la conclusion d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) avec des pays tiers répondent à l’objectif général de permettre l’accès des navires de pêche de l’Union européenne à des zones de pêche de pays tiers et de développer avec ces pays un partenariat en vue de renforcer l’exploitation durable des ressources halieutiques en dehors des eaux de l’Union.
Les APPD assurent également la cohérence entre les principes régissant la politique commune de la pêche et les engagements inscrits dans d’autres politiques européennes [exploitation durable des ressources des pays tiers, lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), intégration des pays partenaires dans l’économie globale, contribution au développement durable dans toutes ses dimensions, ainsi qu’une meilleure gouvernance des pêcheries au niveau politique et financier].
1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)
Objectif spécifique nº 1
Contribuer à la pêche durable dans les eaux en dehors de l’Union, maintenir la présence européenne dans les pêcheries lointaines et protéger les intérêts du secteur européen de la pêche et des consommateurs, à travers la négociation et la conclusion d’APPD avec des États côtiers, en cohérence avec les autres politiques européennes.
Activité(s) ABM/ABB concernée(s)
08 05 01 – Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux des pays tiers
1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
La conclusion du protocole de mise en œuvre permet de poursuivre et de renforcer le partenariat stratégique dans le domaine de la pêche entre l’Union européenne et Sao Tomé-et-Principe. La conclusion du protocole créera des possibilités de pêche pour les navires de l’Union dans la zone de pêche de Sao Tomé-et-Principe.
Le protocole contribuera également à la meilleure gestion et conservation des ressources halieutiques, à travers le soutien financier (appui sectoriel) à la mise en œuvre des programmes adoptés au niveau national par le pays partenaire, notamment le plan global pour la pêche, la surveillance de la pêche illicite et la lutte contre cette pratique, et l’appui au secteur de la pêche artisanale.
Enfin, le protocole contribuera à l’exploitation durable, par Sao Tomé-et-Principe, de ses ressources marines, ainsi qu’à l’économie de la pêche de Sao Tomé-et-Principe, en promouvant la croissance liée aux activités économiques en rapport avec la pêche et l’instauration de conditions de travail décentes.
1.3.4.Indicateurs de résultats et d'incidences
Taux d’utilisation des possibilités de pêche (pourcentage annuel des autorisations de pêche utilisées par rapport à la disponibilité offerte par le protocole).
Données relatives aux captures (collecte et analyse) et valeur commerciale de l’accord.
Contribution à l’emploi et à l’instauration de conditions de travail décentes dans le secteur de pêche, ainsi qu’à la création de valeur ajoutée dans l’Union et à la stabilisation du marché de l’Union (au niveau agrégé avec d’autres APPD).
Contribution à l’amélioration de la recherche, du suivi et du contrôle des activités de pêche par le pays partenaire et du développement de son secteur de la pêche, notamment artisanale.
1.4.La proposition/l’initiative porte sur:
une action nouvelle
une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire
la prolongation d’une action existante
une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle
1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative
1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative
Il est prévu que le nouveau protocole de mise en œuvre s’applique de manière provisoire à partir de la date de signature afin de réduire le délai durant lequel des opérations de pêche ne sont pas possibles.
Le nouveau protocole permettra d’encadrer les activités de pêche de la flotte de l’Union dans la zone de pêche de Sao Tomé-et-Principe, et autorisera les armateurs des navires de l’Union à demander des autorisations de pêche leur permettant de pêcher dans cette zone. En outre, le nouveau protocole renforcera la coopération entre l’Union et Sao Tomé-et-Principe en vue de promouvoir le développement d’une politique de pêche durable dans toutes ses dimensions. Il prévoit notamment le suivi des navires par VMS et la communication des données relatives aux captures par voie électronique. L’appui sectoriel disponible en vertu du protocole aidera Sao Tomé-et-Principe dans le cadre de sa stratégie nationale en matière de pêche, y compris la lutte contre la pêche INN, tout en promouvant l’instauration de conditions de travail décentes lors des activités de pêche. La mise en œuvre débutera à la signature et pour une durée de 4 ans.
1.5.2.Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE
Si l’Union ne concluait pas de nouveau protocole, les navires de l’Union ne pourraient pas exercer leurs activités de pêche, étant donné que l’accord actuel comporte une clause excluant les activités de pêche ne se déroulant pas dans le cadre défini par un protocole à l’accord. La valeur ajoutée est donc évidente pour la flotte de pêche lointaine de l’Union. Le protocole offre également un cadre pour une coopération renforcée entre l’Union et Sao Tomé-et-Principe.
1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires
L’analyse des captures historiques dans la zone de pêche de Sao Tomé-et-Principe et des évaluations et avis scientifiques disponibles a conduit les Parties à fixer le tonnage de référence pour les thonidés et espèces apparentées à 6500 tonnes par an, avec des possibilités de pêche pour 26 thoniers senneurs et 9 palangriers. L’appui sectoriel est important afin de tenir compte des priorités de la stratégie nationale en matière de pêche et d’exploitation des ressources naturelles.
1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés
Les fonds alloués au titre de la compensation financière pour l’accès de l’APPD constituent des recettes fongibles dans le budget national de Sao Tomé-et-Principe. Toutefois, les fonds dédiés à l’appui sectoriel sont affectés (généralement par inscription dans la loi annuelle de finances) au ministère en charge des pêches, cela étant une condition pour la conclusion et le suivi des APPD. Ces ressources financières sont compatibles avec d’autres sources de financement issues d’autres bailleurs de fonds internationaux pour la réalisation de projets et/ou de programmes à mettre en œuvre au niveau national dans le secteur de la pêche.
1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière
durée limitée
–
Proposition/initiative en application à partir de sa date de signature en 2025 et pour 4 ans, jusqu'en 2029
–
Incidence financière de 2025 jusqu'en 2028
durée illimitée
–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,
–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)
Gestion directe par la Commission
– Dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l'Union ;
–
par les agences exécutives
Gestion partagée avec les États membres
Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:
– à des pays tiers ou aux organismes qu'ils ont désignés;
– à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
–à la BEI et au Fonds européen d'investissement;
– aux organismes visés aux articles 211 et 212 du règlement financier;
– à des organismes de droit public;
– à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;
– à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
– à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné.
–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques
2.MESURES DE GESTION
2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
La Commission (DG MARE, en collaboration avec son attaché pêche compétent pour Sao Tomé-et-Principe, et en coordination avec les services concernés de la Commission), assurera un suivi régulier de la mise en œuvre du protocole en ce qui concerne l’utilisation par les opérateurs des possibilités de pêche, les données relatives aux captures et le respect des conditions de l’appui sectoriel.
En outre, l’APPD prévoit au moins une réunion annuelle de la commission mixte pendant laquelle la Commission et Sao Tomé-et-Principe font le point sur la mise en œuvre de l’accord et de son protocole et apportent, si nécessaire, des ajustements à la programmation et, le cas échéant, à la contrepartie financière.
2.2.Système de gestion et de contrôle
2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée
Les paiements sont mis en œuvre de manière découplée pour la contrepartie liée à l’accès et la contrepartie liée à l’appui sectoriel.
Les paiements relatifs à l’accès sont effectués chaque année à la date anniversaire du protocole, sauf la première année, où le paiement a lieu dans les trois mois suivant le début de l’application provisoire. L’accès des navires est contrôlé par la délivrance des autorisations de pêche.
Le paiement de l’appui a lieu la première fois dans les trois mois suivant le début de l’application provisoire, sous réserve d’un accord sur le programme annuel et pluriannuel de mise en œuvre; pour les années suivantes, le paiement sera subordonné aux résultats obtenus. Les résultats obtenus et le taux d’exécution feront l’objet d’un suivi conformément aux lignes directrices sur la mise en œuvre de l’appui sectoriel pour la politique de la pêche de Sao Tomé-et-Principe qui seront convenues par les Parties, sur la base des rapports ou des preuves documentaires fournis par le pays partenaire et des évaluations et vérifications menées par l’attaché pêche.
2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer
Le risque recensé est une sous-utilisation des possibilités de pêche de la part des armateurs de l’Union et une sous-utilisation ou des retards dans l’utilisation des fonds destinés au financement de la politique sectorielle de la pêche par Sao Tomé-et-Principe. Il est prévu un dialogue soutenu sur la programmation et la mise en œuvre de la politique sectorielle prévue par l’accord et le protocole. Le suivi conjoint des résultats mentionné à l’article 7 du protocole fait également partie de ces moyens de contrôle. Par ailleurs l’accord et le protocole prévoient des clauses spécifiques pour leur suspension, à certaines conditions et dans des circonstances déterminées.
2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)
Les paiements des coûts d’accès des accords de partenariat de pêche durable (APPD) font l’objet de contrôles visant à assurer leur conformité aux dispositions des accords internationaux. Les contrôles relatifs à l’appui sectoriel visent à surveiller la mise en œuvre de cet appui. Le suivi est effectué par le personnel de la Commission basé dans les délégations de l’Union ainsi que lors des réunions de la commission mixte. Une matrice de programmation pluriannuelle sert à l’évaluation des progrès. Si ceux-ci sont insuffisants, le paiement de la tranche suivante est suspendu, ou éventuellement réduit. On estime que le coût global des contrôles sur l’ensemble des APPD avoisine les 1,8 % (de l’ensemble des contributions de 2018). Les procédures de contrôle des APPD reposent en grande partie sur les exigences réglementaires essentielles. Si aucune insuffisance susceptible d’avoir une incidence significative sur la légalité et la régularité des opérations financières n’est détectée, les contrôles sont estimés efficaces.
2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.
La Commission s’engage à établir un dialogue politique et une concertation régulière avec Sao Tomé-et-Principe afin de pouvoir améliorer la gestion de l’accord et du protocole et de renforcer la contribution de l’Union à la gestion durable des ressources. Tout paiement effectué par la Commission dans le cadre d’un APPD est soumis aux règles et aux procédures budgétaires et financières normales de la Commission. En particulier, les comptes bancaires des pays tiers sur lesquels sont versés les montants de la contrepartie financière sont identifiés de façon complète. L’article 6 du protocole dispose que la contrepartie financière relative à l’accès et celle destinée au développement du secteur doivent être versées sur un compte du Trésor public et le compte du Fonds de développement de la pêche, respectivement. Des dispositions sur le recouvrement des fonds indûment versés sont inclues à l’article 6 et l’appendice 7.
3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
·Lignes budgétaires existantes
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
|
Rubrique du cadre financier pluriannuel
|
Ligne budgétaire
|
Nature de
la dépense
|
Participation
|
|
|
Numéro
|
CD/CND
()
|
de pays AELE
|
de pays candidats et pays candidats potentiels
|
d’autres pays tiers
|
autres recettes affectées
|
|
|
08.05.01
Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union européenne dans les eaux des pays tiers (APD)
|
CD
|
NON
|
NON
|
NON
|
NON
|
·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
|
Rubrique du cadre financier pluriannuel
|
Ligne budgétaire
|
Nature de
la dépense
|
Participation
|
|
|
Numéro
[…][Libellé………………………………………]
|
CD/CND
|
de pays AELE
|
de pays candidats et pays candidats potentiels
|
d’autres pays tiers
|
autres recettes affectées
|
|
|
|
CD/CND
|
OUI/NON
|
OUI/NON
|
OUI/NON
|
OUI/NON
|
3.2.Incidence estimée de la proposition sur les crédits
3.2.1.Incidence estimée de la proposition sur les crédits
–
La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels
–
La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
En millions d'euros (à la 3e décimale)
|
Rubrique du cadre financier
pluriannuel:
|
Numéro 2
|
Croissance durable: ressources naturelles
|
|
DG MARE
|
|
|
Année
2025
|
Année
2026
|
Année
2027
|
Année
2028
|
TOTAL
|
|
Crédits opérationnels
|
|
|
|
|
|
|
Ligne budgétaire 08.05.01
|
Engagements
|
(1)
|
0,825
|
0,825
|
0,825
|
0,825
|
3,300
|
|
|
Paiements
|
(2)
|
0,825
|
0,825
|
0,825
|
0,825
|
3,300
|
|
Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques
|
|
|
|
|
|
|
TOTAL des crédits
pour la DG MARE
|
Engagements
|
=1+1a +3
|
0,825
|
0,825
|
0,825
|
0,825
|
3,300
|
|
|
Paiements
|
=2+2a
+3
|
0,825
|
0,825
|
0,825
|
0,825
|
3,300
|
TOTAL des crédits opérationnels
|
Engagements
|
(4)
|
0,825
|
0,825
|
0,825
|
0,825
|
3,300
|
|
|
Paiements
|
(5)
|
0,825
|
0,825
|
0,825
|
0,825
|
3,300
|
|
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques
|
(6)
|
|
TOTAL des crédits
pour la RUBRIQUE 2
du cadre financier pluriannuel
|
Engagements
|
=4+ 6
|
0,825
|
0,825
|
0,825
|
0,825
|
3,300
|
|
|
Paiements
|
=5+ 6
|
0,825
|
0,825
|
0,825
|
0,825
|
3,300
|
Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l'initiative, dupliquer la section qui précède
|
TOTAL des crédits opérationnels (toutes les rubriques opérationnelles)
|
Engagements
|
(4)
|
0,825
|
0,825
|
0,825
|
0,825
|
3,300
|
|
|
Paiements
|
(5)
|
0,825
|
0,825
|
0,825
|
0,825
|
3,300
|
|
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques (toutes les rubriques opérationnelles)
|
(6)
|
|
|
|
|
|
|
TOTAL des crédits
pour les RUBRIQUES 1 à 6
du cadre financier pluriannuel
(Montant de référence)
|
Engagements
|
=4+ 6
|
0,825
|
0,825
|
0,825
|
0,825
|
3,300
|
|
|
Paiements
|
=5+ 6
|
0,825
|
0,825
|
0,825
|
0,825
|
3,300
|
Rubrique du cadre financier
pluriannuel:
|
7
|
«Dépenses administratives»
|
En millions d'euros (à la 3e décimale)
|
|
|
|
Année
N
|
Année
N+1
|
Année
N+2
|
Année
N+3
|
insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
|
TOTAL
|
|
DG: <…….>
|
|
□ Ressources humaines
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
□ Autres dépenses administratives
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
TOTAL DG <…….>
|
Crédits
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
TOTAL des crédits
pour la RUBRIQUE 7
du cadre financier pluriannuel
|
(Total engagements = Total paiements)
|
|
|
|
|
|
En millions d'euros (à la 3e décimale)
|
|
|
|
Année
2025
|
Année
2026
|
Année
2027
|
Année
2028
|
TOTAL
|
|
TOTAL des crédits
pour les RUBRIQUES 1 à 7
du cadre financier pluriannuel
|
Engagements
|
0,825
|
0,825
|
0,825
|
0,825
|
3.300
|
|
|
Paiements
|
0,825
|
0,825
|
0,825
|
0,825
|
3.300
|
3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels
Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)
|
Indiquer les objectifs et les réalisations
|
|
|
Année
2025
|
Année
2026
|
Année
2027
|
Année
2028
|
|
TOTAL
|
|
|
RÉALISATIONS (outputs)
|
|
|
Type
|
Coût moyen
|
Nbre
|
Coût
|
Nbre
|
Coût
|
Nbre
|
Coût
|
Nbre
|
Coût
|
Nbre
|
Coût
|
Coût total
|
|
OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1…
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Accès flotte
|
|
0,325
|
|
0,325
|
|
0,325
|
|
0,325
|
|
0,325
|
|
|
1,300
|
|
- Appui sectoriel
|
|
0,500
|
|
0,500
|
|
0,500
000.0.435
|
|
0,500
500
|
|
0,500
|
|
|
2,000
|
|
- Réalisation
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous-total objectif spécifique n 1
|
|
0,825
|
|
0,825
|
|
0,825
|
|
0,825
|
|
|
3,300
|
|
OBJECTIF SPÉCIFIQUE n°2…
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Réalisation
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous-total objectif spécifique n 2
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
COÛT TOTAL
|
|
0,825
|
|
0,825
|
|
0,825
|
|
0,825
|
|
|
3,300
|
3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits de nature administrative
–
La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative.
–
La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d'euros (à la 3e décimale)
|
|
Année
N
|
Année
N+1
|
Année
N+2
|
Année
N+3
|
insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
|
TOTAL
|
|
RUBRIQUE 5
du cadre financier pluriannuel
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Ressources humaines
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres dépenses administratives
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous-total RUBRIQUE 5
du cadre financier pluriannuel
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Hors RUBRIQUE 5
du cadre financier pluriannuel
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Ressources humaines
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres dépenses
de nature administrative
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous-total
hors RUBRIQUE 5
du cadre financier pluriannuel
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Les besoins en crédits des ressources humaines et des autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.
3.2.4. Besoins estimés en ressources humaines
–
La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.
–
La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en équivalents temps pleins
|
|
Année
N
|
Année
N+1
|
Année N+2
|
Année N+3
|
insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
|
|
□ Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires)
|
|
|
|
XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
XX 01 01 02 (en délégation)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
XX 01 05 01 (recherche indirecte)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
10 01 05 01 (recherche directe)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
□ Personnel externe (en équivalent temps plein - ETP)
|
|
XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
XX 01 04 yy
|
- au siège
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- en délégation
|
|
|
|
|
|
|
|
|
XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autre ligne budgétaire (à spécifier)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
TOTAL
|
|
|
|
|
|
|
|
XX est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à effectuer:
|
Fonctionnaires et agents temporaires
|
|
|
Personnel externe
|
|
3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques
Les solutions numériques utilisées pour la mise en œuvre du protocole existent déjà et sont déjà mises en œuvre pour le protocole précédent et d’autres accords de pêche, ainsi que la mise en œuvre des règlements 1224/2009 et 2403/2017. Les investissements pour la maintenance et l’amélioration des fonctionnalités de ces outils numériques ne sont pas propres à ce protocole.
3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
La proposition/l’initiative:
peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).
La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel. L’utilisation de la ligne de réserve 30.020200 est prévue pour les montants mentionnés au paragraphe 3.2.5.
La proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.
3.2.7.Participation de tiers au financement
–
La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.
–La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
Crédits en millions d'euros (à la 3e décimale)
|
|
Année
N
|
Année
N+1
|
Année
N+2
|
Année
N+3
|
insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
|
Total
|
|
Préciser l'organisme de cofinancement
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
TOTAL crédits cofinancés
|
|
|
|
|
|
|
|
|
3.3.Incidence estimée sur les recettes
–
La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.
–
La proposition/l'initiative a une incidence financière décrite ci-après:
–
sur les ressources propres
–
sur les recettes diverses
En millions d'euros (à la 3e décimale)
|
Ligne budgétaire de recette:
|
Montants inscrits pour l'exercice en cours
|
Incidence de la proposition/de l'initiative
|
|
|
|
Année
N
|
Année
N+1
|
Année
N+2
|
Année
N+3
|
insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
|
|
Article ………….
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s).
Préciser la méthode de calcul de l'effet sur les recettes.
4.DIMENSIONS NUMÉRIQUES
4.1.Exigences pertinentes en matière numérique
|
Exigence de rapport
|
Description
|
Utilisation de la technologie numérique
|
|
Données de positions des navires (protocole article 14 , 2b et Annexe Chapitre IV section 2, et appendice 5)
|
Le navire doit être équipé d’un dispositif de surveillance du navire et fournir à intervalle régulier les informations identifiant le navire, sa position, son cap et sa vitesse (données VMS).
|
Oui, via VMS
|
|
Journaux de pêche électroniques (protocole article 14, 2b et Annexe Chapitre III section 1 et appendice 5)
|
Le capitaine doit enregistrer quotidiennement les données de capture dans un journal de pêche électronique intégré à un système d’enregistrement et de communication électronique (ERS).
|
Oui, via ERS
|
|
Demandes d’autorisation des navires (Annexe du Protocole, Chapitre II section 1, paragraphe 2)
|
Une base de données des autorisations est utilisée pour demander l’autorisation de pêche au pays partenaire.
|
Oui, via LICENCE
|
|
Transmission quotidienne des données (Annexe du Protocole, Chapitre III section 1, et appendice 5)
|
Les données du journal de pêche électronique sont transmises automatiquement et quotidiennement au centre de surveillance des pêches (CSP) de l’État du pavillon.
|
Oui, via ERS
|
|
Entrées et sorties de la zone de pêche, notifications préalables et déclarations de débarquement et transbordement (protocole article 14, 2b , Annexe Chapitre IV section 1 et section 4)
|
Enregistrement et transmission de chaque entrée et sortie de la zone de pêche via l'ERS ou d'autres moyens de communication électroniques.
|
Oui, via ERS
|
|
Données agrégées trimestrielles
|
L'État du pavillon fournit trimestriellement les quantités agrégées des captures et rejets à la Commission européenne.
|
Non précisé dans l’accord bilatéral mais les données sont fournies dans une base de données numérique (Effort and catch reporting, ECR)
|
|
Protection des données personnelles
|
Les données relatives aux activités de pêche sont traitées de manière confidentielle et sécurisée.
|
Oui, nécessite des systèmes logiciels sécurisés
|
4.2.Données
|
Les exigences clés en matière de rapports reposent sur la technologie numérique, en particulier via le système de surveillance des navires (VMS, qui transmet les positions d’un navire et son identification) et la transmission automatique quotidienne des journaux de pêche électronique (l'ERS, qui transmet ses captures identifiées, localisées et quantifiées).
Les rapports trimestriels et annuels de captures agrégées utilisent une base de données numérique implicite pour l'agrégation de données (base ECR) alimentée par les États membre du pavillon.
Protection et confidentialité des données:
·L'accord souligne l'importance de protéger les données personnelles. Les mesures spécifiées garantissent que les données partagées pour les activités de pêche sont traitées en toute sécurité, en conformité avec les exigences du RGPD et en conformité avec l'objectif stratégique de créer une économie numérique sécurisée et compétitive.
Partage et transparence des données:
·L'accord encourage le partage des données entre São Tomé-et-Príncipe et l'UE, promouvant la transparence et la responsabilité dans les activités de pêche. Cela reflète l'objectif de la stratégie européenne pour les données d'améliorer l'accès et l'utilisation des données, facilitant une meilleure prise de décision et gestion des ressources.
Considération du principe du «Only Once»
·Le principe du «only once» n’est pas mentionné, toutefois l'information fournie par les opérateurs l’est uniquement une fois aux administrations publiques, en application du principe de responsabilité de l’État du pavillon: celui-ci collecte les données émanant des navires et les maintient dans des bases de données VMS et ERS, exploitables pour diverses parties, minimise la redondance et la charge administrative, en rendant possible l’utilisation des mêmes données pour répondre à plusieurs exigences de rapport aux différentes autorités.
Principes FAIR: Findable, Accessible, Interoperable, and Reusable (faciles à trouver, accessibles, interopérables, et réutilisables)
Facilité à trouver:
·La mise en place de systèmes de rapport électronique garantit que les données sont cataloguées et recherchables de manière systématique, ce qui aide à rendre les données faciles à trouver. Des systèmes automatisés comme l'ERS permettent un archivage structuré des données, ce qui est conforme à l'aspect de facilité à trouver des principes FAIR.
Accessibilité:
·Les données doivent être accessibles aux entités autorisées via des plateformes numériques sécurisées, permettant un partage en temps réel et minimisant les obstacles inutiles. Cette accessibilité contrôlée assure que les bons acteurs aient accès à l'information selon les besoins, conformément aux principes FAIR.
Interopérabilité:
·L'utilisation du format UN/FLUX pour l'échange de données améliore l’interopérabilité. Cette normalisation permet à différents systèmes de partager et d'utiliser les données de manière fluide, répondant à l'un des objectifs centraux des principes FAIR.
Réutilisabilité:
·Grâce à la spécification des normes de qualité et d’une gestion sécurisée des données dans l'accord, les données sont plus susceptibles d'être de haute qualité et donc réutilisables pour différents objectifs tels que la recherche scientifique, l'élaboration des politiques et la gestion des pêcheries. Assurer une haute qualité des données et une conformité avec les normes internationales favorise leur réutilisation dans divers contextes, respectant ainsi l'aspect de réutilisabilité des principes FAIR.
·En résumé, les exigences de l'accord bilatéral sont alignées sur la stratégie européenne pour les données grâce à une protection des données renforcée, un partage accru et la mise en œuvre de systèmes numériques. Elles prennent en considération le principe du «only once» en réduisant les soumissions redondantes de données et s'alignent sur les principes FAIR pour garantir que les données soient bien gérées pour une large utilité à des fins diverses.
|
4.3.Solutions numériques
|
·Les principales solutions numériques utilisées sont les systèmes VMS, ERS, LICENCE et ECR, qui sont des solutions numériques existantes pour le contrôle des pêches mises en place par la Commission européenne et utilisées par les États membres du pavillon.
·Les données identifiées au 4.1 sont généralement échangées par ces solutions numériques entre un navire (opérateur de l’Union) et son État du pavillon, puis entre l’Union et le pays partenaire (notamment entre les centres de surveillance des pêches, qui sont des organismes étatiques de contrôle).
·Les données agrégées sont issues des déclarations des opérateurs à l’État membre du pavillon, qui les retraite et alimente une base de données de la Commission européenne (Effort and Catch reporting, ECR)
·Les demandes d’autorisations de pêche envoyées au pays partenaire mobilisent des données d’une base de données Fleet (registre de pêche de l’UE) et d’une base de donnée LICENCE, ces données étant ensuite transmises par la Commission européenne au pays partenaire.
Quelles mesures sont en place pour protéger les données transmises numériquement?
L'accord précise la nécessité d'un traitement sécurisé et confidentiel des données (appendice 6).
Existe-t-il un plan pour faire face aux défaillances des systèmes numériques?
Oui, des dispositions sont prévues pour les méthodes de communication de substitution en cas de défaillance du système pour assurer la continuité des rapports (appendice 5)
Calendrier de mise en œuvre des systèmes numériques?
Le système ERS est censé être mis en place dans les 12 mois suivant la date de signature de l'accord, avec des ajustements dans un délai de 6 mois pour les modifications de normes.
|
4.4Évaluation de l’interopérabilité
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L'utilisation du format UN/FLUX pour l'échange de données améliore l’interopérabilité. Cette normalisation permet à différents systèmes de partager et d'utiliser les données de manière fluide.
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4.5.Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique
|
Le soutien à la mise en œuvre est assuré par la Commission européenne.
|