Bruxelles, le 4.8.2020

COM(2020) 355 final

ANNEXES

de la

Proposition de décision du Conseil

relative au régime de l’impôt AIEM applicable aux Îles Canaries

{SWD(2020) 154 final}


ANNEXE I

Liste des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, suivant les catégories de produits des positions du système harmonisé

Agriculture, élevage, sylviculture et pêche

0203     0204    0207    0407    0603    0701    0703    0706    0708    0810

Industries extractives

2516     6801    6802    6810

Matériaux de construction

2523     3816    3824    6809    7006    7007    7008    7009    7010    

Produits chimiques

2804    2807     2811    2828    2853    3102    3105    3208    3209    3212    3213    3214    3304    3401    3402    3406    3814     3917    3920    3923    3925    4012

Industries métallurgiques

7308     7309     7604    7608    7610    8415    8424    8907    9403    9404    9406

Industrie de l’alimentation et des boissons

0210     0305    0403    0406    0901    1101    1102    1601    1602    1702    1704    1806    1901    1902    1904    1905    2002    2005    2006    2007    2008    2009    2103    2105    2106    2201    2202    2203    2204    2208    2309

Tabac

2402

Textiles, cuirs et chaussures

6109    6112    

Papier

4808    4811    4818    4819    4821    4823

Arts graphiques

4909    4910    4911

ANNEXE II

Informations à inclure dans le rapport de suivi visé à l’article 4

1. Estimation des surcoûts. Les autorités espagnoles transmettent un rapport de synthèse incluant suffisamment de données pour évaluer l’existence des surcoûts renchérissant les prix de revient de la production locale par rapport aux produits provenant de l’extérieur. Les informations fournies dans le rapport de synthèse contiennent au moins les éléments suivants, lorsque ceux-ci sont disponibles: les coûts des intrants, les coûts des surstocks, les coûts d’équipement, ainsi que les coûts de main-d’œuvre et coûts financiers supplémentaires. Ces données doivent être fournies, à tout le moins, au niveau des catégories de produits des positions du système harmonisé, selon les codes à quatre chiffres de la nomenclature combinée.

Ce rapport présentera de façon résumée les résultats des études ad hoc détaillées sur les surcoûts que l’Espagne devra continuer de mener périodiquement.

 

2. Autres subventions. Les autorités espagnoles communiquent une liste de toutes les autres mesures d’aide et de soutien destinées à couvrir les surcoûts d’exploitation qui pèsent sur les opérateurs économiques en raison du statut de région ultrapériphérique des Îles Canaries.

3. Incidence sur le budget public. Les autorités espagnoles complètent le tableau 1 en indiquant le montant total estimé (en EUR) des impôts perçus ou non perçus dans le cadre du régime de l’impôt AIEM.

Tableau 1

Année*

2019

2020

2021

2022

2023

2024

Remarques**

Recettes fiscales non perçues

Recettes fiscales – importations

Recettes fiscales – production locale

Remarques concernant le tableau:

(1)On entend par «recettes fiscales non perçues» le montant total (en EUR) d’impôt non perçu en raison des différentiels de taxation appliqués à la production locale (réductions et exonérations). Au niveau des produits, ce montant correspond à la multiplication de la valeur de la production vendue sur le marché local (c’est-à-dire hors exportations) par le différentiel de taxation appliqué. L’indicateur est ensuite calculé par addition des estimations obtenues au niveau des produits.

(2)On entend par «recettes fiscales – importations» le montant total (en EUR) de l’impôt prélevé sur les importations de produits imposables.

(3)On entend par «recettes fiscales – production locale» le montant total (en EUR) de l’impôt prélevé sur les produits locaux imposables.

(4)(*) Il est possible que les informations ne soient pas disponibles pour toutes les années indiquées.

(5)(**) Fournir des observations et des clarifications si nécessaire.

4. Incidence sur les performances économiques globales. Les autorités espagnoles complètent le tableau 2 en fournissant toutes les données démontrant l’incidence des impôts réduits sur le développement socio-économique de la région. Les indicateurs requis dans le tableau font référence à la situation dans les secteurs bénéficiant de l’aide par rapport aux performances générales de l’économie régionale. Si certains indicateurs ne sont pas disponibles, il convient d’inclure d’autres données d’information concernant les performances socio-économiques globales de la région.

Tableau 2

Année*

2019

2020

2021

2022

2023

2024

Remarques**

Valeur ajoutée brute régionale

-Dans les secteurs bénéficiant de l’aide

Emploi régional global

-Dans les secteurs bénéficiant de l’aide

Nombre d’entreprises actives

-Dans les secteurs bénéficiant de l’aide

Indice de niveau de prix – continent

Indice de niveau de prix – région

Remarques concernant le tableau:

(1) On entend par «secteurs bénéficiant de l’aide» les secteurs économiques (selon la NACE ou une classification analogue) dans lesquels la production bénéficie majoritairement (en volume de production) des réductions et exonérations d’impôt.

(2)(*) Il est possible que les informations ne soient pas disponibles pour toutes les années indiquées.

(3)(**) Fournir des observations et des clarifications si nécessaire.

5. Spécifications du régime. Les autorités espagnoles complètent les tableaux 3 et 4 pour chaque produit (code NC à quatre chiffres, code NC à six chiffres, code NC à huit chiffres ou code TARIC à dix chiffres selon le cas) et par année (de 2019 à 2024). La liste comprend uniquement les produits bénéficiant de taux d’imposition différenciés.


Tableau 3. Identification des produits et des taux appliqués

Produits concernés – Code NC (4, 6, 8 ou 10 chiffres)

Année

Catégorie approuvée (code NC à 4 chiffres)

Spécifications du code

Taux d’imposition de la production externe

Taux d’imposition de la production interne

Différentiel de taxation appliqué

Remarques**

2019

 

 

 

 

 

2020

 

 

 

 

 

2021

2022

2023

Remarques concernant le tableau:

(1)On entend par «catégorie approuvée (code NC à 4 chiffres)» la catégorie, identifiée par un code NC à quatre chiffres, approuvée par la présente décision.

(2)Les «spécifications du code» sont élargies, dans le cas d’un traitement différent, à des codes différents à dix chiffres ou en fonction d’autres spécifications ad hoc des définitions de la NC/du TARIC.

(3)On entend par «taux d’imposition de la production externe» le taux d’imposition appliqué aux importations.

(4)On entend par «taux d’imposition de la production interne» le taux d’imposition appliqué à la production locale.

(5)On entend par «différentiel de taxation appliqué» la différence entre le taux d’imposition de la production externe et le taux d’imposition de la production interne.

(6) (**) Fournir des observations et des clarifications si nécessaire.

Tableau 4. Part de marché des produits concernés

Produits concernés – Code NC (4, 6, 8 ou 10 chiffres)*

Année

Volume

Valeur (en EUR)

Remarques**

Production locale

Unité

Importations

Part de marché**

Production locale

Importations

Part de marché**

2019

 

 

 

 

 

2020

 

 

 

 

 

2021

2022

2023



Remarques concernant le tableau:

(1)(*) La première colonne doit être identique à la première colonne du tableau précédent pour permettre l’appariement des données.

(2)Pour le «volume», il convient d’indiquer dans la colonne «unité» l’unité de mesure (tonnes, hectolitres, pièces, etc.).

(3)Pour la «valeur», le montant doit concorder avec le montant imposable dans le cas des importations.

(4)(**) La «part de marché» est à calculer déduction faite des exportations de produits locaux.

(5)(***) Fournir des observations et des clarifications si nécessaire.

6. Irrégularités. Les autorités espagnoles fournissent des informations concernant toute enquête sur des irrégularités administratives, notamment sur la fraude fiscale ou la contrebande, dans le cadre de l’application de l’autorisation. Elles fournissent des informations détaillées, qui comprennent au moins des informations sur la nature de l’affaire, la valeur en jeu et la durée.

7. Plaintes. Les autorités espagnoles fournissent des informations indiquant si les autorités locales, régionales ou nationales ont reçu des plaintes de bénéficiaires ou de non-bénéficiaires concernant l’application de l’autorisation.