COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 4.8.2020
COM(2020) 355 final
ANNEXES
de la
Proposition de décision du Conseil
relative au régime de l’impôt AIEM applicable aux Îles Canaries
{SWD(2020) 154 final}
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 4.8.2020
COM(2020) 355 final
ANNEXES
de la
Proposition de décision du Conseil
relative au régime de l’impôt AIEM applicable aux Îles Canaries
{SWD(2020) 154 final}
ANNEXE I
Liste des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, suivant les catégories de produits des positions du système harmonisé
Agriculture, élevage, sylviculture et pêche
0203 0204 0207 0407 0603 0701 0703 0706 0708 0810
Industries extractives
2516 6801 6802 6810
Matériaux de construction
2523 3816 3824 6809 7006 7007 7008 7009 7010
Produits chimiques
2804 2807 2811 2828 2853 3102 3105 3208 3209 3212 3213 3214 3304 3401 3402 3406 3814 3917 3920 3923 3925 4012
Industries métallurgiques
7308 7309 7604 7608 7610 8415 8424 8907 9403 9404 9406
Industrie de l’alimentation et des boissons
0210 0305 0403 0406 0901 1101 1102 1601 1602 1702 1704 1806 1901 1902 1904 1905 2002 2005 2006 2007 2008 2009 2103 2105 2106 2201 2202 2203 2204 2208 2309
Tabac
2402
Textiles, cuirs et chaussures
6109 6112
Papier
4808 4811 4818 4819 4821 4823
Arts graphiques
4909 4910 4911
ANNEXE II
Informations à inclure dans le rapport de suivi visé à l’article 4
1. Estimation des surcoûts. Les autorités espagnoles transmettent un rapport de synthèse incluant suffisamment de données pour évaluer l’existence des surcoûts renchérissant les prix de revient de la production locale par rapport aux produits provenant de l’extérieur. Les informations fournies dans le rapport de synthèse contiennent au moins les éléments suivants, lorsque ceux-ci sont disponibles: les coûts des intrants, les coûts des surstocks, les coûts d’équipement, ainsi que les coûts de main-d’œuvre et coûts financiers supplémentaires. Ces données doivent être fournies, à tout le moins, au niveau des catégories de produits des positions du système harmonisé, selon les codes à quatre chiffres de la nomenclature combinée.
Ce rapport présentera de façon résumée les résultats des études ad hoc détaillées sur les surcoûts que l’Espagne devra continuer de mener périodiquement.
2. Autres subventions. Les autorités espagnoles communiquent une liste de toutes les autres mesures d’aide et de soutien destinées à couvrir les surcoûts d’exploitation qui pèsent sur les opérateurs économiques en raison du statut de région ultrapériphérique des Îles Canaries.
3. Incidence sur le budget public. Les autorités espagnoles complètent le tableau 1 en indiquant le montant total estimé (en EUR) des impôts perçus ou non perçus dans le cadre du régime de l’impôt AIEM.
Tableau 1
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Année* |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
Remarques** |
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Recettes fiscales non perçues |
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Recettes fiscales – importations |
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|
Recettes fiscales – production locale |
Remarques concernant le tableau:
(1)On entend par «recettes fiscales non perçues» le montant total (en EUR) d’impôt non perçu en raison des différentiels de taxation appliqués à la production locale (réductions et exonérations). Au niveau des produits, ce montant correspond à la multiplication de la valeur de la production vendue sur le marché local (c’est-à-dire hors exportations) par le différentiel de taxation appliqué. L’indicateur est ensuite calculé par addition des estimations obtenues au niveau des produits.
(2)On entend par «recettes fiscales – importations» le montant total (en EUR) de l’impôt prélevé sur les importations de produits imposables.
(3)On entend par «recettes fiscales – production locale» le montant total (en EUR) de l’impôt prélevé sur les produits locaux imposables.
(4)(*) Il est possible que les informations ne soient pas disponibles pour toutes les années indiquées.
(5)(**) Fournir des observations et des clarifications si nécessaire.
4. Incidence sur les performances économiques globales. Les autorités espagnoles complètent le tableau 2 en fournissant toutes les données démontrant l’incidence des impôts réduits sur le développement socio-économique de la région. Les indicateurs requis dans le tableau font référence à la situation dans les secteurs bénéficiant de l’aide par rapport aux performances générales de l’économie régionale. Si certains indicateurs ne sont pas disponibles, il convient d’inclure d’autres données d’information concernant les performances socio-économiques globales de la région.
Tableau 2
|
Année* |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
Remarques** |
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Valeur ajoutée brute régionale |
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-Dans les secteurs bénéficiant de l’aide |
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Emploi régional global |
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-Dans les secteurs bénéficiant de l’aide |
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Nombre d’entreprises actives |
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-Dans les secteurs bénéficiant de l’aide |
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Indice de niveau de prix – continent |
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Indice de niveau de prix – région |
Remarques concernant le tableau:
(1) On entend par «secteurs bénéficiant de l’aide» les secteurs économiques (selon la NACE ou une classification analogue) dans lesquels la production bénéficie majoritairement (en volume de production) des réductions et exonérations d’impôt.
(2)(*) Il est possible que les informations ne soient pas disponibles pour toutes les années indiquées.
(3)(**) Fournir des observations et des clarifications si nécessaire.
5. Spécifications du régime. Les autorités espagnoles complètent les tableaux 3 et 4 pour chaque produit (code NC à quatre chiffres, code NC à six chiffres, code NC à huit chiffres ou code TARIC à dix chiffres selon le cas) et par année (de 2019 à 2024). La liste comprend uniquement les produits bénéficiant de taux d’imposition différenciés.
Tableau 3. Identification des produits et des taux appliqués
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Produits concernés – Code NC (4, 6, 8 ou 10 chiffres) |
Année |
Catégorie approuvée (code NC à 4 chiffres) |
Spécifications du code |
Taux d’imposition de la production externe |
Taux d’imposition de la production interne |
Différentiel de taxation appliqué |
Remarques** |
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2019 |
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2020 |
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2021 |
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2022 |
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2023 |
Remarques concernant le tableau:
(1)On entend par «catégorie approuvée (code NC à 4 chiffres)» la catégorie, identifiée par un code NC à quatre chiffres, approuvée par la présente décision.
(2)Les «spécifications du code» sont élargies, dans le cas d’un traitement différent, à des codes différents à dix chiffres ou en fonction d’autres spécifications ad hoc des définitions de la NC/du TARIC.
(3)On entend par «taux d’imposition de la production externe» le taux d’imposition appliqué aux importations.
(4)On entend par «taux d’imposition de la production interne» le taux d’imposition appliqué à la production locale.
(5)On entend par «différentiel de taxation appliqué» la différence entre le taux d’imposition de la production externe et le taux d’imposition de la production interne.
(6) (**) Fournir des observations et des clarifications si nécessaire.
Tableau 4. Part de marché des produits concernés
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Produits concernés – Code NC (4, 6, 8 ou 10 chiffres)* |
Année |
Volume |
Valeur (en EUR) |
Remarques** |
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Production locale |
Unité |
Importations |
Part de marché** |
Production locale |
Importations |
Part de marché** |
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2019 |
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2020 |
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2021 |
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2022 |
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2023 |
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Remarques concernant le tableau:
(1)(*) La première colonne doit être identique à la première colonne du tableau précédent pour permettre l’appariement des données.
(2)Pour le «volume», il convient d’indiquer dans la colonne «unité» l’unité de mesure (tonnes, hectolitres, pièces, etc.).
(3)Pour la «valeur», le montant doit concorder avec le montant imposable dans le cas des importations.
(4)(**) La «part de marché» est à calculer déduction faite des exportations de produits locaux.
(5)(***) Fournir des observations et des clarifications si nécessaire.
6. Irrégularités. Les autorités espagnoles fournissent des informations concernant toute enquête sur des irrégularités administratives, notamment sur la fraude fiscale ou la contrebande, dans le cadre de l’application de l’autorisation. Elles fournissent des informations détaillées, qui comprennent au moins des informations sur la nature de l’affaire, la valeur en jeu et la durée.
7. Plaintes. Les autorités espagnoles fournissent des informations indiquant si les autorités locales, régionales ou nationales ont reçu des plaintes de bénéficiaires ou de non-bénéficiaires concernant l’application de l’autorisation.