RÈGLEMENT (CE, EURATOM, CECA) N° 793/95 DU CONSEIL du 31 mars 1995 portant fixation des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3608/93 (2), et notamment l'article 13 premier alinéa de son annexe X,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il y a lieu de tenir compte de l'évolution du coût de la vie dans les pays hors Communauté, et de fixer, en conséquence, avec effet au 1er juillet 1993, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Avec effet au 1er juillet 1993, les coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations payées en monnaie du pays d'affectation sont fixés comme indiqué en annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget général des Communautés européennes pour le mois qui précède la date de mise en application du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1995.

Par le Conseil Le président F. BAYROU

ANNEXE

>TABLE>