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18.12.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 335/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 29 novembre 2010
relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores
(2010/783/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 5 octobre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1563/2006 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores (1). |
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(2) |
Le protocole annexé audit accord expire le 31 décembre 2010. |
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(3) |
L’Union européenne a négocié avec l’Union des Comores (ci-après dénommée «Comores») un nouveau protocole accordant aux navires de l’Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles les Comores exercent leur souveraineté ou leur juridiction en matière de pêche. Afin d’assurer la poursuite des activités de pêche des navires de l’Union européenne, l’article 13 du nouveau protocole prévoit que celui-ci sera appliqué à titre provisoire. |
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(4) |
À l’issue des négociations, le nouveau protocole a été paraphé, le 21 mai 2010, et amendé par échange de lettres le 16 septembre 2010. |
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(5) |
Il y a lieu de signer le nouveau protocole et de l’appliquer à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores est approuvée au nom de l’Union européenne, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union européenne, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
Le protocole est appliqué à titre provisoire conformément à son article 13, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2010.
Par le Conseil
Le président
K. PEETERS
(1) JO L 290 du 20.10.2006, p. 6.