02007D0116 — FR — 06.03.2023 — 003.001


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►B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 février 2007

sur la réservation de la série nationale des numéros commençant par «116» à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés

[notifiée sous le numéro C(2007) 249]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/116/CE)

(JO L 049 du 17.2.2007, p. 30)

Modifiée par:

 

 

Journal officiel

  n°

page

date

 M1

DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 octobre 2007

  L 284

31

30.10.2007

 M2

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 2009

  L 317

46

3.12.2009

►M3

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/468 DE LA COMMISSION du 25 novembre 2022

  L 68

96

6.3.2023




▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 février 2007

sur la réservation de la série nationale des numéros commençant par «116» à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés

[notifiée sous le numéro C(2007) 249]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/116/CE)



Article premier

Objet et champ d’application

La série de numéros commençant par «116» dans les plans nationaux de numérotation est réservée à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés.

Les numéros spécifiques appartenant à cette série de numéros et les services pour lesquels chaque numéro est réservé sont énumérés dans l’annexe.

Article 2

Service à valeur sociale harmonisé

Un «service à valeur sociale harmonisé» est un service répondant à une description commune accessible aux individus via un numéro de téléphone gratuit, qui est potentiellement utile aux visiteurs étrangers et qui répond à des besoins sociaux spécifiques, qui contribue en particulier au bien-être ou à la sécurité des citoyens ou de groupes particuliers de citoyens, ou qui aide des citoyens en difficulté.

Article 3

Réservation de numéros spécifiques dans la série de numéros commençant par «116»

Les États membres veillent à ce que:

a) 

les numéros figurant dans l’annexe soient seulement utilisés pour les services pour lesquels ils ont été réservés;

b) 

ne soient pas utilisés les numéros appartenant à la série de numéros commençant par «116» qui ne figurent pas dans l’annexe;

c) 

le numéro 116112 ne soit ni assigné ni utilisé pour un service.

Article 4

Conditions assorties au droit d’utiliser les numéros harmonisés

Les États membres soumettent aux conditions suivantes le droit d’utiliser les numéros harmonisés pour la fourniture de services à valeur sociale harmonisés:

a) 

le service offre aux citoyens des informations, une assistance, un outil de communication ou toute combinaison de ces éléments;

b) 

le service est ouvert à tous les citoyens sans qu’une inscription préalable ne soit nécessaire;

c) 

le service n’a pas de durée limitée;

d) 

aucun paiement ni aucune promesse de paiement ne sont exigés pour utiliser le service;

e) 

les activités suivantes sont exclues durant un appel: la publicité, le divertissement, le marketing et la vente, l’utilisation de l’appel pour la vente future de services commerciaux.

En outre, les États membres soumettent à des conditions spécifiques le droit d’utiliser des numéros harmonisés conformément à l’annexe.

Article 5

Assignation des numéros harmonisés

1.  
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir qu’à partir du 31 août 2007 l’autorité réglementaire nationale peut assigner les numéros figurant à l’annexe.
2.  
La présence sur la liste d’un numéro spécifique et des services à valeur sociale harmonisés correspondants n’impose pas aux États membres l’obligation de garantir que le service en question est fourni sur leur territoire.
3.  
lorsqu’un numéro est inscrit dans l’annexe, les États membres font savoir au niveau national que ce numéro est disponible pour la fourniture du service à valeur sociale qui lui correspond, et que des demandes d’utilisation de ce numéro peuvent être introduites.
4.  
Les États membres garantissent la tenue d’un registre, disponible sur leur territoire, de tous les numéros harmonisés avec leurs services à valeur sociale harmonisés correspondants. Le registre doit être facilement accessible au public.

Article 6

Suivi

Les États membres présentent régulièrement un rapport à la Commission sur l’utilisation effective des numéros figurent dans l’annexe pour la fourniture des services correspondants sur leur territoire.

Article 7

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

▼M3




ANNEXE



Liste des numéros réservés à des services à valeur sociale harmonisés

Numéro

Service pour lequel ce numéro est réservé

Conditions spécifiques assorties au droit d’utiliser ce numéro

116 000

Nom du service:

Service téléphonique de signalement d’enfants disparus

Description:

Le service a) prend les appels signalant une disparition d’enfant et les transfère à la police; b) donne des conseils aux personnes responsables de l’enfant disparu et les soutient; c) contribue à l’enquête.

Service disponible en permanence (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans tout le pays).

116 006

Nom du service:

Service téléphonique d’assistance aux victimes de délit

Description:

Le service permet aux victimes de délit de bénéficier d’une aide psychologique adaptée aux circonstances, d’être informées de leurs droits et des moyens de les faire valoir et d’être renvoyées vers les organismes compétents. Le service fournit, en particulier, des informations sur a) les procédures policières et pénales locales et b) les possibilités de dédommagement et les questions d’assurance. Il fournit également une aide pour trouver d’autres moyens d’assistance adaptés aux victimes de délit.

Si le service n’est pas disponible en permanence (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans tout le pays), le fournisseur du service doit garantir que les informations concernant sa disponibilité sont aisément accessibles au public et que, lorsque le service n’est pas disponible, son heure de réouverture est communiquée aux appelants.

116 016

Nom du service:

Service téléphonique d’assistance aux femmes victimes de violences

Description:

Le service permet aux femmes victimes de violences de bénéficier d’une assistance, d’être informées de leurs droits et des moyens de les faire valoir et d’être renvoyées vers les organismes compétents.

Si le service n’est pas disponible en permanence (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans tout le pays), le fournisseur du service doit garantir que les informations concernant sa disponibilité sont aisément accessibles au public et que, lorsque le service n’est pas disponible, son heure de réouverture est communiquée aux appelants.

116 111

Nom du service:

Service téléphonique d’écoute pour enfants

Description:

Le service aide les enfants ayant besoin d’attention et de protection et les met en contact avec des services et des ressources; il offre aux enfants la possibilité de faire part de leurs préoccupations, de parler de problèmes qui les touchent directement et de contacter quelqu’un en cas d’urgence.

Si le service n’est pas disponible en permanence (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans tout le pays), le fournisseur du service doit garantir que les informations concernant sa disponibilité sont aisément accessibles au public et que, lorsque le service n’est pas disponible, son heure de réouverture est communiquée aux appelants.

116 117

Nom du service:

Service médical de garde hors urgence

Description:

Le service dirige les appelants vers l’assistance médicale adaptée à leur cas, qui est censé être urgent mais sans mettre leurs jours en danger, notamment, mais pas seulement, en dehors des heures normales de bureau, le week-end et les jours fériés. Il met l’appelant en relation avec un interlocuteur compétent et qualifié ou directement avec un médecin généraliste ou hospitalier.

Si le service n’est pas disponible en permanence (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans tout le pays), le fournisseur du service doit garantir que les informations concernant sa disponibilité sont aisément accessibles au public et que, lorsque le service n’est pas disponible, son heure de réouverture est communiquée aux appelants.

116 123

Nom du service:

Service téléphonique d’aide psychologique

Description:

Le service permet à l’appelant de bénéficier d’un véritable échange fondé sur une écoute sans jugement. Il offre un soutien moral aux appelants qui souffrent de la solitude, se trouvent dans un état de détresse psychologique ou ont des idées suicidaires.

Si le service n’est pas disponible en permanence (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans tout le pays), le fournisseur du service doit garantir que les informations concernant sa disponibilité sont aisément accessibles au public et que, lorsque le service n’est pas disponible, son heure de réouverture est communiquée aux appelants.