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21.5.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 125/53 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 mai 2010
relative à la conclusion d’un arrangement de mise en œuvre entre la Commission européenne et le gouvernement des États-Unis d’Amérique pour les activités de coopération dans le domaine de la recherche sur la sécurité civile/intérieure
(2010/293/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord de coopération scientifique et technologique conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d’Amérique (1), et notamment son article 5, paragraphe b), point 2),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’accord de coopération scientifique et technologique conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d’Amérique («l’accord») a été approuvé par la décision 98/591/CE du Conseil (2) et est entré en vigueur le 14 octobre 1998. Il est renouvelable par périodes de cinq ans (3) et il a été étendu et modifié le 14 octobre 2008 (4). |
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(2) |
La coopération transatlantique dans le domaine la recherche sur la sécurité civile/intérieure est souhaitable et présenterait des avantages mutuels. |
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(3) |
Selon le consensus qui s’est dégagé des discussions exploratoires, un arrangement de mise en œuvre serait un moyen approprié pour simplifier les activités techniques et scientifiques conjointes. |
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(4) |
L’arrangement de mise en œuvre visant à couvrir les activités de coopération dans le domaine pluridisciplinaire de la recherche sur la sécurité civile/intérieure («l’arrangement de mise en œuvre») a été mis en place avec succès entre la Commission et le gouvernement des États-Unis d’Amérique. |
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(5) |
L’arrangement de mise en œuvre n’a pas d’implications financières directes. Les projets conjoints solliciteront un financement dans le cadre normal des mesures relatives à la RDT et des mesures d’accompagnement prévues par les programmes de recherche correspondants du septième programme-cadre de l’Union européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (5). Conformément à l’arrangement, seuls les partenaires européens pourront bénéficier d’un financement de l’Union européenne. |
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(6) |
L’arrangement de mise en œuvre doit être approuvé, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’arrangement de mise en œuvre entre la Commission européenne et le gouvernement des États-Unis d’Amérique pour les activités de coopération dans le domaine de la recherche sur la sécurité civile/intérieure est approuvé.
Le texte de l’arrangement de mise en œuvre est joint à la présente décision.
Article 2
Le commissaire en charge de la DG Entreprises et industrie est autorisé à signer l’arrangement de mise en œuvre au nom de la Commission.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 20 mai 2010.
Par la Commission, au nom du président,
Antonio TAJANI
Vice-président
(1) JO L 284 du 22.10.1998, p. 37.
(2) JO L 284 du 22.10.1998, p. 35.
(3) JO L 335 du 11.11.2004, p. 7.
(4) Par un échange de notes verbales entre le Conseil de l’Union européenne, daté du 15 mai 2009 (no de référence SGS9/06298) et le gouvernement des États-Unis, département d’État, daté du 6 juillet 2009.
(5) JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.