<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRCJ1987FRA.1000442101.case.xml"><NO.CASE>150/87</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61987O0150</NO.CELEX><NO.SEQ>0004.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>4421</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>2</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>4425</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>5</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="19871111">11. 11. 1987</DATE> — AFFAIRE 150/87</LEFT><RIGHT>NASHUA CORPORATION / CONSEIL ET COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="19871111">11 novembre 1987</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'anglais.</P></NOTE></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire 150/87,</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">1) Nashua Corporation,</HT> ayant son siège social à Nashua, New Hampshire 03061, États-Unis d'Amérique,</P><?PAGE NO="4422"?><P><HT TYPE="BOLD">2) NV Nashua Belgium SA,</HT> ayant son siège social à Overijse, Belgique,</P><P><HT TYPE="BOLD">3) Nashua Copycat Limited,</HT> ayant son siège social à Berkshire, Angleterre,</P><P><HT TYPE="BOLD">4) Nashua Copygraph GmbH,</HT> ayant son siège social à Hanovre, Allemagne,</P><P><HT TYPE="BOLD">5) Nashua Denmark A/S,</HT> ayant son siège social à Glostrup, Danemark,</P><P><HT TYPE="BOLD">6) Nashua France SA,</HT> ayant son siège social à Créteil, France,</P><P><HT TYPE="BOLD">7) Nashua Nederland BV,</HT> ayant son siège social à Bois-le-Duc, Pays-Bas,</P><P><HT TYPE="BOLD">8) Nashua International Limited,</HT> ayant son siège social à Hamilton, Bermudes,</P><P><HT TYPE="BOLD">9) Nashua Reprographies SpA,</HT> ayant son siège social à Milan, Italie et</P><P><HT TYPE="BOLD">10) Nashua Espãna SA,</HT> ayant son siège social à Barcelone, Espagne,</P><P>représentées par M<HT TYPE="SUP">es</HT> Michael Hutchings et John Pheasant, Solicitors, cabinet Loveli, White &amp; King, avenue Louise 489, 1050 Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M<HT TYPE="SUP">e</HT> J. C. Wolter, 8, rue Zithe,</P><PARTY.STATUS>parties requérantes,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Conseil des Communautés européennes,</HT> représenté par MM. Hans-Jürgen Lambers, directeur au service juridique, et Erik H. Stein, conseiller juridique, en qualité d'agents, assistés de M<HT TYPE="SUP">es</HT> H.- J. Rabe et M. Schütte de l'étude Schön &amp; Pflüger, Hambourg et Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Jörg Käser, directeur du service juridique de la Banque européenne d'investissement, 100, boulevard Konrad-Adenauer, Kirchberg,</P><P>et</P><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par son conseiller juridique M. John Temple Lang, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Georges Kremlis, membre de son service juridique, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>parties défenderesses,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><SUBJECT><P>ayant pour objet l'annulation du règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 535/87 du Conseil, du <DATE ISO="19870223">23 février 1987</DATE>, imposant un droit antidumping définitif sur les importations de photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon,</P></SUBJECT><?PAGE NO="4423"?><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. G. Bosco, président de chambre, f. f. de président, O. Due et J. C. Moitinho de Almeida, présidents de chambre, T. Koopmans, U. Everling, K. Bahlmann, Y. Galmot, C. Kakouris, R. Joliét, T. F. O'Higgins et F. Schockweiler, juges,</P><P>avocat général: M. J. Mischo</P><P>greffier: M. P. Heim</P><P>l'avocat général entendu,</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend la présente</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Ordonnance</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19870513">13 mai 1987</DATE>, la société Nashua a introduit, en vertu de l'article 173, alinéa 2, du traité CEE, un recours visant à l'annulation du règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 535/87 du Conseil, du <DATE ISO="19870223">23 février 1987</DATE>, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon, dans la mesure où il concerne la requérante.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Par acte déposé au greffe de la Cour le <DATE ISO="19870727">27 juillet 1987</DATE>, la Commission a soulevé une exception d'irrecevabilité au titre de l'article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure tendant à ce que le recours soit déclaré irrecevable en tant que dirigé contre elle. L'institution défenderesse invoque à l'appui de ses conclusions les ordonnances rendues par la Cour, le <DATE ISO="19850508">8 mai 1985</DATE>, dans les affaires <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="256/84" YEAR="1985" PAGE.ECR="1351">256/84, Koyo Seiko (Rec. p. 1351)</REF.DOC.ECR>, et 260/84, Minebea.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Dans leur mémoire déposé au greffe de la Cour le <DATE ISO="19870924">24 septembre 1987</DATE>, les requérantes ont fait valoir que la décision de la Commission de rejeter leur engagement<?PAGE NO="4424"?> était illégale et que la conséquence directe de l'acte illégal de la Commission serait de rendre nul le règlement précité dans la mesure où il concerne les requérantes.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Les requérantes rappellent à la Cour que la question de la légalité de la décision de la Commission de rejeter l'engagement offert par la requérante fait l'objet d'une procédure judiciaire séparée devant la Cour (affaire 133/87, Nashua Corporation/Commission). Elles considèrent que, dans l'hypothèse où aucun arrêt définitif n'aura été rendu dans l'affaire 133/87 avant que la Cour ne délibère dans la présente affaire, la légalité ou l'illégalité du rejet par la Commission de l'engagement de la requérante sera d'une importance capitale pour la décision de la Cour dans l'affaire 150/87. En conséquence, la Cour ne devrait pas être privée de l'opportunité de demander des informations complémentaires à la Commission ou de poser des questions à l'agent de la Commission à l'audience.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Selon les dispositions de l'article 91, paragraphe 3, du règlement de procédure, sauf décision contraire de la Cour, la suite de la procédure sur l'exception est orale. La Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir la procédure orale, et décide, conformément à l'article 91, paragraphe 4, de statuer sur l'exception au vu des observations écrites.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Il résulte de la jurisprudence de la Cour que le rôle de la Commission s'intègre dans le cadre du processus de décision du Conseil (ordonnance de la Cour du <DATE ISO="19850508">8 mai 1985</DATE> dans l'affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="256/84" YEAR="1985" PAGE.ECR="1351">256/84, Koyo Seiko, Rec. p. 1351</REF.DOC.ECR>, et ordonnance de la Cour du <DATE ISO="19861015">15 octobre 1986</DATE> dans l'affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="299/85" YEAR="1986" PAGE.ECR="2965">299/85, Tokyo Juki, Rec. p. 2965</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>En effet, des dispositions du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2176/84 du Conseil, du <DATE ISO="19840723">23 juillet 1984</DATE>, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="201" DATE.PUB="1984" PAGE.FIRST="1">JO L 201, p. 1</REF.DOC.OJ>), sur le fondement duquel le règlement litigeux a été adopté, il ressort que la Commission a la charge de mener les enquêtes et de décider, sur la base de celles-ci, de clôturer la procédure ou, au contraire, de la poursuivre en adoptant des mesures provisoires et en proposant au Conseil l'adoption de mesures définitives. Le pouvoir de décision revient cependant au Conseil, qui peut s'abstenir de toute décision s'il est en désaccord avec la Commission ou, au contraire, prendre une décision sur la base des propositions de celle-ci.</TXT></NP><?PAGE NO="4425"?><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>En conséquence, la décision de la Commission de rejet d'un engagement qui s'insère dans le cadre du processus susmentionné n'implique pas nécessairement que le Conseil prenne une décision sur la base des propositions qu'elle lui aura en suite présentées.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>II résulte de ce qui précède que le recours tendant à l'annulation du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 535/87 du Conseil, précité, est irrecevable en tant que dirigé contre la Commission.</TXT></NP></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR</P><P>ordonne:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours en tant que dirigé contre la Commission des Communautés européennes est rejeté comme irrecevable.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Les requérantes sont condamnées aux dépens correspondant à l'exception d'irrecevabilité introduite par la Commission au titre de l'article 91 du règlement de procédure.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Luxembourg, le <DATE ISO="19871111">11 novembre 1987</DATE>.</P><P>Le greffier</P><P>P. Heim</P><SIGNATORY><P>Le président f. f.</P><P>G. Bosco</P><P>président de chambre</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>