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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2026/2476

9.11.2026

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/2476 DE LA COMMISSION

du 6 novembre 2026

annulant l’enregistrement de l’appellation d’origine protégée «Graves supérieures» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012 (1), et notamment son article 25, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143, en liaison avec l’article 25, paragraphe 4, dudit règlement, la demande transmise par la France le 15 octobre 2025 visant à annuler l’enregistrement de l’appellation d’origine protégée «Graves supérieures» (AOP) a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition au titre de l’article 17 du règlement (UE) 2024/1143 n’a été notifiée à la Commission.

(3)

Il convient donc de retirer la dénomination «Graves supérieures» du registre de l’Union des indications géographiques.

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles, du vin et des boissons spiritueuses,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’enregistrement de la dénomination «Graves supérieures» (AOP) est annulé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2026.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)   JO L, 2024/1143, 23.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1143/oj.

(2)   JO C, C/2026/2994, 3.6.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2994/oj.


ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2476/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)